# Zone AE du plan local d'urbanisme de Liffré (35152) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35152_PLU_20260616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AE du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

A 1.1. : Destinations et sous-destinations
Sont autorisées sur les zones A et Ae, sous réserve du respect des dispositions de l’article A 1.2. et d’être compatibles avec le caractère agricole de la zone, les destinations et sous-destinations suivantes :
• les exploitations agricoles, • les habitations, • l’artisanat et commerce de détail nécessaires à l’activité agricole • la restauration nécessaire à l’activité agricole • les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle nécessaire à l’activité agricole • l’hébergement hôtelier et touristique • les équipements d’intérêt collectif et services publics.
En complément des destinations mentionnées dans l’alinéa précédent, sont également autorisées sur la totalité de la zone Ae, les destinations suivantes :
• les commerces et activités de services, • les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.
Ne sont autorisés en zone Anc, sous réserve du respect des dispositions de l’article A 1.2. et d’être compatibles avec le caractère agricole de la zone, que les équipements d’intérêt collectif et services publics.

A 1.2. Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

I – Sont interdits sur la totalité de la zone A :

• les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article A 1.1.,

• les usages, les affectations des sols, les constructions et installations, les aménagements et les activités qui portent atteinte à la sécurité ou à la salubrité,

• les usages, les affectations des sols, les constructions et installations, les aménagements et les activités

qui ne sont pas liées à l’exploitation agricole, sauf exceptions prévues à l’article A 1.2.II.,
Ville de Liffré • l’implantation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs et les terrains pour campeurs, sauf pour le camping à la ferme, • l’implantation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, • les abris à caractère provisoire, sauf ceux nécessaires aux chantiers, • tous usages, affectation des sols, constructions nouvelles dans les zones inondables de l’Atlas des Zones Inondables, reportées pour information sur le règlement graphique, à l’exception des : - extensions mesurées des constructions existantes et annexes légères - ouvrages, installations, aménagements et infrastructures d’intérêt général, s’ils n’ont pas pu être localisés dans une autre zone.
En complément des dispositions de l’alinéa précédent, sont interdits en dehors du secteur Ae : • les commerces et activités de services, • les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire. • les commerces de proximité
Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ayant une destination ou une sous-destination interdite par le présent article peuvent être maintenues et conserver leur destination et sous-destination. Toutefois, l’extension de ces constructions et la réalisation d’annexes est interdite.
II – Sont admis en dehors du secteur Anc, sous réserve d’être compatibles avec le caractère agricole de la zone et de ne pas porter préjudice à l’environnement :
• la poursuite des activités existantes, • les nouvelles constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, • l’extension des bâtiments et installations nécessaires à l’exploitation agricole, • les constructions et installations nécessaires, au stockage et à l’entretien de matériel agricole pour les
CUMA, • la construction et l’extension d’une habitation, dès lors qu’elle est destinée aux personnes dont la présence
permanente est nécessaire au regard de la nature de l’activité agricole et de son importance. L’emprise au sol maximum est de 60 m2. Ces logements de fonction sont limités à 1 par site de production, • le changement de destination dans du bâti existant pour les activités agricoles, sous réserve de respecter les distances d’implantation l’article 153-4 et suivants du règlement sanitaire départemental d’Ille et Vilaine et de l’article L 111-3 du Code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de la réglementation ICPE. Cette disposition n’est applicable qu’aux agriculteurs. • la création d’exploitation agricole dans du bâti existant nécessitant un changement de destination, sous réserve de respecter les distances d’implantation l’article 153-4 et suivants du règlement sanitaire départemental d’Ille et Vilaine et de l’article L 111-3 du Code rural et de la pêche maritime, ou, le cas échéant, de la réglementation ICPE. • les activités de diversification nécessaires à l’exploitation agricole par changement de destination, sous réserve d’être autorisées par l’article A.1.1. Pour la destination habitation et la sous-destination hébergement hôtelier et touristique, le changement de destination est admis sous réserve qu’il se fasse au sein de bâtis existants présentant un caractère architectural (pierres, torchis…). Pour les autres destinations ou sous-destinations, le changement de destination est autorisé prioritairement dans du bâti existant présentant un caractère architectural (pierres, torchis…). • la destination hébergement hôtelier et touristique sous réserve que le nombre maximal de chambres soit inférieur ou égal à 8.
• l’extension des habitations existantes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher (pour le calcul des surfaces, sont prises en compte les constructions et extensions autorisées depuis l’approbation du présent PLU),
• les annexes aux habitations. La superficie totale des annexes à l’habitation est de 60 m² maximum d’emprise au sol (pour le calcul des surfaces, sont prises en compte les constructions et extensions autorisées depuis l’approbation du présent PLU). Les annexes des habitations n’ont pas vocation à se transformer en nouveau logement,
• la rénovation et la réhabilitation du bâti existant,
• la construction et l’extension de piscine,
• pour les tiers, le changement de destination des bâtiments existants présentant un caractère architectural et identifiés sur le document graphique du PLU,
• les infrastructures, superstructures et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
• Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages, constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques,
• les ouvrages de Transports d’Electricité « HTB » ainsi que leur modification et leur surélévation pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques,
• les dispositifs d’assainissement non collectif.
En complément des dispositions précédentes, sont admis dans le secteur Ae, sous réserve d’être compatibles avec le caractère agricole de la zone :
• les nouvelles constructions ou installations nécessaires au maintien et à la modernisation des activités existantes,
• l’extension des bâtiments et installations nécessaires au maintien et à la modernisation des activités existantes.
• les infrastructures, superstructures et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
• les dispositifs d’assainissement non collectif.
Sont admis dans le secteur Anc, sous réserve d’être compatibles avec le caractère agricole de la zone : • la poursuite d’activités existantes, • les infrastructures, superstructures et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, • les dispositifs d’assainissement non collectif.

