# Zone N du plan local d'urbanisme de Lierville (60363) : ce que le règlement autorise La zone N est protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages. Ce classement concerne l’ensemble de la vallée de la Viosne et les principaux boisements. Elle compte quatre secteurs spécifiques : - un secteur Nd (déchets) concerne l’installation de stockage de déchets non dangereux qui se trouve au nord-est du territoire, - un secteur Ndc (déchets, constructions) concerne le terrain susceptible d’accueillir les constructions nécessaires au traitement des lixiviats de l’installation de stockage de déchets non dangereux, - un secteur Np (protégé) concerne le vallon boisé de la Viosne, couvert par une ZNIEFF de type 1 et identifié en tant que cœur majeur de biodiversité par le SCOT, - un secteur Nr (remblaiement) concerne le site d’une ancienne carrière de sablon dont la remise en état est prévue à court terme. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière Document en vigueur : 60363_PLU_20250331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport à ces dernières. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur Ndc L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 20 % de la surface totale du terrain. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 10 m au faîtage, soit R + 1 + C. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I) Rappels : Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. II - Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : Dans le secteur Nd - les aménagements et ouvrages nécessaires à l’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux. - les affouillements et exhaussements du sol. Dans le secteur Ndc - les aménagements, ouvrages et constructions nécessaires à l’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux. - les affouillements et exhaussements du sol. Dans le secteur Nr - les installations de stockage de déchets inertes autorisées, dès lors qu’elles visent à remettre en état un site de carrière après exploitation. - les installations temporaires nécessaires à l'exploitation des installations de stockage de déchets inertes autorisées. - le réaménagement par remblais en matériaux inertes en vue de la remise en état d’un site de carrière après exploitation. - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement pour des raisons techniques ou fonctionnelles. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N De plus, dans toute la zone N, à l’exception du secteur Np - le changement de destination du bâtiment identifié au règlement graphique (plan n°5d) au titre de l’article L.151-11 (2°) du Code de l’Urbanisme, et son affectation à un usage de commerce, d’hébergement hôtelier, de bureaux, d’artisanat ; dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole et dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion. - l’adaptation et la réfection de bâtiments agricoles en vue d’y créer des activités de diversification (gîte rural, vente de produits à la ferme,…), dans la mesure où cette diversification est nécessaire à l’exploitation agricole. - l’extension des bâtiments d’habitation existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - les abris pour animaux à condition que leur surface au sol n’excède pas 75 m2, qu’ils soient fermés sur trois côtés au maximum et qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole ou équestre. De plus, dans toute la zone N - les constructions et installations nécessaires à l’activité forestière. - les installations légères et les aménagements légers qui participent à la préservation et à la valorisation des milieux (pédagogique, touristique). - la réfection, l’adaptation et l'aménagement des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour ces occupations et utilisations du sol. - la reconstruction en cas de sinistre des constructions, dans la limite des surfaces de plancher et de l’emprise au sol des constructions existantes avant sinistre et sous réserve qu’elles aient été régulièrement édifiées. Les dispositions des articles 3 à 13 ne s’appliqueront pas aux reconstructions à l’identique en cas de sinistre depuis moins de 10 ans. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence de cavités dans le sol par endroit et sur les risques d’effondrement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II – Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. II - Assainissement Eaux usées Les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Il est rappelé que les constructions ou installations de toute nature édifiées sur des terrains situés à l’intérieur des périmètres de protection du point de captage d’eau tels qu’indiqués dans l’annexe servitudes devront être raccordées à un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être traitées et gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des voies et emprises publiques. La disposition ci-dessus ne s'applique pas : - aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. - aux équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions en limites séparatives sont autorisées. Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport à ces dernières. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 m des berges d’un cours d’eau. A l’exception des abris pour animaux de moins de 50 m2 d’emprise au sol, et des installations liées à l’exploitation forestière, aucune construction ne peut être implantée à moins de 20 m des massifs boisés indiqués au règlement graphique (plans n°5b et 5d). Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N Aucune construction ne peut être implantée à moins de 75 m de la zone Np. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Dans le secteur Ndc L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 20 % de la surface totale du terrain. Dans le reste de la zone N L’emprise au sol de l’extension d’un bâtiment d’habitation ne doit pas excéder 10 % de l’emprise au sol du bâtiment objet de la demande à la date de l’entrée en vigueur du PLU. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Dans le secteur Ndc La hauteur maximale des constructions est limitée à 11 m au faîtage. Un dépassement de la hauteur maximale ne peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Dans le reste de la zone N La hauteur maximale des bâtiments agricoles ou forestiers est limitée à 12 m au faîtage. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 10 m au faîtage, soit R + 1 + C. Pour les extensions ou les aménagements des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Un dépassement de la hauteur maximale ne peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les dispositions fixées ci-après traduisent dans la mesure du possible les recommandations architecturales de la charte réalisée pour le Vexin-Thelle qui est annexée au présent règlement. Cette charte présente notamment des illustrations sur les agencements, les formes, les matériaux, les couleurs, etc. auxquels il convient de se référer. Dans le secteur Ndc Il est recommandé de consulter la charte architecturale du Vexin-Thelle disponible en mairie. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les éléments verticaux des bâtiments et des torchères devront faire l’objet d’un habillage en bois. Les plaques de béton cailloux lavés sont également autorisées en soubassement. Dans le reste de la zone N ASPECT Il est recommandé de consulter la charte architecturale du Vexin-Thelle disponible en mairie. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, enduits anciens, etc.). Les deux règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les vérandas. Les vérandas sont autorisées à condition d'être invisibles de la voie qui dessert ladite construction. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N Les matériaux utilisés pour réaliser les soubassements des vérandas devront être en harmonie avec la construction principale et rappeler certains éléments de la façade. Les éléments vitrés entrant dans la composition des vérandas seront plus hauts que larges, en particulier pour les parties verticales. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits grattés fins dont la teinte respecte le nuancier de la charte architecturale du Vexin-Thelle qui figure en annexe. Dans le cas de réhabilitation de constructions existantes, les enduits sur les pierres d’appareil ou les pierres de taille sont interdits. Lorsque les murs sont faits de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de chaux grasse de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits. Les abris pour animaux seront de teinte foncée (terre, bois, vert foncé, ton ardoise,…). Les éléments verticaux des bâtiments à usage agricole seront réalisés : - soit en bois traité (lames verticales teintées aspect brou de noix), - soit en plaques de béton cailloux lavés en ce qui concerne les soubassements, - soit en pierre calcaire. MENUISERIES Les baies des constructions à usage d’habitation seront plus hautes que larges (H ≥ L x 1,3). Cette disposition ne s’applique ni aux baies qui ne sont pas visibles de la voie publique, ni aux portes de garage. Les menuiseries seront peintes ou teintées de couleurs locales traditionnelles. L’emploi de la lasure est également admis. Les teintes devront respecter le nuancier de la charte architecturale du VexinThelle qui figure en annexe. Les menuiseries en PVC ou en aluminium sont autorisées à condition de respecter les proportions des menuiseries traditionnelles et d’offrir des couleurs identiques aux menuiseries en bois peintes. En cas de pose de fenêtres de dimension traditionnelle (H ≥ L x 1,3), celles-ci présenteront 2 vantaux et 6 carreaux. Les volets des constructions à usage d’habitation seront battants, à barres et sans écharpe et respecteront les couleurs du nuancier de la charte architecturale du Vexin-Thelle qui figure en annexe. Les volets roulants sont autorisés à condition que : - le coffre soit invisible depuis la voie qui dessert la construction, - les volets battants, s’ils existent, soient maintenus. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N TOITURES Les toitures terrasses sont autorisées pour toutes les constructions, à l’exception des bâtiments agricoles. A l’exception des vérandas, des toitures terrasses et des bâtiments annexes, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brunie sans côtes verticales apparentes, ou d’ardoises. Cette règle ne s'applique pas en cas d'extension ou de réparation d'une toiture existante avant l'entrée en vigueur du PLU utilisant un autre matériau ou présentant une autre teinte. Dans ce cas, les matériaux employés seront les mêmes que ceux de la construction existante, sauf en cas de réalisation d’une toiture terrasse. A l’exception des vérandas, les toitures à pentes des habitations comporteront 2 versants, inclinés au minimum à 40° sur l’horizontale. La disposition ci-avant ne concerne pas l’extension, dans le prolongement, des toitures existantes avant l’entrée en vigueur du PLU dont la pente est inférieure. Les débords de toiture sur pignon sont interdits. Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage d’activité ou agricole devront avoir des tonalités similaires à celles des matériaux traditionnels utilisés localement. Les panneaux translucides permettant l’éclairage naturel des bâtiments agricoles sont admis. Les ouvertures en toiture des habitations seront de type lucarnes à 2 pentes, 3 pentes ou pendantes. Les châssis de toit basculant et les tabatières sont également autorisés. ANNEXES A l’exception des abris de jardin, la teinte des matériaux des annexes devra être similaire à celle du bâtiment principal. Les façades et les couvertures des abris de jardin doivent être réalisées soit en bois naturel, soit avec des matériaux bruts ou peints de couleur foncée (rappelant la végétation ou la terre) s'harmonisant avec le paysage environnant. Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,… CLOTURES Les règles ci-dessous ne concernent ni les clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière, ni les clôtures liées à l’installation de déchets non dangereux, ni les murs protégés. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses). Les clôtures doivent être franchissables par la petite et la grande faune sauvage, à l’exception des diapositifs spécifiques visant à limiter leur mortalité (clôture autour d’un bassin d’orage,…). Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. PROTECTIONS PARTICULIERES Les murs identifiés au règlement graphique (plan n°5c) sont protégés en vertu des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Ils doivent être conservés et réparés à l'identique. La démolition partielle est autorisée pour permettre la réalisation d'un accès à une construction ou installation nouvelle (portail, porte…) ou lorsqu'elle est consécutive à la mise à l'alignement d'une construction par un pignon ou une façade. Les haies répertoriées au règlement graphique (plan 5d) sont protégées en vertu de l'article L.15123 du Code de l'Urbanisme. Seules les actions (élagage,...) visant à les entretenir sont admises. Toutefois des trouées ponctuelles pourront être autorisées dans les cas ci-après : - passage d’engins agricoles, - réalisation d’équipements d’infrastructures (sente, fossé, voies,…), - accès à une construction ou une installation. Elles seront remplacées à l’aide d’essences locales en cas de dégradation phytosanitaire avérée. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations L’utilisation d’essences régionales est fortement recommandée. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière ZONE N ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Non réglementé. Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60363_PLU_20250331. Page : https://edifiable.fr/plu/lierville-60363/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lierville-60363.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60363/zone/n