# Zone UB du plan local d'urbanisme de Lherm (31299) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 31299_PLU_20241211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE)

ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations

Exploitation

agricole

et

forestière

Habitation

Commerce et

activité

de

service

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Sous-destinations

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Constructions à destination artisanale autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

Restauration

Commerce de gros

X

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

COMMUNE DE LHERM

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LHERM

PIECE 4 : REGLEMENT

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.5 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions à destination d’habitation implantées sur une même unité foncière doivent être écartées d'une distance minimale de 4 mètres.

### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique en annexe))

Le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 30% de la superficie de la parcelle.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique en annexe) La hauteur des constructions ne devra pas excéder 6 mètres, Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise : • pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque les caractéristiques techniques de l'équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement, • en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. Les dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul.

1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Implantation par rapport aux routes départementales (hors agglomération) : Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 5 mètres de la limite d'emprise.

Implantation par rapport aux autres voies et emprise publiques: Toute construction devra être implantée à une distance de la limite d'emprise au moins égale à 3 mètres.

Implantation par rapport au canal de Saint-Martory : Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 4 mètres mesurée à partir de la berge du canal.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles énoncées ci-dessus. Il n'est pas fixé de marge de recul pour les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics.

1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. L'implantation en limite est admise pour les constructions sans débord de toit et dont la hauteur mesurée au faîtage n'excède pas 3,5 mètres. Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à une distance de la limite séparative inférieure à 3 mètres peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition que cela ne diminue pas le retrait existant. Les piscines doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 2 mètres mesurée à compter du bord intérieur du bassin. L’isolation par l’extérieur de constructions existantes à la date d’approbation du PLU n’est pas soumise à la règle de recul. Implantation par rapport à la zone agricole et naturelle : Les annexes devront être implantées à une distance minimale de 5 mètres de la zone agricole (A) et de la zone naturelle (N).

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

PRINCIPE GENERAL Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires, antennes, bloc climatisation,…) seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation.

LES PRESENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET

COLLECTIFS

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS FAÇADES Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. La couleur des façades doit s’inspirer du nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne.

COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente, les matériaux de couverture seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et l’aspect et devront s’inspirer des tons définis dans le nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne (cf annexe du règlement et disponible en mairie).. Les toitures terrasses sont autorisées. Des matériaux différents sont autorisés pour les vérandas et annexes. Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique.

2.2 CLOTURES Dispositions générales Pour l’ensemble des clôtures sont interdits : les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit tels que les briques creuses et les agglomérés, les matériaux provisoires ou périssables du type fibrociment, tôle ondulée, et plastique ondulé.

Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être des deux côtés de la clôture. Les clôtures en fil barbelé sont interdites. Les doublements de clôtures réalisées en toiles plastifiées, cannisses plastifiée ou lamelle plastifiées sont interdits. Les clôtures devront être traitées, sur les deux côtés, avec le même soin que les façades des bâtiments et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant.

Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques Les clôtures doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie surmontant ou non un mur. Elles auront une hauteur maximale de 1,80 mètres et les murs pleins ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 1,20 mètres.

Clôtures implantées en limite séparative Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 1,80 mètres.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Pour l’ensemble de la zone, les clôtures implantées en limite avec les zones A et N, ne seront pas bâties, seuls sont autorisés les murs de soubassement n’excédant pas 30 cm. Les clôtures seront réalisées en piquets et en grillage. Elles seront doublées de haies vives. Sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). La clôture doit être perméable au passage de la petite faune Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique du règlement, les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique.

2.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale. Ils seront non visibles depuis l’espace public, à l'exception des capteurs photovoltaïques ou de type solaire thermique installés en toiture. Les groupes extérieurs des systèmes thermiques (climatisation, pompes à chaleurs, système thermodynamique,…) devront être masqués par des dispositifs à clairevoie.

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet. Espaces libres - plantations • Le permis de construire est subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération à construire, à raison d’au moins 20% de l’unité foncière. • Les surfaces non bâties et non aménagées en voie de circulation, aire de stationnement ou aire de stockage doivent obligatoirement être végétalisées ou réservées à des plantations à raison d’un arbre de haute-tige pour 50 m2 de terrain. • L’accotement des voiries doit être planté d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 50 m2. • Les aires de stockage à l’air libre doivent être protégées par des écrans visuels. • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. • Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-19 et L151-23 du CU sont soumis à l’article 5 des dispositions générales.

Aires de stationnement Les aires de stationnement, publiques ou privées, doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements de véhicules, répartis sur l’ensemble du parc de stationnement. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolée soit sous forme de bosquets. Les aires de stationnement devront favoriser la mise en œuvre de revêtements perméables.

### Rubrique UB 8 - Stationnement

Cet article concerne les constructions nouvelles, les extensions supérieures à 100 m² de surface de plancher de constructions existantes et les changements de destination des constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée). En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il devra être réalisé́ en dehors de la voie publique.

• Pour les constructions à usage d’habitation : o 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places de stationnement par logement. o Pour les opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, groupes d’habitations,) de plus de 5 lots : 1 place supplémentaire par lot sera exigée sur les espaces communs accessibles à l’ensemble des utilisateurs de l’opération et dans le cas de la division de macro-lots, situés dans le périmètre d’un lotissement, si les places de stationnements nécessaires au macro- lot ont déjà été réalisées dans le cadre du lotissement, elles ne seront pas rendues obligatoires.

• Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 50 m2 de surface de plancher

• Pour les constructions à usage commercial : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher de vente

• Pour les restaurants ou hôtels : 1 place pour 10m2 de salle de restaurant • Pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement par poste de travail.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

1.1 ACCES Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès.

1.2 VOIES NOUVELLES Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique).

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement.

2.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31299_PLU_20241211.
Page : https://edifiable.fr/plu/lherm-31299/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/lherm-31299.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31299/zone/ub