# Zone N du plan local d'urbanisme de Ligugé (86133) : ce que le règlement autorise N La zone N caractérise des espaces de la commune qui présentent une qualité et un intérêt paysager, une exploitation forestière ou un caractère naturel. Elle correspond à certains espaces boisés de qualité, ainsi qu’aux espaces naturels d’intérêt écologique ou paysager (ZNIEFF, vallées de Monplaisir, de la Feuillante et de la Menuse). Le secteur Ne correspond aux espaces très peu urbanisés (écarts, lieux dits, maisons isolées). Le secteur Nl aux espaces destinés aux activités sportives et de loisirs, sanitaires et sociales, ou à des équipements d’intérêt général (équipements sportifs à l’est du bourg et à l’Est de l’Aumonerie, cimetière, la station d’épuration). Le secteur Nj correspond aux jardins familiaux de la vallée de Monplaisir. Le secteur Nq correspond au centre équestre de Mirande. Les règles énoncées pour la zone N sont essentiellement destinées : - à préserver et valoriser des espaces présentant un potentiel écologique et paysager, à limiter la constructibilité de ces zones ; - à maîtriser le développement des hameaux et écarts correspondant aux secteurs Ne ; - à permettre un bon déroulement des activités sportives et le maintien des équipements publics de la commune, tout en favorisant une bonne intégration des constructions, en secteurs Nl ; - à permettre l’accueil des jardins familiaux avec abris de jardins tout en favorisant une bonne intégration des constructions, en secteur Nj ; - à permettre le maintien de l'activité du centre équestre tout en favorisant une bonne intégration des constructions, en secteur Nq ; AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT 61 PLU de Ligugé RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE N Règlement Document en vigueur : 86133_PLU_20201218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nj, Nl, Nq. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les bâtiments doivent être implantés en observant un retrait d’au moins 5 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans les secteurs Ne, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie d’une unité foncière, sauf pour les constructions et installations nécessaires au service public ferroviaire pour lesquelles il n’est pas fixé de règle. ### Hauteur (article N 10) > PRINCIPE La hauteur d’une construction ne doit pas excéder une hauteur maximale de 8 mètres. ### Stationnement (article N 12) > Pour les constructions destinées à l’artisanat, les constructions destinées aux bureaux, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 30% de la surface de plancher de la construction. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : MAJ3 / MAJMEC1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas visées à l’article N 2 cidessous ainsi que les constructions susceptibles de créer ou de subir des nuisances, autres que les aménagements, constructions et installations liés aux infrastructures ferroviaires et à la RN 10 (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l’air par des poussières et éléments toxiques…). ATTENTION : Il est nécessaire de consulter les Plans de Prévention des Risques présentés dans la chemise 7e1 intitulée ‘’Servitudes d’Utilité Publique’’ du présent dossier de PLU, afin de déterminer, au sein de la zone N, quels secteurs sont concernés par les dispositions règlementaires des Plans de Prévention des Risques. Rappel pour les secteurs concernés par les P.P.R. : Parmi l’ensemble des dispositions règlementaires (celles du PLU et celles des P.P.R.), c’est la règle la plus contraignante qui s’applique. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MAJMEC1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admis dans la zone et les différents secteurs : 1. Les aménagements directement liés et nécessaires à l’utilisation traditionnelle des ressources du milieu sous réserve qu’ils s’intègrent à l’espace environnant et que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; 2. Les constructions et installations en infrastructure ou superstructure, d’utilité publique ou nécessaires à l’exploitation d’un service d’intérêt général, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Ces réserves ne s’appliquent pas aux services ferroviaires. 3. Les exhaussements et affouillements du sol sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires aux infrastructures ferroviaires, ainsi qu’à la réalisation d’aménagements de la RN 10, à son exploitation et à son entretien. 4. Dans les secteurs Ne, en particulier, les extensions mesurées (30% maximum de la surface de plancher existante à la date du PLU approuvé) et les changements de destination des constructions existantes sous réserve que les activités ne nuisent pas au caractère naturel du secteur. Les annexes à l’habitat ne dépassant pas une surface de plancher de 30m², ainsi que les piscines sont admises sous réserve qu’elles ne soient pas implantées à plus de 20 mètres de l’habitation principale. 