# Zone A du plan local d'urbanisme de Linas (91339) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91339_PLU_20240912 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité)

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Sont interdits ▪ Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations non mentionnés
à l’article 1.2.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Pour l’application des dispositions 1.2 de la zone agricole, une exploitation est définie comme une unité fonctionnelle (terres, bâtiments, matériel, main d’œuvre) dirigée par un chef d’exploitation mettant en valeur localement une surface équivalente à l’activité minimale d’assujettissement défini par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les surfaces minimales d’assujettissement du département de l’Essonne sont fixées par arrêté préfectoral. 1.2.1 Dans la zone A Sont autorisés sous conditions : ▪ Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés :
- aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou
d’aménagement d’espace public, - ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, - ou à l’exploitation des énergies renouvelables. ▪ Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement.
1.2.2 Dans la zone A en complément du 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : ▪ Les constructions et installations à condition d’être destinées à l’exploitation agricole. ▪ Les constructions et installations à condition d’être nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel
agricole. ▪ Les constructions, installations et aménagements permettant la transformation et le conditionnement, à
condition que cette activité soit dans le prolongement de l’acte de production ou qu’elle ait pour support l’exploitation. ▪ Les constructions, installations et aménagements permettant la vente des produits, à condition que cette activité soit dans le prolongement de l’acte de production ou qu’elle ait pour support l’exploitation et qu’elle
A
constitue un complément de rémunération pour un agriculteur et qu’elle ne représente pas l’activité principale. ▪ Les constructions, installations et aménagements constituant des points d’accueil touristique et d’hébergement (hors nouvelles constructions à destination d’habitation de type gîte, maison d’hôte… et nouvelles constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique qui sont interdites) à condition que cette activité d’accueil touristique et d’hébergement soit dans le prolongement de l’acte de production ou qu’elle ait pour support l’exploitation et qu’elle constitue un complément de rémunération pour un agriculteur et qu’elle ne représente pas l’activité principale. ▪ Les constructions destinées au logement à condition :
- qu’elles soient limitées à 1 logements par exploitation agricole, - et qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole, - et qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres d’un bâtiment de l’exploitation à laquelle elles
sont liées. ▪ L’extension des constructions à destination d’habitation existantes légalement édifiées à condition :
- qu’elle représente une emprise au sol inférieure à celle de la construction existante, - et qu’elle soit inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date
d’approbation du PLU ou à 20m2 d’emprise au sol, - et que la hauteur de l’extension (à l’acrotère ou au faîtage) soit inférieure ou égale à la hauteur de la
construction principale (à l’acrotère ou au faîtage). Une hauteur supérieure à celle de la construction principale pourra être autorisée dès lors qu’elle ne nuit ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité urbaine et paysagère des lieux. - et que l’extension soit incluse totalement à l’intérieur d’un rayon de 50 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principale. ▪ Les annexes aux constructions à destination d’habitation existantes légalement édifiées à condition : - d’avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 d’emprise au sol par annexe, - et d’être implantées à moins de 20 mètres de la construction d’habitation existante, - Au maximum une annexe pourra être réalisée sur le terrain de la construction d’habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d’approbation du PLU. La construction principale à laquelle est rattachée l’annexe se situe la même assiette foncière mais peut être classée dans une zone du PLU différente. ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. ▪ Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’installation de panneaux photovoltaïque au sol à condition d’être associée à une activité agricole ou pastorale de l’unité foncière sur laquelle ils sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

