# Zone UA du plan local d'urbanisme de Linguizzetta (2B143) : ce que le règlement autorise Cette zone d'habitat dense correspond au cœur de village historique de LINGUIZZETTA et au secteur de MONTE (zone UAm). Document en vigueur : 2B143_PLU_20250912 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destination, sous-destination, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autres que celles visées à l’article UA 2, - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l'article UA 2, - les nouvelles constructions à usage industriel et à usage agricole, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - les terrains de camping- caravaning et de stationnement de caravanes, - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les villages de vacances, - les dépôts de véhicules. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destination, sous-destination, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à des conditions ) Pour la seule zone UA : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, liés à la réalisation des constructions admises dans la zone ainsi qu’à leur desserte (accès et réseaux), à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et qu’ils respectent le caractère du site sur lequel ils s’inscrivent. - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation ou à déclaration, liées à la vie quotidienne du quartier, sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement, - le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone, - les constructions à usage d’entrepôts commerciaux liés à une activité artisanale ou commerciale de vente au détail exclusivement. Pour la seule zone UAm : - le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone. - la réhabilitation et la rénovation des bâtiments existants. - les annexes et piscines ainsi que l’extension mesurée des bâtiments existants. ### Article UA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UA 4 - Volumétrie et implantations des constructions 4.1- Emprise au sol des constructions Non règlementée 4.2- Hauteur des constructions La hauteur des constructions doit être en harmonie avec la hauteur moyenne des constructions limitrophes. Les ”dents creuses” pourront être comblées sans pour autant dépasser de plus d’un mètre le niveau des toitures mitoyennes. La hauteur des constructions annexes (pool house, local technique des piscines…), calculée à l’égout du toit, est limitée à 2,50 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. 4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à l'alignement des voies existantes, à créer ou à modifier. Toutefois, pour des motifs d'ordre technique ou d'ordonnancement architectural, des implantations différentes peuvent être admises ou imposées, si l'aménagement proposé ne compromet pas l'ordonnancement des voies. 4.4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les constructions doivent être édifiées : - soit en limite séparative, - soit à une distance de l'autre limite au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite qui en est le plus rapprochée, sans jamais être inférieure à 3 mètres. 4.5- Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé. ### Article UA 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Dispositions générales Les constructions nouvelles ou les restaurations doivent être effectuées de manière à ne pas compromettre la structure bâtie et le caractère traditionnel du centre ancien, ainsi que les perspectives urbaines. Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit. Les antennes paraboliques dont le diamètre est supérieur à 1 mètre sont soumises à déclaration de travaux exemptés du permis de construire. 2. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif En ce qui concerne ces ouvrages techniques divers : - le but à atteindre est de les intégrer au mieux dans leur environnement de façon à diminuer au maximum leur impact visuel. - ils seront soit intégrés à l’intérieur des bâtiments existants, soit accolés aux bâtiments existants ou futurs, dont on s’inspirera pour leur réalisation de manière à parfaire leur intégration, soit édifiés à côté d'ouvrages existants de manière à former un ensemble cohérent. - chaque ouvrage ou équipement devra faire l’objet, lors de la demande de déclaration de travaux ou de permis de construire, de mesures d’accompagnement et d’intégration paysagère. 3. Les matériaux Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements ou les pierres apparentes doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. L'emploi de matériaux à nu destinés à être recouverts n'est pas admis. Sont également interdites toutes imitations de matériaux telles que les faux moellons de pierre, les fausses briques, les faux pans de bois. Les constructions et parements en bois ou en métal sont interdits. 4. Les façades La couleur des enduits sera choisie parmi les nuances de gris. Seuls les enduits talochés ou redressés à la truelle sont admis. Les enduits doivent être réalisés à la chaux talochée fin. Les enduits projetés mécaniquement sont interdits. Les façades peuvent cependant être lissées au mortier de chaux naturelle, sans emploi de ciment foncé. Les infrastructures liées au confort des constructions doivent être placées préférentiellement sur les façades opposées au domaine public (climatiseurs notamment). Les canalisations d'évacuation devront être préférentiellement intégrées dans le bâtiment et non apparentes. 5. Les ouvertures Les ouvertures seront généralement plus hautes que larges et les façades présenteront des proportions harmonieuses favorisant la conservation des pleins et des vides. Les baies doivent être obturées préférentiellement par des persiennes. Le bois (comme lamellé collé) et les fenêtres de couleurs grises et les persiennes sont fortement recommandés. 6. Les toitures Elles seront à une ou plusieurs pentes comprises entre 25 % et 35 %. Elles seront couvertes en lauzes (couleur gris bleu et de taille irrégulière) ou en tuiles romaines, tuiles canal ou tuiles vieillies de teinte ocre ou rouge. Les toitures terrasses sont strictement interdites. 7. Les superstructures Toute superstructure au-delà du plan de toiture est interdite à l'exclusion des souches de cheminée ; Les souches de cheminée pour les conduits de fumée ou de ventilation sont de forme simple, ouvertes en plein vent ou surmontées de mitrons, mais en aucun cas de tuyaux d'amiante ciment ou de tôle. 8 Les clôtures Les clôtures sur rue ne peuvent être qu'un élément maçonné comportant ou non des ouvertures (portes, portails, portillons). Les grillages, brise-vue, canisses et les murs en bois à l'alignement ne sont donc pas admis. La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,80 mètres. Les murs existants en pierre doivent être maintenus et restaurés. ### Article UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. ### Article UA 7 - Stationnement Non réglementé. SECTION III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UA 8 - Desserte par les voies publiques ou privées 1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc.). Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. 2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. ### Article UA 9 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. 2 - Assainissement Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise dans la zone et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à traitement préalable conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées d'activités dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement. 3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. L'évacuation des eaux dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. 4 - Autres installations techniques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisées en souterrain. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B143_PLU_20250912. Page : https://edifiable.fr/plu/linguizzetta-2B143/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/linguizzetta-2B143.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B143/zone/ua