# Zone U1 du plan local d'urbanisme de Limans (04104) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04104_PLU_20140723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U1 du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article U1 6)

> Les constructions devront être implantées : a - pour les ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...) soit : – sur l'alignement des voies, – à une distance minimale de 4 mètres de l'alignement des voies.

### Distance aux limites (article U1 7)

> Les constructions devront être implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres.

### Emprise au sol (article U1 9)

> Emprise au sol Non réglementé

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article U1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a - la création d'établissements industriels et agricoles ; b - la création d'entrepôts ; c - les établissements classés soumis à autorisation ou à déclaration, notamment ceux produisant une activité bruyante, ainsi que l'extension de ceux existants, s'ils sont susceptibles d'apporter ou d'accroître des nuisances incompatibles avec l'habitat ; d - les dépôts de véhicules, les affouillements et exhaussements du sol, tels qu'ils sont visés aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du Code de l'Urbanisme, hormis les aires de stationnement ouvertes au public ; e - les ouvertures de carrière et leur exploitation ; f - la création des campings, caravanings est interdite ainsi que le stationnement des caravanes de plus de trois mois par an tel que visé à l'article R 421-3-du nouveau du code de l'urbanisme, et les Habitations Légères de Loisirs.

### Article U1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous condition)

Sont autorisées, à condition qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec l'habitat existant, les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article U1 1 ci-dessus, notamment : a - les constructions à usage d'habitation, de commerce ou d'artisanat, ainsi que leurs annexes (garage, piscine, etc...) ; b - les parcs de stationnement ouverts au public ;

c - les bâtiments publics d'intérêt général, à condition qu'ils soient compatibles avec l'habitat, notamment vis à vis des nuisances engendrées ;

d - les constructions destinées à l'hébergement touristique sous forme de gîtes, exceptées les Habitations Légères de Loisirs ;

e - la restauration, l'aménagement ou l'extension des bâtiments existants, autres que ceux dont la création est admise, à condition :

- que la destination soit compatible avec l'habitat ; - qu'il n'y ait pas aggravation des nuisances et des risques ; f - la réalisation des opérations, aménagements, constructions ou installations prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d'urbanisme.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article U1 3 - Accès et voirie

Il est rappelé que le permis de construire pourra être refusé sur des terrains dont les conditions de desserte et d'accès ne seraient pas conformes à l'article R 111-5 nouveau du code de l 'urbanisme. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à éviter tout danger pour la circulation. Ils doivent être adaptés à l'opération et aux usages supportés.

### Article U1 4 - Desserte par les réseaux

Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions générales suivantes, en complément des prescriptions générales de l'article 6 du titre I :

a - Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou installation nouvelle nécessitant l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public.

b - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle devra obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement.

c - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur réservé à cet effet, lorsqu'il existe. En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ne sera admis.

d - Réseaux divers

Les divers réseaux de distribution (transport d'énergie électrique, câbles téléphoniques,...) et leurs branchements, permettant d'alimenter toute construction ou installation nouvelle, seront installés en souterrain, sur le domaine public, comme sur le domaine privé.

En cas d'impossibilité dûment justifiée, d'autres dispositions équivalentes du point de vue de l'aspect, pourront être autorisées, après étude spécifique.

### Article U1 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Non réglementé

### Article U1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions devront être implantées : a - pour les ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...) soit :

– sur l'alignement des voies, – à une distance minimale de 4 mètres de l'alignement des voies.

b - pour les autres constructions, sur l'alignement des voies sauf dans le cas où les constructions voisines sont déjà implantées en retrait de l'alignement; l'implantation devra alors être établie en continuité avec l'alignement existant.

### Article U1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions devront être implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres.

### Article U1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé

### Article U1 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Non réglementé

### Article U1 10 - Hauteur maximale des constructions

Les opérations devront être programmées dans un objectif de cohérence entre les immeubles, en évitant les ruptures brutales de hauteur. En cas de non respect de cet objectif, il sera fait application de l'article R 111-21 du code de l'urbanisme.

La hauteur des constructions devra donc être en harmonie avec celle des constructions avoisinantes, sans pouvoir excéder à l'égout du toit, parties techniques (cheminées, antennes, machineries d'ascenseurs, etc...) exclues : 7 mètres. En cas de reconstruction, le volume ancien pourra être conservé.

Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels, ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...), à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

### Article U1 11 - Aspect extérieur

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Se référer aux prescriptions architecturales telles qu'elles sont précisées à l'article 7 Titre I du présent règlement.

Dans le cas de constructions anciennes pouvant être réhabilitées, l'état initial du bâti existant devra être respecté et les matériaux d'origine obligatoirement utilisés.

### Article U1 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations nouvelles devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

### Article U1 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations Non réglementé)

SECTION 3

POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article U1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol Conformément à l'article R 123-10 du code de l'urbanisme, le coefficient d'occ)

la densité de construction admise. Le rapport fixé ci-dessous exprime le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.

Le coefficient d'occupation du sol est fixé à 3 pour toutes les constructions sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics pour lesquelles il n'est pas réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04104_PLU_20140723.
Page : https://edifiable.fr/plu/limans-04104/u1
La commune : https://edifiable.fr/plu/limans-04104.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04104/zone/u1