# Zone UJ du plan local d'urbanisme intercommunal de Lingèvres (14364) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200069516_PLUi_20251211 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 11/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UJ du règlement, 9 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique UJ 9) > . Desserte par les voies publiques ou privées Article 18 : Accès Cet article n’est pas réglementé. Article 19 : Voies Cet article n’est pas réglementé. ### Hauteur (rubrique UJ 10) > . Desserte par les réseaux Article 20 : Conditions de desserte des terrains pas les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement Cet article n’est pas réglementé. Article 21 : Électricité – Téléphone – Internet Cet article n’est pas réglementé. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1) . Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous conditions Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article UJ.1.1.2. : • Autorisation : ✓ • Autorisation sous conditions : * • Interdiction : X Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions nouvelles et changements de destination faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme à compter de la date d’approbation du PLUi. DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT X /AUTORISE ✓ AUTORISÉ SOUS CONDITIONS Exploitations Exploitations agricoles X agricoles et forestières Exploitations forestières X Habitation Logement L’extension, la réfection et l’adaptation des constructions existantes à usage d’habitation et la * création d’annexes associées sont autorisées sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerces et Commerce de gros X activités de Activités de services où service s’effectue l’accueil d’une X clientèle Hôtels X Autres hébergements touristiques X Toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite à l’article 1, et qui n’est pas soumise aux conditions particulières précisées ci-après est autorisée. • Les bassins d’agrément non baignables, à des fins esthétiques et écologiques (mare, bassin à poissons, etc.) et contribuant à la qualité environnementale et paysagère du site de moins de 20m². • Les annexes de moins de 24m² par unité foncière à la date d’approbation du PLUi. • Les installations légères démontables, telles que les annexes à usage agricole (serres agricoles, par exemple). • L’extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 30m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation. • L'extension limitée des constructions à usage agricole existantes à la date d’approbation du PLUi à condition d’être destinée à un usage compatible avec la proximité de l’habitat et dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation. ### Rubrique UJ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1) . Volumétrie et implantations des constructions Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Cet article n’est pas réglementé. Article 7 : Implantations par rapport aux limites séparatives En limites séparatives, les constructions seront implantées en retrait à une distance de 2 mètres minimum. Il n’est pas fixé de règle pour les EICSP, mais leur insertion ne devra pas dénaturer le caractère de la zone. Article 8 : Implantations des constructions les unes par rapport aux autres Cet article n’est pas réglementé. ### Rubrique UJ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) • La hauteur des extensions ou des annexes ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’acrotère ou à l’égout. En cas d’implantation d’une construction en adossement à des bâtiments existants ou d’extension de bâtiments existants, cette règle peut être modifiée à condition que la nouvelle construction n’excède pas la hauteur du bâtiment existant. ### Rubrique UJ 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions) L’emprise au sol des extensions des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi sera limitée à 30 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation. • Seule une annexe, dont l’emprise au sol ne devra pas excéder 24m², est autorisée par unité foncière à la date d’approbation du PLUi. Les piscines ne sont pas concernées. Il n’est pas fixé de règle pour les EICSP, mais leur insertion ne devra pas dénaturer le caractère de la zone. ### Rubrique UJ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2) . Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 11 : Aspect extérieur des constructions Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'inscrire harmonieusement dans les paysages communaux. Ceci n’exclut pas les constructions d’architecture contemporaine ou les constructions employant des techniques ou des matériaux d'intérêt environnemental (en application des dispositions de l'article L111-16 du Code de l'urbanisme) dès lors qu’elles justifient de leur bonne insertion dans l’environnement bâti. Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. A) Prescriptions générales De manière générale, les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou leur aspect extérieur ne doivent pas être de nature à porter atteinte : - Au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - Aux sites, - Aux paysages naturels ou urbains, - A la conservation des perspectives monumentales. La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes, percements et matériaux notamment). À cet effet, des dispositions différentes de celles prévues dans les sections B (traitement des façades, matériaux et couleurs des constructions) et C (toitures et ouvertures de toit) pourront être autorisées. Cependant, des éléments de facture contemporaine de qualité peuvent être utilisés, notamment dans le cadre d'extension, si ceux-ci : - permettent de garder la lecture du bâtiment originel sans le dénaturer, - permettent de répondre aux enjeux environnementaux et de sobriété énergétique du bâti. Bien qu'il soit privilégié des constructions faisant appel au vocabulaire architectural traditionnel, des constructions d'architectures contemporaines peuvent être acceptées. L’ensemble des dispositions suivantes ne s’impose pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif, si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient. ### Rubrique UJ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3) . Traitement des espaces non bâtis Article 14 : Plantations, surfaces non imperméabilisées ou espaces verts et récréatifs Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager minimum afin de participer à l’insertion de la construction dans son site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion des eaux pluviales. Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations de nature et de hauteur équivalentes, notamment en limite séparative lorsqu’elles sont ne sont pas construites. Seules les essences locales de haies sont autorisées. Les haies de résineux (thuya) ou d'essences invasives et/ou à pousse rapide (laurier palme, bambous…) sont interdites. La plantation de plusieurs espèces sera privilégiée. • Les clôtures grillagées seront doublées de haies d'essences locales. • Des haies vives ou des arbres d'essences locales masqueront les aires de stockage extérieur et faciliteront l'intégration dans le paysage des constructions de grande dimension. • L’espace situé dans la marge de recul fera l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Tout projet de construction devra justifier du maintien de la plantation d’arbres en privilégiant une diversité d’essences locales et à raison d’un arbre minimum pour 100 m² de pleine terre, lorsque les conditions techniques le permettent. ### Rubrique UJ 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4) . Stationnement Article 16 : Obligations minimales pour les véhicules motorisés Cet article n’est pas réglementé. Article 17 : Obligations minimales pour les vélos Cet article n’est pas réglementé. UJ3 – Équipements et réseaux ### Rubrique UJ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1) . Desserte par les voies publiques ou privées Article 18 : Accès Cet article n’est pas réglementé. Article 19 : Voies Cet article n’est pas réglementé. ### Rubrique UJ 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2) . Desserte par les réseaux Article 20 : Conditions de desserte des terrains pas les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement Cet article n’est pas réglementé. Article 21 : Électricité – Téléphone – Internet Cet article n’est pas réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069516_PLUi_20251211. Page : https://edifiable.fr/plu/lingevres-14364/uj La commune : https://edifiable.fr/plu/lingevres-14364.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14364/zone/uj