# Zone A du plan local d'urbanisme de Leyment (01213) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01213_PLU_20240607 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les constructions à l'exception de celles autorisées sous conditions à l'article 2. - De plus dans les secteurs concernés par le gazoduc Meximieux-Ambutrix : . dans la zone de 15 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation est interdite la construction ou l'extension d'établissements recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie . dans la zone de 10 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation est interdite la construction ou l'extension d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1.)) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2 : - Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les constructions à usage agricole directement liées et nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles, pastorales. - Les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole ne sont admises qu'à proximité immédiate des bâtiments du siège de celle-ci. - Les installations classées pour la protection de l'environnement liées à l'activité agricole. - Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées. - Le camping à la ferme, les gîtes et chambres d'hôtes, les ateliers de transformation et les magasins de vente de produits à la ferme installés en priorité dans le bâti existant ou à défaut dans un nouveau bâtiment à proximité de l'exploitation, à condition que ce soit une activité complémentaire à une exploitation agricole existante. - Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. De, plus en secteur Ac, sont admis sous réserve : - L’exploitation de carrières notamment au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. - Les installations et les activités annexes nécessaires à l’exploitation de carrière comprenant le stockage des matériaux de carrière ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement relatives à ces activités. - Les activités de stockage, de valorisation et de recyclage des déchets inertes et les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement relatives à ces activités. 2.) Conditions - Tout nouveau bâtiment à usage d'élevage doit être éloigné au moins de 100 mètres de la limite des zones dont l'affectation principale est l'habitat. L'impact sur l'environnement et le paysage des serres et tunnels doit être réduit au minimum et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site. - Les activités de carrière admises en secteur Ac devront respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation dans un rapport de compatibilité. ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES - Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement. - Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE - Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plate-forme d'au moins 6 mètres de largeur. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. - Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX _____________________________________________________________________________________) 75 PLU de LEYMENT - Ain – Règlement – Déclaration de projet Carrière au Lieu-dit « Les Fourches » 1.) Alimentation en eau potable : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine. - L'utilisation du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessite la mise en place d'un disconnecteur. 2.) Assainissement des eaux usées : - Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées s'il existe. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. - Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent : . soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune . soit être absorbées en totalité sur le terrain. - L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pour les constructions autorisées avec dispositif d'assainissement individuel le terrain devra permettre l'établissement d'un système d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur et au schéma directeur d'assainissement. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX) VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : Nature et désignation des voies - Autoroute A42 Recul minimum - 100 mètres par rapport à l’axe - RD 1084 - 75 mètres par rapport à l'axe - RD n° 40b, 40c, 77 et - 15 mètres par rapport à la limite d'emprise 77b - Autres voies publiques - 10 mètres par rapport à la limite d'emprise communales - Voies privées - 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique - Les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux documents graphiques. - Des reculs plus importants pourront être imposés dans le cas où les constructions feraient obstacle à la visibilité (interieurs de virages, carrefours…) - Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : . pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion . pour les constructions existantes implantées à l'alignement des voies publiques où à une distance inférieure au retrait imposé ci dessus. Dans ce cas, les constructions pourront être implantées à l'alignement des bâtiments existants. . Pour les installations et la construction d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. . Pour l’ensemble des occupations et utilisation du sol de carrière et de gestion de déchets inertes admises en sous-zone Ac sous réserve du respect des dispositions de l’OAP « Les Fourches ». ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions sont implantées soit en limite, soit à une distance minimum de 5 mètres. - Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : . Dans le cas de constructions existantes implantées à moins de 5 mètres des limites séparatives, des extensions seront possibles dans l’alignement desdites constructions. . Pour les installations et la construction d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementée. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au sommet du bâtiment à l'exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. - La hauteur maximale des constructions est définie dans le tableau suivant : Type de constructions Hauteur maximale - Habitations - Bâtiments agricoles - 9 mètres - 12 mètres - Une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l'activité agricole (silos …). - Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). - Les installations nécessaires aux activités de carrière n’excéderont pas 15 mètres de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux cidessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. En secteur Ac, les modifications du paysage liées aux mouvements de sols sont autorisées sous réserve du respect des principes fixés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. 1) Implantation et volume : - L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. - La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. 2) Eléments de surface : - Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. - L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. - Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. - Les panneaux solaires, serres et autres éléments d'architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées. 3) Les clôtures : - Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, la hauteur maximale est fixée à 2 mètres. - Les clôtures en panneaux d'éléments préfabriqués et les murs pleins sont interdits. - Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. En sous-zone Ac, les clôtures seront de type agricole, constituées de piquets aspect bois et fils de fer. Tout dispositif pouvant gêner l’écoulement des eaux directement ou même indirectement, par l’accumulation d’éléments solides charriés par les eaux (type grillage), est interdit. L’usage de la couleur verte est interdit. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Espaces boisés classés : - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Le coefficient d'occupation du sol n'est pas fixé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER) ENVIRONNEMENTALES - Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Non réglementé. TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N La zone N recouvre les espaces à protéger pour : - sauvegarder la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, en fonction notamment de leur intérêt esthétique, historique et écologique. - prendre en compte les contraintes de risques naturels et technologiques, de nuisances ou de servitudes spéciales. Elle concerne notamment les bois et forêts, les parcs et jardins, les arbres isolés, les plantations d'alignement. L'ensemble de ces espaces peut être classé comme espace boisé. Elle comprend les secteurs suivants : . Na : réutilisation du bâti existant pour équipement . Nc : site de carrière à réhabiliter . Nh : gestion du bâti existant . Nj : zone de jardins . Np : protection de la ressource en eau potable . Ns : secteur de sécurité, inconstructible. De plus, la zone N est concernée par le tracé du gazoduc Meximieux-Ambutrix. Les prescriptions issues des risques technologiques engendrés par cette canalisation devront être pris en compte (circulaire du 4 août 2006). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01213_PLU_20240607. Page : https://edifiable.fr/plu/leyment-01213/a La commune : https://edifiable.fr/plu/leyment-01213.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01213/zone/a