# Zone UB du plan local d'urbanisme de Linas (91339) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91339_PLU_20240912 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBb, UBi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité 1.1 Destinations et sous-destinations des constructions en zone UB et secteur UBb Destinations des constructions Sous-destinations des constructions Interdites Autorisées sous conditions (conditions précisées ci-après) Autorisées sans condition Exploitation agricole et Exploitation agricole X forestière Exploitation forestière X Habitation Logement X Hébergement X Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail X service Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue X l’accueil d’une clientèle Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public X collectif et services des administrations publiques et publics assimilés Locaux techniques et industriels des X administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de X santé et d’action sociale Plan local d’urbanisme – Linas – Règlement écrit 32 Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Autres activités des Industrie X secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X 1.2 Destinations et sous-destinations des constructions dans le seul secteur UBi Destinations des constructions Sous-destinations des constructions Interdites Autorisées sous conditions (conditions précisées ci-après) Autorisées sans condition Exploitation agricole et Exploitation agricole X forestière Exploitation forestière X Habitation Logement X Hébergement X Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail X service Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue X l’accueil d’une clientèle Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public X collectif et services des administrations publiques et publics assimilés Locaux techniques et industriels des X administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de X santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Autres activités des Industrie X secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X 1.3 Usages et affectations des sols, types d’activités interdits Sont interdits : ▪ L’aménagement de terrains pour le camping ; 
 ▪ Le stationnement des mobil homes ; ▪ Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; 
 ▪ Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d’ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone. 1.3 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions 1.3.1 Sont autorisés sous conditions : ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition : - qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitations, - et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, - et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. ▪ Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : - aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, - ou à l’exploitation des énergies renouvelables. ▪ Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, à condition d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat. ▪ Les constructions à destination d’entrepôt, à condition : - d’être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, - et qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l’intégration dans l’environnement. ▪ Les constructions à destination d’industrie, à condition d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat. ▪ Les constructions à destination de bureau, à condition d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat. ▪ Les abris de jardin, dans une limite de deux abris, d’une emprise au sol maximum de 15 m2 chacun, par terrain. En complément des dispositions réglementaires ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité fonctionnelle et sociale 2.1 Part de logements aidés dans les programmes de logements, au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme ▪ Pour toutes constructions à vocation d’habitation comportant : * 10 logements et plus, il est exigé 25% minimum de logements sociaux ; * 30 logements et plus, il est exigé 30% minimum de logements sociaux. ### Article UB 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol des constructions ▪ L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain. 3.2 Hauteur des constructions 3.2.1 Dans la zone UB hors secteurs UBb et UBi ▪ La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit, 7 mètres à l’acrotère et 10 mètres au faîtage. 3.2.2 Dans les secteurs UBb et UBi ▪ La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout du toit, 10 mètres à l’acrotère et 12 mètres au faîtage. 3.2.3Dispositions particulières ▪ La hauteur maximale des constructions fixée au 3.2.1 et au 3.2.2 peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante voisine, c’est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne. ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.2.1 et 3.2.2 et doivent être réalisées : - soit dans le respect des dispositions de l’article 3.2.1, - soit dans le prolongement de la construction existante. ▪ La hauteur des rez-de-chaussée peut être majorée de 1,50 mètres pour accueillir des commerces et services. 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation ▪ Le long de la route nationale 104 en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des voies (L.111-6 du Code de l’urbanisme). ▪ Ce retrait ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d’intérêt public, - aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de services et les aires de stationnement situées sur le réseau routier, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. 3.3.2 Dans la zone UB hors secteur UBi ▪ Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de 5 mètres minimum depuis l’alignement. 3.3.3 Dans la zone UB et le secteur Ubi ▪ Le long de la RN 20, les constructions doivent s’implanter en respectant l’alignement projeté défini par les emplacements réservés figurant au règlement graphique du PLU. ▪ Les constructions doivent être en retrait de la limite de voie projetée de la RN 20 avec une distance de 5 mètres pour permettre des plantations. 3.3.4 Dispositions particulières ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : - soit dans le respect des dispositions générales, - soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dans la zone UB hors secteur UBi ▪ Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative latérale ou en retrait vis-à-vis des limites séparatives latérales. ▪ Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative de fond de terrain. 3.4.2 Dans le secteur UBi ▪ Les constructions doivent être implantées en retrait : * des limites séparatives latérales ; * des limites de fond de parcelle. 3.4.3 Calcul des retraits ▪ En cas de retrait, la distance minimale vis-à-vis des limites séparatives à respecter est de : * 8 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures. La distance est calculée au droit de l’ouverture et en tout point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée ; * 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance ou une porte d’accès. La distance est calculée en tout point de la construction et tout point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée. ▪ Dans tous les cas, lorsque le terrain situé en zone U jouxte un terrain situé en zones A (agricole) ou N (naturelle), les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 10 mètres, mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. 3.4.3 Dispositions particulières ▪ L’implantation des piscines, margelles comprises, doit respecter un recul d’au moins 2,5 mètres par rapport aux limites séparatives et de fond de parcelle. ▪ L’implantation des annexes dont les emprises au sol sont inférieures ou égales à 20 m2 et dont les hauteurs totales sont inférieures à un niveau et un toit n’est pas réglementée. ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : - soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1, - soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant, à condition que les façades ou pignons créés dans le prolongement ne comportent pas de baie. 3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété 3.5.1 Dispositions générales ▪ L'implantation de plusieurs constructions non contiguës sur un même terrain est autorisée à condition de respecter les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments : * la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 8 mètres dans le cas où une des deux façades ou parties de façades concernées comporte des baies assurant l'éclairement des pièces principales ; * la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent que des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires. 3.5.2 Dispositions particulières ▪ L’implantation des annexes n’est pas réglementée. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 Caractéristiques des façades 4.1.1 Dispositions générales ▪ Les différentes façades des constructions principales et des constructions annexes doivent faire l’objet d’un traitement soigné. ▪ L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) des constructions doit assurer une cohérence avec le bâti avoisinant. ▪ Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits. ▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. ▪ L’emploi de couleurs criardes et de couleurs vives est interdit. ▪ L’emploi de couleurs sombres est interdit sur l’entièreté de la façade. ▪ Le recours à des teintes moyennes est recherché afin de favoriser une insertion discrète dans l’environnement. 4.1.2 Dispositions particulières ▪ Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.1.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect. 4.2 Caractéristiques des percements ▪ Pour les constructions existantes : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade. 4.3 Caractéristiques des toitures 4.3.1 Dispositions générales ▪ L’aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit assurer une cohérence avec le bâti avoisinant. ▪ Les toitures des constructions doivent être à deux versants. ▪ L’inclinaison des toitures des constructions doit être au minimum de 30°. 4.3.2 Dispositions particulières ▪ Les toitures terrasses, les toitures à plus de deux versants ou à un versant sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité urbaine des lieux. ▪ Les toitures des annexes ne sont pas réglementées. ▪ Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales du 4.3.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect. 4.4 Caractéristiques des clôtures 4.4.1 Dispositions générales ▪ La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant. ▪ Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière. ▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. ▪ L’emploi de plaque béton sur rue est interdit. ▪ Les murs de clôture en meulières et les murs remarquables identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme doivent être conservés et restaurés. ▪ Les clôtures, hors piliers, portails et portillons, sur voies et emprises publiques, ne peuvent excéder : * 2 mètres de hauteur ; * 3,20 mètres le long de la RN 20. ▪ Les clôtures sur voie doivent être constituées de murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,80 m surmonté d'un dispositif à claire voie (grillage, barrière en bois ou fer forgé) ou d’une grille doublée ou non d’une haie végétalisées d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublée. ▪ Les murs pleins sont interdits en bordure des voies et emprises publiques. ▪ Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent être composées : - soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité et le passage de la petite faune, - soit d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité. 4.4.2 Dispositions particulières ▪ La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques prévue au 4.4.1 peut être dépassée en cas de reconstruction d’un mur ancien doté d’une qualité patrimoniale, démoli après sinistre ou pour des motifs d’intérêt général. La hauteur de la clôture devra être, au maximum, celle du mur ancien démoli. ▪ Pour les emprises de la RN 20, en différé de jouissance, sont autorisés le long de la RN20 : - des dispositifs à claire-voie, - des murs pleins d’une hauteur maximum de 3,2 mètres. 4.5 Obligations en matière de performance énergétique ▪ Pour toute construction principale, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : - une performance énergétique, - un impact environnemental positif, - une pérennité de la solution retenue. ▪ Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Traitement des espaces libres ▪ Les plantations existantes, avant le dépôt de permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants sont maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Il est conseillé de se reporter à l’annexe du présent règlement détaillant la liste des essences et des conseils de plantation. ▪ Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ▪ Au moins 40% de la superficie du terrain seront traités en espaces de pleine terre. ▪ Les plantations existantes avant le dépôt de permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants sont maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Il est conseillé de se reporter à l’annexe du présent règlement détaillant la liste des essences locales et des conseils de plantation. ▪ Pour les unités foncières dont le pourcentage de pleine terre est inférieur à 40% à la date d’approbation du PLU, les aménagements ne doivent pas avoir pour effet de réduire le pourcentage de pleine terre. ▪ Sur les surfaces libres, il est planté au moins un arbre de haute tige pour 100m2 de terrain. ▪ Il est possible d’aménager des aires de stationnements végétalisés afin de réduire les espaces imperméabilisés. Toutefois ces surfaces ne sont pas prises en compte dans la superficie de pleine territoire obligatoire. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement 6.1 Modalités d’application des normes de stationnement ▪ En cas de changement de destination, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement correspondant à la nouvelle destination. 6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Destinations / sousdestinations Normes Habitation Hébergement : l’espaces de stationnement doit correspondre aux besoins. Logement ▪ Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : au minimum, 1 place de stationnement par logement. ▪ Pour les autres logements : * 1 place de stationnement par logement inférieur ou égal à 40m2 de surface de plancher, * 2 places de stationnement pour les logements compris entre 40m2 et 80m2 de surface de plancher, * 3 places de stationnement pour les logements dépassant 80m2 de surface de plancher. Commerce et activités L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. de services Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics Autres activités des L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. secteurs secondaire ou tertiaire 6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions principales uniquement ▪ L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées possède, au minimum, les caractéristiques suivantes : Destinations / sousdestinations Normes Exploitation agricole Non réglementé. Habitation Habitation comprenant plus de deux logements : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement. Hébergement : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1% de la surface de plancher de la construction. Commerce et activités de L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. services Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics Autres activités des Bureau : l’espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de secteurs secondaire ou 100 m2 de surface de plancher. tertiaire Autres : non réglementé. ▪ L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisées peut être constitué de plusieurs emplacements. ▪ Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisées sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet. ▪ L’espace pour le stationnement des deux roues non motorisées doit être aisément accessible depuis le domaine public, situé de préférence en rez-de-chaussée et disposer des aménagements adaptés. III) Équipement et réseaux ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées ▪ Se référer aux dispositions communes à toutes les zones. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux 8.1 Infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. Dispositions applicables à la zone UI I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91339_PLU_20240912. Page : https://edifiable.fr/plu/linas-91339/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/linas-91339.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91339/zone/ub