# Zone UA du plan local d'urbanisme de Llauro (66099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 66099_PLU_20171130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/11/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Usage des sols et destination des constructions) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES  SONT INTERDITS : Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière. Les constructions appartenant aux sous-destinations commerce de gros et cinéma. Les constructions appartenant aux sous-destinations d’activité industrielle, d’entrepôts ainsi que les installations classées qui y sont liées. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou déclaration sauf celles soumises à conditions particulières énoncées ci-dessous. La création de dépôts (couverts ou non) de véhicules et de matériaux divers, en particulier de terre, autres que ceux indispensables à l’exercice des activités autorisées. Les terrains de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, ainsi que le gardiennage de caravanes et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les aires d’accueil des gens du voyage. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Les affouillements et exhaussements de sols.  SONT SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES : Les constructions appartenant à la sous-destination artisanat et commerces de détail sous réserve qu’elles n’apportent aucun danger ou nuisance pour la commodité du voisinage. La modernisation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif même de leur installation et sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisance, bruit, trépidation, odeur incompatible avec le caractère résidentiel de la zone. Les aires de jeux, de sport ou de loisirs, sous réserve qu’elles n’apportent aucun danger ou nuisance pour la commodité du voisinage. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)  REGLES D’IMPLANTATION Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques : Afin de maintenir les caractéristiques architecturales de ce secteur, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Lorsqu'une partie d’une construction existante est située en retrait de l'alignement, une partie de la construction nouvelle voisine peut être implantée en tenant compte de l'alignement ainsi constitué. Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 1,50 mètre de l’alignement. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue (cf shéma précédent). Toutefois, la création d’une interruption dans la continuité de la façade donnant sur la voie ou l’espace public peut être admise si : - le terrain voisin n’est pas construit, - la construction sur la parcelle voisine ne jouxte pas la limite séparative, - la façade en retour est traitée de la même manière que la façade donnant sur la voie ou l’espace public et à condition qu’elle soit située à une distance de la limite séparative au moins égale au tiers de la hauteur de la construction (L ≥H/3) sans jamais être inférieure à 3 mètres. L’implantation de constructions annexes (hors piscines) est permise en limites séparatives, sous réserve que toutes les façades soient traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol. Elles ne doivent pas servir de logement. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative. Les piscines doivent être implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 1,50 mètre de la limite séparative. Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété : Deux constructions non contiguës (hors annexes), implantées sur une même propriété ne peuvent être à une distance, l'une de l'autre, inférieure à 4 mètres. Cette distance est réduite à 3 mètres au minimum pour les constructions (hors annexe) en vis à vis qui ne comportent pas de pièces habitables. Les annexes doivent être établies à une distance minimum de 1 mètre de la construction d’habitation à laquelle elles sont rattachées. Des conditions différentes peuvent êtres admises dans le cas de travaux mesurés de restauration ou de rénovation de constructions existantes.  VOLUMETRIE Hauteur relative : La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas une fois et demie la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H≤3/2L). Toutefois, si dans la même rue, les deux immeubles immédiatement voisins dépassent tous deux la hauteur ci-dessus définie, l'immeuble à construire peut atteindre la hauteur moyenne de ses voisins, sans pouvoir excéder 2 fois la largeur de la rue. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d'elles. Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n'excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d'intersection des alignements ou, le cas échéant des limites de retrait obligatoires. (H≤3/2L) Entre deux voies d'inégales largeurs ou de niveaux différents, lorsque la distance est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les 2 voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé. (H≤3/2L) Hauteur absolue : La hauteur du faîtage de toute construction (exception faite des ouvrages techniques publics) ne peut excéder 10,50 mètres hors-tout, mesurée sur la façade aval. Aucune construction ne peut dépasser cette hauteur absolue mesurée à partir de tout point de la surface du terrain naturel, sauf en cas de rénovation ou de restauration – sans surélévation – de bâtiments existants ayant une hauteur déjà supérieure. Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté, ou en cas de constructions jouxtant des constructions existantes excédant déjà la hauteur absolue. Les annexes ne doivent pas dépasser 3,50 mètres de hauteur hors tout, 4 mètres de longueur et 20 m² d’emprise au sol et toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas servir de logement. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  TOITURES, COUVERTURES Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, de couleur rouge. La ligne de pente des toitures doit être comprise entre 30 et 33%. Une pente supérieure est admise si les toits voisins dépassent ces pentes couramment utilisées et si elle s’harmonise à celles des pentes des toitures mitoyennes. Les toits terrasses sont interdits. Toutefois des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 15 m² au maximum) et de ne jouxter aucune des limites séparatives. En sus : - aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…), - les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue, - le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage, - les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles, - les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la typologie de l’édifice. Les toits à quatre arêtiers sont interdits. Les corniches en briques creuses laissées brutes sont interdites, l’emploi de cayrou est recommandé. Les antennes paraboliques ou hertziennes, par leur implantation et leur caractéristique ne doivent pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain environnant. Elles sont soumises à une règlementation spécifique. Les souches de toit (conduit de fumée, extracteur d’air…) doivent être traitées de la même manière que les façades. Elles ne doivent pas être situées en applique sur les murs façades. Les climatiseurs, les éoliennes et autres installations techniques volumineuses et visuellement impactantes sont interdits en toiture. Les petites installations techniques établies en toiture (gaines, canalisations…) doivent être dissimulées ou faire l’objet d’un traitement assurant leur intégration visuelle et réduisant leur impact visuel depuis l’espace public.  FAÇADES Les fenêtres de toit sont autorisées sous réserve qu’elles s’insèrent dans la composition de la couverture du toit et qu’elles conservent la pente de toiture existante. Les façades des constructions peuvent être réalisées en matériaux traditionnels. Les murs existants peuvent être mis à nu et rejointoyés avec un mortier de chaux aérienne teintée, de même texture et de même couleur que les enduits existants. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit sauf pour la pierre et le cayrou (brique en terre cuite). Les enduits doivent être soit : - exécutés à la chaux grasse laissée naturelle. - talochés fins et teintés. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdis (se référer au nuancier disponible en dispositions générales). Dans le cas de maçonnerie en pierres apparentes, les joints seront traités à la chaux aérienne teintée et au sable criblé brossé avant la prise complète. Les façades en pierre déjà existantes doivent le rester. Elles ne devront pas être recouvertes d'un enduit. Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits. L’ensemble des faces des constructions doivent être traitées avec le même soin, y compris les murs pignons et l’ensemble des faces des annexes doit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les escaliers extérieurs doivent être particulièrement soignés et intégrés à la construction et ne desservir pas plus de deux niveaux, rez-de-chaussée compris. Les éléments formant garde-corps seront traités simplement. Les galbes et autres profils anguleux ou arrondis sont proscrits. Les antennes paraboliques ou hertziennes en applique sur façade visible depuis l’espace public sont interdites. Les climatiseurs doivent être totalement encastrés dans le volume bâti (pose en saillie interdite) et être protégés par une grille de la même couleur que la façade. Les ouvrages en saillie fixes ou mobiles (hors balcon), tels que store-banne, conduit (fumée, ventilation…), bow-window (oriel) en applique sur façade visible depuis l’espace public sont interdits. Seuls les auvents sont autorisés s’ils s’harmonisent avec l’ensemble des éléments de la façade et s’intègrent aux volumes architecturaux. Les matériaux de bardage et les huisseries extérieures ne doivent comporter aucune brillance. Les bardages de façades en bois ou d’aspect bois sont interdits, sauf pour les constructions annexes. Le recueil et le conduit d’évacuation des eaux pluviales doivent être de profils cylindriques en terre cuite brute ou vernissée. Dans le cas d’emploi d’autres matériaux, ils devront revêtir la même gamme de couleur que la façade sur laquelle ils sont apposés. Les encadrements d’ouvertures doivent se référer au nuancier inséré en dispositions générales. Les éléments d’architecture représentant une valeur historique : avant-toits peints, pierres taillées et gravées… devront être replacés à l’identique en cas de travaux de surélévation, réfection ou d’aménagement de construction (se référer aux fiches éléments de patrimoine à protéger insérées en dispositions générales).  