# Zone UD du plan local d'urbanisme de Lierville (60363) : ce que le règlement autorise Zone urbaine d’habitat diffus correspondant aux extensions urbaines du bourg principal où le bâti est principalement de type pavillonnaire. Il s’agit de secteurs dans lesquels la densité est inférieure à celle du reste du bourg. On y retrouve des ambiances plus végétales. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines Document en vigueur : 60363_PLU_20250331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 6 m par rapport à l’alignement. ### Distance aux limites (article UD 7) > Les parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantés avec une marge minimale de 3 m. ### Emprise au sol (article UD 9) > L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 25 % de la surface totale du terrain. ### Hauteur (article UD 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m au faîtage, soit R + 1 + C au maximum. ### Stationnement (article UD 12) > 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les constructions ou installations à usage industriel ou agricole. - l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. - les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les parcs résidentiels de loisirs. - les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire. - les parcs d’attractions visés au Code de l'Urbanisme dont la présence constituerait une gêne pour l’environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, de poussières, de la circulation. - les dépôts de véhicules soumis à déclaration ou à autorisation. - l'ouverture et l'exploitation de carrières. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1. Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ciaprès : - les constructions et installations à usage commercial, artisanal ou d’entrepôt dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion. - les installations classées ou non pour la protection de l’environnement, dans la mesure où elles satisfont la réglementation en vigueur les concernant et à condition : Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique. La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. II - Assainissement Eaux usées Les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être traitées et gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. III - Électricité – Téléphone – Télédistribution Dans le cas de lotissement ou d'ensemble de constructions nécessitant la réalisation de voie(s) nouvelle(s), les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. 47/103 ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 6 m par rapport à l’alignement. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de modification, de réfection ou d’extension de constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU. Aucune construction à usage d'habitation ne peut être implantée au-delà d'une bande de 25 m de profondeur comptée à partir de l'alignement de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée. La disposition ci-dessus ne s'applique pas : - en cas d'adaptation, de réfection ou d’extension des habitations existantes avant l’entrée en vigueur du présent document, - en cas d'affectation à usage d'habitation d'une construction existante présentant un intérêt architectural (bâtiment en pierre ou en brique), - lorsqu’il s’agit d’une annexe à la construction principale. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Les règles ci-avant sont applicables aux terrains ou lots résultant d’une division, y compris les lots issus d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division (en propriété ou en jouissance). Les règles ne sont donc pas applicables au terrain d’assiette de l’ensemble du projet mais aux terrains ou lots qui en résultent. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées au maximum sur une limite séparative. Les parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantés avec une marge minimale de 3 m. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain doit être au moins égale à 3 m. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article UD 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 25 % de la surface totale du terrain. Lorsque le pourcentage fixé ci-dessus ne permet pas d’obtenir, sur un terrain déjà bâti, une emprise de 150 m2, le pourcentage applicable dans ce cas est celui qui permet l’obtention de cette surface. L’emprise au sol des constructions à usage d’activités ne doit pas dépasser 30 % de la surface totale du terrain. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur au faîtage La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m au faîtage, soit R + 1 + C au maximum. La hauteur maximale des constructions annexes non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel, abris de jardin, bûchers) est fixée à 5,50 m au faîtage. Pour les extensions ou les aménagements des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR RAPPEL) Dans les périmètres de protection établis au titre des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut imposer des prescriptions architecturales spécifiques pouvant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après. Les dispositions fixées ci-après traduisent dans la mesure du possible les recommandations architecturales de la charte réalisée pour le Vexin-Thelle qui est annexée au présent règlement. Cette charte présente notamment des illustrations sur les agencements, les formes, les matériaux, les couleurs, etc. auxquels il convient de se référer. ASPECT Il est recommandé de consulter la charte architecturale du Vexin-Thelle disponible en mairie. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. La règle ci-dessus ne s’applique pas pour les vérandas. Les vérandas sont autorisées à condition d'être invisibles de la voie qui dessert ladite construction. Les matériaux utilisés pour réaliser les soubassements des vérandas devront être en harmonie avec la construction principale et rappeler certains éléments de la façade. Les éléments vitrés entrant dans la composition des vérandas seront plus hauts que larges, en particulier pour les parties verticales. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits grattés fins dont la teinte respecte le nuancier de la charte architecturale du Vexin-Thelle qui figure en annexe. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, sur le terrain d’assiette de l’opération. En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. Conformément aux termes de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées. Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos dont les dimensions respecteront le Code de la Construction et de l’Habitation. Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. - pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos dont les dimensions respecteront le Code de la Construction et de l’Habitation. Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. - pour les hôtels et les restaurants : . 1 place de stationnement par chambre, . 1 place de stationnement par tranche de 10 m2 de surface de restaurant. - pour les établissements à usage d’activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,30 m de largeur. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal). Les surfaces imperméabilisées ne devront pas excéder 70 % des espaces restés libres après implantation des constructions. L’utilisation d’essences locales est recommandée. ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. En particulier, les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés au sol ou dans un caisson ou un coffre insonorisé, situé à au moins 3,00 mètres des limites séparatives des terrains voisins accueillant une construction destinée à l’habitation, sauf impossibilité technique lié à la configuration du terrain. ### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit quand il existe, en conséquence, dans le cas de création de voies nouvelles, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement. Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60363_PLU_20250331. Page : https://edifiable.fr/plu/lierville-60363/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/lierville-60363.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60363/zone/ud