# Zone N du plan local d'urbanisme de Linguizzetta (2B143) : ce que le règlement autorise

Il s’agit de la zone réglementant les espaces qu’il convient de protéger en raison notamment de la qualité des sites, milieux et/ou paysages. Elle recouvre différents types d'espaces naturels : - Npr : les espaces proches du rivage reconnus au titre de la loi Littoral ou les espaces qu’il convient de protéger en raison notamment de leur importance écologique (zones humides, ripisylves). - Ne : délimite l’espace d’équipement sportif (terrain de sport) au cœur de Bravone. - NL : délimite les espaces d'accueil d'équipements légers de loisirs et de camping. - Nt : correspond aux terrains de camping - caravaning et d'habitations légères de loisirs (HLL). - Nx : correspond à un secteur d’exploitation des ressources naturelles où sont autorisées les carrières. - Npv correspond à un secteur de production d’énergie renouvelable à travers des installations photovoltaïques.

Document en vigueur : 2B143_PLU_20250912 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne, Npr, Npv, Nt, Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites)

Toute construction, occupation et utilisation de sol non mentionnée à l'article N 2 sont interdites. Aucune occupation ou utilisation du sol dans les périmètres de zone non aedificandi portés aux documents graphiques n'est autorisée.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à des condition)

1. Dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques du littoral (ERC) à condition que la localisation et l’aspect des aménagements légers précisés ci-après ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas la qualité architecturale et paysagère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : - Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public. Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;

- En dehors de la bande des 100 mètres, les aires de stationnement, indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;

- La réfection des bâtiments existants. Les réfections mentionnées doivent être conçues de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;

- L'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques en dehors de la bande des 100 mètres. Les réfections et extensions mentionnées doivent être conçues de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;

- A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : o En dehors de la bande des 100 mètres, les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; o Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, y compris dans la bande des 100 mètres, si les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; o A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés. Les aménagements mentionnés doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

- Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

- Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux.

L’ensemble de ces dérogations à l’article R121-5 du Code de l’urbanisme ne seront admises qu’après avis du conseil des sites. D’autres dérogations sont possibles au titre des articles L121- 25, L121-26, les installations, constructions et ouvrages mentionnés à l’article L121-4, les stations d’épuration d’eaux usées dans les conditions prévues aux article L121-5 et R121-1, les ouvrages mentionnés à l’article L121-5-1 et la reconstruction à l’identique de bâtiments dans les conditions définies à l’article L111-15 du Code de l’urbanisme.

2. Dans l'ensemble de la seule zone N à l'exception des autres sous-secteurs et hors ERC - la reconstruction à l’identique de constructions existantes en cas de sinistre postérieur à la date d'approbation du P.L.U.

- les travaux confortatifs et l’agrandissement des constructions à usage d’habitation, disposant d’une superficie de plancher d’au moins 50 m², à condition que ces travaux n’entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la superficie de plancher et que la superficie de plancher finale, extension comprise, ne dépasse pas 150 m², hors constructions annexes.

- les piscines sur les propriétés supportant une construction à usage d’habitation, dans la limite de 75 m² de superficie et distante de moins de 20 mètres de l’habitation principale.

- les annexes sur les propriétés supportant une construction à usage d’habitation, dans la limite de 15 m² de superficie et distante de moins de 20 mètres de l’habitation principale.

3. Dans les secteurs Npr hors ERC - L'amélioration et réhabilitation des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone, disposant d’une superficie de plancher d’au moins 50 m², sans aucune extension possible de la superficie de plancher existante. - Les installations, constructions et ouvrages mentionnés à l’article L121-4 du code de l’urbanisme dont la localisation répond à une nécessité technique impérative. - Les stations d’épuration d’eaux usées dans les conditions prévues aux articles L121-5 et R121-1 du code de l’urbanisme.

- Uniquement hors de la bande des 100 mètres : - Les constructions et installations nécessaires aux cultures marines dans les conditions prévues à l’article L121-10 du Code de l’urbanisme.

- la reconstruction à l’identique de bâtiments dans les conditions définies à l’article L111-15 du Code de l’urbanisme.

- Uniquement dans la bande des 100 mètres : - Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. - Les canalisations nécessaires au développement et à l’exploitation du réseau public de transport et de distribution d’électricité ou à l’établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques à l’article L121-17 du Code de l’urbanisme.

