# Zone UZH du plan local d'urbanisme intercommunal de Lévigny (10194) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066892_PLUi_20210930 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZH du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UZH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ) U - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Liste des destinations et sous-Différents secteurs de la zone U destinations interdites : UA UAa UAc UAi UB UC UE UH UPA UPAi UPAzh UT UY UYc UYi UZ Uzh Les constructions à usage d’habitation en particulier les logements X XX X X Les constructions à destination XX industrielle X XXXX X X Les constructions à destination XX d’entrepôt X XX X X X U - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1.1. Rappels 1. Les constructions, aménagements et installations situées dans le périmètre des orientations d’aménagements et de programmation doivent être compatibles avec dernières (cf. document n°3 du PLUi). 2. Conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. En dehors de ce périmètre, et en l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (article R.421-2 g du code de l’urbanisme). Pour savoir si le territoire de votre commune est concerné par l’obligation de déclaration préalable, se référer en annexe du présent règlement. Les murs et clôtures sont réglementés dans les zones couvertes par le PPRi. Conformément au PPRi, dans le soussecteur UAi, UPAi et UYi, les murs pleins et murs bahuts sont interdits, sauf si positionnés dans le sens d’écoulement des eaux ; seules les clôtures ajourées ou les grillages sont autorisés. 3. En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLUi s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. 4. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme. Leur édification est alors soumise à déclaration préalable (article R.421-2 du code de l’urbanisme). 5. Le secteur résidentiel et quelques bâtiments professionnels (sous certaines conditions) doivent recourir à la réglementation thermique. 1.2. Sont interdits dans l’ensemble de la zone U : 1. Les nouveaux bâtiments d’élevage (renfermant des animaux) et leurs annexes (salle de traite, stockage de déjections), autres que de l’élevage de type familial (production destinée à la seule consommation familiale). L’implantation de bâtiment agricole hormis pour le stockage de matériel à l’intérieur de la zone urbaine occasionnant régulièrement des périmètres de réciprocité entre les exploitants agricoles et les tiers. Ceux-ci devront s’implanter en zone agricole (A). 2. L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. 3. Toutes constructions à moins de 5 mètres des rives des cours d’eau, ruisseaux ou fossés. 1.3. De plus, sont interdits, spécifiquement dans les sous-secteurs UA, UAa, UAi, UB, UC, UE, UH, UT : Les activités industrielles qui engendrent des nuisances (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. 1.4. Sont interdits sauf dans la zone UAc, les nouveaux commerces [cf. définition dans la partie « lexique » à la fin du document – renvoi : 3. COMMERCES] à l’exception des extensions des commerces existants dans la limite de 10% de la surface de plancher existante. Cette disposition est imposée par le Schéma de Cohérence Territorial. 1.5. Sont interdits dans la zone UYc, les nouveaux commerces [cf. définition dans la partie « lexique » à la fin du document – renvoi : 3. COMMERCES] d’une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et les nouveaux commerces alimentaires d'une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés. Cette disposition est imposée par le Schéma de Cohérence Territorial. 1.6. Dans le sous-secteur UAi, UPAi et UYi, sont interdits : Les constructions, occupations, et utilisations des sols interdites dans le règlement du PPRi en vigueur. 1.7. Sauf dans le sous-secteur UT sont interdits, les terrains aménagés de camping caravaning, les habitations légères de loisirs et le camping. 1.8. Les occupations et utilisations du sol autorisées suivantes à condition de respecter les principes des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Pour mémoire, tout ce qui n’est pas interdit où soumis à conditions particulières est autorisé. Généralités applicables à l’ensemble de la zone, sont autorisés : 1. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux. 2. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, hormis pour les constructions ne répondant pas à la vocation de la zone. 3. Les modifications et extensions des bâtiments et installations existants interdits au paragraphe précédent à condition que les modifications entreprises soient légères, qu’elles ne soient pas susceptibles d’aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …), ou qu’elles s’accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter l’aggravation des nuisances. 4. Le stockage et le dépôt de matériaux à condition d'être : • Lié à une activité existante ; • Ou lié au système de chauffage (stockage du bois) ; • Ou compatible avec les constructions à usage d’habitation ; • Ou lié à un chantier. 5. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Dans les sous-secteurs UA, UAa, UAi, UB, UC, UE, UH, UT, les ICPE sont autorisées sous réserve : • Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ; • Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers éventuels non maîtrisables après épuration ou traitement adapté. 6. Dans les sous-secteurs UAi, UPAi et UYi, sont autorisées les constructions, occupations, et utilisations des sols autorisées dans le règlement du PPRi en vigueur. 7. Dans le sous-secteur UT, sont autorisées les structures liées à un golf, un parc de loisirs ou d’une zone touristique telle que la restauration, l’accueil, l’hébergement, la création de hangar pour le stockage et l’entretien, des abris-pluie, l’hébergement à l’année pour le personnel et hébergement de type hôtelier. Concernant les bâtiments à usage d’habitation, sont autorisés : 1. Les extensions, vérandas, piscines, annexes, garages, abris de jardin. Des règles différentes peuvent s’appliquer dans les zones identifiées dans le PPRi en vigueur. 