# Zone NF du plan local d'urbanisme de Limésy (76385) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76385_PLU_20170529 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/05/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NF du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NF 6)

> Les constructions destinées à l’exploitation forestière et à l’abri des animaux doivent observer un recul par rapport à la limite d’emprise publique des voies existantes ou projetées d’au moins 5 mètres.

### Distance aux limites (article NF 7)

> Les constructions destinées à l’exploitation forestière et à l’abri des animaux doivent observer un recul minimum égal à la hauteur de la construction sans être inférieur à 5 mètres.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article NF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1.1.

Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur s'il s'agit d'un exhaussement ou la profondeur dans le cas d'un affouillement excède 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2, sauf s'ils sont liés :

 A la création d’une voirie publique ou nécessaire aux services publics,

 A la création de dispositifs de lutte contre les inondations et/ou le ruissellement,

 A la réalisation d’aménagements de gestion alternative des eaux pluviales,

 A la création d’un talus planté de type cauchois.

1.2. Le comblement des mares nécessaires à la régulation des eaux pluviales, qu'elles soient mentionnées au plan de zonage ou non.

1.3. Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article Nf 2.

1.4. Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol qui serait de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

### Article NF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont seules autorisées: 2.1. Les constructions à usage d’abri pour animaux. 2.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics. 2.3. L’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes sans changement de destination. 2.4. Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, à la gestion ou à l’exploitation de la forêt ou du site.  Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités:

Seules sont autorisées, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements :

- La réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations,

- La construction d’annexes de faible importance, - La reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’un effondrement du sol. - La mise en conformité des installations agricoles

Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités souterraines.

 Dans les secteurs concernés par les risques naturels liés aux inondations et aux ruissellements:

Seules sont autorisées, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements :

- la réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations,

- la construction d’annexes de faible importance, - la reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’une inondation. Peuvent être autorisés, les affouillements et exhaussement ayant pour effet de créer un ouvrage de lutte contre le ruissellement.

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Règlement – zone Nf Janvier 2013

### Article NF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article NF 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement)

Assainissement des eaux pluviales Les mares nécessaires à la régulation des eaux pluviales mentionnées au plan de zonage doivent être conservées ou compensées et entretenues.

### Article NF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article NF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1)

Les constructions destinées à l’exploitation forestière et à l’abri des animaux doivent observer un recul par rapport à la limite d’emprise publique des voies existantes ou projetées d’au moins 5 mètres. 6.2. Dans le cas de l’agrandissement d’une construction, le prolongement de la façade ou du pignon en place est accepté.

### Article NF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1)

Les constructions destinées à l’exploitation forestière et à l’abri des animaux doivent observer un recul minimum égal à la hauteur de la construction sans être inférieur à 5 mètres. 7.2. Dans le cas de l’agrandissement d’une construction, le prolongement de la façade ou du pignon en place est accepté.

### Article NF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. Article Nf 9 - Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale autorisée pour les abris pour animaux est de 30 m². Article Nf 10 - Hauteur maximale des constructions 10.1. La hauteur des constructions ne doit pas excéder :

- un rez-de-chaussée, - 6 mètres au faîtage, cheminées et superstructures exclues, - la distance horizontale séparant la construction des alignements opposés définis soit par un plan d'alignement ou à défaut par l'alignement de fait. 10.2. Dans le cas de la transformation ou de l’extension d’une construction, son faîtage peut prolonger le faîtage de la construction existante. Article Nf 11 - Aspect extérieur des constructions, aménagement des abords

Dans le cas des constructions destinées à l’exploitation forestière et à l’abri des animaux : 11.1. Généralités 11.1.1. Le soin à apporter pour l’intégration des constructions dans le site portera sur la couleur, sur la nature des matériaux employés et sur le choix de l’emplacement du projet. 11.1.2. Le caractère naturel de la zone oblige le recours à des matériaux naturels. L’objectif est l’insertion dans le paysage et le respect du cadre naturel. 11.1.3. En cas de transformation ou d'extension de constructions existantes, de construction d'annexes, celles-ci doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble. 11.1.4. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.

### Article NF 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. Le sol de ces aires devra rester en partie perméable, pour au moins un tiers de leur surface.

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Règlement – zone Nf Janvier 2013

### Article NF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisi)

13.1. Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

13.2. Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d'essences locales (hêtres, charmes, frênes, chênes, châtaigniers, merisiers, érables, noisetiers, houx, ifs...).

13.3. Les plantations d'alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d'espèces d'essence locale.

13.4. Les limites séparatives doivent être plantées d’une haie ou d’un alignement d’arbres d’espèces d’essences locales.

13.5. Les arbres abattus doivent être remplacés.

### Article NF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol)

Il n’est pas fixé de prescriptions particulières.

### Article NF 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances)

15.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières

### Article NF 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructur

16.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières

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Règlement – zone Nf Janvier 2013

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76385_PLU_20170529.
Page : https://edifiable.fr/plu/limesy-76385/nf
La commune : https://edifiable.fr/plu/limesy-76385.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76385/zone/nf