# Zone N du plan local d'urbanisme de Lizos (65276) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 65276_PLU_20190514 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) La zone N correspond aux espaces naturels et forestiers, à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leur caractère d'espaces naturels. CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’HABITATION Sous-destination Logement Hébergement Interdit X X Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION DE COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Sous-destination Interdit Artisanat et X commerce de détail Restauration X Commerce de gros X Activités de services X où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement X hôtelier et touristique Cinéma X Autorisé Autorisé Conditions d’autorisation sous condition CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Sous-destination Interdit Bureaux et locaux X accueillant du public des administrations publiques et assimilés Autorisé Autorisé Conditions d’autorisation sous condition Règlement - Zones naturelles N 53 Sous-destination Interdit Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements X d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de X spectacles Equipements sportifs Autres équipements X recevant du public Autorisé X Autorisé Conditions d’autorisation sous condition X Sous réserve d’être liés à la mise en valeur des espaces naturels CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Sous-destination Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdit X X X X Autorisé Autorisé Conditions d’autorisation sous condition CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Sous-destination Interdit Exploitation agricole X Exploitation forestière Autorisé Autorisé Conditions d’autorisation sous condition X ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) N 2.1.1 Volumétrie - Hauteur Mode de calcul (cf. schéma ci-après) La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. Règlement - Zones naturelles N 54 Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. Constructions nouvelles La hauteur au faitage est limitée à 10 mètres maximum. Constructions existantes En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Annexes La hauteur au faitage des annexes est limitée à 5 mètres. Extensions La hauteur au faitage est limitée à 10 mètres maximum pour le rehaussement de bâtiments existants. Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant. Exceptions La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée. N 2.1.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer. Règlement - Zones naturelles N 55 Mode de calcul L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Constructions nouvelles Un recul minimum peut être imposé pour des raisons de sécurité ou pour permettre l’exécution de travaux sur les voies et emprises publiques. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée. Extensions et annexes Un recul minimum peut être imposé pour des raisons de sécurité ou pour permettre l’exécution de travaux publics. Exceptions L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. N 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Constructions nouvelles Toute construction nouvelle à usage forestier doit être implantée avec un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux limites séparatives. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée. Extensions et annexes Des règles d’implantation différentes peuvent être accordées pour les extensions et annexes. Règlement - Zones naturelles N 56 Exceptions Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) N 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. Sont privilégiées les teintes en harmonie avec la palette des teintes des façades proposées en zones urbaines ou à urbaniser. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. N 2.2.2 Caractéristiques des toitures Les matériaux et teintes doivent être en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. Sont privilégiées les teintes rouges foncées. La pente de la toiture doit être comprise entre 25 et 50%. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés sous réserve d’être intégrés sur le même plan que la toiture. Exceptions En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (nombre de versants, pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique. N 2.2.3 Caractéristiques des clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. Type de clôture Les clôtures peuvent être de type : - clôtures transparentes suffisamment perméables pour permettre la circulation de la faune sauvage (mailles larges minimum de 15cm x 15 cm). La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1m80 ; - clôtures végétales. N 2.2.4 Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural Pour l’élément paysager « fontaine » identifié sur le plan de zonage, les éléments techniques représentatifs de l'usage de la construction (margelle, couverture et autres éléments de maçonnerie) doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique. Règlement - Zones naturelles N 57 ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES) CONSTRUCTIONS N 2.3.1 Protection de sites, paysage ou secteurs pour des motifs écologiques Pour les éléments de paysage de type « haies » identifiés sur le plan de zonage, la structure de la plantation doit être préservée : la suppression ou la modification des éléments constitutifs sont soumises à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts. Elle est autorisée après déclaration préalable pour les motifs suivants : - exploitation et gestion agricoles ou environnementales, - contrainte technique à la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt général. En cas de suppression d’un ou plusieurs arbres, ces derniers doivent être remplacés par des essences équivalentes ou cohérentes avec le site et le caractère linéaire des plantations doit être préservé. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4 STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. N 3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Assainissement - Eaux usées Les constructions ou installations produisant des eaux usées doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Les dispositifs permettant un rejet gravitaire sans élément électromécanique dans le dispositif de traitement doivent être privilégiés. Règlement - Zones naturelles N 58 Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle, pour l’unité foncière concernée. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. La mise en œuvre de dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle avant leur rejet dans le réseau superficiel (noues, puits et tranchées stockantes, bassins) est encouragée. Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Toute installation non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Défense incendie Les constructions ou installations nouvelles doivent être conformes aux dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie ; celles ne pouvant l’être doivent prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet sera refusé. Réseaux divers Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée. Règlement - Annexes 59 ANNEXES Les teintes des palettes suivantes sont proposées pour répondre à toute demande concernant le choix des couleurs pour les façades et les menuiseries. Dans tous les cas, le choix des teintes doit prendre en compte la situation et le caractère de la construction, son environnement naturel et bâti. Cette palette n'est pas exhaustive et il n'est pas exclu de pouvoir proposer une teinte hors palette. PALETTE DES TEINTES DES FAÇADES Les valeurs des teintes NCS et RAL sont données à titre indicatif. La couleur des enduits devra être choisie dans les tons gris, jaunes, orangers ou rouges; on se réfèrera à la palette figurant en annexe. GAMME DES GRIS NCS 1704-Y28R NCS 1500-N NCS 1502-G NCS 2109-G98Y NCS 2504-Y19R NCS 1502-Y50R ou RAL NCS 3005-R80B 9002 NCS 2608-Y25R NCS 2005-Y50R NCS 2502-Y ou RAL NCS 2005-Y50R 7035 NCS 3502-Y NCS 3209-Y41R GAMME DES JAUNES NCS 1005-Y20R ou RAL 9001 NCS 1005-Y30R Règlement - Annexes 60 NCS 0502-Y50R NCS 1505-Y30R NCS 2010-Y30R NCS 1010-Y20R ou RAL 1013 NCS 1209-Y22R NCS 2010-Y20R ou RAL 1014 NCS 2020-Y20R NCS 1020-Y20R NCS 1413-Y18R NCS 2010-Y30R NCS 2030-Y20R NCS 1030-Y15R NCS 1624-Y13R NCS 3020-Y20R ou RAL 1002 NCS 3639-Y18R NCS 0540-Y20R NCS 2045-Y10R NCS 3010-Y25R NCS 3737-Y26R NCS 2050-Y20R NCS 2030-Y10R NCS 3520-Y20R GAMME DES ORANGERS NCS 2020-Y40R ou RAL 1001 NCS 0515-Y40R Règlement - Annexes 61 NCS 1010-Y28R NCS 1010-Y30R NCS 2020-Y45R NCS 2010-Y40R NCS 1010-Y40R ou RAL 1015 NCS 2020-Y25R NCS 2020-Y50R NCS 1520-Y30R NCS 1010-Y30R NCS 2015-Y30R NCS 3520-Y50R NCS 2020-Y40R ou RAL 1001 NCS 1030-Y30R NCS 2520-Y30R NCS 3020-Y40R NCS 1530-Y30R NCS 2040-Y40R NCS 3030-Y30R NCS 4030-Y50R NCS 3030-Y40R ou RAL NCS 3140-Y38R 3012 NCS 3636-Y43R NCS 4520-Y50R NCS 3010-Y40R GAMME DES ROUGES NCS 2030-Y65R NCS 3030-Y60R Règlement - Annexes 62 NCS 2030-Y50R NCS 3030-Y70R NCS 3040-Y60R NCS 2040-Y60R NCS 3020-Y80R NCS 3040-Y80R NCS 4030-Y70R NCS 3040-Y70R NCS 3040-Y90R PALETTE DES MENUISERIES Les valeurs des teintes RAL sont données à titre indicatif. Règlement - Annexes 63 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65276_PLU_20190514. Page : https://edifiable.fr/plu/lizos-65276/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lizos-65276.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65276/zone/n