### Rubrique AE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : A 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale)

A 1.3.1. Mixité fonctionnelle
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.
A 1.3.2. Mixité sociale
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.

### Rubrique AE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A 2.1. Volumétrie et implantation des constructions)

A 2.1.1. Implantation des constructions
Les règles d’implantation suivantes ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts).
A 2.1.1.1. Par rapport aux voies et emprises publiques
En dehors des cas où figure une marge de recul sur le plan de zonage : • en zone A, les constructions doivent être implantées à 5,00 mètres minimum des voies et emprises publiques, • en zone Ae, les constructions sont implantées à l’alignement ou à 3,00 mètres minimum des voies et emprises publiques.
Les piscines doivent respecter une marge de recul d’au moins 1,00 mètre.
Pour les constructions principales existantes qui ne respectent pas les dispositions précédentes, les extensions et les annexes sont autorisées si leur recul est au moins égal au recul de la construction principale existante ou des constructions voisines.
A 2.1.1.2. Par rapport aux limites séparatives
En zone A, les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère (Distance ≥ H/2 – Voir Annexe n°1 : Schéma n°4). Les façades ou parties de façades des constructions ne comportant pas de vue doivent être implantées en limite séparative ou respecter une marge de recul d’au moins 1,00 mètre.
Les annexes doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée au point le plus haut. Les façades ou parties de façades des annexes ne comportant pas de vue doivent être implantées en limite séparative ou respecter une marge de recul d’au moins 1,00 mètre.
Les piscines doivent respecter une marge de recul d’au moins 1,00 mètre.
En zone Ae, les constructions sont implantées en limite ou à 3 mètres minimum.

Pour les constructions principales existantes qui ne respectent pas les dispositions des paragraphes précédents, les extensions et les annexes sont autorisées si leur recul est au moins égal au recul de la construction existante et/ou des constructions voisines.
A 2.1.1.3. Les unes par rapport aux autres sur une même propriété
L’habitation destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’activité agricole doit être réalisée en continuité avec l’ensemble bâti existant ou implantée à une distance maximale de 30,00 mètres d’un des bâtiments du corps principal d’exploitation concerné afin d’éviter une dispersion de l’habitat dans l’espace rural et de limiter les séparations à terme entre l’exploitation agricole et le logement. Cette distance d’implantation pourra être supérieure sans pouvoir excéder 100,00 mètres si cela se justifie par la configuration des lieux ou des motifs d’ordre sanitaire ou technique.
La distance maximale entre les habitations et les annexes est de 20,00 mètres.
La distance maximale entre les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, au stockage et à l’entretien de matériel agricole pour les CUMA est de 100,00 mètres.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.

