# Zone UA3 du plan local d'urbanisme de Limours (91338) : ce que le règlement autorise

La zone UA 3 correspond au secteur situé à l’entrée Ouest de la commune, de part et d’autre de la RD24. Elle est équipée et desservie par tous les réseaux à ses abords. La zone UA3 est actuellement occupée par différents éléments urbains et naturels autour de l’ancienne gare et d’équipements publics. Avec la délocalisation de ces derniers, le secteur doit évoluer dans le cadre d’un renouvellement urbain associant de l’habitat, des services et/ou équipements et la mise en valeur de l’ancienne gare et de la voie verte et de ses abords en tant que continuité écologique. La zone UA3 est couverte par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « projet Quartier Ouest » et devra en respecter les orientations figurant en pièce n°3 du dossier de PLU. RAPPELS DIVERS L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 31/07/2007 prise en application du code de l’urbanisme Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément à la délibération du conseil municipal en date du 31 /05/2007, prise en application du code de l’urbanisme. La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales. « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. » Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier. Commune de Limours-en-Hurepoix 37 Règlement de PLU ZONE UA3

Document en vigueur : 91338_PLU_20170928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA3 du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA3 6)

> Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

### Distance aux limites (article UA3 7)

> - Soit en retrait En cas de retrait, le bâtiment mesuré en tous points de sa façade devra s’éloigner d’au moins : - 2,50 m de la limite séparative si la façade ne comporte pas de vues directes (cf lexique) - 6,00 m si la façade comporte des vues directes.

### Hauteur (article UA3 10)

> La hauteur de toute construction ne peut excéder 12 mètres au faîtage ou 9 mètres à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.)

### Stationnement (article UA3 12)

> Au moins 50% des places pour l’habitat seront réalisées en place de jour.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA3 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

2 - Sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation « Projet Quartier Ouest » figurant en pièce n°3 du dossier de PLU ;

3 – Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés dans le respect des dispositions générales du présent règlement ;

### Article UA3 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS)

DU SOL NON INTERDITES A L’

### Article UA3 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS)

Les dispositions de l’article R111.5 du code de l’urbanisme sont applicables.

ACCES (cf lexique) :

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

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Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche des véhicules de sécurité et de lutte contre l’incendie, sans être inférieur à 3,50 mètres de largeur pour l’habitation et 5 mètres pour les autres destinations.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques et privées peut être limité. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. De plus, aucun accès ne peut déboucher sur les parcs de stationnement public.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et privées.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Et aucun accès automobile direct et individuel ne pourra se faire depuis la RD24. Les seuls accès aux opérations seront aménagés conformément aux principes des OAP « Projet Quartier Ouest », figurant en pièce n°3 du dossier de PLU.

DESSERTE ET VOIRIE :

Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.

Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir). Toutefois, cette emprise pourra être réduite à un minimum de 5 m (composée d’une chaussée d’au moins 3,50m et d’un trottoir), si la voie

- n’excède pas 50 m de longueur - ou ne dessert pas plus de 5 logements ou 200 m² (SDP) d’activités ou services - dessert un parking souterrain d’une opération de plus 5 logements

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets, etc. – de faire aisément demi-tour (normes minimales figurant en annexe du présent règlement).

### Article UA3 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1. Eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).

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• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).

• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.

• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.

• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).

• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.

• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

• Les antennes paraboliques seront dissimulées dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support.

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### Article UA3 5 - Superficie minimale des terrains

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

### Article UA3 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.

2. MODALITES DE CALCUL :

Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Dans le cas de garage en sous-sol, la rampe d’accès ne doit pas commencer avant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cette marge de recul n’est pas applicable aux extensions de bâtiments existants déjà implantés à une distance de l’alignement inférieure à 5 mètres. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions principales seront implantées : - Soit à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon). - Soit en retrait d’au moins 5 m de l’alignement, - Dans le respect des principes (angles forts et alignements) énoncés dans les OAP « Projet Quartier Ouest »

Cas particulier des constructions riveraines de la RD 24 ou route de Rambouillet :

• L’implantation des constructions devra respecter les principes d’alignement et de percée ou angle de vue sur le bâtiment de l’ancienne gare, figurant dans les OAP « Projet Quartier Ouest » en pièce n°3 du dossier de PLU.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

• Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées, dans le prolongement des murs et façades existantes ou en continuité des façades sur les terrains mitoyens.

• Des décrochements de façades peuvent être autorisés pour des motifs d’ordre architectural (raccrochement de la construction nouvelle aux constructions mitoyennes voisines non implantée à l’alignement, traitement de l’entrée d’un bâtiment projeté à l’angle de plusieurs rues).

• Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissement, ensembles bâtis de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises en bordure de voies nouvelles au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité.

• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en retrait ou à l’alignement, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existantes avant travaux). En cas de surplomb du domaine public,

Commune de Limours-en-Hurepoix l’isolation par l’extérieur devra faire l’objet d’une autorisation spécifique, et ne pourra être accordée que si elle ne compromet pas la libre circulation de tous modes (piétons, cycles, PMR) sur le domaine public.

