# Zone 1AUI du plan local d'urbanisme de Limerzel (56111) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56111_PLU_20181210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUI du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 1AUI 6)

> ■ Le long des autres voies publiques, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 mètres de l'alignement des voies.

### Distance aux limites (article 1AUI 7)

> Sauf dispositions spécifiées sur le document graphique relatives au secteur Ui du bourg, les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

### Emprise au sol (article 1AUI 9)

> L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % (quatre vingt pour cent) de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet.

### Hauteur (article 1AUI 10)

> La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 m au faîtage ou à l’acrotère (pour des constructions à toitures terrasses).

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

les constructions à usage d'habitation, autres que le cas visé à l'article 1AUi 2, - les entrepôts à usage industriel, - les constructions et activités à usage industriel, - le changement de destination d’un bâtiment d’activité, - la création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - les résidences mobiles de loisirs groupées ou isolées, - le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée, - l'ouverture et l'extension de carrières et de mines, - les bâtiments d'exploitation agricole, - les affouillements ou exhaussements du sol, autres que ceux autorisés au titre de l’article 1AUi 2.

### Article 1AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Les logements de fonction destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations, des services généraux ou des activités autorisées dans le secteur, à condition : ●qu’ils ne soient pas édifiés avant les constructions ou installations à usage industriel, commercial ou artisanal auxquelles elles se rattachent, ●qu’ils soient intégrés au bâtiment d’activité, ●que la surface hors œuvre nette n’excède pas celle du bâtiment d’activité, dans une limite de 50 m² ;

- L’extension ou la transformation des constructions existantes abritant des activités à nuisances sous réserve que l’extension ou la transformation envisagée n’ait pas pour effet d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et qu’elles ne compromettent pas l’aménagement cohérent du secteur concerné.

- les affouillements et exhaussements du sol sous condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’ouvrages ou de travaux d’intérêt général ou de constructions admises en secteur 1AUi,

- les parcs de stationnement et les installations d’intérêt général, nécessaires au fonctionnement des établissements admis en secteur 1AUi.

### Article 1AUI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES)

Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Les conditions de desserte du secteur 1AUi doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement définies pour le site concerné.

Accès : - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

### Article 1AUI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

II. Electricité - téléphone Les réseaux d’électricité basse-tension et de téléphone devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.

III. Assainissement

Eaux usées En l'absence de réseau d’assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement pourra être imposé.

Des dispositions particulières pourront être imposées aux installations classées dans le cadre de la législation à laquelle elles sont soumises.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

### Article 1AUI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Il n’est pas fixé de superficie minimale de terrains constructibles.

### Article 1AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ■)

Le long de la RD 36, les constructions et installations doivent respecter un recul minimum de 15 mètres compté à partir de l’axe de la RD 36. Toutefois, dans cette marge de recul, pourront être aménagés une voirie ou des parkings intégrés à un traitement paysager ainsi que les ouvrages de gestion des eaux pluviales.

■ Le long du chemin rural bordant à l’Ouest le secteur 1AUi, les constructions et installations doivent respecter un recul minimum de 10 mètres compté à partir de la limite d’emprise de la voie dans son état projeté, prenant en compte l’emplacement réservé n° 3, conformément aux dispositions graphiques du P.L.U.

■ Le long des autres voies publiques, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 mètres de l'alignement des voies.

■ Toutefois, pour les établissements relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers et inconvénients que peut représenter leur exploitation dans le cadre de la réglementation les concernant.

■ L'ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux bâtiments et ouvrages techniques des services d’intérêt collectif.

■ L'implantation des équipements exceptionnels directement liés et nécessaires à la route (stations-service, garage, etc…) relève de la réglementation spécifique les concernant.

### Article 1AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Sauf dispositions spécifiées sur le document graphique relatives au secteur Ui du bourg, les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Celles venant s’implanter en limites séparatives doivent respecter les règles de sécurité en vigueur. Toutefois, pour les établissements relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers et inconvénients que peut représenter leur exploitation dans le cadre de la réglementation les concernant. Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les aires de stationnement.

L'ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux bâtiments et ouvrages techniques des services d’intérêt collectif.

### Article 1AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Aucun minimum de distance n’est imposé.

### Article 1AUI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % (quatre vingt pour cent) de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet.

Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments et ouvrages techniques des services d’intérêt collectif.

### Article 1AUI 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 m au faîtage ou à l’acrotère (pour des constructions à toitures terrasses).

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants, poteaux, pylônes, antennes et candélabres.

### Article 1AUI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. En application de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1) L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier ou à créer devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.

2) Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Des couleurs neutres devront être privilégiées, à l’exception des huisseries qui pourront éventuellement être de couleur vive. Les couleurs vives sur de grandes surfaces en façade seront exclues. L’emploi de matériau galvanisé brillant en façade de construction est interdit.

Sur le secteur 1AUi du bourg, les formes bâties devront être conçues en harmonie avec celles existantes du secteur.

3) Clôtures : dans les lotissements à usage d'activités, les règlements particuliers qui les accompagnent peuvent préciser les types de clôtures admises.

Toutefois, en tout état de cause : Les clôtures en parpaings apparents ne seront pas admises. Les clôtures constituées de plaques ou de palissades en béton ou en bois seront interdites sur la voie publique. Les clôtures en limite séparative de propriétés doivent être constituées de haie végétale accompagnée ou non de : - un grillage, - un muret en pierres ou en parpaings enduits, - un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,6 m pouvant être surmonté d’un grillage, la hauteur maximale de la clôture ne pouvant excéder 2 m.

### Article 1AUI 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT −)

Le stationnement des véhicules de livraison, du personnel, des véhicules de service (de même que les aires d’évolution nécessaires) correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

− L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n°1).

### Article 1AUI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones doivent être paysagées et doivent être plantées de manière à atténuer l'impact visuel des constructions et installations.

- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

### Article 1AUI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

CHAPITRE III - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES

2AU, AUl, 2AUi

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les secteurs 2AU à vocation d’habitat et de services ou de commerces compatibles avec de l’habitat, les secteurs AUl destinés à l’accueil d’équipements publics ou d’intérêt collectif satisfaisant une mission d’utilité publique (équipements scolaires, sportifs, culturels, récréatifs et de loisirs, sociaux…) et les secteurs 2AUi à vocation d'activités ne pourront être urbanisés qu’à l’occasion d’une modification ou d’une révision du Plan Local d’Urbanisme.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56111_PLU_20181210.
Page : https://edifiable.fr/plu/limerzel-56111/1aui
La commune : https://edifiable.fr/plu/limerzel-56111.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56111/zone/1aui