# Zone NF du plan local d'urbanisme de Liffré (35152) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35152_PLU_20260616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NF du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NF 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

NF 1.1. : Destinations et sous-destinations
Sont autorisées sur la totalité de la zone NF, sous réserve du respect des dispositions de l’article NF 1.2. et d’être compatible avec les caractères naturel et forestier de la zone, les destinations et sous-destinations suivantes :
• les logements dans les conditions prévues au II de l’article NF 1.2., • les exploitations forestières, • les équipements d’intérêt collectif et services publics.

NF 1.2. Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
I – Sont interdits sur la totalité de la zone NF : • les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article NF 1.1., • les usages, les affectations des sols, les constructions et installations, les aménagements et les activités qui portent atteinte à la sécurité ou à la salubrité, • les usages, les affectations des sols, les constructions et installations, les aménagements et les activités qui ne sont pas liées à l’exploitation forestière, sauf exceptions prévues au II, • l’implantation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs et les terrains pour campeurs, • les abris à caractère provisoire, sauf ceux nécessaires aux chantiers, • l’ouverture de toute carrière, • tous usages, affectation des sols, constructions nouvelles dans les zones inondables de l’Atlas des Zones Inondables, reportées pour information sur le règlement graphique.
Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ayant une destination ou une sous-destination interdite par le présent article peuvent être maintenues et conserver leur destination et sous-destination. Toutefois, l’extension de ces constructions est interdite.
II – Sont admis sur la totalité de la zone NF, sous réserve d’être compatibles avec les caractères naturel et forestier de la zone et de ne pas porter préjudice à l’environnement :
• la poursuite des activités existantes, • les nouvelles constructions ou installations nécessaires à l’exploitation forestière, • l’extension des bâtiments et installations nécessaires à l’exploitation forestière, • les aménagements légers liés au développement touristique de la forêt et aux activités directement en
lien avec la forêt à condition qu’ils soient démontables afin de permettre le retour du site à l’état naturel,
• l’extension des logements existants dans la limite de 50m² d’emprise au sol (pour le calcul des surfaces, sont prises en compte les constructions et extensions autorisées depuis l’approbation du présent PLU).
• les annexes aux logements. La superficie totale des annexes à l’habitation est de 60 m² maximum d’emprise au sol (pour le calcul des surfaces, sont prises en compte les annexes autorisées depuis l’approbation du présent PLU). Les annexes des habitations n’ont pas vocation à se transformer en nouveau logement.
• le changement de destination des bâtiments existants présentant un caractère architectural et identifiés sur le document graphique du PLU,
• les infrastructures, superstructures et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,
• les dispositifs d’assainissement non collectif.

### Rubrique NF 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : NF 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale)

NF 1.3.1. Mixité fonctionnelle
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.
NF 1.3.2. Mixité sociale
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.

### Rubrique NF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NF 2.1. Volumétrie et implantation des constructions)

NF 2.1.1. Implantation des constructions
NF 2.1.1.1. Par rapport aux voies et emprises publiques
En dehors des cas où figure une marge de recul sur le plan de zonage, les constructions doivent être implantées à 5,00 mètres minimum des voies et emprises publiques.
Pour les constructions principales existantes qui ne respectent pas les dispositions précédentes, les extensions et les annexes sont autorisées si leur recul est au moins égal au recul de la construction principale existante ou des constructions voisines.
NF 2.1.1.2. Par rapport aux limites séparatives
Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée au point le plus haut (Distance ≥ H/2 – Voir Annexe n°1 : Schéma n°4).
Pour les constructions principales existantes qui ne respectent pas les dispositions précédentes, les extensions et les annexes sont autorisées si leur recul est au moins égal au recul de la construction principale existante.
NF 2.1.1.3. Les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La distance maximale entre les habitations et les annexes est de 20 mètres.

### Rubrique NF 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : NF 2.1.3. Règles de hauteur)

Nonobstant les dispositions qui suivent, des hauteurs supérieures ou inférieures à celles fixées ci-dessous pourront être imposées, en vue d’assurer la cohérence volumétrique avec les constructions voisines déjà existantes.
Au-dessus des limites fixées ci-dessous, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables au fonctionnement de la construction et de faible emprise tels que des souches de cheminée, des garde-corps, …
Pour les nouvelles constructions, la hauteur maximale, mesurées à partir du niveau moyen du terrain (moyenne arithmétique des altimétries des sommets du polygone délimitant l’emprise de la construction - Voir Annexe n°1 : Schéma n°5) est fixée à 10,00 mètres.
La hauteur maximale des extensions des habitations existantes ne doit pas dépasser celle du bâtiment existant.
La hauteur maximale des bâtiments annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres, calculé à partir du point le plus haut. En cas d’extension d’un bâtiment annexe existant dont la hauteur est supérieure à celle de la construction principale, la hauteur de l’extension ne devra pas dépasser celle de l’existant.

### Rubrique NF 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : NF 2.1.2. Emprise au sol)

Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.

### Rubrique NF 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NF 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables aux équipements, constructions et installations d’intérêt collectif et services publics dans l’ensemble de la zone, sous-secteur compris.

Tout projet de construction doit présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans son milieu environnant tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit, notamment les constructions voisines et la végétation existante.

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Sont interdits les pastiches d’architecture ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, …).

