# Zone UI du plan local d'urbanisme de Linas (91339) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91339_PLU_20240912 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité) 1.1 Destinations et sous-destinations des constructions a) Dans la zone UI hors secteur UIzh Destinations des constructions Sous-destinations des constructions Interdites Autorisées sous conditions (conditions précisées ci-après) Autorisées sans condition Exploitation agricole et Exploitation agricole X forestière Exploitation forestière X Habitation Logement X Hébergement X Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail X service Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue X l’accueil d’une clientèle Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public X collectif et services des administrations publiques et publics assimilés Locaux techniques et industriels des X administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de X santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Autres activités des Industrie secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition X UI X X X 1.2 Usages et affectations des sols, types d’activités interdits dans toute la zone UI Sont interdits : ▪ L’aménagement de terrains pour le camping ; ▪ Le stationnement de mobil homes ;
 ▪ Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; 
 ▪ Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d’ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone. 1.3 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions dans le zone UI a) Dans toute la zone UI Sont autorisés sous conditions : ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition : - qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitations, - et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, - et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. ▪ Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : - aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, - ou à l’exploitation des énergies renouvelables. ▪ Les constructions destinées au logement à condition : - qu’elles soient intégrées dans le volume d’un bâtiment ayant une vocation principale autorisée dans la zone, - et que le logement n’occupe pas plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment et sans pouvoir dépasser une surface de plancher de 35 m2, - et qu’il soit destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des activités, - et qu’elles soient limitées à 1 logement. 1.4 Dispositions spécifiques au secteur UIzh Seuls sont autorisés sous conditions : ▪ Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d’espèces locales) sous réserve d’un plan de gestion. ▪ Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ce milieu humide, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. ▪ Les travaux d’infrastructures routières liés à la requalification de la RN 20. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale) ▪ Non réglementée. ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) 3.1 Emprise au sol des constructions ▪ L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. 3.2 Hauteur des constructions ▪ La hauteur des constructions autorisées dans la zone ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit, 13 mètres à l’acrotère et 15 mètres au faîtage. 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation ▪ Le long de la route nationale 104, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des voies. ▪ Ce retrait ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d’intérêt public, - aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de services et les aires de stationnement situées sur le réseau routier, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. 3.3.2 Dans le secteur Ulzh ▪ Le long de la RN 20, les constructions doivent d’implanter en respectant l’alignement projeté défini par les emplacements réservés figurant au règlement graphique du PLU. 3.3.3 Dispositions générales ▪ Les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 5 mètres depuis l’alignement. 3.3.4 Dispositions particulières ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : - soit dans le respect des dispositions générales, - soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. ▪ Lorsque le terrain compte plusieurs limites bordées par une voie ou emprise publique, l’implantation exigée par les dispositions de cet article ne s’applique que vis-à-vis d’une de ces limites. L’implantation vis-à-vis des autres voies est définie par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics. 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales a) Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre deux zones UI ▪ Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. - En cas de retrait, une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives doit être respectée. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. b) Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre la zone UI et un autre type de zone U, une zone A ou une zone N ▪ Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum correspondant à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 mètres (soit D = H/2 min 5 m). Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. 3.4.2 Dispositions particulières ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : - soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1, - soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. 3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété ▪ Non réglementée. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 4.1 Caractéristiques des façades 4.1.1 Dispositions générales ▪ Les différentes façades des constructions doivent faire l’objet d’un traitement soigné. ▪ L’animation des façades des constructions principales, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural, doit être recherchée. ▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. ▪ L’emploi de couleurs criardes et de couleurs vives est interdit. ▪ Les aspects brillants et réfléchissants sont interdits. 4.1.2 Dispositions particulières ▪ Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.1.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect. 4.2 Caractéristiques des toitures ▪ L’aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit faire l’objet d’un traitement soigné. 4.4 Caractéristiques des clôtures ▪ La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant. ▪ Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière. ▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. ▪ Les clôtures, hors piliers, portails et portillons, sur voies et emprises publiques, ne peuvent excéder: * 2,50 mètres de hauteur ; * 3,20 mètres le long de la RN 20. ▪ Les clôtures, hors piliers, portails et portillons compris, sur limites séparatives, ne peuvent excéder 2,5 mètres de hauteur. ▪ Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent être composées d’un grillage éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité et le passage de la petite faune. 4.5 Obligations en matière de performance énergétique ▪ Pour toute construction principale, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : - une performance énergétique, - un impact environnemental positif, - une pérennité de la solution retenue. ▪ Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 5.1 Traitement des espaces libres ▪ Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ▪ Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces de pleine terre. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Stationnement) 6.1 Modalités d’application des normes de stationnement ▪ En cas de changement de destination : il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination. 6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Destinations / sousdestinations Normes Habitation ▪ Logement : au maximum, 2 place de stationnement par logement Commerce et activités ▪ Hôtel : au maximum 1 place de stationnement pour 1 chambre de services ▪ Restauration : au maximum 1 place de stationnement pour 10 m2 de restaurant ▪ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher Équipements d’intérêt ▪ L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics Autres activités des ▪ Bureau : 1 place maximum pour 55 m2 de surface de plancher secteurs secondaire ou tertiaire ▪ Autres : non réglementé. 6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions principales uniquement ▪ L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées possède, au minimum, les caractéristiques suivantes : Destinations / sousdestinations Normes Habitation Non réglementé Commerce et activités de L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. services Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics Autres activités des ▪ Bureaux : l’espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par secteurs secondaire ou tranche de 100 m2 de surface de plancher. tertiaire ▪ Autres : non réglementé. ▪ L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisées peut être constitué de plusieurs emplacements. ▪ Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisées sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet. ▪ L’espace pour le stationnement des deux roues non motorisées doit être aisément accessible depuis le domaine public, situé de préférence en rez-de-chaussée et disposer des aménagements adaptés. III) Équipement et réseaux ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées) ▪ Se référer aux dispositions communes à toutes les zones. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les réseaux) 8.1 Infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. UE Dispositions applicables à la zone UE I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91339_PLU_20240912. Page : https://edifiable.fr/plu/linas-91339/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/linas-91339.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91339/zone/ui