# Zone UB du plan local d'urbanisme de Linguizzetta (2B143) : ce que le règlement autorise La zone UB correspond au secteur des marines de Bravone. Elle comprend un secteur UBa correspondant au lotissement de Bravone. Ces deux secteurs sont considérés comme des Secteurs déjà Urbanisés au sens de la loi Littoral. Ils ne peuvent recevoir de nouvelles constructions, tant en densification qu’en extension. Document en vigueur : 2B143_PLU_20250912 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites - toutes nouvelles constructions autres que celles citées à l’article UB2. - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l'article UB 2, - les nouvelles constructions à usage industriel et à usage agricole, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - les terrains de camping- caravaning et de stationnement de caravanes, - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les villages de vacances, - les dépôts de véhicules, déchets, ferrailles, matériaux, produits polluants. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités soumises à des conditions particulières - le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone et que les constructions soient localisées en dehors de la bande des 100 mètres. - les extensions mesurées des bâtiments existants, leurs piscines et annexes à condition que les constructions, annexes et piscines soient localisées en dehors de la bande des 100 mètres. -Toute occupation et utilisation du sol sur le domaine public maritime sous réserve qu’elle respecte les prescriptions du SMVM. ### Article UB 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UB 4 - Volumétrie et implantations des constructions 4.1- Emprise au sol des constructions Non réglementé. 4.2- Hauteur des constructions 1. Conditions de mesure Tout point de construction à l’égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue Elle ne pourra excéder la hauteur maximale de 7 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. 4.3- Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter en observant un retrait de 3 mètres par rapport aux voies existantes, à créer ou à modifier (chemins piétonniers compris). 4.4- Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les constructions peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait. Les constructions en retrait doivent s'implanter à une distance égale à la moitié de leur hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres. Cette distance est réduite à 3 mètres dans le seul secteur UBa Toutefois, les constructions à usage de garage sont autorisées en contiguïté des limites séparatives. 4.5- Implantations des constructions sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. ### Article UB 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1 Dispositions générales Les constructions ne doivent pas, pas leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Les façades en agglomérés devront être revêtus. Tous travaux de réfection ou de ravalement de façade sont soumis à déclaration de travaux exemptés du permis de construire. Les antennes paraboliques dont le diamètre est supérieur à 1 mètre sont également soumises à déclaration de travaux exemptés du permis de construire et doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après. 2. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. En ce qui concerne ces ouvrages techniques divers : le but à atteindre est de les intégrer au mieux dans leur environnement de façon à diminuer au maximum leur impact visuel. En milieu urbain, ils seront soit intégrés à l’intérieur des bâtiments existants, soit accolés aux bâtiments existants ou futurs, dont on s’inspirera pour leur réalisation de manière à parfaire leur intégration, soit édifiés à côté d'ouvrages existants de manière à former un ensemble cohérent. Chaque ouvrage ou équipement devra faire l’objet, lors de la demande de déclaration de travaux ou de permis de construire, de mesures d’accompagnement et d’intégration paysagère. ### Article UB 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 10 % au moins de la surface du terrain doit être traité en espaces verts plantés d’arbres d’essence locale (voir annexe D, E et F). Par ailleurs, il est exigé la plantation d’un arbre de haute tige pour 150 m² de surface de stationnement. Dans les lotissements et groupe d'habitation comprenant plus de 5 logements, les espaces verts, aires de jeux et de loisirs doivent couvrir au moins 15 % de la superficie du terrain de l'opération. ### Article UB 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors des voies publiques à raison. L’article 8 des Dispositions Générales s’applique. En cas d'impossibilité de réaliser les emplacements de stationnement nécessaires sur l'unité foncière de l'opération, il sera fait application des dispositions participatives pour non-réalisation d'aires de stationnement si ce dispositif a été instauré sur le secteur. SECTION III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UB 8 - Desserte par les voies publiques ou privées 1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...). 2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d'emprise minimale de 5 mètres. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. ### Article UB 9 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. 2 - Assainissement Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise dans la zone et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à traitement préalable conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées d'activités dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement. 3 – Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées et dirigées vers les caniveaux, fossés et réseaux prévus à cet effet. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. L'évacuation des eaux dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. 4 - Autres installations techniques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisées en souterrain. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B143_PLU_20250912. Page : https://edifiable.fr/plu/linguizzetta-2B143/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/linguizzetta-2B143.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B143/zone/ub