5. Dans les secteurs Nl, en particulier, les constructions et occupations du sol affectées à des équipements sportifs et de loisirs, sanitaires et sociaux, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’espace naturel et qu’ils fassent l’objet d’une insertion paysagère. 6. Dans le secteur Nj, en particulier, les abris de jardins à condition qu'ils n'excèdent pas 6 m² d'emprise au sol. AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT 7. Dans le secteur Nq, en particulier : - les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, y compris les piscines, à condition qu'elles soient liées ou nécessaires à la direction ou la surveillance des constructions et activités admises ; - les autres constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement du centre équestre ; - les aires de stationnement, les aires de sports à condition qu'elles soient ouvertes au public et liées aux activités et constructions admises ; - l'aménagement et l'agrandissement sans changement de destination des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U., à condition que l'agrandissement n'excède pas 30% de la surface de plancher existante et qu'il n'y ait pas de création de logement nouveau ; ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 1. ACCÈS L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. 2. VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ, D'ASSAINISSEMENT ET RESEAUX) NUMERIQUES 1. EAU POTABLE Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau potable peut être autorisée par puits ou forages particuliers sous réserve du respect de la législation en vigueur. Cette règle ne s’applique pas aux aménagements, constructions et installations liés aux infrastructures ferroviaires. 2. EAUX USÉES 2.1. Lorsqu’une construction est située dans une zone d’assainissement collectif, cette construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Les extensions du réseau public d'assainissement des eaux usées doivent respecter les principes figurant sur le schéma des réseaux d’assainissement des eaux usées des « Annexes sanitaires » du présent plan local d’urbanisme. Les ouvrages d'assainissement des eaux usées destinés à être incorporés dans le domaine public doivent être conformes aux cahiers des prescriptions techniques établis par le gestionnaire du réseau. 2.2. Lorsqu’une construction est située dans une zone d’assainissement non collectif, cette construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement individuel conforme à la législation en vigueur. Toutefois, lorsque le réseau public d'assainissement des eaux usées existe au droit du terrain d’assiette de la construction, la construction peut s’y raccorder, après accord du gestionnaire, dans les conditions et selon les modalités définies par celui-ci. AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT 3. EAUX PLUVIALES 3.1. Les eaux pluviales sont en règle générale conservées sur l’unité foncière. Les dispositifs d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés pour éviter toute résurgence sur les fonds voisins. Toutefois, si la nature des terrains, l'occupation, la configuration ou l'environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée au caniveau de la rue ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales. 3.2. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines. 4. ÉLECTRICITÉ 4.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également. 4.2. S'il y a impossibilité d'alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles torsadés. 4.3. Les lignes électriques alimentant la LGV peuvent être réalisées en aérien. 5. RESEAUX NUMERIQUES 5.1. Les réseaux numériques seront en distribution souterraine pour toutes les nouvelles constructions. 5.2 Pour les constructions existantes, s'il y a impossibilité de distribution souterraine, les réseaux numériques peuvent être installés en façade, par câbles courants peints de la même couleur que la façade. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains constructibles. Néanmoins, les dimensions des terrains constructibles devront permettre le respect de la règlementation relative à l’assainissement non collectif (voir chemise 7d3). ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. PRINCIPE 1.1. Les bâtiments doivent être implantés en observant un retrait d’au moins 5 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. 1.2. Les constructions ne constituant pas des bâtiments peuvent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques ou en retrait par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. 