### Rubrique AE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A 2.1.3. Règles de hauteur)

Nonobstant les dispositions qui suivent, des hauteurs supérieures ou inférieures à celles fixées ci-dessous pourront être imposées, en vue d’assurer la cohérence volumétrique avec les constructions voisines déjà existantes.
Au-dessus des limites fixées ci-dessous, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables au fonctionnement de la construction et de faible emprise tels que des souches de cheminée, des garde-corps, …
Les hauteurs maximales des constructions principales, mesurées à partir du niveau moyen du terrain (moyenne arithmétique des altimétries des sommets du polygone délimitant l’emprise de la construction - Voir Annexe n°1 : Schéma n°5) sont fixées à :
• Pour les constructions liées à l’exploitation agricole : 12,00 mètres. • Pour les habitations : 10,00 mètres. • Pour les autres destinations : 12,00 mètres.
Les surélévations sont autorisées dans la limite des hauteurs maximales autorisées au paragraphe précédent. Par contre, la hauteur maximale des extensions horizontales des habitations existantes ne doit pas dépasser celle du bâtiment existant.
La hauteur maximale des bâtiments annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres, calculé à partir du point le plus haut. En cas d’extension d’un bâtiment annexe existant dont la hauteur est supérieure à celle de la construction principale, la hauteur de l’extension ne devra pas dépasser celle de l’existant.
Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les installations et équipements agricoles indispensables à l’exploitation (silos, cuves, …).

### Rubrique AE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : A 2.1.2. Emprise au sol)

Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.

### Rubrique AE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables aux équipements, constructions et installations d’intérêt collectif et services publics dans l’ensemble de la zone, sous-secteur compris.

Tout projet de construction doit présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans son milieu environnant tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit, notamment les constructions voisines et la végétation existante.
La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.
Sont interdits les pastiches d’architecture ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, …).
Lorsque le projet le permet, son aménagement extérieur doit également s’intégrer dans le milieu environnant.
Les équipements techniques liés aux réseaux, les éléments de structures et de superstructures (cheminées, ascenseur, locaux techniques, …) doivent s’intégrer harmonieusement au bâti et à l’environnement paysager.
Le petit patrimoine local existant (fours à pain, puits, soues à cochon, …) doit être préservé et ne pas subir de modifications lourdes dénaturant leur caractère originel, afin d’assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration.
L’autorisation d’urbanisme sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si le projet ne respecte pas les dispositions des alinéas précédents.

### Rubrique AE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

A 2.3.1. Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.
A 2.3.2. Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisir
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.
A 2.3.3. Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et éléments de paysage
Ville de Liffré Sont strictement interdits tous travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide : construction, exhaussement, remblaiement, affouillement, dépôt divers, création de plan d’eau, imperméabilisation.

Plan Local d’Urbanisme ■ Approuvé le 06/07/2017 ; Modifié M3 le 16/06/2026 ■ Règlement littéral

Peuvent cependant être autorisés : • Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel • Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles. • Les installations et ouvrages d'intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme pourra être refusée pour des raisons d’ordre paysager ou écologique ou être autorisée sous réserve de l’observation de prescriptions destinées à compenser cette suppression et assurer la continuité du maillage bocager existant. La suppression éventuelle de haies doit rester ponctuelle.
A 2.3.4. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.
A 2.3.5. Clôtures
Les clôtures sont facultatives.
Les clôtures réalisées doivent avoir un style simple et être constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines. Les clôtures doivent être perméables et permettre le déplacement de la faune et de la flore. Les clôtures peuvent être implantées en limite séparative.
De manière générale, les clôtures ne doivent pas, par le choix des matériaux et leur implantation, porter atteinte à la sécurité de chacun. A l’angle de deux voies, la clôture ne doit pas faire obstacle à la visibilité.

### Rubrique AE 8 - Stationnement (intitulé du document : A 2.4. Stationnement)

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux constructions principales nouvelles, aux changements de destination et aux extensions des constructions principales existantes si la surface de plancher créée est supérieure à 60m².
Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations nouvelles. Il doit être assuré en dehors du domaine public sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans les cas particuliers prévus à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme.
Les places de stationnement doivent être aisément accessibles. Sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, les places de stationnement doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
• Une largeur minimale de 2,00 mètres, • Une longueur minimale de 4,80 mètres.
A 2.4.1. Exploitations agricoles
Le nombre de places de stationnement créées devra correspondre aux besoins des constructions et installations.

A 2.4.2. Habitation
2 places par logement.
A 2.4.3. Commerces et activités de services
Le nombre de places de stationnement créées devra correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs et du nombre potentiel de clients.
A 2.4.4. Equipements d’intérêt collectif et services publics
Aucune place de stationnement n’est exigée.
A 2.4.5. Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Le nombre de places de stationnement créées devra correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs.

