# Zone UY du plan local d'urbanisme de Lherm (31299) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31299_PLU_20241211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE) ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité de service Equipements d’intérêt collectif et de services publics Sous-destinations Interdites Autorisées sous conditions particulières Exploitation agricole X Exploitation forestière Logement Hébergement X Les constructions à destination d’habitation sont autorisées à raison d’un seul logement par activité et à condition qu’elles : - soient strictement destinées au logement de personnes dont la présence est indispensable au bon fonctionnement des activités existantes ou autorisées, - n’excèdent pas 60 m² de surface de plancher - soient intégrées au bâtiment principal sauf impératif d’origine règlementaire X Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle Hébergement hôtelier et X touristique Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Rubrique UY 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique en annexe)) Le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 50% de la superficie de la parcelle. 1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique en annexe) La hauteur des constructions ne devra pas excéder : ⚫ 6 mètres pour les constructions à destination d'habitation, ⚫ 9 mètres pour les autres destinations. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : ⚫ en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux, ⚫ pour des raisons techniques, ⚫ pour les éléments fonctionnels et superstructures nécessaires à l’activité. ⚫ Les dispositifs nécessaires à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul. 1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Implantation par rapport aux routes départementales (hors agglomération) : Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 6 mètres de la limite d'emprise. Implantation par rapport aux autres voies : Toute construction devra être implantée à une distance de la limite d'emprise au moins égale à 3 mètres. COMMUNE DE LHERM PLAN LOCAL D’URBANISME DE LHERM PIECE 4 : REGLEMENT Implantation par rapport au canal de Saint-Martory : Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 4 mètres mesurée à partir de la berge du canal. ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère PRINCIPE GENERAL Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments techniques (boitiers, coffrets, armoires, antennes, bloc climatisation,…) seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation. LES PRESENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIFS 2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS FAÇADES Sont interdits les imitations de matériaux ou l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. Les façades latérales et arrières, les murs séparatifs ou aveugles apparents ou laissés apparents, doivent être traités comme les façades principales, afin d'assurer l'homogénéité des constructions. Les appareillages techniques (pompe à chaleur, climatiseur, compresseur, …) posés à l’extérieur ou en façades seront de préférence non visibles depuis le domaine public. Ils devront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. COUVERTURES Dans le cas de toiture en pente, les matériaux de couverture seront : ⚫ en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect, et devront s’inspirer des tons définis dans le nuancier du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Haute Garonne (cf annexe du règlement et disponible en mairie). ⚫ soit de type acier de teinte sombre. Dans le cas d’extension ou de surélévations, le matériau de couverture devra être identique à celui du bâtiment existant. DIVERS Les locaux et les installations techniques et superstructure et/ou élévation destinées à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunications, et de distribution d’énergie doivent être intégrés au mieux aux volumes bâtis de même que les éléments de climatisation. 2.2 CLOTURES Les clôtures devront être constituées : ⚫ soit d’une haie vive, ⚫ soit par des grilles ou grillages doublés d’une haie vive. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au document graphique du règlement, les nouvelles clôtures devront permettre la transparence hydraulique. 2.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie, …) est recommandée. La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale. Ils seront non visibles depuis l’espace public, à l'exception des capteurs photovoltaïques ou de type solaire thermique installés en toiture. Les groupes extérieurs des systèmes thermiques (climatisation, pompes à chaleurs, système thermodynamique,…) devront être masqués par des dispositifs à clairevoie. ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet. 3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Les plantations existantes devront être maintenues ou être remplacées par des essences identiques en cas de destruction. Espaces libres - plantations Les parties restantes en dehors des bâtiments, stationnements et stockage seront engazonnées et plantées. Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être traitées de façon paysagère et plantées sur la base d'un ratio d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolés soit sous forme de bosquets. Réservoirs d'hydrocarbures et dépôts existants Les réservoirs, stocks de matériaux et dépôts laissés à l'air libre devront être masqués par des haies vives d'une hauteur telle qu'elles masquent totalement les dits réservoirs, stocks ou dépôts, dans toutes les directions où ils pourraient être vus de l'extérieur. ### Rubrique UY 8 - Stationnement Cet article concerne les constructions nouvelles, les extensions supérieures à 100 m² de surface de plancher de constructions existantes et les changements de destination des constructions. Stationnement automobile Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée). Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun. Commerces et activités de services Artisanat Le nombre de places de stationnement exigé est un minimum d’une place de stationnement par poste de travail. Commerces de détail Le nombre de places de stationnement exigé est un minimum d’une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher (arrondi à la valeur supérieure) sans pouvoir être inférieur à une place par activité. Etablissements hôteliers Le nombre de places de stationnement exigé est une place de stationnement par chambre et une place de stationnement par poste de travail. ### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 1.1 ACCES Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ; ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant ces voies et accès. 1.2 VOIES NOUVELLES Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation, le retournement ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, la collecte des ordures ménagères et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (sauf impossibilité technique). Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules lourds puissent manœuvrer. ### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable. 2.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être raccordé au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31299_PLU_20241211. Page : https://edifiable.fr/plu/lherm-31299/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/lherm-31299.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31299/zone/uy