Toute occupation et utilisation du sol sur le domaine public maritime doit respecter les prescriptions du SMVM.

4. Dans les seuls secteurs NL - Uniquement sur le domaine public maritime les installations nécessaires à l’exploitation des concessions de plage et des bases nautiques sous réserve d’avoir fait l’objet d’une autorisation délivrée par les autorités compétentes, et en cas d’exposition au risque d’inondation, sous réserve de prise en compte de l’aléa ;

- les aménagements légers nécessaires à la gestion des espaces littoraux, ou à leur mise en valeur économique, ou à leur ouverture au public, tels que décrits par l'article R 121-5 du Code de l'Urbanisme, et notamment les cheminements piétons et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public.

- l’extension limitée des bâtiments existants sous réserve d’être situés en dehors de la bande des 100 mètres. - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs en remplacement de celles existantes sous réserve d’être situés en dehors de la bande des 100 mètres. - les réhabilitations et rénovations des bâtiments existants sans augmentation de volume ou d’emprise au sol sous réserve d’être situés en dehors de la bande des 100 mètres. -Toute occupation et utilisation du sol sur le domaine public maritime sous réserve qu’elle respecte les prescriptions du SMVM.

5. dans le secteur Nt - les terrains de camping – caravaning sous réserve qu’ils ne se localisent qu’en dehors de la bande des 100 mètres. - réhabilitation et l’extension limitée des Habitations Légères de Loisir existantes sont autorisées sous réserve qu’elles se localisent hors de la bande des 100 mètres. - la réhabilitation et l’extension limitée des constructions et installations existantes sous réserve qu’elles ne se localisent qu’en dehors de la bande des 100 mètres. -Toute occupation et utilisation du sol sur le domaine public maritime sous réserve qu’elle respecte les prescriptions du SMVM.

6. dans le secteur Nx - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement liées à l’exploitation des ressources naturelles (carrière, gravière) sous réserve d’avoir fait l’objet d’une autorisation délivrée par les autorités compétentes.

7. dans le secteur Ne - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif à vocation sportive et les annexes nécessaires à leur fonctionnement (sanitaires, vestiaires, gradins, etc.).

8. Dans le secteur Npv, sous réserve du respect des dispositions des articles L.111-29 et L.121-12-1 du Code de l'urbanisme, sont autorisés :

- Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières, après avis de la CTPENAF et du Conseil des sites. - les ouvrages, aménagements et constructions nécessaires ou liés à la réalisation, l’exploitation et la maintenance des centrales de production d’énergie renouvelables (modules photovoltaïques, modules de production d’énergie, locaux électriques, transformateurs, postes de livraison, ouvrages d’acheminement…). - Les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements de sol nécessaires ou liés à la réalisation, l’exploitation et la maintenance des centrales de production d’énergie renouvelables.

### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article N 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1- Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

4.2- Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions, calculée depuis le terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ne peut en aucun cas être supérieure à 7 mètres.

4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à 15 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes, à modifier par emplacement réservé ou plan d'alignement, ou à créer. Le long de la RT 10, les constructions doivent observer un recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la route.

4.4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans tous les secteurs à l’exception de la zone Ne : les constructions autorisées à l'article N 2 seront implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Dans la seule zone Ne : les constructions autorisées à l'article N 2 peuvent s’implanter en limite séparative.

4.5- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

### Article N 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, sans décrochés excessifs, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage urbain. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Tous les travaux de réfection ou de ravalement de façade sont soumis à déclaration de travaux exemptés du permis de construite.

### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les plantations remarquables doivent être conservées.

### Article N 7 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors des voies publiques. Les aires de stationnements ne devront être ni bitumés ni bétonnés. Elles seront traitées de manière paysagère et plantées d'essences locales.

SECTION III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 8 - Desserte par les voies publique ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.). Dans tous les cas, ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée.

### Article N 9 - desserte par les réseaux 1 - Eau potable

Toute construction ou installation autorisée doit être raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions du règlement du service des eaux. En l'absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d'alimentation en eau potable, les constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément à la réglementation en vigueur.

2 - Assainissement En l'absence de raccordement au réseau public d'assainissement, toutes les eaux usées et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement - fosses septiques ou appareils équivalents - et évacuées conformément aux règlements en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite. Elles doivent être traitées sur le lieu d’émission par un moyen approprié avant rejet vers un système d’assainissement.

