# Zone UC du plan local d'urbanisme de Ligueil (37130) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 37130_PLU_20250402 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités - UC) 3.1.1 Destinations et sous-destinations - UC Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Interdit Autorisé Conditions Exploitation agricole x Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière x Habitation Logement Hébergement x Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration x Seulement : - le logement nécessaire au bon fonctionnement de l’activité autorisée dans la zone. Ce logement doit être inclus dans le volume principal de la construction. X - L’évolution des constructions dédiées au logement déjà existantes à l’approbation de la révision du PLU. - la construction d’annexes au logements déjà existants sur la zone à l’approbation de la révision du PLU. Dans le cas du commerce de détail, la surface de vente minimale devra être de 300 m2 par commerce. Une implantation de surfaces x de vente entre 150 et 200 m2 pourra être autorisée sous réserve d’une impossibilité d’implantation dans le centre-bourg, sur justification. Interdit Autorisé Conditions Commerce de gros x Activités de services où s'effectue l'accueil d'une x clientèle Hôtels et autres hébergements touristiques x Cinéma x Locaux et bureaux accueillant du public des administrations x publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et x assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et x Equipements d'intérêt d'action sociale collectif et services publics Salles d'art et de spectacles x Equipements sportifs x Autres équipements recevant du public Industrie Seulement ceux offrant un service aux personnes x travaillant dans la zone (ex : crèche, maison d’assistante maternelle, restauration d’entreprise…) x Entrepôt x Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Bureau x Centre de congrès et d'exposition x 3.1.2 Interdiction de certains usages et affectations des sols, construcItDio: 0n37s-2e1t37a01c3t0i3v-2i0t2é3s09-28U-2C023_051_003-DE Dans la zone UC sont interdits : • Les changements de destination dont la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone UC ; • les carrières et extractions de matériaux ; • les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ou en caravanes, ainsi que pour le stationnement de caravanes ; • les habitations légères de loisirs (chalets, bungalow), les formes d’habitat atypique et alternatif, et les structures démontables ou transportables d’hébergement de loisirs ; • les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers pouvant générer des pollutions ou nuisances visuelles pour le voisinage ; • les affouillements et exhaussements de sol qui ne seraient pas rendus nécessaires pour la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. 3.1.3 Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - UC Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées, voie, liaison douce, espace de stationnement, réseaux, pylônes, transformateur d’électricité, station de pompage, aménagement hydraulique, ouvrage de défense incendie, ouvrage de gestion des eaux pluviales, etc.) sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec la vocation de la zone. Les installations de production d’énergie renouvelable sont autorisées sous réserve d’être compatible avec la vocation de la zone (éolienne domestique, ombrière photovoltaïque…). Le cas échéant, elles doivent faire l’objet d’une intégration paysagère optimale. ### Rubrique UC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur et implantation des constructions - UC)  Hauteur A noter : la hauteur d’une construction est mesurée dans l’axe de la façade, à partir du terrain naturel avant tout remaniement jusqu’à l’égout du toit ou le sommet de l’acrotère. Les locaux techniques, les souches de cheminées et les antennes n’entrent pas dans le calcul de la hauteur. Règle générale La hauteur des nouvelles constructions ne devra pas dépasser 7 mètres à l’égout de toiture ou à l'acrotère. Règle alternative Pour les constructions existantes à l’approbation de la révision du PLU qui ne respectent pas la règle générale, la hauteur maximale autorisée dans le cas de travaux de réfection ou d’extension est celle de cette même construction.  Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques ou privéesID) :e0t3e7-m21p3r7i0s1e3s03p-2u0b2l3i0q9u2e8-s2023_051_003-DE Règle générale Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer ou emprises publiques. Règle alternative Une implantation différente peut être autorisée lorsqu'il s'agit de modifier, d'étendre ou de reconstruire une construction existante à l’approbation de la révision du PLU et qui ne respecte pas la règle générale (sous réserve que cette construction ait une existence légale et qu’elle n’aggrave pas une situation existante).  Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale L'implantation des constructions, ouvrages, installations et travaux liés ou nécessaires au fonctionnement des services publics est autorisée jusqu'en limite séparative. Les autres constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à chacune des limites séparatives. Règle alternative Des implantations différentes peuvent être autorisées pour la modification, l'extension ou la reconstruction d’une construction existante avant la date d'approbation de la révision du PLU et dont l'implantation ne respecte pas les dispositions de la règle générale (sous réserve que cette construction ait une existence légale et qu’elle n’aggrave pas une situation existante). Des implantations en limite séparatives pourront également être autorisées à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu par exemple). ### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère UC) Il est rappelé que dans les périmètres de protection des Monuments Historiques, des prescriptions supplémentaires à celles de ce chapitre peuvent être exigées par l’Architecte des Bâtiments de France. Dans le cas de projets de travaux sur les constructions de logements préexistantes sur la zone à l’approbation de la révision du PLU ou de projets d’annexes à ces logements, il est précisé que les règles du 2.2 de la zone UB s’appliquent.  