# Zone N du plan local d'urbanisme de Limans (04104) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04104_PLU_20140723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nh1, Nh2, Nh3, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions seront implantées : * dans les secteurs Nh : – soit sur la limite séparative, – soit à une distance minimale de 3 mètres de cette limite. ### Emprise au sol (article N 9) > L'emprise au sol maximale des constructions autorises au 3' alinéa de l'article N2-a est fixée à 15 m2. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions autorisées au 3ème alinéa de l'article N2-a est fixée à 3 mètres au faîtage. ### Espaces verts (article N 13) > La construction d'un bâtiment agricole doit être accompagnée de la plantation d'arbres à haute tige, avec une densité minimale d'un arbre par tranche de 100 m2 de Surface Hors Oeuvre Nette construite. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises) Sont admis à condition qu'ils tiennent compte de la préservation des sols agricoles et forestiers et de la qualité des sites, milieux naturels et paysages : a - Dans la zone N : * Constructions et installations : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public (électricité, téléphone, ...), - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation du milieu, - la restauration des cabanes pastorales ou forestières, à partir du bâtiment existant, dans les matériaux d'origine, dans la limite de 15 m2 d'emprise au sol et d'une hauteur maximale de 3 mètres au faîtage, sous réserve que l'opération soit compatible avec l'infrastructure existante, notamment les voies de circulation, la desserte en eau et l'électrification, et ne donne lieu en aucun cas à des charges nouvelles d'investissement ou de fonctionnement à supporter par la commune. L'implantation de toute construction ou installation nouvelle ne devra pas nuire à la sauvegarde de la qualité des sites. b - Dans la zone N et dans les secteurs Nh et Nt : * Constructions existantes : La restauration et l'extension limitée des constructions existantes à usage d'habitation, sous réserve du respect des conditions suivantes : Dans les deux cas (restauration ou extension limitée) : qu'il n'y ait pas atteinte à la vocation de la zone, que les bâtiments concernés aient été régulièrement édifiés (référence à la notion d'édification régulière visée à l'article L 111-3-1' alinéa du code de l'urbanisme), que l'opération ne donne lieu en aucun cas à des charges nouvelles d'investissement ou de fonctionnement à supporter par la commune, que la construction comporte une partie habitation pré existante. Dans les cas de restauration : - que la construction soit desservie par une voie communale entretenue, que l'ossature soit en place, - que l'extension si elle est prévue soit effectuée dans les conditions définies ci-dessous pour les extensions, – que la restauration soit effectuée à l'identique pour ce qui concerne les matériaux. Dans les cas d'extension : - elle devra impérativement être attenante au bâtiment existant et réalisée en cohérence avec l'architecture de ce dernier, et des bâtiments avoisinants éventuels ; - que pour l'agrandissement et pour l'ensemble du nouveau bâtiment : * la surface totale hors oeuvre nette de l'extension n'excède pas la moitié de celle du bâtiment existant à la date d'approbation du PLU initial ; * la surface hors oeuvre nette totale du bâtiment, extension comprise, n'excède pas 250 m2 ; – pour les constructions anciennes, traditionnelles, généralement en pierre recouverte à l'origine d'un enduit à la chaux, la totalité des volumes existants pourra être aménagée sans limite de SHON maximale. * Les constructions annexes (piscines, garages, ...) des habitations autorisées ou existantes dans la zone. * Les aménagements liés et nécessaires aux cimetières et à leur fonctionnement. * Les aires de stationnement ouvertes au public visées aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du code de l'urbanisme, excepté dans les secteurs Nh. * Les aires de jeux et de sports ouvertes au public visées à l'article R 421-19 nouveau du code de l'urbanisme. * Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du Code de l'urbanisme, à condition qu'ils soient rendus nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées par le présent article N 2 et qu'ils soient compatibles avec la préservation du site et des paysages. * Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la zone, et notamment les retenues collinaires. * Les ouvrages techniques d'intérêt public, en particulier ceux destinés à la défense contre l'incendie, ainsi que ceux destinés à la restauration des terrains en montagne, à condition qu'ils soient compatibles avec l'activité agricole et la préservation du site et des paysages. * La réalisation des opérations, aménagements, constructions, installations et travaux prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d'urbanisme. c - Dans le secteur Ne : La réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Les aires de stationnement ouvertes au public visées aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du code de l'urbanisme. 0 Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du Code de l'urbanisme, à condition qu'ils soient rendus nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées par le présent article N 2 et qu'ils soient compatibles avec la préservation du site et des paysages. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de la zone, et notamment les retenues collinaires. d — Dans les secteurs Nh et Nt, en complément des opérations visées au « b » ci-avant : 1) Dans le secteur Nh1, l'adaptation, le changement de destination, la reconstruction, la réfection et l'extension des constructions existantes même si elles sont à l'état de ruine ; la totalité des volumes existants ou pré existants peut être aménagée, avec ou sans changement de destination aucune construction nouvelle n'est autorisée. 2) Dans le secteur Nh2, l'aménagement et l'extension des constructions existantes conformément à l'article N2-b. 3) Dans le secteur Nh3, sous réserve que l'opération soit compatible avec l'infrastructure existante, notamment les voies de circulation, la desserte en eau et l'électrification, et ne donne lieu en aucun cas à des charges nouvelles d'investissement ou de fonctionnement à supporter par la commune : • les constructions nouvelles à usage d'habitation ainsi que leurs annexes (garage, piscine, etc...), dans la continuité et en extension des groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants du secteur, sous réserve du respect de la prescription fixée à l'article N 14. • les bâtiments techniques agricoles. 4) Dans le secteur Nt, sont autorisés les constructions ou installations destinées aux activités touristiques, sportives ou de loisirs liées et nécessaires à la création ou l'extension de terrains de camping et de caravaning, y compris les habitations légères de loisirs ainsi que les logements indispensables au gardiennage ou à la gestion des installations, à condition que leur implantation respecte le paysage et les caractéristiques propres aux espaces dans lesquels ils se situent et que l'opération soit compatible avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs, et n'engendre pas d'augmentation des charges à supporter par la commune (viabilité, services,...). SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Il est rappelé que le permis de construire pourra être refusé sur des terrains dont les conditions de desserte et d'accès ne seraient pas conformes à l'article R 111-5 nouveau du code de l'urbanisme. a - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aux usages supportés. Ils doivent être aménagés de façon à éviter tout danger pour la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait un risque ou une gêne pour la circulation peut être interdit. Les extensions admises à l'article N 2 n'autorisent en aucun cas la création d'accès nouveaux. Aucun accès nouveau ne sera autorisé sur la RD 950. b - Voirie Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions suivantes : * Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. * Les voies nouvelles en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour. * L'ouverture des portails ne pourra pas se faire du côté des voies d'accès. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions suivantes, en complément des prescriptions générales de l'article 6 du titre I : a - Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. En l'absence de distribution publique d'eau potable, seuls seront admis des sources, puits ou forages visés par une procédure d'autorisation ou ayant fait l'objet d'une déclaration à l'autorité sanitaire, conformément aux dispositions des articles L 1321-7 et 57 du code de la santé publique. b - Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activité devra obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En aucun cas les eaux de vidange des piscines ne pourront être évacuées dans le réseau d'assainissement collectif. Si la construction n'est pas desservie par un réseau collectif d'assainissement, seront admis des dispositifs provisoires d'assainissement individuel, à condition qu'ils respectent les caractéristiques imposées par la réglementation en vigueur, et qu'ils soient conçus de manière à pouvoir être raccordés ultérieurement au réseau. Conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique, le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement. c - Eaux pluviales Les eaux de ruissellement seront collectées et dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas dans le réseau d'eaux usées ou les canaux d'arrosage. d - Electricité - Téléphone L'installation des réseaux en circuits souterrains est recommandée mais non obligatoire. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) La superficie, la forme, la topographie et la nature géologique des terrains constructibles non desservis par un réseau collectif d'assainissement devront permettre la réalisation de dispositifs d'assainissement non collectifs. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions seront implantées à une distance minimale par rapport à l'axe existant ou projeté, de : - pour la RD 950: 35 m de l'axe pour les constructions à usage d'habitation, 25 m de l'axe pour toutes les autres constructions, - pour les autres RD : 15 m de l'axe pour toutes les constructions, - pour les voies communales : 4 m de l'axe pour toutes les constructions. Les reculs par rapport aux routes départementales ne sont pas applicables aux installations techniques de service public, mais un dispositif de retenue pourra être demandé (la pose et l'entretien étant à la charge du pétitionnaire) lorsqu'elles sont édifiées dans la zone de sécurité (4 mètres du bord de chaussée en aménagement de route existante). L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes ne respectant pas la règle de recul sont possibles à condition de ne pas diminuer le recul existant. