# Zone AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Lizac (82099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066322_PLUi_20260326 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 26/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU0. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1) . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Interdictions Limitations ....sont interdites ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous : ▪ L’extension de 30 % de la surface plancher des constructions et bâtiments existants et édifiés avant l’approbation du PLU intercommunal dont la destination ou la sous-destination est interdite, sous réserve que l'extension n'apporte pas de nuisances supplémentaires. ▪ Les orientations d'aménagement et de programmation, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, et délimitées au règlement graphique (plan de zonage règlementaire) ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés dans un rapport de compatibilité. ▪ Concernant les éléments repérés au titre des articles L.151-19 (motifs patrimoniaux et paysagers) et L.151-23 (motifs écologiques) du Code de l'Urbanisme, se référer aux dispositions générales du présent règlement. ▪ Concernant la prise en compte des servitudes (risques, captages d'eau potable, SPR, PDA, abords de monuments historiques..), se référer aux dispositions générales du présent règlement et aux annexes du PLUiH. Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ exploitation agricole et forestière ▪ industrie ▪ entrepôt Activités interdites : ▪ les installations classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation Usages et affectations des sols interdites : ▪ les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, sauf lorsque une OAP le prévoit explicitement, ▪ les habitations légères de loisirs, sauf lorsque une OAP le prévoit explicitement, ▪ les parcs d'attraction et les terrains de sports motorisés, ▪ les dépôts de véhicules hors d'usage et les casses automobiles et les garages collectifs de caravanes, ▪ l'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que les décharges, ▪ les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée. PLUi-H des Terres des Confluences Destinations ou sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières : ▪ Les constructions liées à l'habitation sous réserve d'être compatibles avec les typologies d'habitat et leur localisation mentionnée au schéma d'aménagement, ▪ Les constructions et bâtiments liés à l'entrepôt s’ils sont liés à l'artisanat et au commerce de détail. Activités soumises à des conditions particulières ▪ Les activités artisanales, commerciales, de services et de bureau ainsi que les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration à condition que le pétitionnaire démontre qu'elles ne présentent pas de dangers et d'inconvénients pour l'environnement naturel et urbain, le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique ou que des dispositions sont prises en compte pour en réduire les effets. . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Interdictions Limitations ....sont interdites ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous : Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ habitation ▪ exploitation agricole et forestière Usages et affectations des sols interdites : ▪ les dépôts de véhicules hors d'usage et les casses automobiles non liées à une activité économique, ▪ les garages collectifs de caravanes, ▪ l'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que les décharges, ▪ les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée, ▪ les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ les habitations légères de loisirs, ▪ les parcs d'attraction et les terrains de sports motorisés. ▪ Les orientations d'aménagement et de programmation, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, et délimitées au règlement graphique (plan de zonage règlementaire) ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés dans un rapport de compatibilité. ▪ Concernant les éléments repérés au titre des articles L151-19 (motifs patrimoniaux et paysagers) et L.151-23 (motifs écologiques) du Code de l'Urbanisme, se référer aux dispositions générales du présent règlement. ▪ Concernant la prise en compte des servitudes (risques, captages d'eau potable, SPR, PDA, abords de monuments historiques ...), se référer aux dispositions générales du présent règlement et aux annexes du PLUiH. Se référer aux principes inscrits dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Interdictions Limitations ....sont interdites ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous : Destinations ou sous-destinations des constructions et installations interdites : ▪ habitation, ▪ exploitation agricole et forestière, ▪ les constructions destinées au commerce et aux activités de service, ▪ les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Usages et affectations des sols interdites : ▪ les dépôts de véhicules hors d'usage et les casses automobiles non liées à une activité économique, ▪ les garages collectifs de caravanes, ▪ l'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que les décharges, ▪ les affouillements et les exhaussements du sols non liés à une opération autorisée, ▪ les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, ▪ les habitations légères de loisirs, ▪ les parcs d'attraction et les terrains de sports motorisés. ▪ Les orientations d'aménagement et de programmation, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, et délimitées au règlement graphique (plan de zonage règlementaire) ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés dans un rapport de compatibilité. ▪ Concernant les éléments repérés au titre des articles L.151-19 (motifs patrimoniaux et paysagers) et L.151-23 (motifs écologiques) du Code de l'Urbanisme, se référer aux dispositions générales du présent règlement. ▪ Concernant la prise en compte des servitudes (risques, captages d'eau potable, SPR, PDA, abords de monuments historiques...), se référer aux dispositions générales du présent règlement et aux annexes du PLUi. ### Rubrique AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2) . Mixité fonctionnelle et sociale Se référer aux principes inscrits dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE . Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé 68 PLUi-H des Terres des Confluences . Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé 83 PLUi-H des Terres des Confluences . Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 1. Volumétrie et implantation des constructions Non règlementé ### Rubrique AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3) . Volumétrie et implantation des constructions Se référer aux principes inscrits dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1- Règles générales Tout projet de construction ou d’aménagement dans son ensemble, comme dans chacune de ses composantes, (parti architectural, rythme, proportions, matériaux, couleurs…) doit s’inspirer du caractère du site où il doit s’insérer. Le volet paysager du dossier doit s’attacher à identifier ce caractère et à justifier le parti architectural d’ensemble retenu. Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir : ▪ Le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général ▪ Une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants ▪ La recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs… Sur la commune de Moissac, les dispositions du SPR (AVAP) s’appliquent (plan et règlement annexés au PLUiH). Les principes inscrits dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation doivent être respectés. 2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les affouillements et exhaussements des sols ne sont admis que si : ▪ ils sont justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ▪ ils présentent une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux. 60 PLUi-H des Terres des Confluences . Volumétrie et implantation des constructions 1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques Par dérogation à l’article R.151‐21 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Les règles suivantes sont applicables aux voies publiques et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique et emprises privées à caractère d’espace commun existantes ou à créer. Règles générales A. Hors agglomération, les constructions et installations doivent être implantés avec un recul minimum de : ▪ 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'A62 ▪ 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation (hors secteurs concernés par une étude de dérogation à l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme) ▪ 15 mètres de l'axe des autres routes départementales L'axe de la route correspond à l'axe central de la chaussée circulée. B. Dans les autres cas, au moins une façade entière de la construction sera implantée avec un retrait au moins égal à 5 mètres de l'alignement des voies et emprises publiques. Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire Retrait minimal de x mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques La totalité de la projection verticale de la construction doit s'implanter avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement, c'est-à-dire la limite entre le domaine privé et public. 69 PLUi-H des Terres des Confluences . Volumétrie et implantation des constructions Non règlementé 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1- Règles générales Tout projet de construction ou d’aménagement dans son ensemble, comme dans chacune de ses composantes, (parti architectural, rythme, proportions, matériaux, couleurs…) doit s’inspirer du caractère du site où il doit s’insérer. Le volet paysager du dossier doit s’attacher à identifier ce caractère et à justifier le parti architectural d’ensemble retenu. Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir : ▪ Le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général ▪ Une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants ▪ La recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs… Sur la commune de Moissac, les dispositions du SPR (AVAP) s’appliquent (plan et règlement annexés au PLUiH). Les principes inscrits dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation doivent être respectés. 2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les affouillements et exhaussements des sols ne sont admis que si : ▪ ils sont justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ▪ ils présentent une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux. 84 PLUi-H des Terres des Confluences ### Rubrique AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2) . Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Non règlementé ### Rubrique AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 5) . Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 1- Espaces non imperméabilisés Non règlementé 2- Espaces libres et plantations Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre d’essence locale* au moins pour 4 emplacements (pouvant être regroupés en un ou plusieurs bosquet). Une imperméabilisation minimale des aires de stationnement devra être recherchée au moyen de revêtements perméables ou semi-perméables. Les aires de stationnement pourront être le support de dispositifs de production d’énergie renouvelable par exemple de type ombrière. Des écrans de verdure seront exigés lors de la création ou de l’extension d’une construction ou installation destinée aux activités notamment sur les unités foncières dont les limites séparatives sont contigües d’une zone destinée à l’habitation. Ils doivent être constitués d’arbres ou arbustes d’essences locales*. Les aires affectées au stockage temporaire des déchets et résidus avant leur valorisation ou leur élimination doivent être aménagées de façon à réduire leur impact visuel ainsi que prévenir tout risque de pollution. Les cours de manœuvre et les aires de stockage doivent obligatoirement être masqués par un écran végétal. Les espaces de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Les espaces non bâtis ne servant ni à la circulation, ni au stationnement ni aux surfaces d'exposition ou de stockage, devront être engazonnés ou plantés. *Arbres et arbustes d’essence locale : chênes, frênes, érables, saules, cerisiers, cornouillers, viornes, sureaux, prunelliers… 77 PLUi-H des Terres des Confluences . Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Non règlementé ### Rubrique AU 8 - Stationnement (intitulé du document : 6) . Stationnement MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, sont applicables : ▪ A tout projet de construction ▪ A toute modification d'une construction déjà existante pour le surplus du stationnement requis Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement ne sont pas applicables à tout changement de destination des constructions déjà existantes n’ayant pas pour effet de modifier la surface de plancher. Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l’application de la norme. Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre entier supérieur. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent par rapport à la destination principale de la construction. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. 64 PLUi-H des Terres des Confluences . Stationnement MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, sont applicables : ▪ A tout projet de construction ▪ A toute modification d'une construction déjà existante pour le surplus du stationnement requis Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement ne sont pas applicables à tout changement de destination des constructions déjà existantes n’ayant pas pour effet de modifier la surface de plancher. Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l’application de la norme. Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre entier supérieur. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent par rapport à la destination principale de la construction. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Communes concernées Toutes les communes Obligations en matière de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement doit être déterminé par le pétitionnaire en fonction des types de constructions et de leur fréquentation et justifié dans le cadre d’une notice explicative lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme (personnel présent sur le site, nombre de personnes extérieures peuvent être accueillies sur le site, type d’activité…). En outre, doivent être aménagés les espaces nécessaires à l’évolution et au stationnement des véhicules de livraison et de service. Sur les aires de stationnement des bâtiments d’exploitation commerciale, sont autorisés des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Doivent être aménagés les espaces nécessaires à l’évolution et au stationnement des véhicules de livraison et de service. Des infrastructures permettant le stationnement simple et sécurisé des vélos doivent être installées, selon la nature du projet, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.113-18 et suivants et R.113-11 et suivants. Par ailleurs, du stationnement deux-roues doit être intégré. Des infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides (pré-équipement et/ou bornes de recharge) doivent être installées selon la nature du projet, conformément aux articles L.113-11 et suivants et R.113-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. 78 PLUi-H des Terres des Confluences . Stationnement MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement, lorsqu’elles sont fixées, sont applicables : ▪ A tout projet de construction ▪ A toute modification d'une construction déjà existante pour le surplus du stationnement requis Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement ne sont pas applicables à tout changement de destination des constructions déjà existantes n’ayant pas pour effet de modifier la surface de plancher. Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l’application de la norme. Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre entier supérieur. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent par rapport à la destination principale de la construction. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. 87 PLUi-H des Terres des Confluences . Stationnement Non règlementé III.EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Rubrique AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1) . Desserte par les voies publiques ou privées Se référer aux principes inscrits dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation . Desserte par les voies publiques ou privées 1- Accès ▪ Tout terrain qui ne dispose pas d'issue ou d'une issue suffisante pour accéder à la voie publique est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage sur le sol et dans le sous‐sol (canalisations) instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. ▪ Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. ▪ Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonne et des personnes à mobilité réduite. Deux accès véhicules par deux « passages bateau » (aménagements du trottoir) sont autorisés par unité foncière. Toutefois, pour des motifs de sécurité ou des raisons techniques, un seul accès véhicule peut être imposé. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ▪ Lorsque le terrain est en riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. ▪ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés. ▪ Les accès directs sur les voiries feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire. ▪ Le cas échéant, les accès nouvellement créés ou aménagés doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation. 2- Bande ou voie d'accès ▪ La bande ou voie d'accès doit être carrossable en tout temps. ▪ En cas de division foncière ayant pour objectif l’urbanisation du fond de parcelle, la bande ou voie d’accès doit être commune à toutes les parcelles nées de cette division. 79 PLUi-H des Terres des Confluences . Desserte par les voies publiques ou privées Non règlementé ### Rubrique AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2) . Desserte par les réseaux 1- Eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Dans les opérations d’ensemble, le nombre, la contenance, le débit et l’implantation des points d’eau pour la défense incendie doivent être déterminés en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn‐et‐Garonne. La défense incendie devra être assurée pour les constructions futures. Si le système d'alimentation en eau n'est pas en capacité d'assurer cette défense, celle-ci devra être assurée à l'échelle de l'opération. 65 PLUi-H des Terres des Confluences . Desserte par les réseaux 1- Eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Dans les opérations d’ensemble, le nombre, la contenance, le débit et l’implantation des points d’eau pour la défense incendie doivent être déterminés en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn‐et‐Garonne. La défense incendie devra être assurée pour les constructions futures. Si le système d'alimentation en eau n'est pas en capacité d'assurer cette défense, celle-ci devra être assurée à l'échelle de l'opération. 88 PLUi-H des Terres des Confluences . Desserte par les réseaux Non règlementé 91 PLUi-H des Terres des Confluences 92 PLUi-H des Terres des Confluences Les règles applicables aux zones agricoles Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limité au titre de l'article L.151-13 du Code de l'Urbanisme --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066322_PLUi_20260326. Page : https://edifiable.fr/plu/lizac-82099/au La commune : https://edifiable.fr/plu/lizac-82099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82099/zone/au