Généralités Tout ouvrage ou construction doit être réalisé en harmonie avec le paysage environnant. L’autorisation de construire peut être refusée si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages sont de nature à porter atteinte à l’intérêt du lieu et notamment aux entrées de ville de Ligueil. Pour les grands bâtiments (publics, agricole, commerciaux) : - l’architecture doit être simple et sobre et limiter l’impact du bâtiment sur les paysages naturels ou urbains ; - le bâtiment doit s’adapter au terrain, sans terrassement important. Les éléments de stockage (silos, cuves) seront de préférence dissimulés (intégrés dans un hangar ou masqué par un accompagnement végétal). La qualité des matériaux et la sobriété des formes doit être recherchée. Les glaces réfléchissantes sont à exclure, sauf exception dûment justifiée.  Adaptation au sol L'intégration de la construction à la pente naturelle du terrain doit être recherchée. Les remblais et déblais sont limités à un maximum de 0,50 cm par rapport au terrain naturel avant travaux (sauf impossibilité technique démontrée).  Façades Envoyé en préfecture le 20/10/2023 Reçu en préfecture le 20/10/2023 Publié le 03/10/2023 Toutes les façades doivent être traitées avec soin et de manière harmonieuse. Les murs en parpaings et matériaux bruts sans finition doivent être enduits ou recouverts de bardage. La tonalité des enduits doit se rapprocher de celle des enduits locaux anciens. Des exceptions pourront être accordées dans le cadre de projets et contextes spécifiques et après accord de la mairie. Les enduits ont une finition grattée, brossée ou talochée. Ils doivent être sans relief. Dans le cas de bardages soit ils sont peints de finition mate, soit ils conservent leur teinte naturelle sans recevoir de vernis ou lasure brillants. L’utilisation du bardage aspect bois est autorisée. L’utilisation du blanc pur est interdite. A noter : dans les périmètres de protection des Monuments Historiques, seuls les bardages en bois à lames verticales sont autorisés. Pour les bâtiments à usage d’activité artisanale ou agricole, peuvent être autorisés les bardages métalliques (verticaux à joint debout) sous réserve que leur couleur permette leur insertion paysagère.  Toitures Les matériaux et teintes de toiture doivent être pensés en harmonie avec les matériaux de façade. Dans le cas de toitures plates ou à faible pente, le traitement de l’acrotère doit permettre de donner à l’ouvrage un aspect satisfaisant, et notamment de dissimuler les éléments techniques ou les panneaux solaires ou photovoltaïques. Si le projet prévoit l’utilisation de matériaux d’aspect traditionnelle, la toiture doit présenter : - Soit un aspect ardoise naturelle à pose non losangée ; - Soit un aspect tuile plate similaire à la tuile locale traditionnelle. Les toitures métalliques imitant une couverture en ardoise ou en tuile sont interdites.  Panneaux solaires et photovoltaïques Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en couverture sous réserve d’un projet architectural limitant leur impact dans le paysage : de teinte sombre sur l’ensemble de leur surface, disposés de rive à rive, sans saillie. Dans le cas d’une toiture plate existante, les dispositifs seront camouflés par l’acrotère Schéma illustratif d’intégration optimale des dispositifs solaires en toiture ### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) – UC  Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures doivent s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction (qui doivent être pérennes) que par leurs proportions et leur couleur. Les clôtures qui ne présentent pas un aspect satisfaisant et durable dans le temps sont interdites (brises vues, canisses, etc.). Il est rappelé que la hauteur d’une clôture est calculée par rapport au terrain naturel d’implantation de ladite clôture. Les clôtures sont constituées de ganivelles ou échalas en châtaignier ou d’un grillage de teinte sombre, d’une hauteur maximale de 2,00 mètres éventuellement doublé d’une haie vive. Elles doivent s’harmoniser avec la façade de la construction principale et les portails. La réfection ou l’extension d’une clôture existante à l’approbation de la révision du PLU dans son matériau d’origine est autorisée même s’il ne s’agit pas d’une clôture grillagée. Dans ce même cas, une hauteur supérieure à 2,00 mètres peut être accordée. La hauteur des piliers, poteaux et portails n’est pas réglementée. La perméabilité des clôtures au passage de la petite faune est recommandée.  Espaces libres et plantations Les espaces libres de constructions (espaces de stationnement, espace de recul des constructions, etc.) doivent faire l’objet d’une réflexion sur leur traitement, favorisant la présence du végétal. Le cas échéant, les essences végétales locales fruitières ou forestières sont à privilégier (merisier, châtaigner, alisier torminal, cormier, érable champêtre, charme, etc.) et les essences dites « invasives » sont à proscrire. Les aires de stockage et les dépôts à l’air libre ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. 4. Dispositions applicables à la zone UJ Envoyé en préfecture le 20/10/2023 Reçu en préfecture le 20/10/2023 Publié le 03/10/2023 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37130_PLU_20250402. Page : https://edifiable.fr/plu/ligueil-37130/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/ligueil-37130.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37130/zone/uc