# Zone N du plan local d'urbanisme de Levie (2A142) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 2A142_PLU_20161210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ne, Nf, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONs DU SOL INTERDITES)

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N ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES

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Rappel : Dans les secteurs « 1 » quel que soit le type de risque identifié, toutes occupations ou installations nouvelles ainsi que les extensions sont interdites. De plus, dans les emprises hydrauliques incluses dans ces secteurs, les rempblais et exhaussements du sol sont interdits.
Dans la zone N est interdite toute construction nouvelle sauf celles autorisées autorisée à l’article N ARTICLE 2.
N ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES
Rappel : Les occupations ou utilisations du sol admises par le présent article ne sont pas autorisées dans les secteurs « 1 » dans lesquels toute implantation, installation nouvelle ou extension sont interdites.
Zone N
Dans les secteurs « 2 » les occupations ou utilisations du sols sont admises sous conditions ciaprès :
En présence d’un risque d’éboulement (EB) toutes occupations ou utilisations du sol sont subordonnées à la mise en sécurité préalable par le maître d’ouvrage de la (ou des) construction(s) exigeant :
-la réalisation par le maître d’ouvrage et sous sa responsabilité d’une étude géotechnique permettant de déterminer la nature des travaux de protection du terrain concerné contre les éboulements rocheux,
-la réalisation effective des travaux de mise en sécurité définis par l’étude et leur validation par le bureau d’études expert à l’origine de l’étude géotechnique,
-l’engagement du maître d’ouvrage d’assurer l’entretien à long terme des parades réalisées à son initiative et sous sa responsabilité et de procéder à des contrôles périodiques des parades en place,
-l’adaptation des constructions à l’impact des blocs.
En présence d’un risque de ravinement (R), les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions suivantes :
- évacuation de tous les rejets d’eaux (eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidanges de piscine et de bassin) dans des collectifs existants ou, en cas d’absence de ces réseaux, dans un exutoire qui possède des qualités d’absorption du volume d’eau rejetée (un fossé, ou un vallon non érodable capable d’accepter un débit supplémentaire ou un terrain permettant une bonne infiltration des eaux, sans dégradation du milieu environnant).
-limitation du boisement à l’emprise du projet
-préservation des couloirs naturels des vallons,
- végétalisation des surfaces dénudées,
-respect dans le cadre de l’implantation des constructions d’une marge de recul par rapport à la crête des berges et au sommets des talus en amont des routes,
-conception des accès, aménagements, réseaux( eau-gaz-cables…) et tous terrassements visant à minimiser leur sensibilité aux mouvements de terrain et ne pas les aggraver, aussi bien sur la parcelle concernée que sur les propriétés voisines et situées en aval.
Sont autorisées sous conditions :
1/ Dans l’ensemble de la zone :
les extensions des constructions existantes dans les conditions suivantes :
- Pour les constructions existantes d'une superficie supérieure ou égale à 60 m2 : extension limitée à 30% de la surface existante une seule fois à compter de l'approbation du présent document.
- Pour les constructions existantes d'une surface inférieure à 60 m2 : l’extension autorisée ne peut porter la superficie de la construction à plus de 60 m2. Cette extension n’est autorisée qu’une seule fois à compter de l'approbation du présent document.
Dans les deux cas, après l’extension autorisée, aucune annexe supplémentaire n’est autorisée.
Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux et voiries, à la sécurité, à un service d’intérêt collectif ou à la gestion des eaux
Les ouvrages et installations nécessaires à la lutte contre les incendies
Zone N
2/ Dans le secteur Nc uniquement sont autorisées : - les constructions - pour une superficie totale sur l’ensemble de la zone de 450 m2 – et les installations ayant pour vocation l’accueil des visiteurs des sites archéologiques et préhistoriques (information, activités pédagogiques et de recherche, sanitaires) à l’exclusion de toute forme d’hébergement et l’entretien des sites, - une aire de stationnement traitée de manière paysager et sans imperméabilisation du sol, 3/ Dans le secteur Ns est autorisée uniquement la réfection à l’identique des bâtiments existants sans extension. 4/ Dans le secteur Ne, ne sont autorisées que les constructions et installations directement liées à la création du barrage

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES et emprises publiques)

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N ARTICLE 7 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

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N ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME

PROPRIÉTÉ

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● Dans l’ensemble de la zone sauf dans le secteur Nc, l’implantation des constructions doit se faire à une distance des voies et emprises publiques au moins égale à: - 15 m des routes départementales - 10 m des autres voies publiques ou privées. ● Dans le secteur Nc, ces normes sont ramenées à : - 8 m de l’axe de la route d’accès aux sites préhistoriques et des autres voies publiques ou privées ouvertes au public
N ARTICLE 7 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
● Dans l’ensemble de la zone, sauf dans le secteur Nc :l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit se faire à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 6 m. ● Dans le secteur Nc, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit se faire à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 m.
N ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Non réglementé.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N ARTICLE 1 0 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Définition : la hauteur des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel ou excavé jusqu'à l'égout des toitures. Cette hauteur définit une surface théorique parallèle à l'assiette foncière d'implantation de la construction qu'aucun point de l'égout des toitures ne doit dépasser. Hauteur maximale :
Zone N
● Dans l’ensemble de la zone sauf dans le secteur Nc : Pour les constructions nouvelles : 6 m à l'égout des toitures sauf dans le secteur Ns dans lequel la hauteur est limitée à 3 m. ● Dans le secteur Ne, une sur-hauteur est autorisée pour des raisons liées aux contraintes techniques des installations nécessaires à la réalisation du barrage (secteur Ne) ● Dans le secteur Nc : pour les constructions nouvelles, la hauteur est fixée à 8 m à l’égout des toitures. Pour les extensions : sans dépassement des constructions existantes.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL)