### Article UA3 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité de propriété et non sur une parcelle.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

Ces constructions seront édifiées : - Soit en limite séparative latérale. - Soit en retrait

En cas de retrait, le bâtiment mesuré en tous points de sa façade devra s’éloigner d’au moins : - 2,50 m de la limite séparative si la façade ne comporte pas de vues directes (cf lexique) - 6,00 m si la façade comporte des vues directes.

LES CONSTRUCTIONS ANNEXES :

Les constructions annexes (cf lexique), pourront être implantées : - En limite séparative et jusqu’à 1,00 m de celle-ci si la superficie est inférieure ou égale à 20 m² et leur hauteur mesurée au faîtage inférieure à 4,50 mètres. - En retrait de plus de 2,50 mètres dans les autres cas.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES : • Dans le cas de programmes de constructions présentant une unité architecturale (permis groupés, lotissements, ensemble bâti de plusieurs logements), des dispositions différentes pourront être admises au regard de l’intégration urbaine et de la sécurité. • Dans le cas de l’existence d’une servitude de cour commune créée avant la date d’approbation du présent PLU. • Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15.

### Article UA3 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL NON REGLEMENTE)

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### Article UA3 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. DEFINITION :

(Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux sur l’emprise de la construction et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

2. REGLE GENERALE : En dehors du cas particuliers décrit ci-dessous, le long de la rue de Rambouillet : • La hauteur de toute construction ne peut excéder 12 mètres au faîtage ou 9 mètres à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.) • Le nombre de niveaux admissibles est R+ 1 + combles

Cas particulier des constructions riveraines de la RD 24 ou route de Rambouillet : • Les constructions ne pourront excéder les hauteurs et gabarits illustrés sur le schéma suivant :

Dans tous les cas, la hauteur des annexes non contiguës au bâtiment principal ne pourra excéder 4,50 mètres au faîtage.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Une hauteur différente est admise :

• Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension au sol ou d’aménagement des volumes existants sont autorisés.

• dans le cas de reconstruction à l’identique de constructions détruites ou démolies depuis moins de 10 ans ne respectant pas la règle générale, dans la limite de la hauteur de la construction initiale régulièrement édifiée.

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur, dans la limite énoncée à l’article 15.

• Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics

• Les équipements publics.

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### Article UA3 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS DISPOSITIONS GENERALES •)

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.

• Toute architecture typique étrangère à la région et toute imitation sont interdites.

• Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

• Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique ou masquées par une haie végétale. Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …).

• Les caissons de climatisation réversible ou pompes à chaleur devront être implantées de manière à générer le moins possible de nuisances pour le voisinage.

• Les éléments techniques sont intégrés dans le volume de la construction à l’exception des cheminées.

• Pour les constructions et leurs prolongements en annexes, murs de clôture, …, la présentation d’un plan d’insertion au voisinage existant ou futur est exigée. Ce plan et les coupes et élévations (ou photomontage) l’accompagnant démontreront l’aptitude du projet à s’intégrer au paysage, au contexte urbain d’ensemble et à gérer de manière satisfaisante les mitoyennetés et limites. En particulier, les limites sur les espaces publics devront être définies en fonction de la vocation du rôle et des proportions de ces espaces.

• Le bâtiment de l’ancienne gare (identifiée dans les OAP « Projet quartier Ouest) devra être conservé et aménagé.

LES VOLUMES ET TERRASSEMENTS • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les terres d’excavation ne doivent pas être étalées sur le reste du terrain. • Les constructions et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain naturel, sans levées de terre et bouleversement intempestif du terrain.

LES TOITURES • Les toitures, par leur pente, leur orientation, leurs teintes et la forme des ouvertures éventuelles, doivent respecter l’aspect dominant des toitures existant dans l’environnement immédiat.

Les pentes • Le toit est généralement à deux pentes, avec un faîtage est parallèle à la longueur du bâtiment, mais pourra être traité différemment en fonction de l’intérêt architectural. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments annexes et aux vérandas si les matériaux utilisés sont translucides qui pourront être à une seule pente d’inclinaison non réglementée. • Le volume de toiture « dit à la Mansart » n’est pas autorisé.

Les ouvertures • Elles doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. • L’encombrement des percements des toitures n’excédera pas le tiers de la surface du pan de toit sur lequel ils s’inscrivent. • Les châssis de toit seront de taille limitée et encastrés.

Sont à éviter : Les outeaux, les chiens assis, les lucarnes à volumétrie importante, avec débord, chevrons apparents, inclinaison du toit différente.

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Les matériaux • Ils devront respecter l’aspect, notamment la teinte et la densité, des matériaux de couverture dominants dans l’environnement immédiat. • L’emploi de fibro-ciment, de tôles métalliques ou galvanisées est interdit. • Dans tous les cas, l’utilisation de matériau brillant est interdite, sauf les panneaux solaires.

LES FACADES • Il sera recherché un traitement harmonieux de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. Les matériaux de façade sont montés de fond, c’est-à-dire qu’ils sont identiques du sol à l’égout du toit. • Les constructions annexes sont réalisées en harmonie avec la construction principale, elles peuvent être accolées ou indépendantes.