A 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique AE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées)

A 3.1.1. Accès
Tout terrain doit être desservi par un ou plusieurs accès répondant à l’importance et à la destination du projet qu’il accueille.
Pour les maisons individuelles, sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, il ne sera autorisé qu’une seule entrée charretière d’une largeur maximale de 6,00 mètres.
Aucun accès automobile n’est autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux cyclistes et aux piétons sauf au droit des entrées charretières.
L’autorisation d’urbanisme sera refusée ou soumise à des prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité.
A 3.1.2. Voirie
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l’importance de leur trafic.
Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité : • La circulation des cycles et des piétons, notamment en préservant la continuité des chemins piétonniers et des pistes cyclables existantes ; • La circulation des véhicules de secours, d’enlèvement des ordures ménagères et de transport collectif.

### Rubrique AE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A 3.2. Desserte par les réseaux)

A 3.2.1. Eau potable
Toute opération, construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être desservie par un ouvrage ou une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes au regard de son importance et de sa destination, sans mettre en péril la qualité du réseau. L’alimentation en eau peut se faire par le biais d’un puits ou d’un forage, hors habitation.
A 3.2.2. Eaux usées
• Eaux usées domestiques
Toutes les constructions génératrices d’eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d’eaux usées s’il existe et s’il n’y a pas de difficultés techniques. A défaut, l’évacuation se fera par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur.
L’assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).
• Eaux usées autres que domestiques
Toutes les constructions génératrices d’eaux usées autres que domestiques doivent être raccordées au réseau collectif d’eaux usées s’il existe, s’il n’y a pas de difficultés techniques, sous réserve de la conformité de ces eaux en qualité et en quantité avec la capacité résiduelle d’acceptation de la station d’épuration communale. A défaut, l’évacuation se fera par un dispositif permettant d’adapter la qualité et les volumes à cette capacité.
A 3.2.3. Eaux pluviales
Voir le schéma directeur des eaux pluviales annexé au PLU.
A 3.2.4. Communications électroniques
Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.
Les lignes de communications électroniques doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.
A 3.2.5. Energie et électricité
Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie par des dispositifs, réseaux ou équipements aux caractéristiques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination. Les lignes de distribution d’énergie et d’électricité doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

ANNEXE N°1 – SCHÉMAS EXPLICATIFS
Schéma n°1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 2.1.1.1. – Zone UA
Schéma n°2 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 2.1.1.1. – Zones UA

Schéma n°3 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 2.1.1.1. – Zone UB, 1AU et 1AUS

Schéma n°4 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 2.1.1.2. – Zones UA, UB, UB, 1AU, NF, NT et A

Schéma n°5 : Règles de hauteur (calcul du niveau moyen du terrain (moyenne arithmétique des altimétries des sommets du polygone délimitant l’emprise de la construction) Article 2.1.3. – Toutes les zones

Plan Local d’Urbanisme ■ Approuvé le 06/07/2017 ; Modifié M3 le 16/06/2026 ■ Règlement littéral

