# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Lichtenberg (67265) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067783_PLUI_20260521_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 21/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UE1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures des activités) Article 1. - UE - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS , CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES , DESTINATIONS ET SOUS - DESTINATIONS Constructions interdites, autorisées ou soumises à des conditions particulières Destinations Exploitations agricoles et forestières Habitation Sous -destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerces et activités de services Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Interdits Autorisés X UE Autorisés sous conditions X X X Uniquement dans le sous -secteur UE1 et à l'intérieur d'un bâtiment existant avec possibilité d'extension dans la limite de 100 m² de surface de plancher et d'emprise X au sol supplémentaire réseaux sous réserve de la capacité des Sous réserve, pour les locaux accessoires, de respecter les conditions indiquées sous le présent tableau Sous réserve de l’investissement d’une puissance publique ou sous réserve d’un intérêt collectif Sous réserve, pour les locaux accessoires, de respecter les conditions indiquées sous le présent tableau X Uniquement dans le sous -secteur UE1 et à l'intérieur d'un bâtiment existant avec possibilité d'extension dans la limite de 100 m² de surface de plancher et d'emprise au sol supplémentaire sous réserve de la capacité des réseaux Sous réserve, pour les locaux accessoires, de respecter les conditions indiquées sous le présent tableau Sous réserve de l’investissement d’une puissance publique ou sous réserve d’un intérêt collectif Sous réserve, pour les locaux accessoires, de respecter les conditions indiquées sous le présent tableau Destinations Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Sous -destinations Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdits Autorisés UE Autorisés sous conditions Sous réserve, pour les locaux accessoires, de respecter les conditions indiquées sous le présent tableau Sous réserve de l’investissement d’une puissance publique ou sous réserve d’un intérêt collectif Sous réserve, pour les locaux accessoires, de respecter les conditions indiquées sous le présent tableau X X Sous réserve, pour les locaux accessoires, de respecter les conditions indiquées sous le présent tableau Les locaux accessoires sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes : • D’être affectés à l’usage de logements de personnes dont la présence continue est nécessaire à l'activité ; • D’être, sauf impératif de sécurité, intégrés au volume du bâti de la construction principale ; • De ne pas excéder 30% de la surface de plancher occupée par la construction principale sans pouvoir dépasser 120 m². Activités interdites ou soumises à des conditions particulières : Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites. Usages et affectations du sol interdits : Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l'aménagement d'aires de jeux et de sports ; • des piscines ; • de l'aménagement d'aires de stationnement ouvertes au public ; • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies. • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol qui sont liés à − une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances. qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur. 8.2 | U E - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. 8.3 | U E - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement Toute construction, activité, usage ou affectation des sols doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, dans les conditions conformes à la règlementation en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur. La construction reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Article 9. - U E - O BLIGATIONS EN MATIERE D COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : - U E MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Pas de prescription. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : - U E V OLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; Cette disposition ne s'applique pas : • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ; • aux constructions, installations et aménagements liés à des compensations hydrauliques ou environnementales ou à la protection par rapport aux risques et nuisances ; • à l'aménagement de chemins ruraux ou de liaisons douces à condition d'avoir vérifié à travers une démarche ERC leur compatibilité avec le contexte environnemental local. recul de 3.1 | U E - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implanteront en limite ou en recul des voies et emprises publiques sauf pour les routes départementales où il devra être respecté un recul de : • 15 m pour les routes départementales de 3e catégorie • 25 m pour les habitations et 20 m pour les autres constructions implantées pour les routes départementales de 2e catégorie (RD7, RD9 et RD919) 3.2 | U E - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions sur une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière sont autorisées. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit s’implanter avec un recul minimum de 1,90 mètre. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d'extension construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. portant sur une Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas aux constructions à destinations d’équipement d’intérêt collectif et de services publics. 3.3 | U E - Hauteur maximale des constructions Pas de prescription ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : - U E Q UALITE URBAINE , ARCHITECTURALE , ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 4.1 | U E - Emprise au sol) Pas de prescription. 4.2 | U E - Aspect extérieur Pas de prescription. 4.3 | U E - P erformances énergétiques et environnementales Pas de prescription. Article 5. - U E - T RAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les aménagements et les constructions doivent être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation "Paysage et Trame Verte et Bleue " qui s'y rapporte. -BATIS ET Article 6. - U E - S TATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés ou sur des terrains situés à proximité immédiate. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : - U E - D ESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 7.1 | U E - Conditions de desserte des terrains par les voies et emprises publiques Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à l’importance ou à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions ou à l’usage et l’affectation des sols envisagées. Elles doivent également avoir des caract éristiques adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. Les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourants aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, en lèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi -tour. 7.2 | U E - Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée. L’accès doit répondre à l’importance ou à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions ou à l’usage et l’affectation des sols envisagées. Article 8. - U E - D ESSERTE PAR LES RESEAUX 8.1 | U E - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067783_PLUI_20260521_B. Page : https://edifiable.fr/plu/lichtenberg-67265/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/lichtenberg-67265.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67265/zone/ue