# Zone N du plan local d'urbanisme de Liévin (62510) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62510_PLU_20191011 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à : - 12 m par rapport à l'alignement des voies, - 8 m par rapport à l'alignement de la RD 58. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être édifiées à 5 m au moins des limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur Ns : L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 30% de la superficie totale de l’unité foncière. ### Hauteur (article N 10) > Dans le secteur Ns : En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 m au sommet du bâtiment. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols ne répondant pas aux dispositions de l’article N 2, y compris le stationnement isolé des caravanes, en dehors des terrains de camping et de caravanage éventuellement déjà aménagés, lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois par an consécutifs ou non. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés : - L'agrandissement pour des besoins familiaux des résidences existantes. - Les reconstructions des bâtiments existants à l’identique et au même endroit après sinistre. Plan Local d’Urbanisme de Liévin- Règlement après modification n°7 / Août 2019 103 - L’extension limitée et la reconstruction en cas de sinistre, des bâtiments d'élevage existants sous réserve qu'elle s'effectue à l'intérieur des sièges d'exploitation déjà existants ou sur des parcelles attenantes ou à proximité immédiate. - La création et l'extension limitée des bâtiments agricoles sous réserve qu'ils soient situés à l'intérieur des sièges d'exploitation déjà existants ou sur des parcelles attenantes ou à proximité immédiate. - Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation. - Les affouillements et exhaussements des sols rendus indispensables pour la réalisation des constructions et installations autorisées, ainsi que ceux liés aux travaux hydrauliques et bassins de stockage des eaux. - Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entretien et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêt collectif. - Les équipements publics faisant l’objet d’un emplacement réservé ainsi que les équipements publics de faible importance tels que des postes de transformation EDF ou des postes de détente GDF à condition que toutes mesures soient prises en vue d’une bonne intégration dans l’environnement. Dans le secteur Ns, sont également autorisés : - Les aménagements et les constructions liés à des activités sportives et de loisirs. - Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations de caractère touristique et de loisirs ouvertes au public ainsi que les constructions abritant les activités strictement liées au bon fonctionnement de ces installations. - Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation. - Les terrains de camping et de caravaning à condition qu’ils répondent strictement à l’accueil de campings cars. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Plan Local d’Urbanisme de Liévin- Règlement après modification n°7 / Août 2019 104 L’aménagement des accès automobiles et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation. L’accès direct sur la RD 58 est interdit. Voirie La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Décrets n° 20061657 et 2006-1658 du 21/12/2006 - Arrêté technique du 01/08/2006) de la défense contre l’incendie et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées. Pour les voies concernées par le passage de bus : - Giration : rayon extérieur minimal en exploitation de 14 m., - La largeur et les revêtements de voirie doivent également ne pas gêner la bonne circulation des bus. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Alimentation en eau industrielle A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l’agrément des services compétents. Assainissement des eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée, récupération par tranchées drainantes et non par puits de perte. L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. La qualité des eaux pluviales doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. Un prétraitement éventuel peut être imposé. Les agrandissements de moins de 20 % de surface imperméabilisée sans dépasser 200 m² peuvent utiliser le système d'évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction. Plan Local d’Urbanisme de Liévin- Règlement après modification n°7 / Août 2019 105 En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions définies ci-après doivent être respectées :  Les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de moins 4000 m² de surface totale y compris l'existant, pourront rejeter leurs eaux pluviales au réseau public construit à cet effet.  Pour les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de 4000 m² de surface totale y compris l'existant, le débit maximum des eaux pluviales admises dans le réseau public, est limité à 10 litres par seconde et par hectare, sauf pour le pétitionnaire à justifier de difficultés particulières. Conformément à la délibération du 22 octobre 2002, cette valeur est ramenée à 2 l/s/ha pour les opérations soumises à la « Loi sur l’Eau » (plus de 20 ha de surface totale ou plus de 5 ha de surface imperméabilisée). Caractéristiques techniques : Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement. L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager, sous le contrôle du service d'assainissement. Il est autorisé que les eaux pluviales (eaux de toiture) issues du terrain, de ses constructions et aménagements ne soient pas systématiquement raccordables au réseau collecteur et puissent être utilisées à des usages destinés à des utilisations « non-nobles » (WC, arrosage des espaces verts,…). Des mesures pourront être imposées pour assurer sur la parcelle la maîtrise des débits, de l'écoulement et de l'infiltration des eaux pluviales et de ruissellement. Seule la part résiduelle de celle-ci qui ne pourra pas être gérée sur la parcelle sera rejetée au réseau collecteur. Ces aménagements seront réalisés conformément aux avis des services techniques intéressés et aux exigences de la réglementation en vigueur. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Eaux résiduaires non domestiques Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion Plan Local d’Urbanisme de Liévin- Règlement après modification n°7 / Août 2019 106 Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les lotissements et permis groupés, les lignes électriques et téléphoniques doivent être, dans la mesure du possible, réalisées en réseau souterrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) En l’absence de réseau d’assainissement collectif ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie compatible avec la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et après accord préalable de la CommunAupôle Lens Liévin. Une étude pédologique est recommandée pour s’assurer de la filière d‘assainissement non collectif la mieux adaptée à la nature des terrains. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES EXISTANTES ET A CREER) Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à : - 12 m par rapport à l'alignement des voies, - 8 m par rapport à l'alignement de la RD 58. - 50 m par rapport à l'axe de l'autoroute A 21 (Rocade Minière) et de ses échangeurs. Une implantation différente peut être admise : - pour l’implantation à l’alignement de fait d’une des constructions existantes de part et d’autre, - lorsque la topographie du terrain, la configuration de la parcelle ou des impératifs architecturaux ne permettent pas de respecter les prescriptions ci-dessus, - lorsqu'il s'agit de travaux d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, l'extension peut être réalisée en respectant le même recul que celui de la construction existante - pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de la limite du domaine public ferroviaire lorsqu'il s'agit de bâtiments comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation. Ne sont pas soumises aux dispositions précédentes, les constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire. Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m². Leur implantation sera effectuée en fonction de contraintes techniques et du respect du milieu environnant immédiat. Dans le secteur Ns : Plan Local d’Urbanisme de Liévin- Règlement après modification n°7 / Août 2019 107 Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à : - 8 m par rapport à la limite de l'emprise publique de la RD 58, - 5 m par rapport à l’alignement des autres voies. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 15 m de l'axe de la Souchez à moins qu’il ne s’agisse d’un équipement visant sa valorisation et nécessitant la proximité immédiate du cours d’eau. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées à 5 m au moins des limites séparatives. Un recul inférieur à 5m par rapport aux limites séparatives est autorisé dans le cadre d’une mise en conformité des bâtiments agricoles existants. Ne sont pas soumises à cette disposition, les constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m² peuvent être implantés à 1m minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant immédiat. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. Ne sont pas soumises à cette disposition, les constructions nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques liés à l’exploitation ferroviaire. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS) Dans le secteur Ns : L’emprise au sol des bâtiments ne pourra excéder 30% de la superficie totale de l’unité foncière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Aucune hauteur maximale n’est fixée pour les constructions et installations nécessaires à l’exercice du service public ferroviaire. Plan Local d’Urbanisme de Liévin- Règlement après modification n°7 / Août 2019 108 Dans le secteur Ns : En aucun cas, la hauteur d'une construction mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 m au sommet du bâtiment. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront. Sont notamment interdits : - L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings). - Les bardages et couvertures en tôle galvanisée non peinte. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions du décret du 3 février 2007 relatif à l’accessibilité des stationnements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Non réglementé. Espaces boisés classés, à conserver, à protéger, à créer : Les espaces boisés classés, à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan, sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Plantation le long de l’emprise ferroviaire : Conformément à la loi du 15 juillet 1845, aucun arbre à hautes tiges ne doit être planté dans une distance inférieure à 6 m de l’emprise ferroviaire. Dans le secteur Ns : - Les surfaces libres de toute construction ou dépôt, y compris les aires de stationnement, doivent être obligatoirement traitées en espaces verts plantés à raison d'un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain non bâti, lorsqu'elles ne sont pas exploitées par l'Agriculture. - Les bâtiments agricoles situés à proximité de la Souchez devront être masqués par des rideaux d'arbres de haute tige et des buissonneux. Plan Local d’Urbanisme de Liévin- Règlement après modification n°7 / Août 2019 109 SECTION 3 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Les possibilités d'occupation des sols sont celles qui résultent de l'application des articles 3 à 13. Plan Local d’Urbanisme de Liévin- Règlement après modification n°7 / Août 2019 110 ANNEXES Plan Local d’Urbanisme de Liévin- Règlement après modification n°7 / Août 2019 111 Les Axes Terrestres classés Bruyants (ATB) La commune de Liévin possède des infrastructures qui ont fait l’objet d’un classement au titre des voies bruyantes. L’arrêté du 30 mai 1996 a défini les modalités de classement des infrastructures et l’isolement acoustique minimal des bâtiments d’habitation. Le tableau ci dessous indique la largeur des secteurs affectés selon leur catégorie : NIVEAU Sonore de référence Lacq (6h-22h) en dB(A) NIVEAU Sonore de référence Lacq (22h-6h) en dB(A) CATEGORIE LARGEUR MAXIMALE de Des secteurs affectés par le l’infrastructure bruit de part et d’autre de l’infrastructure (1) L>81 L>76 1 D=300m 76