# Zone A du plan local d'urbanisme de Lignan-sur-Orb (34140) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone à protéger en raison de son potentiel agricole. Elle comprend des secteurs : – AC, à vocation agricole où les constructions à vocation agricole sont autorisées, et où certaines constructions sont parfois déjà existantes ; – A0 où toute construction est interdite en raison de l’intérêt paysager particulier lié à l’utilisation agricole. Des éléments du patrimoine culturel ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ont identifiés sur les plans de zonage. Une partie de la zone est soumise au risque inondation, défini par le PPRi. Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Document en vigueur : 34140_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A0, AC. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 60 m². ### Stationnement (article A 12) > Le nombre d’emplacements doit être au moins égal à deux places par logement pour des logements de surface de plancher inférieure à 70m2; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En tout secteur (AC et A0) sont interdits les destinations suivantes : > habitation (sauf extension de l’existant et/ou lié à une activité agricole, conformément à l’article 2) > commerce et activités de service > autres activités des secteurs secondaire et tertiaire En outre, conformément aux articles R.151-30 et R.151-33, sont aussi interdits pour des raisons de cohérence avec le PADD et l’adaptation aux conditions particulières : – le regroupement de caravanes et l’usage de caravane à des fins d’habitation; – les installations légères de loisirs ; – l’ouverture de carrière ; – les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cinquante mètres carrés et/ou d’une profondeur de plus de deux mètres ; – les installations classées au titre de la protection de l’environnement, sauf celles à usage d’exploitation agricole ou forestière ; – les carrières ; – les centrales photovoltaïques au sol; – les éoliennes. En outre, en secteur A0, sont interdits aussi > Exploitation agricole et forestière > Habitation, même liée et nécessaire à une activité agricole ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières) Toute construction ou aménagement ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ce secteur est partiellement soumis au risque inondation. Dans ces zones, tout projet devra respecter le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) en vigueur. Dans les secteurs identifiés sur le plan graphique concernés par l’atlas des zones inondables (AZI) mais hors PPRi : – les établissements à caractère stratégique ou vulnérable sont interdits – toutes les autres constructions devront respecter un seuil à +0,50m du terrain naturel. En AC, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisées. En A0, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisés. Plan Local d’Urbanisme Règlement 51 □ EN AC – Les bâtiments agricoles ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole. – Les nouvelles implantations agricoles ainsi que l’extension des exploitations agricoles existantes sont autorisées. – Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que soit établie la nécessité d’une présence permanente et rapprochée avec l’activité agricole et uniquement : > si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités ; > si la surface de plancher n’excède pas 30 % de la surface de plancher du local réservé à l’activité avec un maximum de 120m² de surface de plancher, > si elles sont réalisées simultanément ou postérieurement aux établissements qui y sont liés. Il ne peut être autorisé qu’un seul logement par activité (considéré en unité foncière de l’entreprise). – L’hébergement et l’hébergement hôtelier et touristique sont autorisés s’ils sont complémentaires et annexes à une activité agricole ou forestière sous réserve qu’ils soient implantés sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation et uniquement s’ils sont intégrés dans la volumétrie des bâtiments d’activités. □ EN A0 Les extensions des exploitations agricoles et forestières (légalement existantes à la date d’approbation du présent PLU) sont autorisées dans la limite de > pour les exploitations agricoles dont l’emprise au sol est inférieure à 200 m² : extension maximale de 100 m² > pour les exploitations agricoles dont l’emprise au sol est comprise entre 201 et 400 m² : extension maximale de 50% > pour les exploitations agricoles dont l’emprise au sol est supérieure à 400 m² : extension maximale de 200m² □ BÂTIMENTS DÉJÀ EXISTANTS Pour les bâtiments existants en zone AC ou A0 (dont les détails sont annexés au présent règlement) : – La réfection et l’extension de bâtiments d’habitation existants sont autorisées : extension limitée à 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois, sans jamais dépasser ces 20%, et dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. – Pour certains bâtiments identifiés graphiquement sur le plan de zonage (et détail en annexe du présent règlement)le changement de destination est possible aux fins de destination d’habitation (sous-destination logement et/ou hébergement), de la sous-destination hébergement hôtelier et touristique (de la destination «commerces et activités de service») et de la destination «équipements d’intérêt collectif et service publics». – Sont admis les annexes des bâtiments existants (légalement existantes à la date d’approbation du présent PLU) et les piscines à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante et dans un rayon de 20 mètres du bâtiment principal. L’emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 60 m². Implantation des annexes et piscines Plan Local d’Urbanisme Règlement 52 SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. Si l’accès par une voie communale ou privée est impossible du fait de la topographie du terrain, l’accès peut être autorisé sur une route départementale sous réserve que le pétitionnaire sollicite une permission de voirie auprès du Conseil Départemental (en et hors agglomération), et que son accès soit adapté à la nature de l’opération projetée et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Afin de garantir la sécurité des usagers, les accès aux routes départementales devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou pour les opérations d’ensemble. La division des unités foncières constituées à la date de publication du PLU devra être accompagnée de la création d’une servitude de passage pour la desserte, via l’accès existant, des lots ainsi créés. Si le terrain peut être desservi en utilisant une servitude de passage existante, aucun accès direct sur Route Départementale ne pourra être autorisé. En aucun cas ces chaussées ne peuvent être inférieures à 3 mètres de largeur (hors stationnement) et un minimum de 5 mètres (hors stationnement) est fixé pour les voies à double sens. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux □ EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles Rlll-10 et Rlll-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants: – un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet – une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage – une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue. □ EAUX USÉES Toute construction nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe à proximité. Dans le cas contraire, les eaux usées seront traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation. Les eaux de piscines ne peuvent en aucun cas être déversées dans le réseau collectif d’assainissement. □ EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels. Tout projet doit respecter les prescriptions du schéma pluvial joint en annexe du présent PLU. Plan Local d’Urbanisme Règlement 53 □ ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE Toute construction qui le nécessite doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. □ DÉFENSE INCENDIE La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de l’Hérault (joint en annexe du présent règlement). ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementées. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales. En tout autre limite par rapport aux voies et emprises publiques : – recul de 5 mètres minimum pour tout bâti – recul de 2 mètres minimum pour les clôtures. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnements des services publics. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les annexes et piscines doivent être implantés à une distance maximum de 20 mètres de la construction principale. ### Article A 9 - Emprise au sol L’emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 60 m². L’emprise au sol des extensions des habitations est au maximum de 20% de l’emprise au sol déjà existante. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. En tous secteurs, la hauteur maximale des constructions est fixée à dix mètres, sauf pour les bâtiments déjà existants et identifiés en annexe du présent règlement, dont la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande hauteur du bâti existant. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des) constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général, avec utilisation des matériaux locaux. Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes. Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité, dans le cadre d’une interprétation contemporaine des matériaux locaux et des détails de construction contextuels/traditionnels. Les capteurs solaires doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Les blocs de climatiseurs ne devront pas être visibles depuis les voies publiques et seront préférentiellement intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble, ou positionnés en partie basse. Plan Local d’Urbanisme Règlement 54 Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. □ CLÔTURES Elles sont constituées : – soit d’une haie végétale seule de 2 mètres de hauteur maximale – soit d’un grillage (hauteur maximale de 1,80m ) doublé d’une haie végétale – soit d’un soubassement bâti surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale, hauteur maximale totale 1,80m. Le soubassement doit rester hydrauliquement perméable. Hauteur maximale de 1,80m. Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture. Les murs de clôture pleins (maximum 1,80m) peuvent être ponctuellement autorisés au droit des entrées en support du portail, et dans la limite de deux fois la longueur de l’ouverture du portail. S’ils existent, ces murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local poubelles. Préalablement à la réalisation de clôture le long d’une route départementale, un arrêté d’alignement devra être sollicité auprès du Conseil Départemental. Les portails devront s’ouvrir vers l’intérieur de la parcelle ou être coulissants. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le nombre d’emplacements doit être au moins égal à deux places par logement pour des logements de surface de plancher inférieure à 70m2; trois places par logement pour des logements de surface de plancher supérieure ou égale à 70m2. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires. Les haies seront de préférence constituées d’essences différentes et variées et locales. Les végétaux bordant le domaine public et les fonds voisins ne devront présenter aucun risque pour la santé humaine : non toxique, non cassante et blessante,... et non dégradante pour les chaussées. L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu. □ PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊTS Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement. SECTION III - POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Possibilités maximales d’occupation des sols) Sans objet. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) En tous secteurs, toute construction doit respecter à minima la norme RT2012. □ APPORTS SOLAIRES Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord. Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord / Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest. Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques) Non réglementées. Plan Local d’Urbanisme Règlement 55 Plan Local d’Urbanisme Règlement 56 Commune de Lignan-sur-Orb Titre V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Plan Local d’Urbanisme Règlement 57 Plan Local d’Urbanisme Règlement 58 V.1. CHAPITRE I - ZONE N □ CARACTÈRE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone naturelle, N, à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité de site et de paysages. Elle comprend un secteur Nj de jardins et un secteur NP où les champs photovoltaïques sont autorisés. Des éléments du patrimoine culturel ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ont identifiés sur les plans de zonage. Une partie de la zone est soumise au risque inondation, défini par le PPRi. Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Une partie de la zone est touchée par le risque feu de forêt et à ce titre est soumise aux obligations relatives au débroussaillement. SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION ET DE L’OCCUPATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34140_PLU_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/lignan-sur-orb-34140/a La commune : https://edifiable.fr/plu/lignan-sur-orb-34140.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34140/zone/a