3 - Autres installations techniques Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

TITRE VI- ANNEXES

Section A : Exemples de dispositifs d’infiltration et rétention des eaux pluviales et surfaces perméables

Les noues et fossés

Les fossés et les noues permettent de collecter l’eau de pluie, par des canalisations ou par ruissellement en ralentissant leur écoulement. L’eau est stockée, puis évacuée par infiltration dans le sol ou vers un exutoire à un débit régulé (réseau de collecte, cours d’eau…).

Leur différence repose sur leur conception et leur morphologie.

Les fossés : structures linéaires, assez profondes avec des rives abruptes. L’eau de pluie s’évacue par écoulement vers un

exutoire ou par infiltration dans le sol s’il est

perméable.

Les noues : ce sont des fossés larges et peu profonds avec des rives en pente douce.

Il y a plusieurs types de noues, donc plusieurs types de fonctionnement. Elles peuvent être utilisées comme :

- Bassin

de

rétention,

rétention/infiltration

ou

infiltration.

- Exutoires à part entière.

- Volume

de

stockage

supplémentaire alimenté par

débordement lors de la mise en

charge du

- Réseau ou d’un ouvrage alternatif.

Les tranchées Ce sont des ouvrages linéaires et superficiels remplis de matériaux poreux tels que du gravier ou des galets. L’eau de pluie est collectée par ruissellement ou par des canalisations. Selon le type, les tranchées retiennent l’eau de pluie et l’évacuent vers un exutoire, ou l’infiltrent dans le sol. Ces deux techniques peuvent se combiner. La tranchée drainante : système de rétention des eaux. L’eau de pluie est évacuée par un drain, selon un débit régulé vers un exutoire (réseau de collecte, cours d’eau, bassin de rétention/infiltration). La tranchée infiltrante : système d’infiltration des eaux. L’évacuation de l’eau de pluie se fait par infiltration directe dans le sol.

Les bassins à ciel ouvert Les bassins à ciel ouvert sont des ouvrages de stockage, de décantation et/ou d’infiltration des eaux pluviales. Il existe différents types de bassin : les bassins en eau en permanence, les bassins secs qui se vidangent entièrement, les bassins d’infiltration, l’eau s’infiltre dans le sol. L’alimentation en eau se fait :

- par ruissellement direct ; - par déversement du réseau pluvial (le bassin est le point bas du réseau) ; - par mise en charge et débordement du réseau. Évitant des apports d’eau de pluie et de ruissellement lors des pluies de faibles intensités. L’eau est évacuée par infiltration dans le sol ou à débit régulé vers un exutoire (réseau de collecte ou cours d’eau

Les puits d’infiltration Les puits d’infiltration permettent le stockage temporaire et l’évacuation des eaux pluviales par infiltration dans les couches perméables du sol. L’eau de pluie est collectée dans une chambre de décantation en amont du puits, par des canalisations ou par ruissellement. Dans la plupart des cas, les puits sont comblés de matériaux poreux qui permettent la filtration de la pollution. Et les parois sont recouvertes de géotextile pour empêcher la migration des fines. Les puits sont souvent utilisés en complément des techniques de stockage (tranchée drainante, noue et fossé, bassin de rétention) pour assurer leur débit de fuite. Il y a deux types de puits d’infiltration : le puits comblé, le puits creux.

Les toitures stockantes Ce sont des toits plats ou légèrement inclinés (pente entre 0,1 et 5%) avec un parapet en pourtour de toiture qui permet le stockage temporaire des eaux pluviales. L’eau est évacuée à un débit régulé par le biais d’un dispositif de vidange, et par évaporation et absorption (dans le cas d’une toiture végétalisée). Les toits en pente douce peuvent être aménagés à l’aide de caissons cloisonnant la surface (création de barrages). Les toitures stockantes peuvent être végétalisées par des essences non invasives :

- Végétation extensive : mousses, plantes vivaces, sédums.

- Végétation semi-intensive : plantes vivaces,

- graminées. - Végétation intensive : gazon, plantes basses, - arbustes, arbres

Les structures réservoirs Les structures réservoirs permettent le stockage temporaire de l’eau de pluie dans un ouvrage souterrain (le corps de la structure). L’eau est ensuite évacuée par infiltration directe dans le sol ou par restitution vers un exutoire (réseau de collecte ou milieu naturel). Le revêtement de surface peut être :

- Poreux : les eaux s’infiltrent directement dans la structure.