▪ Non réglementé.
A
II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1 Emprise au sol ▪ Non réglementée.
3.2 Hauteur 3.2.1 Dispositions générales ▪ La hauteur des constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit, 7 mètres
à l’acrotère et 11 mètres au faîtage. ▪ La hauteur des autres constructions n’est pas réglementée.
3.2.2 Dispositions particulières ▪ La hauteur des annexes aux constructions destinées à l’habitation ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout du
toit ou 5 mètres à l’acrotère. ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales du 3.2.2 doivent être
réalisées : - dans le respect des dispositions générales de l’article 3.2.2, - ou dans le prolongement de la construction existante.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation ▪ Le long de la RD104, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et
d’autre de l’axe des voies. ▪ Ce retrait ne s’applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public, - aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles
déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de services et les aires de stationnement situées sur le réseau routier, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
3.3.2 Dans les autres cas a) Dispositions générales ▪ Les constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l’alignement.
A
b) Dispositions particulières ▪ L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services
publics. ▪ L’implantation des annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m2 et des piscines n’est pas réglementée. ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées :
- dans le respect des dispositions générales, - ou dans le prolongement de la construction existante.
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales a) Dans la zone A ▪ Pour les terrains qui jouxtent une zone U (urbaine) ou AU (à urbaniser) :
- Les constructions destinées à l’exploitation agricole devront être implantées en retrait des limites séparatives contigües aves la zone U ou AU, en respectant une distance de 10 mètres minimum depuis ces limites.
- Les autres types de constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. ▪ Dans les autres cas :
- Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. ▪ En cas de retrait, une distance minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives doit être respectée.
Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.
3.4.2 Dispositions particulières ▪ L’implantation des annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m2 et des piscines n’est pas réglementée. ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes au 3.4.1 doivent être réalisées :
- dans le respect des dispositions du 3.4.1, - ou dans le prolongement de la construction existante.
A
3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété ▪ L’implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété doit respecter
une distance minimale de 2,5 mètres.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

4.1 Adaptation au terrain naturel ▪ La disposition des constructions doit tenir compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles
prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement. 4.2 Caractéristiques des façades ▪ Pour l’ensemble des constructions :
- Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - L’aspect brillant et réfléchissant est interdit. ▪ Pour les constructions, hors celles destinées à l’exploitation agricole : les différentes façades des constructions principales et des constructions annexes doivent faire l’objet d’un traitement soigné. ▪ Pour les seules constructions destinées à l’exploitation agricole : l’emploi de teintes foncées est à privilégier. ▪ Pour les extensions et les annexes des habitations existantes : un traitement harmonieux avec la construction d’habitation existante est une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager sont à rechercher. 4.3 Caractéristiques des toitures ▪ Pour les constructions destinées à l’exploitation agricole : - Une distinction visuelle entre la toiture et les façades permet de diminuer l’effet masse des bâtiments ;
façades et toitures ne doivent pas présenter la même couleur. - L’emploi de tons mats et de teintes foncées est à privilégier. ▪ Pour les autres constructions : l’aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit faire l’objet d’un traitement soigné. ▪ Pour les constructions nouvelles destinées à l’habitation, hors annexes : - Les toitures des constructions doivent être à deux versants. - L’inclinaison des toitures des constructions doit être au minimum de 30°. - Les toitures terrasses, les toitures à plus de deux versants ou à un versant sont autorisées dès lors
qu’elles ne nuisent ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité urbaine des lieux. ▪ Pour les extensions et les annexes des habitations existantes : un traitement harmonieux avec la construction
d’habitation existante est une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager sont à rechercher.
4.5 Caractéristiques des clôtures 4.5.1 Dispositions générales ▪ Les clôtures en zones agricoles doivent uniquement être constituées d’un grillage d’une hauteur de 2 mètres
maximale aussi bien sur voie qu’en limites séparatives.
A

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1 Traitement des espaces libres ▪ Pour l’ensemble des constructions, hors celles destinées à l’exploitation agricole :
- D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieures doivent favoriser la biodiversité : végétation, réserve incendie de type mare, etc.
- Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ▪ Non réglementée.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Stationnement)

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement ▪ En cas de changement de destination : il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires
à la nouvelle destination.
6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés 6.2.1 Dispositions générales ▪ L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. 6.2.2 Dispositions particulières ▪ Les constructions destinées à l’exploitation agricole ne sont pas réglementées.
A
III) Équipement et réseaux

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

▪ Se référer aux dispositions communes à toutes les zones.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

▪ Se référer aux dispositions communes à toutes les zones.
TITRE VI : ZONE NATURELLE

Dispositions applicables à la zone N
I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91339_PLU_20240912.
Page : https://edifiable.fr/plu/linas-91339/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/linas-91339.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91339/zone/a