# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Linas (91339) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91339_PLU_20240912 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité)

1.1 Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

Interdites

Autorisées sous
conditions (conditions précisées ci-après)

Autorisées sans
condition

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

X

Hébergement

X

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail

X

service

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue

X

l’accueil d’une clientèle

Cinéma

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public

X

collectif et services des administrations publiques et

publics

assimilés

Locaux techniques et industriels des

X

administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de

X

santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des Industrie

X

secteurs secondaire ou

tertiaire

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

1.2 Usages et affectations des sols, types d’activités interdits
Sont interdits :
▪ L’aménagement de terrains pour le camping ; ▪ Le stationnement des mobil homes ; 

▪ Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; 

▪ Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d’ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone.
▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement.

1.3 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
▪ Les types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés à l’article 1.1 dans la mesure où les conditions de réalisation de tous les équipements nécessaires sont assurées, conformément aux prescriptions du Code de l’urbanisme.

En complément de la disposition précédente, sont autorisés sous conditions : ▪ Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés :
- aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou
d’aménagement d’espace public,
- ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, - ou à l’exploitation des énergies renouvelables. ▪ Les constructions à destination de bureau, à condition d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat.
▪ Les abris de jardin, dans une limite de deux abris, d’une emprise au sol maximum de 15 m2 chacun, par terrain.

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

2.1 Part de logements aidés dans les programmes de logements, au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme
▪ Pour toutes constructions à vocation d’habitation comportant : * 10 logements et plus, il est exigé 25% minimum de logements sociaux ; * 30 logements et plus, il est exigé 30% minimum de logements sociaux.

### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1 Emprise au sol des constructions ▪ L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain.
3.2 Hauteur des constructions 3.2.1 Dispositions générales ▪ La hauteur des constructions autorisées dans la zone ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage, 9 mètres à
l’égout du toit et 9,5 mètres à l’acrotère.
3.2.2 Dispositions particulières ▪ La hauteur maximale des constructions fixée au 3.2.2 peut être dépassée pour assurer une continuité des
hauteurs avec une construction existante voisine, c’est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne. ▪ La hauteur des rez-de-chaussée peut être majorée de 1,50 mètres pour accueillir des commerces et services.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation ▪ Le long de la route nationale 104 en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions et
installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des voies (L.111-6 du Code de l’urbanisme). ▪ Ce retrait ne s’applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d’intérêt public, - aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles
déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de services et les aires de stationnement situées sur le réseau routier, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
3.3.2 Dispositions générales ▪ Les constructions doivent être implantées :
▪ soit à l’alignement, ▪ soit en respectant un retrait de 5 mètres minimum depuis l’alignement.
3.3.3 Dispositions particulières
▪ Une implantation différente de celle inscrite dans les dispositions générales est autorisée pour assurer une continuité avec une construction existante voisine (hors annexe), c’est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne.
▪ L’implantation des annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 50m2 et des piscines n’est pas règlementée.
▪ Lorsque le terrain compte plusieurs limites bordées par une voie ou emprise publique, l’implantation exigée par les dispositions de cet article ne s’applique que vis-à-vis d’une de ces limites. L’implantation vis-à-vis des autres voies est définie par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics.
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales ▪ Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives latérales. ▪ Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative de fond de terrain. ▪ Dans tous les cas, lorsque le terrain situé en zone 1AU jouxte un terrain situé en zones A (agricole) ou N
(naturelle), les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 10 mètres, mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.
3.4.2 Calcul des retraits ▪ En cas de retrait, la distance minimale vis-à-vis des limites séparatives à respecter est de :
* 8 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures. La distance est calculée au droit de l’ouverture et en tout point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée ;
* 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance ou une porte d’accès. La distance est calculée en tout point de la construction et tout point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée.
3.4.3 Dispositions particulières ▪ L’implantation des piscines, margelles comprises, doit respecter un recul d’au moins 2,5 mètres par rapport
aux limites séparatives et de fond de parcelle. ▪ L’implantation des vérandas et des annexes dont les emprises au sol sont inférieures ou égales à 50 m2 et
dont les hauteurs totales sont inférieures à un niveau et un toit n’est pas réglementée.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
3.5.1 Dispositions générales
▪ L'implantation de plusieurs constructions non contiguës sur un même terrain est autorisée à condition de respecter les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments :
* la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 8 mètres dans le cas où une des deux façades ou parties de façades concernées comporte des baies assurant l'éclairement des pièces principales ;
* la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent que des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires.
3.5.2 Dispositions particulières ▪ L’implantation des annexes n’est pas réglementée.

