# Zone U2 du plan local d'urbanisme de Limans (04104) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04104_PLU_20140723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U2 du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U2a. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U2 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l'axe des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. ### Distance aux limites (article U2 7) > Les constructions devront être implantées : a - pour les ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...) soit : - sur la limite séparative, – à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article U2 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article U2 10) > La hauteur des annexes non intégrées au volume de la construction ne pourra excéder 4,50 mètres au faîtage. ### Espaces verts (article U2 13) > Les espaces verts non accessibles aux véhicules couvriront au minimum 50% de la surface de l'unité foncière. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U2 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a - la création d'établissements industriels et agricoles ; b - la création d'entrepôts ; c - les établissements classés soumis à autorisation ou à déclaration, notamment ceux produisant une activité bruyante, ainsi que l'extension de ceux existants, s'ils sont susceptibles d'apporter ou d'accroître des nuisances incompatibles avec l'habitat ; d - les dépôts de véhicules, les affouillements et exhaussements du sol, tels qu'ils sont visés aux articles R 421-19 et R 421-23 nouveaux du Code de l'Urbanisme, hormis les aires de stationnement ouvertes au public ; e - les ouvertures de carrière et leur exploitation ; f - la création des campings, caravanings est interdite ainsi que le stationnement des caravanes de plus de trois mois par an tel que visé à l'article R 421-3-d nouveau du code de l'urbanisme, et les Habitations Légères de Loisirs. ### Article U2 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous condition Nonobstant les dispositions de l'article U2 2 ci-des) nuisances incompatibles avec l'habitat, pourront être autorisés : a - les constructions à usage d'habitation, de commerce ou d'artisanat, ainsi que leurs annexes (garage, piscine, etc ...) ; b - les lotissements ; c - les bâtiments publics d'intérêt général, à condition qu'ils soient compatibles avec l'habitat, notamment vis à vis des nuisances engendrées ; d - les parcs de stationnement ouverts au public ; e - la restauration, l'aménagement ou l'extension des bâtiments existants, autres que ceux dont la création est admise, à condition : - que la destination soit compatible avec l'habitat ; – qu'il n'y ait pas aggravation des nuisances et des risques ; f - la réalisation des opérations, aménagements, constructions ou installations prévus sur les emplacements réservés inscrits au plan local d'urbanisme. Dans le secteur U2a, en application de l'article R 123-11-b du code de l'urbanisme, en raison de l'existence d'un risque naturel de tassement de terrain identifié par le service de restauration des terrains en montagne, les opérations visées aux alinéas « a » à « f» sont soumises aux conditions spéciales qui seront définies par des études géotechniques réalisées préalablement à toute demande d'autorisation. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article U2 3 - Accès et voirie Il est rappelé que le permis de construire pourra être refusé sur des terrains dont les conditions de desserte et d'accès ne seraient pas conformes à l'article R 111-5 nouveau du code de l 'urbanisme. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aux usages supportés. Ils doivent être aménagés de façon à éviter tout danger pour la circulation. Les voies nouvelles en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tout véhicule de faire demi-tour. ### Article U2 4 - Desserte par les réseaux Les constructions de toute nature devront respecter les prescriptions générales suivantes, en complément des prescriptions générales de l'article 6 du titre I : a - Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou installation nouvelle nécessitant l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public. b - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle devra obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement. c - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur réservé à cet effet, lorsqu'il existe. En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ne sera admis. d - Réseaux divers Les divers réseaux de distribution (transport d'énergie électrique, câbles téléphoniques,...) et leurs branchements, permettant d'alimenter toute construction ou installation nouvelle, seront installés en souterrain, sur le domaine public, comme sur le domaine privé. En cas d'impossibilité dûment justifiée, d'autres dispositions équivalentes du point de vue de l'aspect, pourront être autorisées, après étude spécifique. ### Article U2 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article U2 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l'axe des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Une implantation différente pourra être admise dans le cas d'extension de bâtiments ne respectant pas la règle de recul, sans toutefois diminuer le recul existant. En cas de création de clôture, les portails devront respecter un recul minimal de 2,50 mètres, permettant le stationnement d'au moins un véhicule en dehors de la voie. ### Article U2 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions devront être implantées : a - pour les ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...) soit : - sur la limite séparative, – à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale à 3 mètres. b - pour les autres constructions, à une distance minimale de 3 mètres de la limite séparative. ### Article U2 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Pour les ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...), la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction non accolée, devra être au moins égale à 4 mètres. Les autres constructions seront soit accolées, soit respecteront les dispositions de l'article R 11116 du Code de l'Urbanisme. Les annexes (garages, remises, ateliers, locaux techniques, etc...) seront obligatoirement accolées au volume du bâtiment principal, sauf en cas d'impossibilités techniques ou architecturales justifiées. Seule l'implantation des piscines et des locaux liés à leur fonctionnement et à leur utilisation n'est pas réglementée. ### Article U2 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article U2 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions, parties techniques (cheminées, antennes, machineries d'ascenseurs, etc...) exclues, ne devra pas excéder 5,50 mètres à l'égout du toit et 7 mètres au faîtage. La hauteur des annexes non intégrées au volume de la construction ne pourra excéder 4,50 mètres au faîtage. Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux bâtiments publics d'intérêt général à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. ### Article U2 11 - Aspect extérieur Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Se référer aux prescriptions architecturales telles qu'elles sont précisées à l'article 7 Titre I du présent règlement. Dans le secteur U2a, les occupations et utilisations du sol devront respecter les conditions et prescriptions définies par l'étude géotechnique préalable. De plus, le projet architectural défini par l'article L 431-2 et visé à l'article R 431-7 et suivants nouveaux du code de l'urbanisme devra faire apparaître une architecture particulièrement soignée des constructions. ### Article U2 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il se fera au plus près de l'accès. La construction éventuelle de clôture sera réalisée de façon à permettre, en application de l'article U2 6, le stationnement d'au moins un véhicule en dehors de la voie. ### Article U2 13 - Espaces libres et plantations Les plantations et coupures végétales doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces verts non accessibles aux véhicules couvriront au minimum 50% de la surface de l'unité foncière. Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels, ne créant pas de surface de plancher hors oeuvre brute (poteaux, pylônes, etc...), à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article U2 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol Conformément à l'article R 123-10 du code de l'urbanisme, le coefficient d'occ) la densité de construction admise. Le rapport fixé ci-dessous exprime le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Le coefficient d'occupation du sol est fixé à 0,3 pour toutes les constructions sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics pour lesquelles il n'est pas réglementé. TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES : - A URBANISER (AU), - AGRICOLE (A), - NATURELLE ET FORESTIERE (N). Règlement Règlement Règlement Règlement Règlement Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04104_PLU_20140723. Page : https://edifiable.fr/plu/limans-04104/u2 La commune : https://edifiable.fr/plu/limans-04104.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04104/zone/u2