# Zone NP du plan local d'urbanisme intercommunal de Limeuil (24240) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200041168_PLUi_20260624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : ET 1.2 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Destination des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Interdit X X X X X X X X X X X X X X X X X X Autorisé sous conditions X Sont limitativement admises : - Dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone, les ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à l’exception des centrales photovoltaïques au sol et des éoliennes. - Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont nécessités par la réalisation de fouilles archéologiques. - La réfection des constructions existantes. - Les clôtures pour les constructions d’habitation existantes. N.1.1 ET 1.2 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Destination des constructions Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipement s d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations Autorisé Exploitation agricole Exploitation forestière X Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels, Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Interdit Autorisé sous conditions X X X X X X X X X X Ne X X X Ne Ne Nhy, Ny Nhy, Ny, Ne Nhy, Ny X - Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières. - Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation (sauf en Nca) ; - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; - La création de camping ; les parcs résidentiels de loisirs ; les habitations légères de loisirs ; les garages collectifs de caravanes. - L’installation et le stationnement isolé de caravanes, et assimilés, et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. En secteur Nd1 (ancienne décharge de la papeterie de Condat, commune de Les Farges) - Les constructions de toute nature, les travaux de voirie, les travaux d’affouillements, de sondage et de forage sont interdits. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : - La réfection des constructions existantes. - Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’activité et à l’exploitation forestière et à la protection de la forêt ; les aires de dépôts de bois. - Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole. - L’extension des bâtiments d’habitation dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’extension des constructions à usage d’habitation ne pourra pas dépasser 50% de l’emprise au sol initiale du bâti existant (appréciée à la date d’approbation du PLUI), pour une extension maximale de 75 m2 d’emprise. - La construction d’annexes à l’habitation dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les annexes, hors piscine, devront être situées à une distance maximale de 20 mètres des bâtiments d’habitation existants. Les piscines devront être situées à une distance maximale de 25 mètres des bâtiments d’habitation. Les annexes pour les animaux domestiques (poulailler, abri pour chevaux …) devront être situées à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments d’habitation existants. - Le changement de destination de tous les bâtiments existants, identifiés (sauf en STECAL), à condition que le changement ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site ; à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte. Le changement de destination pourra limitativement être autorisé pour les sous-destinations suivantes : - Logement - Autres hébergements touristiques - Artisanat et Commerce de détail - Restauration - Locaux de vente et de transformation de produits agricoles. - Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Salles d’art et de spectacle - Les constructions légères à usage d’habitation (uniquement en zone Nh). - L’entretien et la restauration des éléments de patrimoine à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (article L151-19 du code de l’urbanisme) identifiés et localisés aux documents graphiques du règlement. - Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont destinés : aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; à satisfaire les besoins en eau de l’exploitation agricole ; à des services publics ou d’intérêt collectif. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone. Dans le secteur Nh En plus des autorisations ci-dessus admises, sont admises en outre dans le secteur Nh, conformément à l’article L151-13 du code de l’urbanisme, • Les constructions nouvelles d’habitation et leurs annexes, à condition : - que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte, - que l’implantation et l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. • Les constructions légères Dans les secteurs de zone N ci-après, sont limitativement admis : Dans le secteur Nhy - Dans le cadre d’une activité, la construction d’un bâtiment lié à cette activité. Dans le secteur Ny - Dans le cadre d’une activité existante, l’extension du bâtiment lié à l’activité existante. Dans le secteur Ne - La construction et l’extension des bâtiments communaux existants, les constructions et installations liées aux équipements considérés : cimetières, terrains et aires de jeux, de sports et loisirs (stade, tennis, city stade), parkings… Dans le secteur Ns - Les constructions et installations liées à une station d’épuration. Dans le secteur Npo - L’ensemble des constructions et installations nécessaires à l’activité piscicole. Dans le secteur Nd1 Aucune construction ou installation n’est autorisée, même sous conditions. Dans le secteur Nd2 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone. - Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont nécessités par la réalisation de fouilles archéologiques. Dans le secteur Nca - Les installations liées à la présence d’une carrière. Dans le domaine public ferroviaire, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire. ### Rubrique NP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N.2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 2.1.1 - Implantation des constructions Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 m de la limite du domaine public. Des implantations ne respectant pas le retrait minimum prévu au paragraphe ci-dessus, peuvent être admises, si les conditions de sécurité le permettent : - Lorsque le projet prolonge une construction existante à conserver, - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Pour les annexes Par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. La même distance doit être respectée pour les piscines. Les autres annexes peuvent être implantées en limite séparative. Interface avec une zone boisée Un recul des constructions, de 10 mètres, minimum, sera exigé lorsque le terrain d’assiette du projet présente une interface avec une zone boisée. Nota Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC) sont exemptés des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, sous réserve d’une bonne insertion paysagère et sans porter atteinte à la sécurité des usagers. 2.1.2 - Volumétrie, hauteur, densité des constructions Emprise bâtie des constructions L’extension des constructions à usage d’habitation ne pourra pas dépasser 50% de l’emprise au sol initiale du bâti existant (appréciée à la date d’approbation du PLUI) et sera limitée à 75 m2 d’emprise au sol. L’ensemble des annexes (autres que les piscines) ne devra pas excéder 50 m2 d’emprise au sol. Le bassin des piscines ne devra pas excéder 72 m2 d’emprise au sol. ### Rubrique NP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) - En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Restaurations et aménagements de bâtiments d’architecture de caractère ancien Les règles ci-après s'appliquent aux constructions existantes. Toute architecture de caractère ancien se reconnait à une volumétrie proportionnée qui correspond à l'usage initial de la construction, qu'il soit public ou privé, agricole, artisanal ou d'habitat, et par l’emploi de techniques traditionnelles locales. Toiture - Conserver et restaurer les volumes anciens ou existants, quel qu'en soit la pente, lorsqu'ils sont conformes au caractère architectural et à la typologie de l'édifice. - Conserver au maximum les matériaux de couverture de caractère ancien existants (tuile plate, canal, mécanique, lauze, ardoise, etc…) lorsqu'ils sont conformes au caractère architectural de l'édifice et à la pente de toiture correspondante. - Des matériaux de même nature, de réemploi ou vieillis, seront employés pour les travaux de restauration. Les tuiles bois sont autorisées sous conditions d’une bonne intégration. - Les capteurs solaires sont interdits sur les bâtiments d’habitation anciens de caractère mais pourront être autorisés sur les bâtiments annexes. - Les capteurs thermiques seront toutefois autorisés car de dimension réduite, et peu impactant. Les coloris et matériaux de couverture employés seront conformes au « Guide de coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de la Vézère ». Façades - Conserver et restaurer les enduits de caractère ancien (enduits réalisés à la chaux additionnée de sables locaux) si leur état le permet, si leur nature est conforme au caractère architectural de l'édifice et s'ils ne portent pas atteinte à la conservation de l'édifice. - En cas de rénovation et de ravalement, employer des enduits (en enduits pleins ou rejointoiement) conformes au caractère architectural du bâtiment et qui en respectent la modénature. Les enduits seront mis en œuvre de manière à conserver les maçonneries qu'ils recouvrent et à ne pas mettre en danger leur pérennité. A ce titre, les enduits à base de ciment sont à proscrire pour toute rénovation de bâtiment à caractère ancien. Les teintes employées seront conformes au Guide de coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de la Vézère, ainsi qu’aux teintes des constructions environnantes. Ouvertures et