Non réglementé.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N ARTICLE 11 - ASPECT EXTÉRIEUR)

● D’une manière générale, il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

● Dans l’ensemble de la zone, sauf dans le secteur Nc :
Les extensions, réhabilitations ou les rénovations des constructions existantes et les constructions nouvelles devront respecter les règles suivantes :
Pour les extensions, réhabilitations ou les rénovations des constructions : les ouvertures, les matériaux et les formes devront être similaires à ceux de la construction existante.
Les façades des constructions d’habitation seront en pierres locales ou en parements de pierres locales. Les enduits au mortier bâtard ou à la chaux talochée ou lissés teintés dans la masse seront éventuellement autorisés.
Les enduits grossiers (projetés ou à la tyrolienne) sont interdits.
Les couleurs doivent rester dans le ton des pierres locales.
Les pentes des toitures doivent se situer entre 28 et 35%
Les toitures terrasse sont interdites.
Les ouvertures doivent rappeler la forme (hauteur – largeur) des ouvertures traditionnelles.

● Dans le secteur Nc :
Forme et volumétrie : Les nouvelles constructions devront avoir une forme régulière et une volumétrie de nature à s’intégrer le plus harmonieusement possible au site.
Les matériaux utilisés pour leur construction devront s’harmoniser entre eux et avec l’environnement.
Les couleurs des façades seront celles des matériaux utilisés à leur état brut.
Si les façades sont recouvertes d’un enduit, celui-ci devra être taloché (les enduits mécaniques sont interdits), et sa couleur ne devra en aucun cas porter atteinte à la gamme des couleurs des éléments naturels environnants.
Les toitures pentues devront avoir un angle compris entre 28° et 33°. Les toitures terrasses sont autorisées ainsi que les toitures végétalisées.
Zone N
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Celles donnant sur les espaces publics devront être conçues de la manière suivante : Un muret de 0,80 m de haut, fait en pierres sèches du pays ou réalisé avec les matériaux déjà utilisés dans la construction du bâtiment. Il pourra être surmonté d’une grille en fer ou d’une lisse de bois rappelant les matériaux de construction du bâtiment ou les boisements environnants. Tour autre matériau en dessus du muret est interdit. Le muret sera ajouré à sa base pour laisser passer la faune locale et les eaux de ruissellement. Les capteurs d’énergie naturelle sont autorisés à condition que leur installation ne crée aucune nuisance visuelle pouvant porter atteinte à l’harmonie de l’environnement.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N ARTICLE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES)

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N ARTICLE 14 -COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Lévie.
ARTICLE 2 : PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1 - Les articles L111.9, L111.10, L421.4, L111.2, R111.2, R111.3, R111.3.2, R111.4, R111.14, R111.14.2, R111.15, et R111.21 du Code de l'Urbanisme. 2 - Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe du plan et reportées à titre indicatif sur les documents graphiques concernant les servitudes. 3 - Les articles du code de l'urbanisme concernant : - les installations classées - les périmètres sensibles, - les zones de préemption urbaine 4 - Les articles L.322-3 et L.322-4 du Code Forestier concernant le défrichement 5 - La loi Montagne article L.145 et suivants 6 - La loi N°93-24 du 3/1/93 "Protection et mise en valeur des paysages" 7 - Le Schéma Régional de la Corse
ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Non réglementé. Dans les espaces boisés classés tout aménagement est interdit.
N ARTICLE 14 -COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N ARTICLE 12 - STATIONNEMENT)

● Dans l’ensemble de la zone sauf dans le secteur Nc : Non réglementé. ● Dans le secteur Nc : les aires de stationnement devront avoir leur sol naturel et être plantées d’arbres d’essence locale à raison d’un sujet pour 8 à 10 emplacements.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N ARTICLE 3 - ACCÈS ET VOIRIE)

1 – Accès Pour être constructible le terrain doit être désenclavé ou jouir d'une servitude de passage suffisante instituée par l'article 682 du code civil. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - Voirie La voirie doit permettre la libre circulation des véhicules de secours et de service.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

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N ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

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Dans les zones et les secteurs de zones où l’assainissement non collectif est autorisé, le choix de la filière de traitement des eaux est fonction des caractéristiques des sols. En annexe de ce règlement, sont mentionnées les informations nécessaires pour choisir la filière la mieux adaptée au sol avec ses caractéristiques de mise en place, ainsi que l’arrêté préfectoral N° 01-0750 du 20 mai 2001, complétant l’arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables à l’assainissement non collectif.

1/ Eau potable : pour les constructions accueillant des personnes le branchement au réseau public est obligatoire. En son absence, l’alimentation peut se faire par forage et captage conformément à la réglementation en vigueur. Pour les constructions accueillant du public, une autorisation préfectorale de distribution d’eau est obligatoire. 2/ Assainissement : L’assainissement non collectif est autorisé. Le pétitionnaire devra matérialiser le dispositif d’assainissement sur le plan de masse joint à la demande du permis de construire. Le plateau d’épandage devra être plat et non en pente. Le système d’assainissement autonome devra tenir compte de la géologie, de la pédologie et de l’hydrologie du sol. 3/ Eaux pluviales : L’écoulement des eaux pluviales doit être assuré vers un exutoire naturel de manière libre et sans obstacle.
Zone N
N ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Le pétitionnaire devra, lors de la demande d’occuper le sol, apporter la preuve que le système de traitement des eaux usées est compatible avec la charge polluante à traiter et avec les caractéristiques du sol.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2A142_PLU_20161210.
Page : https://edifiable.fr/plu/levie-2A142/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/levie-2A142.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2A142/zone/n