# Zone UC du plan local d'urbanisme de Limours (91338) : ce que le règlement autorise

Cette zone accueille des ensembles coordonnés d’habitation collective. Elle correspond donc à une urbanisation récente et dense. Elle concerne : • Le secteur « des Ecoles » • Le secteur « Beethoven » • Le secteur de « l’Avenue Aux Moines » Ces zones sont destinés à recevoir uniquement de l’habitat sous forme d’habitations collectives. RAPPELS DIVERS Toute construction est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans les deux périmètres de protection autour de l’Eglise et du Pavillon Mansart rue du Couvent. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal du 31/07/2007 prise en application du code de l’urbanisme Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection autour de l’Eglise et conformément à la délibération du conseil municipal en date du 31 /05/2007, prise en application du code de l’urbanisme. La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales. « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. » Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément aux articles L 311.1 et suivants du Code Forestier. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et déclaration préalable dans les espaces boisés classés. Cette déclaration préalable n’est pas requise lorsqu’ils concernent : - Des arbres dangereux, châblis ou morts - Des bois privés dotés d’un plan simple de gestion, d’un règlement type de gestion ou d’un programme de coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles - Une coupe autorisée par arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées - Une forêt publique soumise au régime forestier. Commune de Limours-en-Hurepoix 90 Règlement de PLU ZONE UC

Document en vigueur : 91338_PLU_20170928 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/09/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UC 6)

> Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m².

### Distance aux limites (article UC 7)

> Seuls les bâtiments annexes non contigus, tels que garages et dépendances, peuvent être implantés en limite séparative sur une longueur maximale de 10 mètres.

### Emprise au sol (article UC 9)

> L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain, y compris les bâtiments annexes.

### Hauteur (article UC 10)

> La hauteur de toute construction principale ne peut excéder 12 mètres au faîtage, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.)

### Stationnement (article UC 12)

> Il doit y avoir au minimum une place câblée.

### Espaces verts (article UC 13)

> Au moins 30% de la superficie du terrain sont obligatoirement aménagés en espaces verts distincts des aires de stationnement

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :
Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »
Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement et présentées dans le rapport de présentation.
Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.
2 - Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes, et des conditions particulières et supplémentaires suivantes :
• Les constructions et aménagements de locaux à condition d’être le complément de l’habitat en zone urbaine, notamment : les bureaux et services ; les équipements sociaux, hospitaliers, sportifs, éducatifs, cultuels et culturels ;
• les activités artisanales et commerciales. • Les constructions à usage de stationnement des véhicules. • La modification ou l’extension des installations classées existantes nécessaires au chauffage des immeubles à la
seule condition de réduire les nuisances ou les dangers que ces installations provoquent.
• la reconstruction à l’identique des bâtiments régulièrement édifiés dans le respect des dispositions générales du présent règlement ;

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### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT AUTORISEES LES OCCUPATIONS)

DU SOL NON INTERDITES A L’

### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS)

Les dispositions de l’article R111.5 du code de l’urbanisme sont applicables.
ACCES (cf lexique) :
Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche des véhicules de sécurité et de lutte contre l’incendie, sans être inférieur à 5 mètres de largeur.
La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques et privées peut être limité. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. De plus, aucun accès ne peut déboucher sur les parcs de stationnement public.
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques et privées.
DESSERTE ET VOIRIE :
Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent.
Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d’une chaussée permettant le croisement des véhicules et d’ 1 trottoir). Toutefois, cette emprise pourra être réduite à un minimum de 5 m (composée d’une chaussée d’au moins 3,50m et d’un trottoir), si la voie
- n’excède pas 50 m de longueur - ou ne dessert pas plus de 5 logements ou 200 m² (SDP) d’activités ou services - dessert un parking souterrain d’une opération de plus 5 logements
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets, etc. – de faire aisément demi-tour (normes minimales figurant en annexe du présent règlement).

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1. Eau potable
Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
2. Assainissement
Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU).

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Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines en fonction de la nature des sols au réseau collectif d’assainissement quand il existe et en respectant ses caractéristiques (SPANC ou système séparatif).
• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur du SPANC et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.
• Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit, dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales, sous peine de sanctions prévues par la règlementation en vigueur (code de la santé publique).
• Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonné à un prétraitement par le pétitionnaire, réalisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et avec son accord préalable.
• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • L’évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve
qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau.
Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés doivent récupérer et gérer l’eau à la parcelle et ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans le réseau.
• Les eaux pluviales de toiture et de voirie seront retenues sur la propriété, après dépollution si nécessaire. Si la géologie du terrain ne le permet pas, la preuve devra être apportée sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme.
• Toute construction ou aménagement doit prévoir, dès sa conception, la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, récupérateur d’eau, etc.).
• La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie d’occurrence 50 ans soit 60 mm en 4 heures. L’infiltration par puits filtrant dans le sol sera retenue en priorité.
• Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

• Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement lié à des épisodes pluvieux plus conséquents (sur la base d’une étude de sol circonstanciée lors de la demande d’urbanisme), il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales avec un débit limité conformément au règlement d’assainissement annexé en pièce 7d du dossier de PLU.

• Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

• Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.
• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Réseaux d’énergie, de télécommunications

• Les lignes publiques électriques, téléphoniques ou d’autres réseaux câblés ou fibre seront enterrées sur les parcelles privées ainsi que les raccordements correspondants ou dans la technique de « posé façades » sauf
impossibilité technique reconnue.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution d’énergie électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de
raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

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### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé. Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie.
2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade de construction jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, les éléments tels que les perrons, les débords de toiture, les corniches et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Dans le cas de garage en sous-sol, la rampe d’accès ne doit pas commencer avant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Cette marge de recul n’est pas applicable aux extensions de bâtiments existants déjà implantés à une distance de l’alignement inférieure à 5 mètres. Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.
3. REGLE GENERALE
Les constructions seront implantées au delà d’un retrait de 8 mètres par rapport à l’alignement de la voie (façade principale ou pignon) et à 12 mètres au moins de l’axe des voies.
4. DISPOSITIONS PARTICULIERES
• Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions verticales ou horizontales des constructions non conformes existantes, à condition qu’elles forment un ensemble homogène dans la continuité des bâtiments existants.
• Les bâtiments annexes, qui pourront être implantés en limite séparative si leur hauteur n’excède pas 3 m • Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être
implantés en retrait, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans la limite fixée à l’article 15 (5% de l’emprise du bâti existantes avant travaux). En cas de surplomb du domaine public, l’isolation par l’extérieur devra faire l’objet d’une autorisation spécifique, et ne pourra être accordée que si elle ne compromet pas la libre circulation de tous modes (piétons, cycles, PMR) sur le domaine public.

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE
Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Les limites séparatives sont considérées sur une unité foncière et non sur une parcelle.

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2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION : LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives.

SUR AUCUNE D’ENTRE ELLE

Limite séparative
2,50 m ou 8 m

VOIE

Les façades non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées à : • au moins 2,50 m des limites séparative si elles ne comportent pas d’ouvertures créant de vues directes (cf
lexique). • au moins 8 m de la limite séparative si elles comportent d’ouvertures créant de vues directes (cf lexique).
3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :
• Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux extensions verticales ou horizontales des constructions non conformes existantes, à condition qu’elles forment un ensemble homogène dans la continuité des bâtiments existants.
• Seuls les bâtiments annexes non contigus, tels que garages et dépendances, peuvent être implantés en limite séparative sur une longueur maximale de 10 mètres.
• Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés différemment, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.
• Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l’article 15.

### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

1. REGLE GENERALE :
La distance entre deux constructions non contiguës sera au moins égale 8 mètres. Cette distance est réduite à 2,50 mètres pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de vues de pièces habitables.
De plus, une distance d’au moins 2,50 mètres est imposée entre le bâtiment annexe et tout autre bâtiment.
2. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :
lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies cidessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants ;
lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.
Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés dans les limites fixées à l’article 15.

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### Article UC 9 - Emprise au sol

1. REGLE GENERALE :
• L’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain, y compris les bâtiments annexes.
2. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les dispositions de la règle générale ne s’appliquent pas :
aux équipements publics, et aux ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que transformateurs et postes détente gaz.
pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les dispositions cidessus pour les travaux de mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie des façades pourront être autorisés, dans la limite énoncée à l’article 15.

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. DEFINITION :
(Cf. lexique) : la hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du niveau du sol naturel avant travaux sur l’emprise de la construction et le faîtage. Dans le cas de terrains en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.
Sur les terrains en pente et si le terrain est de dimension importante, il est partagé en sections nivelées de 15 mètres maximum dans le sens de la pente.
2. REGLE GENERALE :
Dans le secteur « Beethoven » : • La hauteur de toute construction principale ne peut excéder 12 mètres au faîtage, hors ouvrages techniques
(cheminées, antennes, etc.) • Le nombre de niveaux admissibles est R+3+ combles.
Dans les deux autres secteurs de « l’Avenue Aux Moines » et des « Ecoles » : • La hauteur de toute construction principale ne peut excéder 9 mètres au faîtage, hors ouvrages techniques
(cheminées, antennes, etc.) • Le nombre de niveaux admissibles est R+2+ combles.
3. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Une hauteur différente est admise : • Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des
travaux de réhabilitation, d’extension au sol ou d’aménagement des volumes existants sont autorisés. • dans le cas de reconstruction à l’identique de constructions détruites ou démolies depuis moins de 10 ans ne
respectant pas la règle générale, dans la limite de la hauteur de la construction initiale, régulièrement édifiée • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d’une isolation par
l’extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés quelle que soit leur hauteur, dans la limite énoncée à l’article 15 • Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics

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### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS DISPOSITIONS GENERALES •)