fermetures nouvelles - Les menuiseries respecteront la division propre au caractère architectural du bâtiment (nombre de vantaux, nombre de carreaux, impostes vitrées). - En cas de remplacement de menuiseries de caractère ancien, les menuiseries seront remplacées à l'identique de l'existant (matériaux et teinte). - Les contrevents extérieurs seront conservés, restaurés ou remplacés à l'identique de l'existant. Les volets roulants sont interdits. - Si le bâtiment ne possède pas de menuiseries, les nouvelles menuiseries devront se conformer au caractère ancien du bâti. Le bâtiment disposera de menuiseries bois ou alu. Les volets roulants sont interdits. - Dans tous les cas les menuiseries des fenêtres, des contrevents et des portes devront respecter le Guide de coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de la Vézère Ouvertures et fermetures nouvelles Les ouvertures créées sur le bâtiment initial respecteront l'architecture du bâtiment existant. Elles seront de mêmes proportions, matériaux ou teinte que celles du bâtiment existant. Equipements techniques En cas de rénovation énergétique du bâti donnant à voir en façade ou en toiture les équipements techniques modifiés (chaufferie, climatisation, gaines de ventilation...), ils seront dissimulés par des habillages architecturaux, tout en s’assurant qu’il y ait un volume d’air suffisant pour leur bon fonctionnement. Cette remarque ne s'applique pas aux équipements liés à l'énergie solaire ou éolienne. Clôtures, murets et portails - La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 1,60 m sur rue et 2 m en limites séparatives. Elle est mesurée par rapport au terrain naturel. - Les clôtures doivent suivre la pente du terrain. - Les murs anciens existants seront dans la mesure du possible préservés et restaurés. Les clôtures autorisées : - clôtures réalisées en piquet et grillage (couleur verte ou grise) type grillage à mouton, doublées ou non d’une haie vive ; - Barrières de type bois ajouré » - haie vive avec des essences locales variées ou mélangées ; Les thuyas et lauriers palme ne sont pas autorisés en ordre continu. Pour les clôtures en haies vives, un recul de l’alignement de la voie publique de 1 m minimum pour la plantation devra être respecté. - mur bahut de 0,80 m maximum, surmonté d’un dispositif obligatoirement transparent : d’un grillage, d’une grille ou d’un dispositif à claire voie ; - mur plein d’une hauteur maximum de 1,20 m. Une hauteur supérieure pourra être admise dans le cas du prolongement d’un ouvrage ancien existant ; Les murs pleins et les murs bahuts ne sont autorisés que pour les clôtures sur rue. - Les portails seront proportionnés à la clôture auxquels ils sont rattachés. Ils devront respecter le Guide de coloration du bâti du Grand Site de la Vallée de la Vézère. Les grillages de couleur vive sont interdits. - L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - Les murs de clôture en parpaings devront être enduits sur chaque face. Les clôtures agricoles ne sont pas soumises aux règles susvisées. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Caractère de la zone ZONE NATURELLE La zone N constitue une zone naturelle, équipée ou non, dont le caractère naturel doit être protégé. Elle comprend différents secteurs de zone : Secteurs considérés comme des « STECAL » - Nh, secteur pouvant permettre la réalisation de quelques constructions complémentaires ; - Nhy : secteur lié à une activité située en zone naturelle ou agricole, permettant une construction nouvelle liée à l’activité ; - Ny, secteur lié à une activité située en zone naturelle ou agricole, permettant une extension du bâtiment ; - Ne : équipements communaux (bâtiments communaux, cimetières, terrains de jeux, de sports et loisirs, parkings…) ; - Ns : constructions et installations liées aux stations d’épuration ; - Npo, secteur lié à l’activité piscicole ; Secteurs non considérés comme des « STECAL » - Nca : secteur lié à la présence d’une carrière (commune de Campagne) - Nd1 et Nd2 : secteurs liés à d’anciens sites de décharge sur la commune de Les Farges : ancienne décharge de la papeterie de Condat (Nd1) ; ancienne décharge d’ordures ménagères (Nd2) - N1, secteur à caractère patrimonial Une partie de la zone N est localisée en zone inondable identifiée au plan et soumise aux prescriptions réglementaires du P.P.R.I. Nota (Cf tableau ci-contre) : les sous-destinations suivantes : Logement / Artisanat et Commerce de détail / Restauration / Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle / Autres hébergements touristiques / Salles d’art et de spectacle, sont autorisées sous conditions et uniquement en cas de changement de destination d’un bâtiment existant. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200041168_PLUi_20260624. Page : https://edifiable.fr/plu/limeuil-24240/np La commune : https://edifiable.fr/plu/limeuil-24240.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/24240/zone/np