# Zone UA du plan local d'urbanisme de Linas (91339) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91339_PLU_20240912 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité 1.1 Destinations et sous-destinations des constructions Destinations des constructions Sous-destinations des constructions Interdites Autorisées sous conditions (conditions précisées ci-après) Autorisées sans condition Exploitation agricole et Exploitation agricole X forestière Exploitation forestière X Habitation Logement X Hébergement X Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail X service Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue X l’accueil d’une clientèle Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public X collectif et services publics des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des X administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de X santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X PLU Linas – Règlement écrit - atopia 21 UA Autres équipements recevant du public X Autres activités des Industrie X secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X 1.2 Usages et affectations des sols, types d’activités interdits Sont interdits : ▪ L’aménagement de terrains pour le camping ; ▪ Le stationnement de mobil homes ;
 ▪ Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d’ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone. 1.3 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition : - qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitations, - et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, - et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. ▪ Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : - aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, - ou à l’exploitation des énergies renouvelables. ▪ Les constructions à destination d’entrepôt, à condition : - d’être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, - et qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l’intégration dans l’environnement. ▪ Les constructions à destination d’industrie, à condition d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat. PLU Linas – Règlement écrit - atopia 22 UA ▪ Les abris de jardin, dans une limite de deux abris, d’une emprise au sol maximum de 15 m2 chacun, par terrain. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale 2.1 Linéaires commerciaux à préserver, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme ▪ Le long des voies classées comme linéaires commerciaux à préserver aux documents graphiques, est interdit le changement de destination des locaux dédiés aux commerce et activités de service situés en rez-dechaussée vers une autre destination. 
 ▪ Dans le cas d’une démolition d’une construction existante accueillant un local dédié aux commerce et activités de service situé en rez-de-chaussée le long de ces voies, un local de cette destination devra être prévu dans la nouvelle construction. 
 2.2 Part de logements aidés dans les programmes de logements, au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme ▪ Pour toutes constructions à vocation d’habitation comportant : * 10 logements et plus, il est exigé 25% minimum de logements sociaux ; * 30 logements et plus, il est exigé 30% minimum de logements sociaux. PLU Linas – Règlement écrit - atopia 23 UA II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UA 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions ▪ L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. 3.2 Hauteur des constructions 3.2.1 Dans la zone UA, hors secteur UAa ▪ La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout du toit, 11 mètres à l’acrotère et 12 mètres au faîtage. 3.2.2 Dans le secteur UAa ▪ La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout du toit, 10 mètres à l’acrotère et 11 mètres au faîtage. 3.2.3 Dispositions particulières ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.2.1 doivent être réalisées : - soit dans le respect des dispositions de l’article 3.2.1, - soit dans le prolongement de la construction existante. ▪ La hauteur des rez-de-chaussée peut être majorée de 1,50 mètres pour accueillir des commerces et services. 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Dispositions générales ▪ Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes sur toute ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon, non compris les saillies et débords n’excédant pas 1,5 mètre. ▪ Une implantation en retrait est admise ou imposée, dans le but d'une meilleure intégration du projet dans son environnement si, à proximité du projet de construction, les constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU sont implantées en retrait. 3.3.2 Dispositions particulières ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : - soit dans le respect des dispositions générales, - soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. ▪ Lorsque le terrain compte plusieurs limites bordées par une voie ou emprise publique, l’implantation exigée par les dispositions de cet article ne s’applique que vis-à-vis d’une de ces limites. L’implantation vis-à-vis des autres voies est définie par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics. PLU Linas – Règlement écrit - atopia 24 UA ▪ Le long de la RN 20, les constructions doivent s’implanter en respectant l’alignement projeté défini par les emplacements réservés figurant au règlement graphique du PLU. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales ▪ Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales et en retrait du fond de parcelle. - Cependant, le principe général d’implantation des constructions est défini par la recherche d’une continuité visuelle depuis les voies et emprises publiques. - En cas de retrait, la distance minimale par rapport aux limites séparatives à respecter est de : * 5 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures. La distance est calculée au droit de l’ouverture et en tout point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée ; * 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance ou une porte d’accès. La distance est calculée en tout point de la construction et tout point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée. ▪ Dans tous les cas, lorsque le terrain situé en zone U jouxte un terrain situé en zones A (agricole) ou N (naturelle), les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 10 mètres, mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. 3.4.2 Dispositions particulières ▪ L’implantation des piscines, margelles comprises, doit respecter un recul d’au moins 2,5 mètres par rapport aux limites séparatives et de fond de parcelle. ▪ L’implantation des annexes dont les emprises au sol sont inférieures ou égales à 20 m2 et dont les hauteurs totales sont inférieures à un niveau et un toit n’est pas réglementée. ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : - soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1, - soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant, à condition que les façades ou pignons créés dans le prolongement ne comportent pas de baie. PLU Linas – Règlement écrit - atopia 25 UA 3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété 3.5.1 Dispositions générales ▪ L'implantation de plusieurs constructions non contiguës sur un même terrain est autorisée à condition de respecter les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments : - un minimum de 5 mètres si les façades des bâtiments comportent une ouverture sur une pièce principale, - un minimum de 3 mètres si les façades des bâtiments sont aveugles ou comportent une ouverture sur une pièce secondaire. 3.5.2 Dispositions particulières ▪ L’implantation des annexes n’est pas réglementée. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 Caractéristiques des façades 4.1.1 Dispositions générales ▪ Les différentes façades des constructions principales et des constructions annexes doivent faire l’objet d’un traitement soigné. ▪ L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) des constructions doit assurer une cohérence avec le bâti avoisinant. ▪ Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits. ▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. ▪ L’emploi de couleurs criardes et de couleurs vives est interdit. ▪ L’emploi de couleurs sombres est interdit sur l’entièreté de la façade. ▪ Le recours à des teintes moyennes est recherché afin de favoriser une insertion discrète dans l’environnement. ▪ Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur sont interdites. 4.1.2 Dispositions particulières ▪ Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.1.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect. 4.2 Caractéristiques des percements ▪ Pour les constructions existantes : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade. PLU Linas – Règlement écrit - atopia 26 UA 4.3 Caractéristiques des toitures 4.3.1 Dispositions générales ▪ L’aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit assurer une cohérence avec le bâti avoisinant. ▪ Les toitures des constructions doivent être à deux versants. ▪ L’inclinaison des toitures des constructions doit être entre 35° et 45°. 4.3.2 Dispositions particulières ▪ Les toitures terrasses, les toitures à plus de deux versants ou à un versant sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité urbaine des lieux. ▪ Les toitures des annexes ne sont pas réglementées. ▪ Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales du 4.3.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect. 4.4 Caractéristiques des clôtures 4.4.1 Dispositions générales ▪ La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant. ▪ Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière. ▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. ▪ L’emploi de plaque béton sur rue est interdit. ▪ Les murs de clôture en meulières et les murs remarquables identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme doivent être conservés et restaurés. ▪ Les clôtures, hors piliers, portails et portillons, sur voies et emprises publiques, ne peuvent excéder : * 2 mètres de hauteur ; * 3,20 mètres le long de la RN 20. ▪ Les clôtures sur voie doivent être constituées de murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,80 m surmonté d'un dispositif à claire voie (grillage, barrière en bois ou fer forgé) ou d’une grille doublée ou non d’une haie végétalisées d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublée. ▪ Les murs pleins sont interdits en bordure des voies et emprises publiques. ▪ Les clôtures, hors piliers, portails et portillons compris, sur limites séparatives, ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur. ▪ Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone naturelle (N) doivent être composées : - soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité et le passage de la petite faune, - soit d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité. PLU Linas – Règlement écrit - atopia 27 UA 4.4.2 Dispositions particulières ▪ La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques prévue au 4.4.1 peut être dépassée en cas de reconstruction d’un mur ancien doté d’une qualité patrimoniale, démoli après sinistre ou pour des motifs d’intérêt général. La hauteur de la clôture devra être, au maximum, celle du mur ancien démoli. ▪ Pour les emprises de la RN 20, en différé de jouissance, sont autorisés le long de la RN20 : - des dispositifs à claire-voie, - des murs pleins d’une hauteur maximum de 3,2 mètres. 4.5 Obligations en matière de performance énergétique ▪ Pour toute construction principale, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : - une performance énergétique, - un impact environnemental positif, - une pérennité de la solution retenue. ▪ Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Traitement des espaces libres ▪ Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ▪ Au moins 30% de la superficie du terrain seront traités en espaces de pleine terre. ▪ Les plantations existantes avant le dépôt de permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants sont maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Il est conseillé de se reporter à l’annexe du présent règlement détaillant la liste des essences locales et des conseils de plantation. ▪ Pour les unités foncières dont le pourcentage de pleine terre est inférieur à 30% à la date d’approbation du PLU, les aménagements ne doivent pas avoir pour effet de réduire le pourcentage de pleine terre. ▪ Sur les surfaces libres, il est planté au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain. ▪ Il est possible d’aménager des aires de stationnement végétalisées, afin de réduire les espaces imperméabilisés. Toutefois ces surfaces ne sont pas prises en compte dans la superficie de pleine terre obligatoire. PLU Linas – Règlement écrit - atopia 28 UA ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement 6.1 Modalités d’application des normes de stationnement ▪ En cas de changement de destination : il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination. 6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Destinations / sousdestinations Normes Habitation ▪ Hébergement : l’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. ▪ Logement : * 1 place de stationnement par logement inférieur ou égal à 40m2 de surface de plancher, * 2 places de stationnement pour les logements compris entre 40m2 et 80m2 de surface de plancher, * 3 places de stationnements pour les logements dépassant 80m2 de surface de plancher. ▪ Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : au minimum, 1 place de stationnement par logement. Commerce et activités L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. de services Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics Autres activités des L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. secteurs secondaire ou tertiaire ▪ Pour les constructions à vocation d’habitation comprenant plus de deux logements et disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, ce parc doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. 6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions principales uniquement ▪ L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées possède, au minimum, les caractéristiques suivantes : Destinations / sousdestinations Normes Habitation ▪ Habitation comprenant plus de deux logements : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement avec une superficie minimale de 3 m2. ▪ Hébergement : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1% de la surface de plancher de la construction. PLU Linas – Règlement écrit - atopia 29 UA Commerce et activités de L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. services Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics Autres activités des Bureau : l’espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de secteurs secondaire ou 100 m2 de surface de plancher. tertiaire Autres : non réglementé. ▪ L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisées peut être constitué de plusieurs emplacements. ▪ Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisées sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet. ▪ L’espace pour le stationnement des deux roues non motorisées doit être aisément accessible depuis le domaine public, situé de préférence en rez-de-chaussée et disposer des aménagements adaptés. PLU Linas – Règlement écrit - atopia 30 UA III) Équipement et réseaux ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées ▪ Se référer aux dispositions communes à toutes les zones. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux 8.1 Infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. PLU Linas – Règlement écrit - atopia 31 UB Dispositions applicables à la zone UB I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91339_PLU_20240912. Page : https://edifiable.fr/plu/linas-91339/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/linas-91339.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91339/zone/ua