- Étanche : les eaux sont injectées dans la structure par des drains reliés à des avaloirs.

- Ces ouvrages se situent généralement sous la voirie (rue, parking, trottoir, voie piétonne, etc.).

Source : http://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/brochure-symasol_isbn_web.pdf

Pour une surface de parking perméable

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Section B : Risque amiante environnemental

Cette annexe est issue de la note d’information de l’ARS du 31 janvier 2012

A) Conception des projets comportant des travaux de terrassement dans une zone supposée amiantifère

Nonobstant les dispositions du code du travail, l’attention des maîtres d’ouvrage est appelée sur le plan général sur l’intérêt d’effectuer, en phase programme, des études de faisabilité afin de mesurer l’importance de l’aléa amiante environnemental au regard du projet de construction envisagé. Il importe ainsi d’étudier le projet sous plusieurs angles. L’examen des potentialités de déplacement du projet est à faire. Il est suivi d’une recherche de la présence éventuelle d’amiante par une étude pédologique et minéralogique sur l’ensemble du site du projet. Ses résultats servent à évaluer les possibilités de réduire l’emprise des travaux sur la roche amiantifère et de réutilisation maximale in situ des roches et terres amiantifères déplacées Positionnement du projet : Lorsque la flexibilité du projet est suffisante, le déplacement de tout ou partie de l’emprise du site hors des zones d’affleurements de roche potentiellement amiantifères est à étudier. Caractérisation de l’amiante : Un examen pédologique aboutit à la description des faciès rencontrés. Un échantillonnage de prélèvements aux fins d’analyse minéralogique est réalisé sur chacun d’eux, afin d’aboutir au positionnement des roches amiantifères sur plan topographique. Pour les chantiers publics et les projets de construction de bâtiments collectifs, la caractérisation de l’amiante en microscopie électronique à balayage complète l’étude géotechnique du site généralement requise par ces types de travaux. Les obligations des maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et coordonnateurs SPS s’appliquent dès la phase de conception de l’ouvrage, tout au long de sa réalisation et dans la perspective de son entretien ultérieur, notamment à travers des repérages avant travaux appropriés à la nature et au périmètre des travaux envisagés. Positionnement des ouvrages : Lorsque les zones réellement amiantifères sont bien connues, le déplacement des ouvrages est à étudier afin d’éviter, ou tout au moins de réduire, le risque lié à la présence d’amiante dans le sol. S’il n’est pas possible de déplacer l’emplacement des ouvrages en une zone exempte d’amiante, la conception du projet doit comporter une recherche de la diminution à la fois la surface d’emprise des travaux en zone amiantifère et de la profondeur des découvertes dans cette même zone. Une fois réduite l’emprise des travaux sur la roche amiantifère, il reste à rechercher la réutilisation maximale in situ des roches et terres amiantifères déplacées, en particulier dans tout remblaiement ou encore dans d’éventuelles zones exemptes d’amiante également déplacées et qui sont au moins partiellement à remblayer. Bilan déblais/remblais : il est établi pour les matériaux amiantifères et non amiantifères sur la base du plan topographique et du plan de masse, en fonction de l’emprise au sol et de la côte des différents ouvrages et donc du dimensionnement des découvertes, des matériaux étrangers qui y seront introduits et du foisonnement du matériau extrait. Réemploi des déblais in situ : Si le bilan est favorable, il conviendra de réemployer sur le chantier la totalité des déblais extraits en chiffrant les volumes de roches et sols amiantifères qui seront travaillés. Evacuation et élimination des déblais amiantifères : Si le bilan est défavorable, le volume des déblais amiantifères devant sortir du chantier est à calculer. Un planning détaillé d’évacuation est à réaliser en vue d'un stockage dans un site spécifique. Remise en état de la partie amiantifère du site : Pour éviter tout risque ultérieur d’envol de fibres d’amiante, il convient de procéder à la fin du chantier au confinement des zones mises à nu en zone amiantifère et de conserver la trace de leur localisation pour assurer la sécurité d’éventuels travaux de découverte.

