# Zone NP du plan local d'urbanisme de Limésy (76385) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76385_PLU_20170529 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/05/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1.1. Tous dépôts, remblais, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eau potable et au fonctionnement du service public de l’eau potable. 1.2. Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article Np 2. ### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont seuls autorisés (et recommandés) : 2.1. Toute activité nécessaire à l’exploitation et à la protection du point d’eau. 2.2. Toute activité nécessaire au fonctionnement du service public de l’eau potable. 2.3. Les travaux de régulation des ruissellements et de contrôle des pollutions.  Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités: Seules sont autorisées, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements : - La réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations, - La construction d’annexes de faible importance, - La reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’un effondrement du sol. - La mise en conformité des installations agricoles Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités souterraines.  Dans les secteurs concernés par les risques naturels liés aux inondations et aux ruissellements: Seules sont autorisées, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements : - la réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations, - la construction d’annexes de faible importance, - la reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’une inondation. Peuvent être autorisés, les affouillements et exhaussement ayant pour effet de créer un ouvrage de lutte contre le ruissellement. ### Article NP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article NP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les éventuelles constructions seront implantées soit à l’alignement, soit en retrait. ### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les éventuelles constructions seront implantées soit en limite, soit en retrait. LIMESY 68 EUCLYD-Géomètres Experts Règlement – zone Np Janvier 2013 ### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article NP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article NP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement des abords) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article NP 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. Le sol de ces aires devra rester en partie perméable, pour au moins un tiers de leur surface. ### Article NP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisi) 13.1. Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 13.2. Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d'essences locales (hêtres, charmes, frênes, chênes, châtaigniers, merisiers, érables, noisetiers, houx, ifs...). 13.3. Les plantations d'alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d'espèces d'essence locale. 13.4. Les arbres abattus doivent être remplacés. ### Article NP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. ### Article NP 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances) 15.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières ### Article NP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructur) 16.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières LIMESY 69 EUCLYD-Géomètres Experts Règlement – zone Np Janvier 2013 Tableau des emplacements réservés Numéro de l’ER 1 2a 2b 2c 2d 2e 3 4 5 Désignation de l’opération Acquisition de terrains en vue de l’aménagement d’un ouvrage hydraulique et d’un espace public de type jardin Acquisition de terrains en vue de l’agrandissement du cimetière, de la création d’un nouvel accès au cimetière et de l’aménagement de places de stationnement Acquisition de terrains en vue de l’aménagement d’un espace public de desserte Acquisition de terrains en vue de l’aménagement d’ouvrages de gestion hydraulique et d’éventuellement une liaison piétonne et/ou routière et de raccordement aux réseaux présents le long de la RD 142 Acquisition de terrains en vue de l’aménagement d’une liaison piétonne Acquisition de terrains en vue de la plantation d’une haie arborée en limite d’urbanisation Acquisition de terrains en vue de la création d’un cheminement piéton à l’arrière de la haie existante, destinée à être conservée Acquisition de terrains en vue de la création d’un cheminement piéton à l’arrière de la haie existante, destinée à être conservée Acquisition de terrains en vue de la transformation d’un terrain pollué en espace naturel Bénéficiaire de la réserve Commune de LIMESY Commune de LIMESY Commune de LIMESY Commune de LIMESY Commune de LIMESY Commune de LIMESY Commune de LIMESY Commune de LIMESY Commune de LIMESY Contenance approximative de l’ER 98a 00ca 40a 00ca 16a 50ca 14a 00ca 2a 00ca 17a 00ca 11a 00ca 3a 50ca 45a 50ca LIMESY EUCLYD - Géomètres Experts 70 Règlement – emplacements réservés Janvier 2013 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76385_PLU_20170529. Page : https://edifiable.fr/plu/limesy-76385/np La commune : https://edifiable.fr/plu/limesy-76385.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76385/zone/np