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

4.1 Caractéristiques des façades ▪ Les différentes façades des constructions principales et des constructions annexes doivent faire l’objet d’un
traitement soigné. ▪ Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits. ▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. ▪ L’emploi de couleurs criardes et de couleurs vives est interdit. ▪ L’emploi de couleurs sombres est interdit sur l’entièreté de la façade. ▪ Le recours à des teintes moyennes est recherché afin de favoriser une insertion discrète dans l’environnement.
4.2 Caractéristiques des percements ▪ Pour les constructions existantes : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère
architectural et les rythmes de la façade.
4.3 Caractéristiques des toitures 4.3.1 Dispositions générales ▪ L’aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit assurer une cohérence avec le bâti avoisinant. ▪ Les toitures des constructions doivent être à deux versants. ▪ L’inclinaison des toitures des constructions doit être entre 35° et 45°.

4.3.2 Dispositions particulières
▪ Les toitures terrasses, les toitures à plus de deux versants ou à un versant sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité urbaine des lieux.
▪ Les toitures des annexes ne sont pas réglementées.

4.4 Caractéristiques des clôtures ▪ La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures
doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant. ▪ Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière. ▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. ▪ Les murs de clôture en meulières doivent être conservés et restaurés.
▪ Les clôtures, hors piliers, portails et portillons, sur voies et emprises publiques, ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur ;
▪ Les clôtures, hors piliers, portails et portillons compris, sur limites séparatives, ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur.
▪ Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent être composées : - soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité et le passage de la petite faune. - soit d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité.
▪ Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone naturelle (N) doivent être composées : - soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité, - soit d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité.
4.5 Obligations en matière de performance énergétique ▪ Pour toute construction principale, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard
de trois caractéristiques : - une performance énergétique, - un impact environnemental positif, - une pérennité de la solution retenue.
▪ Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère.

### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1 Traitement des espaces libres ▪ Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du
terrain et aux lieux environnants.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 5.2.1 Dispositions particulières ▪ Au moins 25% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre.
5.2.2 Dispositions particulières ▪ Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, au
moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre.

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Stationnement)

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement
▪ En cas de changement de destination : il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.
6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Destinations / sousdestinations

Normes

Habitation

Hébergement : l’espaces de stationnement doit correspondre aux besoins.
Logement
▪ Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : au minimum, 1 place de stationnement par logement.
▪ Pour les autres logements :
* 1 place de stationnement par logement inférieur ou égal à 40m2 de surface de plancher,
* 2 places de stationnement pour les logements compris entre 40m2 et 80m2 de surface de plancher,
* 3 places de stationnement pour les logements dépassant 80m2 de surface de plancher.

Commerce et activités L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. de services

Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics

Autres activités des L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. secteurs secondaire ou tertiaire

6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions principales uniquement
▪ L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées possède, au minimum, les caractéristiques suivantes :

Destinations / sousdestinations

Normes
Habitation

Habitation comprenant plus de deux logements : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement.
Hébergement : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1% de la surface de plancher de la construction.

Commerce et activités de L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. services

Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics

Autres activités des Bureau : l’espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de

secteurs secondaire ou 100 m2 de surface de plancher.

tertiaire

Autres : non réglementé.

▪ L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisées peut être constitué de plusieurs emplacements.
▪ Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisées sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet.
▪ L’espace pour le stationnement des deux roues non motorisées doit être aisément accessible depuis le domaine public, situé de préférence en rez-de-chaussée et disposer des aménagements adaptés.
III) Équipement et réseaux

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

▪ Se référer aux dispositions communes à toutes les zones.

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

8.1 Infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.
TITRE V : ZONE AGRICOLE

PLU Linas – Règlement écrit - atopia

A

Dispositions applicables à la zone A I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91339_PLU_20240912.
Page : https://edifiable.fr/plu/linas-91339/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/linas-91339.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91339/zone/1au