# Zone UL du plan local d'urbanisme de Liffré (35152) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35152_PLU_20260616 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UL 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

UL 1.1. : Destinations et sous-destinations
Sont autorisées sur la totalité de la zone UL, sous-réserve du respect des dispositions de l’article UL 1.2. et d’être compatibles avec la vocation de la zone :
• les équipements d’intérêt collectif et services publics.
UL 1.2. Interdictions et limitations de certains usages, affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
I – Sont interdits sur la totalité de la zone UL : • les destinations non mentionnées à l’article UL 1.1., • les usages, les affectations des sols, les constructions et les activités qui portent atteinte à la sécurité ou à la salubrité, ou qui créent une nuisance excédant les troubles normaux du voisinage, • l’implantation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs et les terrains pour campeurs, • l’implantation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, • les abris à caractère provisoire, sauf ceux nécessaires aux chantiers, • les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux de démolition, déchets, épaves de véhicules automobiles,…) et notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines, • l’ouverture de toute carrière.
Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ayant une destination ou une sous-destination interdite par le présent article peuvent être maintenues et conserver leur destination et sous-destination. Toutefois, l’extension de ces constructions est interdite.
II – Sont admis sur la totalité de la zone UL : • le changement de destination ou de sous-destination de constructions existantes, sous réserve qu’il réponde aux normes de stationnement de la nouvelle destination ou sous-destination. • les infrastructures, superstructures et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UL 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale UL 1.3.1)

. Mixité fonctionnelle
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.
UL 1.3.2. Mixité sociale
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.

### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UL 2.1.1. Règles de hauteur)

Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.

### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UL 2.1.2. Emprise au sol)

Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

UL 2.1. Volumétrie et implantation des constructions UL 2.1.1. Implantation des constructions UL 2.1.1.1. Par rapport aux voies et emprises publiques
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.
UL 2.1.1.2. Par rapport aux limites séparatives
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.
UL 2.1.1.3. Les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.

UL 2.2.1. Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant
Tout projet de construction doit présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans son milieu environnant tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit, notamment les constructions voisines et la végétation existante.
La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.
Sont interdits les pastiches d’architecture ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings ,…).
Lorsque le projet le permet, son aménagement extérieur doit également s’intégrer dans le milieu environnant.
Les équipements techniques liés aux réseaux, les éléments de structures et de superstructures (cheminées, ascenseur, locaux techniques, …) doivent s’intégrer harmonieusement au bâti et à l’environnement paysager.
L’autorisation d’urbanisme sera refusée ou ne sera accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si le projet ne respecte pas les dispositions des alinéas précédents.
UL 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
UL 2.3.1. Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables
L’aménagement extérieur doit être conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Il doit faire l’objet d’un traitement paysager.

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UL 2.3.2. Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisir)

Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.
UL 2.3.3. Espaces et secteurs contribuent aux continuités écologiques et éléments de paysage
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.
UL 2.3.4. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Article ne faisant l’objet d’aucune réglementation.
UL 2.3.5. Clôtures
Les clôtures sont facultatives.
Les clôtures réalisées doivent avoir un style simple et être constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines. Les clôtures peuvent être implantées en limite séparative.
De manière générale, les clôtures ne doivent pas, par le choix des matériaux et leur implantation, porter atteinte à la sécurité de chacun. A l’angle de deux voies, la clôture ne doit pas faire obstacle à la visibilité.

### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : UL 2.4. Stationnement)

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux constructions principales nouvelles, aux changements de destination et aux extensions des constructions principales existantes si la surface de plancher créée est supérieure à 60 m².
Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations nouvelles. Il doit être assuré en dehors du domaine public sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans les cas particuliers prévus à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme.
Les places de stationnement doivent être aisément accessibles. Sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, les places de stationnement doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
• Une largeur minimale de 2,00 mètres, • Une longueur minimale de 4,80 mètres.
Conformément à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ne peut réaliser les places de stationnement sur le terrain d’assiette de son projet ou dans son environnement immédiat, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même :
• Soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,
• Soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une place de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Aucune place de stationnement n’est exigée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Pour les changements de destination, le nombre de places de stationnement à créer selon la nouvelle destination doit correspondre aux besoins de la construction et installation faisant l’objet du changement de destination sans pouvoir être inférieur aux stationnements exigés dans les articles ci-dessous exposés (articles UB 2.4.1 à UB 2.4.4) Le nombre de places existantes pourra être pris en compte dans le calcul des places de stationnement à affecter à la nouvelle destination.

UL 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UL 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées)

UL 3.1.1. Accès
Tout terrain doit être desservi par un ou plusieurs accès répondant à l’importance et à la destination du projet qu’il accueille.
Aucun accès automobile n’est autorisé à partir des voies affectées exclusivement aux cyclistes et aux piétons sauf au droit des entrées charretières.
L’autorisation d’urbanisme sera refusée ou soumise à des prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité.
UL 3.1.2. Voirie
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l’importance de leur trafic.
Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité : • La circulation des cycles et des piétons, notamment en préservant la continuité des chemins piétonniers et des pistes cyclables existantes ; • La circulation des véhicules de secours, d’enlèvement des ordures ménagères et de transport collectif.
Les opérations d’aménagements doivent permettre la continuité des déplacements des personnes à mobilité réduite.

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UL 3.2. Desserte par les réseaux)

UL 3.2.1. Eau potable
Toute opération, construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau doit être desservie par un ouvrage ou une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes au regard de son importance et de sa destination, sans mettre en péril la qualité du réseau.
UL 3.2.2. Eaux usées
• Eaux usées domestiques
Toutes les constructions génératrices d’eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d’eaux usées s’il existe et s’il n’y a pas de difficultés techniques. A défaut, l’évacuation se fera par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur.
L’assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).
• Eaux usées autres que domestiques
Toutes les constructions génératrices d’eaux usées autres que domestiques doivent être raccordées au réseau collectif d’eaux usées s’il existe, s’il n’y a pas de difficultés techniques, sous réserve de la conformité de ces eaux en qualité et en quantité avec la capacité résiduelle d’acceptation de la station d’épuration communale. A défaut, l’évacuation se fera par un dispositif permettant d’adapter la qualité et les volumes à cette capacité.
UL 3.2.3. Eaux pluviales
Voir le schéma directeur des eaux pluviales annexé au PLU.
UL 3.2.4. Communications électroniques
Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.
Les lignes de communications électroniques doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.
UL 3.2.5. Energie et électricité
Toute opération, construction ou installation nouvelle doit être desservie par des dispositifs, réseaux ou équipements aux caractéristiques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.
Les lignes de distribution d’énergie et d’électricité doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.
REGLEMENT DE LA ZONE 1AU

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35152_PLU_20260616.
Page : https://edifiable.fr/plu/liffre-35152/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/liffre-35152.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35152/zone/ul