# Zone N du plan local d'urbanisme de Linas (91339) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91339_PLU_20240912 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NZh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Dans toute la zone N et son secteur Nzh Sont interdis tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l’article 1.2.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions 1.2.1 Dans la zone N hors secteur Nzh Sont autorisés sous conditions : ▪ Les constructions et installations à condition d’être destinées à l’exploitation forestière. ▪ Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés :
- aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou
d’aménagement d’espace public, - ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. ▪ Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement. ▪ L’extension des constructions à destination d’habitation existantes légalement édifiées à condition : - qu’elle représente une emprise au sol inférieure à celle de la construction existante, - et qu’elle soit inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date
d’approbation du PLU ou à 20m2 d’emprise au sol, - et que la hauteur de l’extension (à l’acrotère ou au faîtage) soit inférieure ou égale à la hauteur de la
construction principale (à l’acrotère ou au faîtage). Une hauteur supérieure à celle de la construction principale pourra être autorisée dès lors qu’elle ne nuit ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité urbaine et paysagère des lieux. - et que l’extension soit incluse totalement à l’intérieur d’un rayon de 20 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principale. ▪ Les annexes aux constructions à destination d’habitation existantes légalement édifiées à condition : - d’avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 20m2 d’emprise au sol par annexe, - et d’être implantées à moins de 20 mètres de la construction d’habitation existante, - au maximum une annexe pourra être réalisée sur le terrain de la construction d’habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d’approbation du PLU.
La construction principale à laquelle est rattachée l’annexe se situe sur le même terrain mais peut être classée dans une zone du PLU différente. ▪ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ▪ Les installations de production d’énergie renouvelable à caractère professionnel (exemple : panneaux photovoltaïques au sol) à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.
1.2.2 Dans le secteur Nzh Sont autorisés sous conditions : ▪ Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions
naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d’espèces locales) sous réserve d’un plan de gestion. ▪ Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ce milieu humide, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Mixité fonctionnelle et sociale
▪ Non réglementé.

### Article N 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantation des constructions
3.1 Emprise au sol ▪ Non réglementée.
3.2 Hauteur 3.2.1 Dispositions générales ▪ Non réglementé. 3.2.2 Dispositions particulières ▪ La hauteur des annexes aux constructions destinées à l’habitation ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout du
toit ou 5 mètres à l’acrotère. ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales du 3.2.2 doivent être
réalisées : - dans le respect des dispositions générales de l’article 3.2.2, - ou dans le prolongement de la construction existante.
3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation ▪ Le long de la route nationale 104, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres
de part et d’autre de l’axe des voies. ▪ Ce retrait ne s’applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d’intérêt public, - aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles
déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de services et les aires de stationnement situées sur le réseau routier, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
3.3.2 Dans les autres cas a) Dispositions générales ▪ Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, une distance minimum
de 1 mètre devra être respecté par rapport à l’alignement. b) Dispositions particulières ▪ L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services
publics n’est pas réglementée. ▪ L’implantation des annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m2 et des piscines n’est pas réglementée. ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées :
- dans le respect des dispositions générales, - ou dans le prolongement de la construction existante.
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales ▪ Pour les terrains qui jouxtent une zone U (urbaine) ou AU (à urbaniser) :
- Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. ▪ Dans les autres cas :
- Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. ▪ Dans tous les cas, en cas de retrait : une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives
doit être respectée. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.
3.4.2 Dispositions particulières ▪ L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services
publics n’est pas réglementée. ▪ L’implantation des annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m2 et des piscines n’est pas réglementée. ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes au 3.4.1 doivent être réalisées :
- dans le respect des dispositions du 3.4.1, - ou dans le prolongement de la construction existante.
3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété ▪ L’implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété n’est pas
réglementée.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 Adaptation au terrain naturel ▪ La disposition des constructions doit tenir compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles
prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.
4.2 Caractéristiques des façades ▪ Pour l’ensemble des constructions :
- Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - L’aspect brillant et réfléchissant est interdit. ▪ Pour les constructions, hors celles destinées à l’exploitation forestière : les différentes façades des constructions principales et des constructions annexes doivent faire l’objet d’un traitement soigné. ▪ Pour les extensions et les annexes des habitations existantes : un traitement harmonieux avec la construction d’habitation existante est une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager sont à rechercher.
4.3 Caractéristiques des toitures ▪ Pour les constructions, hors celles destinées à l’exploitation forestière : l’aspect extérieur des toitures
(textures, couleurs) doit faire l’objet d’un traitement soigné. ▪ Pour les extensions et les annexes des habitations existantes : un traitement harmonieux avec la construction
d’habitation existante est une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager sont à rechercher.
4.5 Caractéristiques des clôtures 4.5.1 Dispositions générales ▪ Les clôtures en zone naturelle doivent uniquement être constituées d‘un grillage d’une hauteur de 2 mètres
maximale aussi bien sur voie qu’en limites séparatives. 4.5.2 Dispositions générales ▪ Les clôtures des constructions destinées à l’exploitation forestière ne sont pas réglementées. ▪ Les clôtures des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics
ne sont pas réglementées.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.1 Traitement des espaces libres ▪ Pour l’ensemble des constructions, hors celles destinées à l’exploitation agricole :
- D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieurs doit favoriser la biodiversité : végétation, réserve incendie de type mare, etc.
- Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ▪ Non réglementée.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Stationnement
6.1 Modalités d’application des normes de stationnement ▪ En cas de changement de destination : il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires
à la nouvelle destination.
6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés 6.2.1 Dispositions générales ▪ L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. ▪ Les places de stationnement des véhicules doivent être réalisées de façon à assurer la perméabilité du sol
(exemples : sables, dalles alvéolées, galets, graves, etc…).
6.2.2 Dispositions particulières ▪ Les constructions destinées à l’exploitation forestière ne sont pas réglementées.
III) Équipement et réseaux

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques ou privées
▪ Se référer aux dispositions communes à toutes les zones.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91339_PLU_20240912.
Page : https://edifiable.fr/plu/linas-91339/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/linas-91339.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91339/zone/n