FERMETURES ET OUVERTURES Les volets à projection (dits à l’italienne) sont interdits. Les volets roulants sont autorisés sous réserve que leurs caissons ne soient pas visibles depuis l’espace public (pose en saillie interdite). Sont autorisés les volets à la catalane à lames en bois peint et pentures, les volets à brisure, à panneaux, à lames se repliant dans l’embrasure vers l’intérieur ou bien se rabattant vers l’extérieur contre le mur de façade. Le choix des matériaux et des coloris devra être en harmonie avec les menuiseries existantes, dans le cas de travaux sur une construction existante ou d’extension ; ou être en harmonie avec les constructions et le paysage urbain environnant dans le cas d’une construction neuve. Les fermetures devront respecter un nuancier inséré en dispositions générales et être en accord avec la couleur de la façade. Les fermetures devront être de couleurs uniformes (excepté pour les pentures métalliques). Chaque pan de façade doit comporter des menuiseries de coloris identique. Cette même règle s’applique aux contrevents. Les nouvelles ouvertures visibles depuis l’espace public doivent être à tendance verticale et respecter l’ordonnancement des ouvertures existantes. Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture, celui-ci sera situé en retrait de l’alignement, sur une distance correspondant au minimum à la largeur d’ouverture du vantail.  TERRASSES, LOGGIAS Les toits terrasses sont interdits. Toutefois des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 15 m² au maximum) et de ne jouxter aucune des limites séparatives. En sus : - aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…), - les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue, - le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage, - les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles, - les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la typologie de l’édifice. Les balcons doivent s’harmoniser avec les couvertures, leur saillie par rapport à la façade ne devra pas excéder 30 cm de profondeur. Toutefois, une saillie moindre pourra être exigée sur les façades riveraines du domaine public.  CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies et murets traditionnels de qualité, constituent des clôtures qu’il convient de maintenir, entretenir et valoriser. Les murs de clôture existants en pierre doivent être maintenus et entretenus. Les clôtures doivent être constituées soit : - d’un mur plein enduit, dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre maximum en limites séparatives. - d’un mur bahut enduit dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur maximum de 80 cm surmontée d’un autre matériau à claire voie pour une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre maximum en limites séparatives. - d’un grillage doublé de végétation et d’arbustes locaux adaptés au climat méditerranéen (éviter les essences hautement inflammables), d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre maximum en limites séparatives. Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits. De manière générale, la hauteur des clôtures sur voies sera fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie, sans pouvoir excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus.  ENERGIE RENOUVELABLE Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés mais ne peuvent être développés, pour chaque parcelle, que sur un seul pan de toiture. Ces panneaux doivent s’insérer dans la composition de la couverture et conserver la pente de toiture existante même si cette pente n’est pas optimale pour les capteurs solaires, de manière à limiter leur impact visuel. Les éoliennes sont interdites.  DIVERS Les enseignes et pré-enseignes sont autorisées en façade sous réserve que par leur forme, leur coloris et leur caractère, elles ne portent pas atteinte à la qualité du milieu urbain. Elles sont soumises à une règlementation spécifique prévue par le Code de l’Environnement. Les collecteurs d’eau pluviale ainsi que les citernes doivent s’intégrer harmonieusement à leur environnement et être le moins possible visibles depuis l’espace public. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les surfaces libres de toute construction, doivent être plantées d’essences méditerranéennes économes en eau. Ces espaces doivent être entretenus de manière à ce qu’ils ne puissent permettre une propagation rapide des incendies de forêts. Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées. Les espaces boisés et les plantations existantes (alignements d’arbres ou arbres isolés) doivent être conservés à l’exception de ceux ou celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement. Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales dans des collecteurs fermés, en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques. ### Rubrique UA 8 - Stationnement La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-dessous doit se faire en dehors des voies publiques : soit sur le terrain de l’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (200 mètres maximum). Si le bénéficiaire du permis ne peut pas satisfaire à ses obligations, il peut en être tenu quitte en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, ou de l’acquisition ou de la concession dans un parc privé répondant aux mêmes conditions. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. L’emprise nécessaire à une place de stationnement est de 5m x 2,50m, débattement des portières, accès et aire de manœuvre non compris (hors dimensionnement spécifique pour les places handicapées). Le nombre de places de stationnement nécessaire est parfois calculé à partir de surface. Dans le cas où le calcul aboutirait à un nombre fractionné de places de stationnement, celui-ci devra être arrondi au nombre entier supérieur. Le stationnement des deux-roues non motorisés devra être facilement accessible, dans de bonnes conditions de desserte et à proximité immédiate des locaux concernés.  NORMES DE STATIONNEMENT APPLICABLES Pour les habitations : - il doit être réalisé pour chaque logement d’habitat individuel ou collectif UNE place de stationnement pour les véhicules motorisés, dans le volume bâti ou sur la parcelle servant d’assiette au projet. Pour le stationnement des deux-roues non-motorisés, il doit être réalisé UNE place par logement dans le cas d’immeubles d’habitation de plus de 3000 m² de surface de plancher. - pour les autres hébergements (établissement pour personnes âgées, foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs, résidences de services…), il doit être réalisé UNE place de stationnement pour 3 lits. Pour le commerce et les activités de services : - Artisanat et commerce de détail : UNE place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher tant pour les véhicules motorisés que pour les deux-roues non motorisés. - Restauration : UNE place de stationnement pour 25 m² de salle de restaurant. - Hébergement hôtelier et touristique : UNE place de stationnement par chambre. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de place de stationnement sera proportionnel aux possibilités d’accueil (1 place pour les véhicules motorisés pour trois personnes et 1 place pour les deux-roues non motorisés pour 10 personnes). Des conditions différentes sont admises dans le cas où un parking public est situé à une distance de 100 mètres de l’établissement. Pour les activités du secteur tertiaire de type bureaux : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher constructible tant pour les véhicules motorisés que pour les deux-roues non motorisés. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées  ACCES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées. L’accès doit se faire directement sur rue, ou par l’intermédiaire d’un passage privé ou par une servitude de passage suffisante ou adaptée. Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la Sécurité, de la Défense contre l'incendie et de la Protection Civile. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, de s cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être les plus éloignés que possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.  VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - Correspondre à la destination de la construction. - Satisfaire aux exigences de sécurité, de protection civile et de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles carrossables doivent avoir au moins 5 mètres de largeur dont 3 mètres de chaussée avec un rayon intérieur de 11 mètres minimum. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale d’une palette de retournement afin de permettre aux véhicules, notamment de Sécurité, de Défense contre l'incendie et de la Protection Civile, de faire aisément demi-tour. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux  ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes.  ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité et si nécessaire, soumis à une pré-épuration appropriée à la nature et au degré de pollution avant tout rejet dans le réseau public d’assainissement, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. Evacuation des eaux de piscines : conformément au règlement du service assainissement de la Communauté de Communes des Aspres, les eaux de recyclage du filtre seront évacuées dans le réseau collectif d'assainissement. Les eaux de vidange, après élimination des produits de traitement, seront acheminées vers le réseau pluvial ou utilisées à des fins d'arrosage. Elles ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau d'assainissement.  EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Leur rejet dans les autres réseaux est interdit, notamment dans le réseau d’assainissement. En l'absence d’un réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (puits sec).  RESEAUX DIVERS Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution d’énergie et de communication doivent être établis en souterrain jusqu’au point de raccordement. Conformément à l’article R111-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, tous les bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel. Conformément à l’article R111-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE UB --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66099_PLU_20171130. Page : https://edifiable.fr/plu/llauro-66099/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/llauro-66099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66099/zone/ua