B) Les dispositions du code du travail visant la protection des travailleurs Aux termes des articles L. 4531-1 et suivants du code du travail, le maître d’ouvrage de l’opération, a la charge, dès la phase conception, de réaliser une évaluation des risques, dont les résultats sont pris en compte dans les choix architecturaux, techniques et de délais. Le maître d’ouvrage met en œuvre, dès la conception de l’ouvrage, une coordination en matière de sécurité et protection de la santé (SPS) à travers la désignation d’un coordonnateur SPS qui élabore et tient à jour le plan général de coordination (PGC). Le PGC est annexé par le maître d’ouvrage aux documents contractuels d’appel d’offre. Aux termes des articles L. 4532-5 et R. 4532-6 du code du travail, le maître d’ouvrage fait réaliser des repérages préalables de l’amiante, appropriés à la nature et au périmètre de l’opération envisagée, donnant ainsi au coordonnateur SPS les moyens d’exécuter sa mission et d’élaborer un PGC adapté aux risques identifiés pour l’opération en cause. Les repérages des affleurements naturels d’amiante et leur interaction avec l’ouvrage (route, lotissement, ouvrage d’art, ...) constituent des éléments déterminants de l’évaluation des risques à prendre en compte par le maître d’ouvrage, assisté de son maître d’œuvre et du coordonnateur SPS, dès la phase de conception. Le PGC comprend, s’agissant de travaux sur terrains amiantifères, des dispositions en matière :

• d’alimentation en eau et électricité du chantier ; • d’installation de décontamination des travailleurs, des véhicules et des engins ;

• de réutilisation des terres extraites du chantier et de leur recouvrement par des matériaux sains ;

• de définition du lieu de stockage des déblais non réutilisés ; • de mesure de l’empoussièrement environnemental ; • de gestion des déchets ; • d’information des riverains ; • de mention et de repérage dans le dossier d’intervention ultérieur sur l’ouvrage (DIUO) des zones où les terres amiantifères ont été recouvertes par des matériaux sains.

Ces obligations d’organisation de la prévention à la charge du maître d’ouvrage sont complétées par celles pesant sur l’employeur effectuant les travaux. Aux termes des dispositions spécifiques aux opérations de bâtiment et de génie civil sur terrains amiantifères, l’employeur doit :

• procéder à l’évaluation des risques (articles R. 4412-61 et R. 4412-62, R. 4412-140, R. 4412143, R. 4412-144, R. 4412-146, du code du travail) ;

• tenir à disposition du médecin du travail, du CHSCT, des délégués du personnel, de l’inspection du travail et de la CARSAT (ex CRAM) le résultat de cette évaluation des risques ;

• rédiger des notices d’information par poste de travail sur les risques et les moyens de prévention destinées aux salariés (articles R. 4412-39 et R. 4412-97) ;

• rédiger sur la base de l’évaluation des risques, un mode opératoire soumis à l’avis du médecin du travail, du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel, et transmis à l’inspection du travail, à la CARSAT et à l’OPPBTP avant le démarrage des travaux (art R. 4412-140 à 142) ;

• former les travailleurs à la prévention du risque et à l’emploi des équipements de protection collective et individuelle (articles R. 4412-98, 99 et 100) ;

• veiller à maintenir la concentration en fibres d’amiante dans l’air inhalé à une valeur inférieure à la valeur limite d’exposition professionnelle (100 fibres/l) en mettant en œuvre les mesures de protection collective et individuelle nécessaires (articles R. 4412-102 à 104) à travers un programme de mesures d’empoussièrement sur opérateurs en situation réelle de travail ;

• établir la liste des travailleurs exposés (article R. 4412-40) et une fiche d’exposition individuelle professionnelle permettant le suivi médical par le médecin du travail (articles R. 4412-110 et R. 4412-41).

A titre d’exemple, la mise en œuvre des mesures suivantes permet de respecter les obligations précédemment rappelées.

Pour choisir les mesures collectives et individuelles adaptées à la meilleure protection des travailleurs et de l’environnement, il convient d’avoir préalablement évalué les risques inhérents à l’opération sur un certain nombre d’éléments déterminants.

Le milieu : selon qu’il soit rural, urbain, à proximité de bâtiments, d’aires de circulation ou de roulage, il conviendra, pour exemple :

- de baliser et délimiter précisément les zones de travail ; - d’informer les éventuels riverains et les usagers des consignes de sécurité à respecter ; - d’opérer des régulations du trafic telles qu’une déviation ou un arrêt momentané de la circulation aux abords des chantiers.