• Sur la RD24 (route de Rambouillet), o Les ouvertures en façade de la rue de Rambouillet sont plus hautes que larges, des dimensions plus grandes sont autorisées sur les façades arrière. o Les balcons, terrasses ne sont pas autorisés en façade de la rue de Rambouillet. o Les climatiseurs ne sont pas autorisés du côté de la rue de Rambouillet.

Les matériaux • Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. • L’utilisation en façade de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing, etc.) sont interdits. • Les teintes des matériaux de construction (bruts ou d’enduits) devront s’harmoniser avec le bâti environnant. Elles seront choisies dans le nuancier de couleurs conservé en Mairie. • Les ouvrages techniques (postes électriques, postes relais, etc.) seront traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des revêtements et des teintes.

Les ouvertures • Ces ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la construction et doivent être plus hautes que larges. • Pour les menuiseries (fenêtres, volets, portes, portes-fenêtres, portail, …), les teintes et matériaux seront homogènes sur l’ensemble du bâtiment et seront peintes selon le nuancier disponible en Mairie. • Les fenêtres à petits carreaux et l'échantillonnage de matériaux sont à éviter.

LES CLOTURES • Elles devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Les clôtures sont composées soit de murs en pierre, soit de haies végétales, soit d’un muret surmonté d’un grillage, d’une grille, de palissade ou de lices en bois. • Les compteurs, les boîtes aux lettres, s’ils sont à l’extérieur, sont intégrés dans une maçonnerie. • Les portails sont en bois ou grille métallique peinte.

• Les clôtures en limite séparative sont en grillage métallique vert, sur poteaux métalliques verts, montés ou non sur une base maçonnée ne dépassant pas 20 cm moyen du sol. Hauteur totale : 180cm, doublés de végétation.

• Les clôtures sur voirie (hauteur totale : 1,80m) : Mur plein (1,80 m) ou mur bahut (80cm) enduit adapté à la couleur de la façade ou en pierres meulières beurrées avec un chaperon, surmonté d’une grille.

• Les clôtures en limite de la voie verte : les clôtures devront être constituées d’un grillage discret d’une hauteur maximale de 2 m et/ou d’un écran végétal et de haies, assurant des perméabilités et passages pour la petite faune.

### Article UA3 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT RAPPELS : •)

Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.

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• Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions

1. DIMENSIONS DES PLACES (cf lexique) : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Dégagement : 5 m (sauf pour les places commandées affectées à un même logement ou à un même établissement, où le dégagement pourra être mutualisé).

Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES :

La règle applicable aux constructions non prévus ci-dessous est celle de la construction la plus directement assimilable.

• Habitat

2 places par logement construit, reconstruit ou transformé. Dans les opérations d’ensemble, 1 place « visiteur » pour 4 logements sera exigée dans l’enceinte de l’opération. Au moins 50% des places pour l’habitat seront réalisées en place de jour. Cette disposition ne s’applique pas dans les opérations de plus de 3 logements.

• Activités

1 place pour 30 m² de surface de plancher de la construction pour les commerces et services. 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. 1 place pour 55 m² de surface de plancher de la construction pour des bureaux.

• Autres

Les besoins en stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

3. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES (Loi applicable au 1er janvier 2017) Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Jusqu'à 40 places

50 % des places

Bâtiment activités

Bâtiment accueillant un service public

10 % des places 10 % des places

Commerce 5 % des places

Au-dela

75 % des places 20 % des places 20 % des places

10 % des places

4. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

Pour les constructions à destination d’habitation collective, avec une superficie minimale de 3 m² : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas

Pour les constructions à destination d’activités autorisées :

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o bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher o activités, commerces de plus de 500 m², et équipements publics : à minima 1 place pour 10 employés.

5. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

### Article UA3 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

• Les espaces non bâtis et non occupés par les voies et stationnement doivent être plantés. • Au moins 20% de la superficie du terrain devra être préservée en espaces végétalisés (cf lexique) • Les plantations existantes sont conservées et entretenues ou replantées avec des sujets équivalents. • Il sera planté au moins un arbre à haute tige par tranche de 200m² de terrain. • Il est recommandé de planter des espèces locales avec, autant que faire se peut, des souches non hybrides. Ces essences locales seront choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement.

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal sur une superficie au moins égale à 20 % de celle du terrain et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone. Pour les aires de plus de 100 m², elles doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain.

• Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et indiquant les plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.

• Le long de la voie verte et limite de la zone N, une frange paysagée sera réalisée en limite séparative. Elle sera constituée d’essences locales variées dans leur floraison, leur persistance et leur développement.

### Article UA3 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

### Article UA3 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Commune de Limours-en-Hurepoix

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3- GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, sous forme de benne enterrée, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

### Article UA3 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

Commune de Limours-en-Hurepoix

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91338_PLU_20170928.
Page : https://edifiable.fr/plu/limours-91338/ua3
La commune : https://edifiable.fr/plu/limours-91338.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91338/zone/ua3