2. Dans le sous-secteur Uzh, les constructions, annexes, occupations, et utilisations des sols autorisées dans le règlement du PLUi, sous réserve : • D’être limitée à 30% de la superficie totale de la parcelle (emprise au sol) ; • De ne pas comporter de sous-sol ou une cave ; • Être obligatoirement construites sur vide sanitaire. Concernant les bâtiments à usage professionnel, sont autorisés : 1. L’aménagement ou l’extension des constructions existantes à destination agricole, à condition que l'activité soit compatible avec les constructions à usage d’habitation. 2. Seulement dans la zone UAc, les extensions des commerces [cf. définition dans la partie « lexique » à la fin du document – renvoi : 3. COMMERCES] existants sans limite de surface. 3. Dans toutes les zones U sauf dans la UAc où la règle est différente, les extensions des [cf. définition dans la partie « lexique » à la fin du document – renvoi : 3. COMMERCES]existants dans la limite de 10% de la surface de plancher existante. Il existe quelques commerces [cf. Définition] situés en dehors de la zone UAc, ceux-ci sont limités dans leur développement à 10% de la surface de plancher existante. Concernant le parc d’attractions ouvert au public, sont autorisés : Seulement en zone UPA : • Les constructions et installations liées à l’exploitation d’un parc d’attractions ouvert au public ; • Les structures touristiques (restauration, accueil, ...) et structures liées à l’hébergement ; • Les installations et ouvrages techniques liés à l’exploitation et l’entretien d’un parc d’attractions. En zone UPAzh, les constructions et installations autorisés seront limitées à 30% de la superficie totale de la parcelle, ne pas comporter de sous-sol ou une cave et être obligatoirement construites sur vide sanitaire. En zone UPAi, les constructions, occupations, et utilisations des sols autorisées dans le règlement du PPRi en vigueur. Concernant les constructions et installations publiques ou répondants à l’intérêt général, sont autorisés : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. 2. Les décharges ou les installations de traitement des ordures ménagères à condition qu’elles soient prévues par le schéma départemental. 3. Les antennes. 4. Les ouvrages de productions d'énergies renouvelables sous condition que l'énergie produite doit être majoritairement destinée à la revente sur le réseau national de distribution. 5. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P) ; 6. Les installations linéaires souterraines et les ouvrages techniques liés à celles-ci, ainsi que les installations nécessaires à l’exploitation des réseaux. ### Rubrique UZH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : U - PARAGRAPHE 3 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) MIXITÉ SOCIALE Lors d’une opération portant sur au moins 20 logements, ou sur un programme de logements excédant 2 000 m² (ex : 18 x 110 m² ou 25 x 80 m²) de surface de plancher réservé à l’habitation, sur une ou plusieurs tranches de travaux, l’aménageur devra recourir à une solution visant à intégrer la mixité sociale dans le programme. Il est exigé au moins 20% des lots réservés aux logements sociaux (en location ou en accession à la propriété), toutes tranches de travaux confondues. MIXITÉ FONCTIONNELLE Lors d’une opération portant sur au moins 80 logements, sur une ou plusieurs tranches de travaux, l’aménageur doit prévoir une mixité fonctionnelle en prévoyant notamment, l’implantation en rez-de-chaussée des programmes de logements, bureaux, équipements, … ### Rubrique UZH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : U - PARAGRAPHE 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat. 1. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1.1. Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du point bas du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. De manière à limiter les remblais qui ne sont pas nécessaires à la construction, le plancher du premier niveau habitable ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel, sauf dans le sous-secteur UAi, UPAi et UYi où le PPRi peut imposer des règles différentes. Dans le cas de terrains en pente, le point médian du terrain d'assiette de la construction servira de référence. . Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : • Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; • Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieur ou égal à 0.60 mètre ; • En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre ; • En tout point de l’édification d’un mur ou d’un muret. L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies. 2.2. Les constructions et installations doivent observer un recul minimal de : Règles d’implantation par secteur de Différents secteurs de la zone U ### Rubrique UZH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions et des installations ne peut excéder :) Hauteur maximale par secteur Différents secteurs de la zone U de la zone U du PLUi UA UAa UAc UAi UB UC UE UH UPA UPAi UPAzh UT UY UYc UYi UZ Uzh A 6 mètres à l’égout du toit ou au X XX X X sommet de l’acrotère Pour les logements collectifs, la limite est fixée à 8 mètres à X XX X X l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère A 10 mètres à l’égout du toit ou au XX X sommet de l’acrotère Exemple d’un bâtiment d’habitation limité à 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère (dans le cas présent, le bâtiment est inférieur à la limite maximale, ici l’égout du toit est à 2,8 mètres de hauteur) Exemple d’un bâtiment d’habitation limité à 8 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère (dans le cas présent, le sommet de l’acrotère est à 8 mètres de hauteur) La hauteur maximale n’est pas règlementée : • Dans les sous-secteurs UE, UPA, UPAi, UPAzh, UY, UYc, UYi et UZ ; • Pour les silos et pour les centrales à béton ; • Pour les antennes téléphoniques et d’une manière générale pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public ; • Les locaux techniques, éléments de superstructure (cheminée, cage d'escalier, machinerie d'ascenseur, appareillage de climatisation). 1.3. Toutefois, des dispositions autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : • La hauteur des abris de jardin ne pouvant pas excéder 3 mètres en tout point ; • Ce maximum pourra être surélevé pour s’ajuster à la hauteur d’une construction existante adjacente, régulièrement accordée. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066892_PLUi_20210930. Page : https://edifiable.fr/plu/levigny-10194/uzh La commune : https://edifiable.fr/plu/levigny-10194.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10194/zone/uzh