ANNEXE N°2 – LEXIQUE

Accès : L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété et permettant de relier le terrain à une voie de desserte.
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service » (Voir « Destination »). Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion d’un contrat de vente de service ou de prestation de service et accessoirement la présentation de biens.
Alignement : L’alignement est la limite entre le domaine privé et une voie de circulation du domaine public.
Annexe : L’annexe est un bâtiment ou une installation dissocié(e) du bâtiment principal, ayant un caractère accessoire au regard de l’usage du bâtiment principal et implanté(e) sur la même parcelle ou la même unité foncière. La destination de l’annexe est la même que celle du bâtiment principal auquel elle est rattachée.
Artisanat : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service » (Voir « Destination »). Constructions où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place.
Attique : Un attique est une construction placée au sommet d’un immeuble et situé en retrait de la verticale sur au moins une des façades. L’attique ne constitue pas un élément de façade.
Autres équipements recevant du public : Sous-destination de la catégorie « Equipement d’intérêt collectif et services publics » (Voir « Destination »). Constructions destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics » (lieux de culte, salles polyvalentes, aires d’accueil des gens du voyage, …)
Bâtiment principal (Construction principale) : Le bâtiment principal (ou construction principale) est le bâtiment qui a la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bien le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.
Bureau : Sous-destination de la catégorie « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » (Voir « Destination »). Constructions où sont exercées des activités de direction et de gestion des entreprises mais également des activités d’études, de conception, d’informatique, de recherche et de développement, …
Centralité : Les centralités urbaines sont des ensembles constitués d’espaces urbanisés continus, denses, avec des fonctions urbaines mixtes (équipements, commerces, habitat, services publics), le plus souvent constitués d’un tissu urbain
ancien ou renouvelé. Ces différentes composantes urbaines doivent se trouver dans un périmètre restreint afin d’être accessible facilement et rapidement en modes actifs (piéton / vélo / ...). Les périmètres de centralité sont déconnectés des flux importants correspondant aux voiries structurantes du territoire, notamment échangeurs des 2x2 voies, 2ème ceinture... Certaines voiries structurantes traversant historiquement les centres-bourgs, centresvilles ou irriguant le Cœur de métropole peuvent être intégrées dans les périmètres de centralités dans leurs segments urbanisés et mixtes. Parmi ces centralités, il convient de distinguer les centralités de centre-bourg ou centre-ville, présentes dans toutes les communes, des centralités de quartier, existantes ou à venir, qui peuvent être définies dans les Pôles structurants de bassin de vie compte tenu de leurs poids de population et de l’étendue de leur tissu urbain.
Centralité de quartier : Lieu de mixité urbaine, support d’échanges commerciaux et sociaux, mais aussi espaces publics structurants à l’échelle des quartiers. La centralité de quartier se développe essentiellement sur les seuls besoins courants en cohérence avec l’évolution de la population communale ou de l’urbanisation et notamment celle vivant à proximité des commerces. Le développement commercial de cette centralité de quartier ne doit pas avoir pour conséquence d’affaiblir le centre-ville
Centre de congrès et d’exposition : Sous-destination de la catégorie « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » (Voir « Destination »). Constructions de grande dimension destinées à l’organisation de salons, forums ou séminaires.
Changement de destination : Il y a changement de destination lorsqu’il y a passage de l’une à l’autre des cinq destinations différentes identifiées à l’article R.151-27 du code de l’urbanisme (Voir « Destination »).
Cinéma : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service » (Voir « Destination »). Constructions répondant à la définition des établissements de spectacles cinématographiques de l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée : « Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés. Ces salles sont situées dans un même bâtiment ou, lorsqu'elles sont situées dans des bâtiments distincts, sont réunies sur un même site, et font l'objet d'une exploitation commune. »
Clôture : Une clôture est un ouvrage visant à clore un terrain.
Commerce de détail : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service » (Voir « Destination »). Construction où sont exercées la vente des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. L’activité peut également recouvrir la livraison et l’installation chez le client (meubles, électroménager, …).
Commerce de gros : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service » (Voir « Destination »).
Constructions où sont exercées l’achat, l’entrepôt et la vente de marchandises généralement à des détaillants, des utilisateurs professionnels (industriels ou commerciaux) ou des collectivités, voire à d’autres grossistes ou intermédiaires, et ce quelles que soient les quantités vendues.

Commerces de proximité :

Les commerces de proximité sont les commerces qui répondent aux besoins courants, dans une logique de

proximité et afin de répondre aux seuls besoins de la population de la commune, pour y effectuer des achats très

réguliers.

Besoins

Exemples non exhaustifs d’activités concernées

Fréquence d’achat

Courants

Boulangerie, boucherie, charcuterie, tabac-presse, poissonnerie, fleuriste, épicerie, service …

Achat très régulier

Construction : Les constructions concernent les édifications, les ouvrages, hors-sols et enterrés, qui entrent ou non dans le champ d’application d’une autorisation d’urbanisme.

Destination : La destination est ce pour quoi la construction est conçue, réalisée ou transformée.

Liste des destinations Article R.151-27 du code de l’urbanisme Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service
Equipement d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Liste des sous-destinations Article R151-28 du code de l’urbanisme -Exploitation agricole -Exploitation forestière -Logement -Hébergement -Artisanat et commerce de détail -Restauration -Commerce de gros -Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle -Hébergement hôtelier et touristique -Cinéma -Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publics et assimilés -Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés -Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale -Salles d’art et de spectacles -Equipements sportifs -Autres équipements recevant du public -Industrie -Entrepôt -Bureau -Centre de congrès et d’exposition
Emplacement réservé : Un emplacement réservé est un terrain désigné par le PLU comme devant faire l’objet dans l’avenir d’une acquisition par une collectivité publique dans le but d’y implanter un équipement public ou d’intérêt général (voie, espace vert, école, …). Le terrain devient alors inconstructible pour toute autre opération, nonobstant les dispositions du règlement du PLU en vigueur.
Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien.

