# Zone UD du plan local d'urbanisme de Linguizzetta (2B143) : ce que le règlement autorise

La zone UD recouvre les secteurs à vocation principalement résidentielle de la commune destinés à recevoir de l’habitat individuel peu dense ou à maintenir leur vocation résidentielle. Certaines activités économiques coexistent avec l’habitat le long de la RT10. La zone UD simple traduit les Secteurs déjà Urbanisés au sens de la loi Littoral. Ils ne peuvent recevoir de nouvelles constructions, tant en densification qu’en extension. Le secteur UDa correspondant aux extensions modernes du village.

Document en vigueur : 2B143_PLU_20250912 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destination, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites)

En zone UD à l’exception du secteur UDa : - toutes nouvelles constructions autres que celles citées à l’article UD2.

En zones UD et UDa : - les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement autres que celles visées à l’article UD 2, - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l'article UD 2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol, - les terrains de camping- caravaning et de stationnement de caravanes, - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) et les villages de vacances, - les dépôts de véhicules. - aucune occupation ou utilisation du sol dans les périmètres de zone non aedificandi portés aux documents graphiques n'est autorisée

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destination, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à des conditions)

En zones UDa : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, - les affouillements et exhaussements de sol visés à l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, liés à la réalisation des constructions admises dans la zone ainsi qu’à leur desserte (accès et réseaux), à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et qu’ils respectent le caractère du site sur lequel ils s’inscrivent.

- les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation ou à déclaration, liées à la vie quotidienne du quartier, sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement, - le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone, - les extensions mesurées des bâtiments existants, leurs piscines et annexes, - les aires de jeux et de sports sous réserve qu’elles soient ouvertes au public, - les aires de stationnement.

En zone UD uniquement : - les extensions mesurées des bâtiments existants, leurs piscines et annexes. - le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone.

### Article UD 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

SECTION II- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UD 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1- Emprise au sol des constructions

Dans la seule zone UDa, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie du terrain. 4.2- Hauteur des constructions 1. Conditions de mesure Tout point de construction à l’égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions doivent s'implanter, par rapport aux limites d'emprise des voies existantes, à créer ou à modifier en observant un recul minimum de 3 mètres. 2. Le long de la RT 10, les constructions autorisées à l’article UD2 doivent observer un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe de cette voie.

4.4- Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les constructions peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait. Les constructions en retrait doivent s'implanter à une distance égale à la moitié de leur hauteur, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.

4.5- Implantation des constructions sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

### Article UD 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, sans décrochés excessifs, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage urbain. Toute pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Tous travaux de réfection ou de ravalement de façade sont soumis à déclaration de travaux exemptés du permis de construire. Les antennes paraboliques dont le diamètre est supérieur à 1 mètre sont également soumises à déclaration de travaux exemptés du permis de construire et doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après. 2. Inscription dans le site L’implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements du sol soient réduits au strict minimum. Ainsi, les structures en restanques existantes devront être préservées et/ou, dans le cas de destruction pour permettre l’implantation des constructions, reconstituer à l’identique.

Les murs de soutènement ne devront pas dépasser 2 mètres de hauteur afin de conserver au mieux le modelé du terrain.

3. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. En ce qui concerne ces ouvrages techniques divers : le but à atteindre est de les intégrer au mieux dans leur environnement de façon à diminuer au maximum leur impact visuel. En milieu urbain, ils seront soit intégrés à l’intérieur des bâtiments existants, soit accolés aux bâtiments existants ou futurs, dont on s’inspirera pour leur réalisation de manière à parfaire leur intégration, soit édifiés à côté d'ouvrages existants de manière à former un ensemble cohérent. Chaque ouvrage ou équipement devra faire l’objet, lors de la demande de déclaration de travaux ou de permis de construire, de mesures d’accompagnement et d’intégration paysagère. 4. Les façades

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts n'est pas admis. Les constructions et parements en bois ou en métal sont autorisées. Les constructions annexes doivent être réalisées en cohérence avec le bâtiment principal. Les antennes paraboliques en façade visibles à partir du domaine public sont interdites et les immeubles doivent être préférentiellement équipés d'antennes collectives. Dans le seul secteur UDa, - la couleur des enduits sera choisie parmi les nuances de gris. Seuls les enduits talochés ou redressés à la truelle sont admis. Les enduits doivent être réalisés à la chaux talochée fin. Les enduits projetés mécaniquement sont interdits. Les façades peuvent cependant être lissées au mortier de chaux naturelle, sans emploi de ciment foncé. - Les infrastructures liées au confort des constructions doivent être placées préférentiellement sur les façades opposées au domaine public (climatiseurs notamment). - Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. L'emploi de matériaux à nu destinés à être recouverts n'est pas admis. Sont également interdites toutes imitations de matériaux telles que les faux moellons de pierre, les fausses briques, les faux pans de bois. Les constructions et parements en bois ou en métal sont interdits.

5. Les toitures Toute toiture terrasse doit être accessible et traitée, le cas échéant, comme une cinquième façade. Elles seront couvertes en lauzes (gris bleu et de taille irrégulière) ou en tuiles romaines, tuiles canal ou tuiles vieillies de teinte ocre ou rouge. Les souches de cheminée pour les conduits de fumée ou de ventilation sont de forme simple, ouvertes en plein vent ou surmontées de mitrons, mais en aucun cas de tuyaux d'amiante ciment ou de tôle. Les panneaux solaires sont admis. 6. Les clôtures Elles doivent être en harmonie avec l'aspect architectural de la construction principale. La hauteur maximale ne doit pas excéder 1,60 mètre dont 0,40 mètres pour la partie pleine (murbahut). Le doublage de la clôture grillagée avec des bois pleins ou des filets opaques est interdit. Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours.

### Article UD 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts naturels avec plantation d'arbres d'essence du pays (voir annexe D, E et F). Dans les lotissements et groupe d'habitation comprenant plus de 5 logements, les espaces verts, aires de jeux et de loisirs doivent couvrir au moins 15% de la superficie du terrain de l'opération.

### Article UD 7 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors des voies publiques à raison. L’article 8 des Dispositions Générales s’applique. En cas d'impossibilité de réaliser les emplacements de stationnement nécessaires sur l'unité foncière de l'opération, il sera fait application des dispositions participatives pour non-réalisation d'aires de stationnement si ce dispositif a été instauré sur le secteur.

SECTION III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UD 8 - Desserte par les voies publiques ou privées

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...).

2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d'emprise minimale de 5 mètres. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

### Article UD 9 - Desserte par les réseaux

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées.

2 - Assainissement

Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise dans la zone et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

Dans le seul secteur UDa, en l’absence de possibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif, les dispositifs d’assainissement autonomes sont autorisés conformément à la réglementation en vigueur. Ils devront comporter un dispositif permettant de les débrancher et de pouvoir se connecter ultérieurement au réseau collectif.

Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à traitement préalable conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées d'activités dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement. 3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. L'évacuation des eaux dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

4 - Autres installations techniques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisées en souterrain.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B143_PLU_20250912.
Page : https://edifiable.fr/plu/linguizzetta-2B143/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/linguizzetta-2B143.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B143/zone/ud