# Zone AP du plan local d'urbanisme de Liniers (86135) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 86135_PLU_20170630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AP du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article AP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions et activités interdites -)

Toute construction, autre que celles définies à l’article 2. - Toute construction susceptible de porter atteinte aux activités agricoles, ainsi qu’à la sauvegarde des milieux naturels. - De façon générale, toute construction ou activité susceptible de créer ou de subir des nuisances dans la mesure où cela ne contrevient pas à l’usage principal de la zone : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et des éléments toxiques...

### Article AP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Constructions et activités soumises à des conditions particulières -)

Les extensions aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder :
 50 % de la surface de plancher initiale à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois, pour les bâtiments possédant initialement une surface de plancher inférieure à 100 m²,  30 % de la surface de plancher initiale à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois, pour les bâtiments possédant initialement une surface de plancher supérieure à 100 m². - Les annexes aux bâtiments d’habitation sous condition de ne pas excéder 30 m² de surface de plancher et d’être implantées à moins de 30 mètres de la résidence principale. - Les changements de destination et aménagements des constructions pour l’habitat, le tourisme et les activités économiques, sous condition que celles-ci soient désignées sur les documents graphiques du PLU et que ce changement de destination ne compromette l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

### Article AP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale NON REGLEMENTÉ)

Plan Local d’urbanisme de Liniers
SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGÈRE
Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Article AP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

 Volumétrie des constructions - La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. Les ouvrages techniques, cheminées, pylônes, silos et autres superstructures sont exclus de la règle de calcul. - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées :
 soit à une hauteur identique à celle d’une construction riveraine,  soit à une hauteur maximale de 7 mètres. - Les annexes doivent être édifiées à une hauteur maximale de 3 mètres.
 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions, leurs extensions et leurs annexes, peuvent être édifiées pour tous les niveaux :
 soit à l'alignement d’une ou de plusieurs façades des constructions riveraines,  soit à une distance minimum de 3 mètres des emprises publiques. - Les constructions nécessaires aux services publics peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  soit à l'alignement des emprises publiques,  soit à une distance minimum de 1 mètre des emprises publiques.
 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et leurs extensions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :
 soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

### Article AP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions)

 Caractéristiques architecturales des façades - Les façades des constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant sont interdits.

Plan Local d’urbanisme de Liniers
 Caractéristiques architecturales des toitures - Les toitures pourront être couvertes avec des tuiles, avec des ardoises naturelles, avec des végétaux ou avec des matériaux contemporains sous condition que ceux-ci ne comportent pas un aspect brillant et permettent la bonne insertion de la construction dans son environnement. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 60 % pour les couvertures en ardoises. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % pour les couvertures en tuiles. - Les toits plats sont autorisés. - La pose de capteurs solaires est autorisée.
 Dispositions concernant les clôtures NON REGLEMENTÉ

### Article AP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions -)

La destruction de tout élément végétal identifié comme espace boisé classé est interdite. - La destruction de tout élément végétal identifié comme élément de paysage à protéger est conditionnée au dépôt d’une déclaration préalable en mairie.

### Article AP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Obligations imposées en matière de stationnement NON REGLEMENTÉ)

Plan Local d’urbanisme de Liniers
SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article AP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application des dispositions du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours, le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes ainsi que le fonctionnement des services publics de collecte des déchets.

### Article AP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées peut être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. - Les nouveaux raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains ou sur façade.
 Conditions de gestion des eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées et résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire.
 Obligations imposées en matière de communications numériques NON REGLEMENTÉ

Plan Local d’urbanisme de Liniers
RÈGLEMENT - SECTEUR AH
Vocation du secteur : espace agricole, de taille et de capacité d’accueil limitées pour l’implantation de constructions destinées à l’habitation.
SECTION 1 – CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET ACTIVITÉS

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86135_PLU_20170630.
Page : https://edifiable.fr/plu/liniers-86135/ap
La commune : https://edifiable.fr/plu/liniers-86135.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86135/zone/ap