Entrée charretière : Abaissement aménagé d’un trottoir pour donner un accès aux véhicules sur un terrain privé depuis la voie publique.
Entrepôt : Sous-destination de la catégorie « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » (Voir « Destination »). Constructions où sont stockés temporairement et éventuellement reconditionnés des produits ou matériaux.
Equipements d’intérêt collectif et services publics : Voir « Destination ».
Equipements sportifs : Sous-destination de la catégorie « Equipements d’intérêt collectif et services publics » (Voir « Destination »). Constructions destinées à l’exercice d’une activité sportive. Toutefois, les équipements sportifs intégrés dans d’autres équipements collectifs (exemple : établissement d’enseignement) sont réputés avoir la même sousdestination que cet équipement.
Espace boisé classé : Les bois, parcs, alignements d’arbres, … à conserver, à protéger ou à créer peuvent être identifiés comme des espaces boisés classés (EBC). Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol (habitation, lotissement, dépôt, camping, …).
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale : Sous-destination de la catégorie « Equipements d’intérêt collectif et services publics » (Voir « Destination »).
Constructions destinées à l’enseignement ou à la petite enfance, équipements de santé (hôpital, cliniques, maisons de santé, …) ou encore équipements accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation ou de services similaires.

Etage : L’étage correspond à l’espace compris entre deux planchers superposés.
Exploitation agricole : Sous-destination de la catégorie « Exploitation agricole et forestière » (Voir « Destination »). Constructions destinées à l’exercice de l’activité agricole. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. (Article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime)

Exploitation forestière : Sous-destination de la catégorie « Exploitation agricole et forestière » (Voir « Destination »). Locaux et leurs annexes servant à l’exercice des activités liées à l’abattage, au façonnage et au transport de bois ou de tout autre produit forestier.
Extension : Augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. L’extension peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction existante, ou verticalement, par une surélévation de la construction.
Gîte : Locaux et leurs annexes à destination d’habitation mis en location saisonnière. Leur utilisation comme résidence secondaire exclusive ou permanente, soit de leur propriétaire soit de leur locataire, est proscrite.
Habitation : Voir « Destination ».
Hauteur verticale de la façade : Hauteur à l’égout ou à l’acrotère et correspond : - pour les bâtiments à toiture terrasse ou à toiture à faible pente bordées par un acrotère, à la partie supérieure de l’acrotère ou de la partie pleine du garde-corps dans le cas de terrasse accessible, - pour les toitures à pentes uniformes, à l’égout de la toiture, - pour les toitures à brisis et terrasson, à l’égout du brisis, - pour les toitures courbes, au point le plus bas de la courbe.
La hauteur verticale de la façade est mesurée à partir du niveau moyen du terrain jusqu’aux points énoncés cidessus.
Hauteur au faîtage : Hauteur au point le plus élevé de la toiture, quelle que soit sa forme.

Hébergement : Sous-destination de la catégorie « Habitation » (Voir « Destination »). Constructions destinées à l’hébergement permanent dans des résidences ou foyers accompagnés de services (maisons de retraite, résidences étudiantes, foyers de travailleurs, …)

Hébergement hôtelier et touristique : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service » (Voir « Destination »). Constructions dans lesquelles sont proposés des hébergements à caractère temporaire accompagnés de services (accueil, restaurant, …) gérés par du personnel propre à l’établissement.

Immeuble collectif : Un immeuble collectif est un bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux locaux distincts à usage de logement, de bureau, de service ou tous autres usages desservis par des parties communes bâties. Les usages mixtes peuvent y être autorisés.

Industrie : Sous-destination de la catégorie « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire » (Voir « Destination »). Locaux et leurs annexes où les activités ont pour objet la fabrication industrielle de produits, l’exploitation et la transformation de matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis.

