# Zone UL du plan local d'urbanisme de Linguizzetta (2B143) : ce que le règlement autorise

La zone UL englobe les établissements touristiques qui se sont développés le long de la façade littorale de Linguizzetta. Elle est principalement destinée à accueillir des hébergements légers. Elle comprend un secteur ULa qui autorise l’implantation de résidences touristiques ou de constructions à usage hôtelier. SECTEUR I- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Document en vigueur : 2B143_PLU_20250912 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites - Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UL2

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à des condition)

les constructions et installations légères et démontables nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau sont autorisées sous réserve d’être localisées dans la bande des 100 mètres et qu’elles respectent les prescriptions du SMVM. - le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère touristique de la zone et que les constructions soient localisées hors de la bande des 100m - l’extension limitée des bâtiments existants sous réserve d’être situés en dehors de la bande des 100 mètres. - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs en remplacement ce celles existantes sous réserve d’être situés en dehors de la bande des 100 mètres. - les réhabilitations et rénovations des bâtiments existants sans augmentation de volume ou d’emprise au sol sous réserve d’être situés en dehors de la bande des 100 mètres.

Dans le seul secteur ULa : - L’extension limitée, la réhabilitation et la rénovation sans augmentation de volume ou d’emprise au sol des constructions à usage hôtelier à condition d’être situées en dehors de la bande des 100 mètres.

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.)

SECTEUR II- CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

4.1- Emprise au sol des constructions Non règlementé.

4.2- Hauteur des constructions 1. Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée en tout point des façades, à l'égout du toit et est déterminée par un plan, parallèle au terrain naturel existant avant travaux, correspondant à la hauteur absolue. Le terrain naturel existant doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et publiques Toute construction doit être située à une distance d’au moins 10 mètres de l’axe des voies publiques ou ouvertes à la circulation générale.

4.4-Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les constructions en retrait doivent s'implanter en observant un recul minimum de 4 mètres des limites séparatives.

4.5- Implantation des constructions sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives sur le grand paysage Les toitures de tôle ou de fibrociment sont interdites

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

30% de la surface du terrain doit être traité en espaces verts dont au moins la moitié devra être d’un seul tenant. Ces espaces pourront comporter des terrains de petits jeux (jeux de boules, jeux pour enfants…) Les espaces à planter seront traités avec des essences locales adaptées aux caractéristiques du site (voir annexe D, E et F). Les espaces boisés classés portés sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement)

L'ensemble des dispositions exposées ci-après ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors des voies publiques à raison : a/ constructions à usage d'habitation : 2 places par logement b/ commerces et bureaux : 1 place pour 30 m² de superficie de plancher. Toutefois, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce.

SECTION III- EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées 1 - Accès)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...). Dans tous les cas, les accès de voies nouvelles sur les voies existantes doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée. 2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction. Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d'emprise minimale de 5 mètres. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 - Eau potable)

Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article UL 2 et requérant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante. 2 - Assainissement Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise dans la zone et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. L’évacuation des eaux usées d'activités dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement. 3 – Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements. L'évacuation des eaux pluviales et des eaux de piscine dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. 4 - Autres installations techniques Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER

Article R 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zones prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. […] »

ZONE 1AU

CARACTERE DE LA ZONE Cette zone 1AU correspond au secteur à aménager disposant d’équipements suffisants à leur périphérie. L’unique zone 1AU correspond à l’espace vide entre l’entrée de ville de l’agglomération de Bravone et le cœur de Bravone. L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°2 Cœur de Bravone concernant le renforcement du quartier de Casamozza-Filicaja s’applique sur la zone. La zone peut être concernée par la servitude de résidence principale

SECTION I- DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B143_PLU_20250912.
Page : https://edifiable.fr/plu/linguizzetta-2B143/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/linguizzetta-2B143.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B143/zone/ul