La méthode : le choix du mode opératoire est essentiel. Il pourra associer les dispositifs de protection collectifs suivants :

- l’aspersion des terres au cours des opérations ou encore la création d’un brouillard d’eau permettant le rabattage des poussières ;

- la pose de géotextile sur les déblais stockés provisoirement évitant ainsi leur dispersion par le vent ;

- la décontamination des véhicules et engins de chantier avant leur sortie de zone par le passage sous des portiques d’arrosage et dans des bacs de lavage des roues.

Le matériel utilisé devra être adapté aux risques évalués. Pour exemple :

- la mise en surpression des cabines des véhicules et engins occupés sur les chantiers ; - l’utilisation de camions bâchés et arrosés avec un débâchage automatique ; - l’utilisation d’outils équipés de systèmes d’adduction d’eau.

La main-d’œuvre : devront être évalués précisément le nombre et l’exposition des travailleurs, la durée des travaux, l’aptitude médicale du personnel ou encore ses compétences. Un certain nombre de consignes peuvent alors trouver application, comme :

- l’interdiction de manger, boire, fumer dans les zones concernées ; - le port de vêtements de travail étanches aux particules (type 5) à capuche, fermés au cou, aux - chevilles et aux poignets, lavables ou à usage unique ; - l’utilisation de protections respiratoires se composant d’un appareil de protection respiratoire filtrant à ventilation assistée avec demi-masque ou masque panoramique de classe TM3P. les demi-masques jetables de type FFP3 ne pouvant être retenus que pour certains travaux annexes, d’une durée très limitée et ne générant que très peu de poussières tels des visites de chantier ou la manutention de déchets déjà emballés) ; - la décontamination des travailleurs laquelle doit s’opérer dans des locaux aménagés en trois parties séparées : une zone de décontamination où le salarié se dévêt dite zone polluée, une zone intermédiaire de douche d’hygiène et enfin une zone propre ou le travailleur s’habille.

Toute opération de terrassement, travaux routier, terrassement en masse pour bâtiment, fouille en rigoles pour la pose de canalisation, fondation ou encore forage génère un certain nombre de déblais et de déchets qu’il s’agit de transporter et d’éliminer.

Il convient de rappeler que la cession, à quelque titre que ce soit, y compris gracieusement, de matériaux contenant de l’amiante, est strictement proscrite.

La solution idéale pour limiter les volumes de terres amiantées consiste en leur réutilisation sur le lieu même du chantier. Pour qu’elle soit optimale, il convient de prendre en compte cet objectif dès la conception du projet, selon les recommandations ci-annexées.

En cas d’impossibilité, l’évacuation vers un site de stockage adapté est nécessaire. Dans un tel cas, ces déblais devront être impérativement humidifiés et leur transport assuré au moyen de bennes bâchées.

Les déchets, constitués notamment par les filtres d’aspirateur, les combinaisons à usage unique, les chiffons usagés, les cartouches ou les protections respiratoires sont considérés comme des déchets dangereux.

Ils doivent donc être conditionnés sur le chantier en double ensachage étiqueté « amiante », positionnés dans un récipient de type « big bag » spécial transport et acheminés par un transporteur agréé vers une installation de stockage de déchets dangereux de classe 1. Ces déchets contenant de l’amiante libre sont obligatoirement accompagnés d’un Bordereau de Suivi des Déchets contenant de l’Amiante, le B.S.D.A.

Section C : Annexe au règlement des zones agricoles

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité (en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural). L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La S.M.A. est fixée par arrêté préfectoral n°2016-554 du 12 juillet 2016. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1,5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.

Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente.

Exemples de pièces à fournir : - Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ... - Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...) - Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…

Section D : Liste noire des espèces ornementales invasives avérées en Corse.

Extrait de la Charte pour la diffusion d’espèces locales et la non-commercialisation d’espèces ornementales invasives en Corse diffusée par l’Office de l’Environnement de la Corse.

Section E : Liste grise des espèces ornementales invasives à surveiller en Corse.

Extrait de la Charte pour la diffusion d’espèces locales et la non-commercialisation d’espèces ornementales invasives en Corse diffusée par l’Office de l’Environnement de la Corse.

Section F : Liste des espèces ornementales locales proposées.

Extrait de la Charte pour la diffusion d’espèces locales et la non-commercialisation d’espèces ornementales invasives en Corse diffusée par l’Office de l’Environnement de la Corse.

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

Règlement du Plan Local d’Urbanisme

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Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B143_PLU_20250912.
Page : https://edifiable.fr/plu/linguizzetta-2B143/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/linguizzetta-2B143.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B143/zone/n