1.3. Dans les secteurs Ne, Nl, Nj et Nq les constructions peuvent être implantées en limite ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. Le long de la LGV : - les habitations doivent être implantées en observant un retrait d’au moins 50 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des emprises ferroviaires. - les autres constructions doivent être implantées en observant un retrait d’au moins 25 mètres, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des emprises ferroviaires. AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 2.1 Des conditions d'implantations différentes de celles énoncées au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être autorisées en considérant : - la fonction de la voie ou de l’emprise publique dans le réseau général de la circulation, son caractère ou celui des lieux avoisinants ; - la nature de la construction envisagée ; - lorsque des impératifs techniques le justifient 2.2. Dans les secteurs Ne, Nl et Nq et dans le cadre d’un ensemble urbain cohérent et afin de préserver cette cohérence, l’implantation des bâtiments peut être imposée à l’alignement des voies et emprises publiques, et/ou en observant, par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, un retrait différent de ceux mentionnés au paragraphe 1.1 ci-dessus. 2.3. L'implantation des bâtiments peut être autorisée à l’alignement des voies et emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) 1. PRINCIPES Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives, et/ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. 2. DISPOSITION PARTICULIÈRE Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des constructions par rapport à ces limites est régie par les dispositions de l’article N 6. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Il n’est pas fixé de règle d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) 1. Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol des constructions. 2. Dans les secteurs Ne, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie d’une unité foncière, sauf pour les constructions et installations nécessaires au service public ferroviaire pour lesquelles il n’est pas fixé de règle. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions 1. PRINCIPE La hauteur d’une construction ne doit pas excéder une hauteur maximale de 8 mètres. La hauteur d’un abri léger ne doit pas excéder 4 mètres ; celle des annexes n’excédera pas 4,5 mètres. 2. DISPOSITION PARTICULIERE Une hauteur différente -jusqu’à 15 mètres- peut être admise pour l’extension d’une construction plus imposante sous réserve que la hauteur de l’extension soit en cohérence AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT avec la hauteur des constructions existantes et que la volumétrie du projet final s’intègre dans son environnement. D’une manière générale, la hauteur initiale du bâti objet des travaux et/ou d’extension mesurée, doit être considérée comme la hauteur maximale du projet. 3. EXCEPTION Il n’est pas fixé de règle de hauteur maximale pour : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, et notamment les bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ferroviaires, - l’ensemble des éléments techniques et dispositifs liés à la production d’énergies renouvelables. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : MAJMEC1 ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 1.1 . Généralités Les constructions doivent s’intégrer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages environnants (article R111-21 du code de l’urbanisme), à l’exception de celles liées aux services publics ferroviaires. La réalisation de constructions, y compris pour les maisons individuelles, d’expression architecturale contemporaine est possible, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles avec un souci de cohérence et l’intégration par rapport aux lieux environnants. L’inscription du projet dans une démarche contemporaine permettra aussi de mieux intégrer la spécificité de l’architecture bioclimatique en accompagnement d’une meilleure prise en compte du développement durable. Les enduits sur murs autres que moellons sont obligatoires. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Les constructions annexes et abris de jardin devront présenter un aspect en cohérence avec les constructions existantes et s’insérer harmonieusement dans le paysage environnant. 1.2 Bâtiments anciens en pierre Les bâtiments anciens faisant l’objet de restauration ou de réhabilitation, devront respecter les spécificités architecturales d’origine. Leur restauration devra favoriser l’utilisation et la mise en œuvre de matériaux d’origine. Les travaux à effectuer sur ces constructions ne doivent pas porter atteinte à l’homogénéité de la composition urbaine ni aux caractéristiques historiques de la construction. 1.2.1 Toitures Les toitures devront être restaurées avec leurs matériaux originels /identiques à ceux d’origine, dans la mesure du possible. 