L’autorisation d’utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture et son aspect extérieur est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants - aux sites et paysages naturels ou urbains - à la conservation des perspectives monumentales.
• Dans le périmètre de protection de monuments historiques autour de l’Eglise, les travaux doivent être en cohérence avec le site et les caractéristiques traditionnelles. Les pastiches et imitations de matériaux qui ne seraient pas identitaires de la région seront interdits.
• Les antennes relais de téléphonie et leurs mats de soutènement sont interdits.
• Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.
• Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …).
• Les caissons de climatisation réversible ou pompes à chaleur devront être implantées de manière à générer le moins possible de nuisances pour le voisinage.
• Pour les constructions et leurs prolongements en annexes, murs de clôture, …, la présentation d’un plan d’insertion au voisinage existant ou futur est exigé. Ce plan et les coupes et élévations (ou photomontage) l’accompagnant démontrera l’aptitude du projet à se fédérer au paysage, au contexte urbain d’ensemble et à gérer de manière satisfaisante les mitoyennetés et limites. En particulier, les limites sur espaces publics devront être définies en fonction de la vocation du rôle et des proportions de ces espaces.
• Au cas où le bâtiment projeté présente une façade sur rue de longueur supérieure à celle des façades avoisinantes, le traitement architectural de la façade devra se composer en respectant le rythme des façades des bâtiments bordant la voie.
• Les murs-pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades principales.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRAVAUX SUR L’EXISTANT • L’extension ou la modification d’une construction existante doit être réalisée soit en conservant le traitement architectural de la partie existante (matériaux [nature et couleurs], volume, composition et forme des ouvertures, …), soit par un traitement architectural contemporain en veillant à sa bonne harmonie avec la partie existante. • Les surélévations des conduits de fumée des bâtiments, nécessitées par une construction nouvelle, doivent être traitées dans les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale.

### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT RAPPELS : •)

Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. • Dans le cas de réalisation accueillant du public, 10% des surfaces de stationnement seront réservées aux
personnes à mobilité réduite avec un minimum d’une place.
• Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de

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l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions
1. DIMENSIONS DES PLACES (cf lexique) : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Dégagement : 5 m. (sauf pour les places commandées affectées à un même logement ou à un même établissement, où le dégagement pourra être mutualisé).
Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques. Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.
2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES :
• 2 places par logement minimum aménagées sur la propriété ou dans la construction + 1 place banalisée sans pouvoir être affectée à un usage privatif par tranche de 10 logements.
• 1 place pour 55 m² de surface de plancher pour les bureaux • Il sera aménagé une place suffisante pour le stationnement et l’évolution des véhicules utilitaires.
3. NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.
Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée.

Capacité d'accueil (nombre de places pour automobiles et 2-roues motorisés)

Bâtiment d'habitation

Jusqu'à 40 places

50 % des places

Bâtiment activités

Bâtiment accueillant un service public

10 % des places 10 % des places

Commerce 5 % des places

Au-dela

75 % des places 20 % des places 20 % des places

10 % des places

4. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :
Pour les constructions à destination d’habitation collective, avec une superficie minimale de 3 m² : o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas
Pour les constructions à destination d’activités autorisées : o bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher o activités, commerces de plus de 500 m², et équipements publics : à minima 1 place pour 10 employés.

5. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due.
En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.
Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de nouvelles activités supplémentaires. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou tranche d’activités supplémentaire.

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Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée.

### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE)

PLANTATIONS

• Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise le périmètre. Pour les aires de plus de 100 m², elles doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain.
• Au moins 30% de la superficie du terrain sont obligatoirement aménagés en espaces verts distincts des aires de stationnement
• Il est recommandé de planter des espèces locales avec, autant que faire se peut, des souches non hybrides. Ces essences locales seront choisies parmi la liste figurant en annexe 4 du présent règlement.
• Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenus.
• Les espaces non bâtis doivent être plantés. • Les arbres de hautes tiges à racines rampantes tels que les peupliers, saules… doivent être plantés à une
distance minimale de 6 m des voies publiques ou privées.
• Un plan des aménagements extérieurs fournissant le relevé des arbres existants sur la parcelle et indiquant les plantations prévues, sera joint à toute demande d’autorisation de construire ou d’utilisation du sol.

### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

1 - PERFORMANCES ENERGETIQUES :

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8.

Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

2- DISPOSITIFS DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE :

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe.

3- GESTION ET AIRE DE STOCKAGE DES DECHETS

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Règlement de PLU

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Les constructions autorisées doivent disposer sur le terrain, d’un lieu adapté et de dimension suffisante pour la collecte sélective des ordures ménagères, Pour les bâtiments d’habitation collective et ceux recevant du public, il doit être prévue une aire pour recevoir les bacs de collecte sélective des ordures ménagères, aménagée à l’intérieur ou en annexe, sous forme de benne enterrée, en harmonie avec le bâtiment principal, et située au plus près du domaine public. Elle sera conforme au règlement de collecte figurant en pièce n°7c du dossier de PLU.

### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront pouvoir être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation. Il convient de prévoir un fourreau en attente pour la fibre.

Commune de Limours-en-Hurepoix

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Règlement de PLU

ZONE UD

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91338_PLU_20170928.
Page : https://edifiable.fr/plu/limours-91338/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/limours-91338.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91338/zone/uc