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions seront implantées : * dans les secteurs Nh : – soit sur la limite séparative, – soit à une distance minimale de 3 mètres de cette limite. * dans le reste de la zone N et dans tous les autres secteurs : – à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. * Toutefois, dans le cas où la limite séparative est constituée par un ravin, les constructions devront être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la berge du ravin, au moins égale à 10 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol L'emprise au sol maximale des constructions autorises au 3' alinéa de l'article N2-a est fixée à 15 m2. Non réglementé pour les autres constructions. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions * dans la zone N et dans le secteur Ne :) La hauteur maximale des constructions autorisées au 3ème alinéa de l'article N2-a est fixée à 3 mètres au faîtage. La hauteur des autres constructions, parties techniques (cheminées, antennes, grues, etc...) exclues, ne pourra excéder : – 7 mètres à l'égout du toit pour les constructions à usage d'habitation; – 6 mètres à l'égout du toit pour les autres. * dans tous les autres secteurs : La hauteur des constructions nouvelles, parties techniques exclues (cheminées, antennes, grues, etc...), ne pourra excéder 7 mètres à l'égout du toit. * Dans les cas de reconstruction d'un bâtiment existant ou pré existant, il n'est pas fixé de hauteur maximale : le volume initial pourra être conservé, sans surélévation. Dans le cas où il ne serait pas possible de justifier de la hauteur initiale, celle-ci sera déterminée en fonction du projet, au regard de sa cohérence avec l'architecture du bâtiment objet du projet et celle des bâtiments avoisinants. * Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public ou collectif ponctuels, ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...), à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et des paysages. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur - Insertion dans le site) Le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Se référer aux prescriptions architecturales telles qu'elles sont précisées à l'article 7 Titre I du présent règlement, complétés par les éléments suivants : Constructions existantes : si une extension est prévue, elle devra impérativement être réalisée en cohérence avec l'architecture du bâtiment existant, et des bâtiments avoisinants lorsque la construction fait partie d'un hameau ou d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations Secteurs Nh : si une extension des constructions existantes est prévue, elle devra impérativement être réalisée en cohérence avec l'architecture du bâtiment existant et des bâtiments avoisinants. Secteur Nh1 : les pièces mentionnées aux articles R 431-8 à R 431-12 nouveaux du code de l'urbanisme composant le projet architectural devront être établies avec le plus grand soin afm de permettre l'appréciation de la cohérence du projet avec le site. Il est impératif d'utiliser des matériaux identiques à ceux existants dans le hameau. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations La construction d'un bâtiment agricole doit être accompagnée de la plantation d'arbres à haute tige, avec une densité minimale d'un arbre par tranche de 100 m2 de Surface Hors Oeuvre Nette construite. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol • Conformément aux dispositions de l'article R 123-8-3ème alinéa du code de l') Secteur Nh 1 — Hameau des Ybourgues : seul est autorisé l'aménagement et l'extension des volumes existants ou pré existants, même à l'état de ruine ; la création de construction nouvelle n'est pas autorisée. Secteur Nh 2 — Le Roset : seul est autorisé l'aménagement et l'extension des constructions existantes dans les conditions fixées à l'article N2-b du présent règlement. • Dans le secteur Nh 3 — Plaine de Roubin, la surface hors oeuvre nette totale à créer est limitée à 450 m2 ; La restauration et l'extension limitée des constructions existantes mentionnées à l'article N2-b du présent règlement ne sont pas concernées par la limite fixée ci-dessus. • Dans le reste de la zone N : Non réglementé Annexes Liste des emplacements réservés CODE DESIGNATION DES OPERATIONS SURFACES COLLECTIVITE approximatives (m2) BENEFICIAIRE Zone PLU 1 Elargissement du chemin du Thoron 800 2 Elargissement du chemin des Claux 3 Création d'un chemin d'accès au réservoir AEP 4 Régularisation de l'assise foncière du réservoir AEP 5 Aménagement d'une place publique au cœur du village 6 Aménagement d'une installation communale sur le site de l'ancienne tuilerie 7 Aménagement d'un champ de vue sur la RD 950 pour sécuriser l'accès à l'ancienne tuilerie 7 bis Aménagement du chemin de desserte des Ybourgues 8 Aménagement d'ensemble de la RD 313 9 Aménagement d'un champ de vue sur la RD 950 pour sécuriser le carrefour avec la RD 313 10 Création d'un jardin, espace vert d'agrément lié à la mise En valeur de la Vieille Tour 11 Aménagement du carrefour RD 112 / RD 950 12 Calibrage de la RD 950 13 Calibrage de la RD 13 2800 490 600 94 3804 1600 2800 1400 1000 350 1300 36000 12300 Commune Commune Commune Commune Commune Commune AUb-AUa U2 U2a-U2-A A A U1 N Département A Commune Département Département N Nh 4-N-A AUc-Aa Nh 4-N Commune U1 Département N Département N-A Département N-A RD : Route Départementale --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04104_PLU_20140723. Page : https://edifiable.fr/plu/limans-04104/n La commune : https://edifiable.fr/plu/limans-04104.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04104/zone/n