# Zone UA du plan local d'urbanisme de Lherm (31299) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31299_PLU_20241211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE) ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce et activité de service Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle Interdites X X Autorisées sous conditions particulières Constructions à destination artisanale autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat X Hébergement hôtelier et touristique Équipements d’intérêt collectif et de services publics Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1.1 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique en annexe) La hauteur des constructions ne devra pas excéder : • soit 7 mètres, • soit la hauteur de l’immeuble voisin le plus élevé sans pouvoir dépasser 9 mètres, • soit la hauteur du bâtiment à remplacer. Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise : • pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les caractéristiques techniques de l'équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement, • en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. Les dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul. 1.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute construction nouvelle devra être implantée à l’alignement des voies suivantes : • Avenue de Toulouse, • Avenue des Pyrénées, • Place de l’Eglise, • Avenue de Gascogne. Néanmoins, quand la construction limitrophe ou implantée sur une parcelle contiguë est en recul par rapport à l'alignement, le bâtiment nouveau pourra se reculer jusqu'à cette limite d'implantation. COMMUNE DE LHERM PLAN LOCAL D’URBANISME DE LHERM PIECE 4 : REGLEMENT Limites séparatives aboutissant sur les voies suivantes : • Avenue de Toulouse, • Avenue des Pyrénées, • Place de l'église, • Avenue de Gascogne. Dans une profondeur de 15 mètres mesurée à compter de l'alignement de la voie, les constructions doivent être implantées sur une au moins des limites séparatives aboutissant aux voies. En cas d'implantation sur une seule des 2 limites séparatives aboutissant aux voies, la construction doit être écartée de l'autre limite séparative d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Au-delà de la profondeur de 15 mètres mesurée à compter de l'alignement de ces voies, les constructions doivent être implantées : • soit en limite(s) séparative(s), • soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Pourront être implantées dans une bande de 0 à 3 mètres des limites séparatives, les piscines (bord intérieur du bassin) avec un recul minimum de 2 mètres de la limite séparative. Limites séparatives aboutissant sur d’autres voies et emprises publiques, les constructions devront être implantées : • soit en limite(s) séparative(s), • soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Pourront être implantées dans une bande de 0 à 3 mètres des limites séparatives : • les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à 3 mètres, • les piscines (bord intérieur) avec un recul minimum de 2 mètres de la limite séparative, Les constructions à destination d’habitation implantées sur une même unité foncière doivent être écartées d'une distance minimum de 4 mètres. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère PRINCIPE GENERAL Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans le cadre de travaux d'aménagement d'un bâtiment, les éléments d'architecture existants caractéristiques seront maintenus et mis en valeur. Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires, antennes, bloc climatisation,…) seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation. LES PRESENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIFS 2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS FAÇADES Sont interdits: l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, ...), l’imitation de matériaux (fausses briques, ...), les bardages métalliques. La couleur des façades doit s’inspirer du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne. Les maçonneries courantes seront enduites au mortier de chaux ou similaire, légèrement ocré dans la masse. L'enduit sera gratté, taloché ou lissé à la truelle, mais en aucun cas projeté ou appliqué au rouleau. COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente, les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilés dans la forme et l’aspect et devront s’inspirer des tons définis dans le nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne (cf annexe du règlement et disponible en mairie). Les toitures terrasses sont autorisées. Des matériaux différents sont autorisés pour les vérandas et annexes. Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique. 2.2 CLOTURES Dispositions générales Pour l’ensemble des clôtures, sont interdits : les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit tels que les briques creuses et les agglomérés, les matériaux provisoires ou périssables du type fibrociment, tôle ondulée, et plastique ondulé. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être des deux côtés de la clôture. Les clôtures en fil barbelé sont interdites. Les doublements de clôtures réalisées en toiles plastifiées, cannisses plastifiée ou lamelle plastifiées sont interdits. Les clôtures devront être traitées, sur les deux côtés, avec le même soin que les façades des bâtiments et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant. Clôtures implantées le long des voies suivantes : • Avenue de Toulouse, • Avenue des Pyrénées, • Place de l'église, • Avenue de Gascogne. Les clôtures doivent être constituées : • soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie surmontant un mur dont la hauteur ne peut être inférieure à 1 mètre, • soit d’un mur plein. Dans tous les cas, la hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,8 mètres. Clôtures implantées le long des autres voies et emprises publiques : Les clôtures doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie surmontant ou non un mur. Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,8 mètres. Les murs pleins ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,5 mètres. Clôtures implantées en limite séparative Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 1,80 mètres. Clôtures en limite avec la zone agricole La clôture doit être perméable au passage de la petite faune. 2.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale. Ils seront non visibles depuis l’espace public, à l'exception des capteurs photovoltaïques ou de type solaire thermique installés en toiture. Les groupes extérieurs des systèmes thermiques (climatisation, pompes à chaleurs, système thermodynamique,…) devront être masqués par des dispositifs à clairevoie. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES La superficie du terrain d’assiette du projet doit être aménagée avec un minimum de 20 % d'espaces perméables. L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet. 3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-19 et L151-23 du CU sont soumis à l’article 5 des dispositions générales. ### Rubrique UA 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. Il n’est pas prévu de règles particulières dans les cas suivant : - reconstruction de bâtiments après sinistre - changement de destination ou d’affectation - aménagement, réhabilitation et extension de bâtiments existants Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique avec : • Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par tranche de 90 m2 de surface de plancher avec un minimum d’une place de stationnement par logement. • Dans les opérations présentant plus d’un logement, il sera prévu en plus des parkings communs correspondant à une demi-place par tranche de 90 m2 de surface de plancher créée. • Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 50 m2 de surface de plancher. • Pour les constructions à usage commercial : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher de vente. • Pour les restaurants/hôtels : 1 place pour 10 m2 de salle de restaurant. • Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement par poste de travail. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 1.1 ACCES Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. 1.2 VOIES NOUVELLES Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique). ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable. 2.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31299_PLU_20241211. Page : https://edifiable.fr/plu/lherm-31299/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/lherm-31299.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31299/zone/ua