Lorsque le projet le permet, son aménagement extérieur doit également s’intégrer dans le milieu environnant.
Les équipements techniques liés aux réseaux, les éléments de structures et de superstructures (cheminées, ascenseur, locaux techniques, …) doivent s’intégrer harmonieusement au bâti et à l’environnement paysager.
Le petit patrimoine local existant (fours à pain, puits, soues à cochon, …) doit être préservé et ne pas subir de modifications lourdes dénaturant leur caractère originel, afin d’assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration.
L’autorisation d’urbanisme sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si le projet ne respecte pas les dispositions des alinéas précédents.
NF 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
NF 2.3.1. Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.

### Rubrique NF 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NF 2.3.2. Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisir)

Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.
NF 2.3.3. Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et éléments de paysage
Sont strictement interdits tous travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide : construction, exhaussement, remblaiement, affouillement, dépôt divers, création de plan d’eau, imperméabilisation. Peuvent cependant être autorisés :
• Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel
• Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles.
• Les installations et ouvrages d'intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme pourra être refusée pour des raisons d’ordre paysager ou écologique ou être autorisée sous réserve de l’observation de prescriptions destinées à compenser cette suppression et assurer la continuité du maillage bocager existant. La suppression éventuelle de haies doit rester ponctuelle.
NF 2.3.4. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.
NF 2.3.5. Clôtures
Les clôtures sont facultatives.
Les clôtures réalisées doivent avoir un style simple et être constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines. Les clôtures doivent être perméables et permettre le déplacement de la faune et de la flore. Les clôtures peuvent être implantées en limite séparative.
De manière générale, les clôtures ne doivent pas, par le choix des matériaux et leur implantation, porter atteinte à la sécurité de chacun. A l’angle de deux voies, la clôture ne doit pas faire obstacle à la visibilité.

### Rubrique NF 8 - Stationnement (intitulé du document : NF 2.4. Stationnement)

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux constructions principales nouvelles, aux changements de destination et aux extensions des constructions principales existantes si la surface de plancher créée est supérieure à 60 m².
Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations nouvelles. Il doit être assuré en dehors du domaine public sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans les cas particuliers prévus à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme.
Les places de stationnement doivent être aisément accessibles. Sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, les places de stationnement doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
• Une largeur minimale de 2,00 mètres, • Une longueur minimale de 4,80 mètres.
Conformément à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, le nombre de places de stationnement imposé cidessous est réduit de 15% en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques ou de véhicules propres en auto-partage.
Conformément à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ne peut réaliser les places de stationnement sur le terrain d’assiette de son projet ou dans son environnement immédiat, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même :
• Soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,
• Soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une place de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Le nombre d’emplacements doit répondre aux normes minimales définies ci-après :
NF 2.4.1. Exploitations forestières
Le nombre de places de stationnement créées devra correspondre aux besoins des constructions et installations, notamment en fonction des effectifs.
NF 2.4.2. Habitation
2 places par logement.
NF 2.4.3. Equipements d’intérêt collectif et services publics
Aucune place de stationnement n’est exigée.
NF 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique NF 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NF 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées NF 3.1.1)

. Accès
Tout terrain doit être desservi par un ou plusieurs accès répondant à l’importance et à la destination du projet qu’il accueille. Aucun accès automobile n’est autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux cyclistes et aux piétons sauf au droit des entrées charretières. L’autorisation d’urbanisme sera refusée ou soumise à des prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité.
NF 3.1.2. Voirie
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l’importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité :
• La circulation des cycles et des piétons, notamment en préservant la continuité des chemins piétonniers et des pistes cyclables existantes ;
• La circulation des véhicules de secours, d’enlèvement des ordures ménagères et de transport collectif.

### Rubrique NF 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NF 3.2. Desserte par les réseaux NF 3.2.1)

. Eau potable
Toute opération, construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être desservie par un ouvrage ou une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes au regard de son importance et de sa destination, sans mettre en péril la qualité du réseau.
NF 3.2.2. Eaux usées
• Eaux usées domestiques
Toutes les constructions génératrices d’eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d’eaux usées s’il existe et s’il n’y a pas de difficultés techniques. A défaut, l’évacuation se fera par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur.
L’assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).
• Eaux usées autres que domestiques
Toutes les constructions génératrices d’eaux usées autres que domestiques doivent être raccordées au réseau collectif d’eaux usées s’il existe, s’il n’y a pas de difficultés techniques, sous réserve de la conformité de ces eaux en qualité et en quantité avec la capacité résiduelle d’acceptation de la station d’épuration communale. A défaut, l’évacuation se fera par un dispositif permettant d’adapter la qualité et les volumes à cette capacité.
NF 3.2.3. Eaux pluviales
Voir le schéma directeur des eaux pluviales annexé au PLU.
NF 3.2.4. Communications électroniques
Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.
Les lignes de communications électroniques doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.
NF 3.2.5. Energie et électricité
Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie par des dispositifs, réseaux ou équipements aux caractéristiques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.
Les lignes de distribution d’énergie et d’électricité doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.
REGLEMENT DE LA ZONE NP

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35152_PLU_20260616.
Page : https://edifiable.fr/plu/liffre-35152/nf
La commune : https://edifiable.fr/plu/liffre-35152.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35152/zone/nf