# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Ligardes (32212) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243200417_PLUi_20251217 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2. : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale Cf) . Dispositions communes. L’article L.151-19° du Code de l’Urbanisme permet : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ». Toute demande d’autorisation d’urbanisme dans les secteurs concernés fera l’objet d’une attention particulier du service instructeur. Cet outil doit permettre de garantir une certaine intégration des évolutions du patrimoine dans son contexte urbain. Rappel de l’article 12 du chapitre 1 des dispositions générales du règles Indépendamment des protections règlementaires du patrimoine relevant des servitudes d’utilité publique (Monuments Historiques, Site Patrimonial Remarquable), le PLUi peut identifier des éléments patrimoniaux à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit d’une prescription graphique reportée au zonage comme une trame venant se superposer à tout type de zone. Le règlement du PLUi est complété avec des dispositions spécifiques permettant de protéger et de mettre en valeur ce patrimoine local. Une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 du Code de l'urbanisme) doit précéder les aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial et/ou paysager repéré au règlement graphique. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme. Elles sont retranscrites dans le règlement écrit du PLUi aux articles suivants : ▪ Article 2.2. : Insertion urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ▪ Article 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Règles relatives spécifiques à la gestion du patrimoine bâti (château, église, pigeonnier, moulin, propriété, ensemble bâti,habitation, maison de vigne) et du petit patrimoine (fontaine, lavoir, source, pont) Tous les travaux réalisés sur les constructions identifiées doivent être conçus dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur avec le respect : - des caractéristiques historiques, culturelles ou écologiques qui ont conduit à leur identification, - de leur ordonnancement et de leur volumétrie, - des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine. Sauf contrainte(s) technique(s) forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), un projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques ou écologiques des constructions ou sites identifiés. - Le projet doit assurer l’insertion des constructions dans le contexte d’ensemble. - Tout aménagement dans les emprises identifiées doit préserver le caractère végétal et/ou arboré du terrain. Les arbres de qualité doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen. Le projet doit, sauf contraintes techniques fortes liées à l’état des constructions (désordres irréversibles dans les structures par exemple), conserver les dépendances qui présentent un intérêt culturel ou historique (chais, pigeonnier, logements, étable, écurie, puits, hangar, volière, chapelles, fontaines, etc.) ainsi que les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles, etc.), s’ils existent. Le projet doit dans la mesure du possible préserver les éléments de paysage remarquables du domaine (bosquets, allées plantées, jardins, etc.). Les surélévations ou extensions des constructions et des dépendances sont proscrites dès lors qu’elles portent atteinte aux constructions elles-mêmes et aux compositions d’ensemble (château, dépendances et parc). En cas de création de niveaux supplémentaires ou de modification de la hauteur des niveaux existants dans les constructions identifiées, la redivision des baies de proportion d’origine est interdite. - Interdiction d’isoler le bâtiment par l’extérieur. Règles relatives au patrimoine naturel et paysager Les éléments naturels et paysagers remarquables sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes : • Coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité ; • Les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l’entretien de ces éléments ; • La suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité équivalente. Identification du patrimoine local au sens de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme Repère Commune Identification Photos plan 1 Valence- Château de sur-Baïse Rouquettes Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 Orthophoto Référenc Domanialité Observation es castrales AN 191 Privé Site archéologique Valence- Pigeonnier (A sur-Baïse Miche) Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 AN 88 Privé Lagardère Fontaine communale (Lavoir et fontaine/sourc e) Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 Domaine Public (a public priori) (possible que le lavoir déborde sur les parcelles B 88 et B 89 Valence- Lavoir de sur-Baïse Houndelas (A Hount de Las) Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 AS 34 Privé de la commune Castelnau- Tour du sur- château l’Auvignon Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 A 625 Privé de la commune Site inscrit : Restes du château et de l'église Arrêté du 05/12/1944 Saint Puy Cabane de vignes Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 AI 119 Privé Jardin attenant communal Saint Puy Lavoir de Calamet Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 AI 129 Privé de la Chemin rural commune n°104 de la ville au lavoir Saint-Puy Fontaine de Chrestian Domaine Public public Chemin rural n°104 de la ville au lavoir Saint Puy Moulin de Montfaucon Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 AL 75 Privé Beaumont Propriété Le Mirail – Règlement écrit C 113 Privé Le Mirail - traditional 5 bedroom Gascon Maison de Maitre - Southern France - holiday vacation rental Lagraulet- Château du-Gers Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 AB 21 Privé Castelpierre de Lagraulet Gascogne Collection Vestiges de l’ancien château Beaumont Moulin Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 A2 Privé Montréal- Maison forte du-Gers Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 AR 132 Privé Périmètre ABF de l’église Saint Pierre de Genens Cazeneuve Eglise Saint Pierre (Lamothe) Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 A 140 Privé de la commune Caussens Lavoir (Au Boutet) Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 Domaine public (chemin du Paillerat) Public Caussens Lavoir Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 C 342 Privé Caussens Lavoir Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 A 884 Privé de la commune Larressingl Pont de e Lartigue UNESCO Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 Domaine public CR 1O public Composante du Chemin de Saint Jacques de Compostelle inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO Cazeneuve Tour de Lamothe Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 A 203 Privé Saint Cabane de Orens vignes Pouy Petit Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 A 128 Privé Caussens Source (la Fromagère) Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 A4 Privé Etoile mal placée. Sur le tronçon 6 du chemin de Compostelle. Tronçon classé UNESCO Caussens Fontaine/sour ce B 565 Privé Etoile mal placée Caussens Lavoir Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 B 502 Privé de la commune Caussens Source/fontai ne Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 B 456 Privé Caussens lavoir du Christian (parcelle A 1165 propriété communale) Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 Valence- Tour du sur-Baïse Gardès Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 AY 51 Privé Site archéologique ( Au Gardès- Tour de Gardès: motte castrale et habitat fortifié médiéval) Beaumont Fontaine Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 Domaine Domaine public public CR 19 Périmètre MH Eglise de Vopillon Beaumont Cèdre de Vopillon Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 C 193 Privé de la commune Lagraulet- Moulin du-Gers Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 AC 14 Privé Roquepine Lavoir Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 B 66 Privé Saint Cabane de Orens vignes Pouy Petit Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 Privé B 304 Caussens Moulin Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 A 1867 Privé Caussens Silo Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 A 570 Privé Lagraulet- Ancien chai du-Gers Modification simplifiée n°1 approuvée le 22 juin 2023 Modification n°1 approuvée le 17 décembre 2025 AB 19 Privé Préservation des façades et des ouvertures existantes ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3. : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Cf) . Dispositions communes. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4. : Stationnement Cf) . Dispositions communes. Les dispositions concernant le Stationnement des deux-roues non motorisés ne s’appliquent pas dans cette zone. Equipements et réseaux ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1. : Desserte par les voies publiques ou privées Cf) . Dispositions communes. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2. : Desserte par les réseaux Cf) . Dispositions communes. LEXIQUE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243200417_PLUi_20251217. Page : https://edifiable.fr/plu/ligardes-32212/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ligardes-32212.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32212/zone/n