Limite séparative : Une limite séparative est une limite entre la propriété qui constitue le terrain d’assiette d’une construction et la ou les propriétés contigües.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés : Sous-destination de la catégorie « Equipement d’intérêt collectif et services publics » (Voir « Destination »). Constructions dans lesquels sont assurées des missions de service public exercée par l’Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou toute personne morale investie d’une mission de service public. Elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés : Sous-destination de la catégorie « Equipement d’intérêt collectif et services publics » (Voir « Destination »). Constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l’incendie et de police, celles conçues pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ainsi que les constructions industrielles concourant à la production d’énergie renouvelable.
Logement : Sous-destination de la catégorie « Habitation » (Voir « Destination »). Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages, quel que soit le mode d’occupation (propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, …). Cette sous-destination comprend également les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs et les chambres d’hôtes.
Logement collectif : Logement dans un bâtiment d’habitation collectif (appartement). Un bâtiment d’habitation collectif est un bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.
Logement individuel : Construction qui ne comprend qu’un logement, maison individuelle.
Logement intermédiaire : Les logements intermédiaires sont des logements superposés qui fonctionnement indépendamment les uns des autres et qui disposent d’accès individualisés.
Mutualisation (stationnement) : La mutualisation consiste à améliorer le taux d’utilisation des places de stationnement en permettant leur occupation de manière alternative par plusieurs usagers (habitants, personnels, clients, usagers, … d’immeubles proches les uns des autres) en jouant sur leur complémentarité. Cette mise en commun doit permettre de réduire le nombre de places nécessaires.
Niveau moyen du terrain : Niveau constitué par la moyenne arithmétique des altitudes NGF des sommets du polygone délimitant l’emprise de la construction, avant travaux. Le niveau moyen du terrain est la somme des altitudes des sommets du polygone divisé par le nombre de sommet.
Recul (ou Retrait) : Le recul ou le retrait correspondent à la distance que doivent respecter les constructions par rapport à une limite définie. Cette limite peut être l’axe de la voie, l’alignement ou la limite parcellaire.
Réhabilitation : La réhabilitation correspond aux travaux visant à remettre aux normes actuelles une construction ancienne ou à changer de destination, en conservant ses caractéristiques architecturales.
Renouvellement urbain : Par opposition à l’étalement urbain, il s’agit de la transformation de la ville sur le tissu urbain préexistant permettant notamment la densification et l’amélioration de la mixité des fonctions urbaines (habitat, commerces, services, équipements publics, …).
Rénovation : La rénovation consiste à remettre à neuf une construction existante. La rénovation doit respecter l’intégrité de la construction, sa logique architecturale et structurelle.
Restauration : Sous-destination de la catégorie « Commerces et activités de service » (Voir « Destination »). Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale (restaurants traditionnels, fast-food, vente à emporter, …).
Restauration immobilière : La restauration a pour objet de redonner au bâtiment son caractère d’origine.
Rez-de-chaussée : Le rez-de-chaussée est l’étage d’une construction qui se situe au niveau du sol, ou légèrement surélevée ou surbaissée par rapport à celui-ci.
Salles d’art et de spectacles : Sous-destination de la catégorie « Equipements d’intérêt collectif et services publics » (Voir « Destination »). Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles.
Surface de plancher : Article R.111-22 du code de l’urbanisme : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »
Surface de vente : La surface de vente d’un commerce est constituée des espaces affectés : - A la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, - A l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, - A la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, les zones inaccessibles au public, …
Terrain : Un terrain est un bien foncier d’un seul tenant appartenant à un propriétaire ou à une indivision.
Unité foncière : L’unité foncière est constituée d’un ensemble de parcelles cadastrales contigües qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.
Voie et emprise publiques : Les voies et emprises publiques correspondent aux espaces ouverts au public, revêtus ou non, destinés à accueillir la circulation de véhicules ou de piétons.
Vue : Une vue est une ouverture qui permet de voir à l’extérieur, sur le terrain des voisins, et qui laisse passer la lumière et/ou l’air. Ainsi sont considérées par exemple comme des vues : les fenêtres, les portes-fenêtres, les baies-vitrées, un balcon, une terrasse, une véranda ... Une vue dépend également du matériau utilisé. Par exemple, ne constitue pas une vue lorsqu’est utilisé un matériau translucide (jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris (Pôle 4, Ch.1, R.G n°11/01209), arrêté du 5 juillet 2012).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35152_PLU_20260616.
Page : https://edifiable.fr/plu/liffre-35152/ae
La commune : https://edifiable.fr/plu/liffre-35152.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35152/zone/ae