1.2.2 Façades Les ouvertures créées ou modifiées dans une maçonnerie ancienne devront s’intégrer harmonieusement à l’existant. Les pierres de taille et chaînages en brique doivent être conservés apparents, sans être enduits ni peints, ni sablés à sec afin de conserver leur aspect de surface. Les enduits sur murs en moellons seront d’une couleur ton pierre de pays, affleurants et sans surépaisseur. Les génoises existantes seront conservées en l’état ou reprises si nécessaire. AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT 1.3 Extensions de bâtiments Les extensions de bâtiments devront présenter une volumétrie simple qui s’intègrera harmonieusement à la construction existante. Lorsqu’une extension présente une continuité architecturale avec le bâtiment ancien, elle devra respecter les règles énoncées au paragraphe 1.2. Le choix d’une extension d’architecture contemporaine est autorisé ; dans ce cas, cette extension devra veiller à ne pas dénaturer le bâtiment ancien auquel elle se rattache. 2. AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS 2.1 Clôtures 2.1.1. Généralités Les murs en moellons existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès ou de démolition, et faire l’objet d’un entretien par le propriétaire. 2.1.2. Hauteurs La hauteur d’une clôture doit être cohérente avec la hauteur des clôtures existantes au voisinage. Les clôtures maçonnées n’excéderont pas 1.60 m. Les clôtures peuvent également être constituées d’un grillage et/ou de haies vives d’essences locales variées d’une hauteur n’excédant pas 2m. 2.1.3. Aspects Les enduits sur murs en mœllons, seront d’une couleur ton pierre de pays, l’enduit sera affleurant et sans surépaisseur. Les enduits sur murs autres que moellons auront un aspect lisse (taloché ou gratté fin). Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront encastrés et recouverts d’un volet peint de la couleur de la maçonnerie ou des menuiseries ou intégrés à la haie de clôture. 2.1.4. Ces règles de clôtures ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées aux services publics ferroviaires ni à celles situées aux abords de la RN 10. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. 2. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, il est exigé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins de la construction ou de l’installation. 3. Pour les constructions destinées à l’artisanat, les constructions destinées aux bureaux, il est exigé une surface affectée au stationnement au moins égale à 30% de la surface de plancher de la construction. 4. Lorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent article, il peut être fait application des dispositions mentionnées au paragraphe 5 des dispositions générales du présent document. 5. Les zones de stationnement feront l’objet d’une intégration dans le paysage. 6. Pour les installations liées aux activités de loisirs et au tourisme, sont exigées des aires de stationnement pour les cycles. AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) 1. Les arbres existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’abattage. Tout arbre abattu doit être remplacé. 2. Une arboration périphérique devra être réalisée. 3. Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées d'au moins un arbre de haute tige pour 100 m² de superficie affectée à cet usage. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Il n'est pas fixé de règle. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il n'est pas fixé de règle. AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT LEXIQUE Avertissement : les définitions présentes dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document. Alignement : limites du domaine public avec les unités foncières riveraines. Annexes : locaux de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de l'usage de la construction principale, détachés ou non de celle-ci, tels que remises, abris de jardin, garages, locaux vélos, celliers… Bâtiment : construction ayant une fonction d’abri pour des personnes, des animaux et des objets, et constitutive de surface construite. Commun : cour collective, publique ou privée, formant un lien entre un groupe de constructions et le réseau des voies du village, et pouvant accueillir des éléments communs de la vie rurale passée ou actuelle tels que puits, four, pompe. Construction : Tout assemblage solide et durable de matériaux, quelque soit sa fonction : bâtiment, clôture, piscine, silo, … Emprise au sol : L’emprise au sol des constructions (ES) correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien (cf. croquis 1 ci-dessous). Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris) (cf. croquis 2). croquis 1 croquis 2 Extension : Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation. Hauteur maximale: Différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction. AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT Installations classées (soumise à déclaration ou à autorisation) : Au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement. Limite séparative : toute limite d’une unité foncière qui n’est pas un alignement. Limite de voie ou d’emprise publique : La limite de voie ou d’emprise publique, visée à l’article 6 des différentes zones, est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et : le domaine public, une voie publique ou privée, un emplacement réservé pour une voie. Logements locatifs sociaux (article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation) : Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application de ce règlement sont les suivants (cf. article L302-5 du code de la construction et de l’habitation) : 1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ; 2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ; 3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ; 4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation. Lotissement : Opération d’aménagement qui consiste en une division foncière. Une division devient un lotissement dés qu’il y a trois terrains issus de l’unité foncière antérieure. Maintenance : opération qui permet de conserver en état de fonctionnement et/ou d’esthétique une construction (ne pas confondre avec restauration). Restauration : action qui permet de recomposer sa structure, redonner sa forme ou son éclat à une construction (ne pas confondre avec maintenance). Surface de plancher (article R 122-2 du code de l’urbanisme) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Terrain naturel : terrain à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’occupation du sol. Unité foncière : ensemble de parcelles cadastrales contiguës appartenant à un même propriétaire. AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT ANNEXES ANNEXE 1 : REGLES CONCERNANT LA CONSERVATION ET L’EVOLUTION DES CLOTURES D’INTERET PATRIMONIAL Pour caractériser les prescriptions relatives aux éléments intégrés par l’annexe graphique n°1, l’annexe n°1 du règlement complète l’article 11 de la zone Ua du PLU : Élément indissociable de l’environnement bâti, à la fois du jardin et de la construction qu’elles entourent, les clôtures doivent être maintenues dans leur qualité ou, le cas échéant, améliorées. Les porches, les piles d’entrée et tout dispositif de marquage des accès doivent être conservés et entretenus. Les interventions sur les clôtures d’intérêt patrimonial doivent s’attacher à conserver la qualité esthétique de l’élément de fermeture mais aussi la mémoire historique de cette délimitation et de sa valeur symbolique, en particulier pour les enclos religieux et les grandes propriétés urbaines et rurales. Les murs anciens, les murets et les grilles participent de l’identité paysagère des faubourgs, des bourgs et des hameaux. Ils doivent être préservés, entretenus et restaurés selon les techniques traditionnelles et avec des matériaux appropriés. Toutes les interventions seront appréciées au cas par cas selon la qualité de la clôture et leur impact sur celle-ci : - La démolition totale est interdite. - La démolition partielle peut être envisagée si elle ne compromet pas la lisibilité de la continuité de la clôture par ses dimensions et/ou sa localisation. La démolition partielle doit être réalisée en tenant compte des éléments maçonnés et des éléments signalant les accès (piles, porches et portails notamment). Dans le cas d’une grille rythmée par des piles, il est nécessaire de s’inscrire dans la trame existante en évitant de décaler les piles. - La création d’un nouvel accès est envisageable si celui-ci reste dans des dimensions raisonnées. L’intervention doit être réalisée sans rupture de matériaux, de préférence en s’appuyant sur une ouverture existante par une démolition partielle et/ou un déplacement des piles d’entrée. Il est nécessaire de conserver le marquage des anciennes entrées, en particulier s’il participe de la mise en scène d’une séquence d’entrée ou d’une cour d’honneur par un dispositif de hiérarchisation des accès. - La surélévation d’un mur peut être autorisée si elle reste cohérente avec le paysage urbain et si elle ne dépasse pas une hauteur de 170 cm. La surélévation doit être réalisée dans les mêmes matériaux que le mur d’origine, sans effets de surépaisseur et, le cas échéant, avec la remise en place de la couvertine existante. - En cas de ruine ou de dégradations importantes, la reconstruction totale ou partielle doit être envisagée dans le respect des vestiges et des éléments conservés. Dans tous les cas, une attention particulière est à porter sur les parements créés de façon à les intégrer soigneusement à l’existant par le recours à des matériaux compatibles et adaptés. AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT ANNEXE 2 : LISTE DES ELEMENTS REMARQUABLES AU TITRE DE L’ALINEA 7 DE L’ARTICLE L. 123-1-5 DU CODE DE L’URBANISME Cf. pages suivantes. AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT Arrêté n°78-D.D.A./E.F./481 en date du 4 décembre 1978 consolidé AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT AtelierUrbanova – Eve LAGLEYZE –GENIPLANT --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86133_PLU_20201218. Page : https://edifiable.fr/plu/liguge-86133/n La commune : https://edifiable.fr/plu/liguge-86133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86133/zone/n