# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Lobsann (67271) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200035889_PLUi_20190523 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE - Occupations et utilisations du sol interdites)

A l’exception de celles admises en article 2-UE, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Article 2- UE -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ciaprès :

 les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ;

 les opérations inscrites en emplacement réservé ;

 les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux ;

 les constructions et installations à destination d’équipement public, collectif ou d’intérêt public ;

 les logements de fonction à condition qu’ils soient liés à un équipement ou une installation admis dans la zone et que leur surface de plancher ne dépasse pas 120 m² ;

Article 3- UE -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

RESEAUX SECS

8. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Article 5- UE - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 6- UE -

A l’exception de celles admises en article 2-UE, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Article 2- UE -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ciaprès :

 les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ;

 les opérations inscrites en emplacement réservé ;

 les constructions et installations nécessaire au fonctionnement des réseaux ;

 les constructions et installations à destination d’équipement public, collectif ou d’intérêt public ;

 les logements de fonction à condition qu’ils soient liés à un équipement ou une installation admis la zone et que leur surface de plancher ne dépasse pas 120 m² ;

Article 3- UE -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

A l’exception de celles admises en article 2-UE, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Article 2- UE -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ciaprès :

 les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ;

 les opérations inscrites en emplacement réservé ;

 les constructions et installations nécessaire au fonctionnement des réseaux ;

 les constructions et installations à destination d’équipement public, collectif ou d’intérêt public ;

 les logements de fonction à condition qu’ils soient liés à un équipement ou une installation admis dans la zone et que leur surface de plancher ne dépasse pas 100 m² ;

Article 3- UE -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

A l’exception de celles admises en article 2-UE, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Article 2- UE -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ciaprès :

 les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ;

 les opérations inscrites en emplacement réservé ;

 les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux ;

 les constructions et installations à destination d’équipement public, collectif ou d’intérêt public ;

 les logements de fonction à condition qu’ils soient liés à un équipement ou une installation admis la zone et que leur surface de plancher ne dépasse pas 120 m² ;

Article 3- UE -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

A l’exception de celles admises en article 2-UE, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Article 2- UE -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Dans les secteurs soumis au "Risque minier" identifiés sur le plan figurant en annexe au PLUi, toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception

 des travaux d'entretien courant et de la réfection des constructions et installations existantes sans extension et sans changement de destination ;

 des déblais, remblais et travaux liés à la mise en sécurité des puits d'extraction et des terrils ;

2. Dans le reste de la zone, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :

 les affouillements ou exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à des constructions ou installations admises dans la zone ;

 les opérations inscrites en emplacement réservé ;

 les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux ;

 les constructions et installations à destination d’équipement public, collectif ou d’intérêt public ;

3. En dehors du secteur UEm, sont de plus admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

 les logements de fonction à condition qu’ils soient liés à un équipement ou une installation admise dans la zone et que leur surface de plancher ne dépasse pas 120 m² ;

4. Dans le secteur UEm, et uniquement en dehors des secteurs soumis au risque minier, sont de plus admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les nouvelles constructions et installations destinées à la valorisation du patrimoine minier ;

Article 3- UE -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

RESEAUX SECS

8. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Article 5- UE - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 6- UE -

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Toute construction devra se placer à une distance minimale de 2 mètres par rapport à l’alignement.

Article 7- UE -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Tout point de la construction doit s’implanter :  soit à l'aplomb de la limite parcellaire ;  soit à une distance minimale de 0,70 mètre ;

DISPOSITIONS APPLICABLES PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU ET FOSSES

2. Les constructions et installations nouvelles doivent être installées à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et fossés ;

Article 8- UE -

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9- UE -

Non réglementé

Toute construction devra se placer à une distance minimale de 2 mètres par rapport à l’alignement.

Article 7- UE -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Tout point de la construction doit s’implanter :  soit à l'aplomb de la limite parcellaire ;  soit à une distance minimale de 0,70 mètre par rapport à la limite séparative ;

DISPOSITIONS APPLICABLES PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU ET FOSSES

2. Les constructions et installations nouvelles doivent être installées à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et fossés ;

Article 8- UE -

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9- UE -

Non réglementé

Toute construction devra se placer à une distance minimale de 2 mètres par rapport à l’alignement.

Article 7- UE -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Tout point de la construction doit s’implanter :  soit à l'aplomb de la limite parcellaire ;  soit à une distance minimale de 0,70 mètre ;

DISPOSITIONS APPLICABLES PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU ET FOSSES

2. Les constructions et installations nouvelles doivent être installées à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau et fossés ;

Article 8- UE -

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9- UE -

Non réglementé

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE - Hauteur maximale des constructions)

Non réglementé

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les dispositifs d’exploitation des énergies renouvelables sont admis ;

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations)

Tout projet de construction devra présenter des plantations et aménagements paysagers des espaces non bâtis ;

Article 14- UE - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15- UE -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16- UE -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

Tout projet de construction devra présenter des plantations et aménagements paysagers des espaces non bâtis ;

Article 14- UE - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15- UE -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

1. Les dispositifs d’exploitation des énergies renouvelables sont admis ;

2. Le stockage des eaux pluviales pourra être imposé sur la parcelle en respect des dispositions réglementaires en vigueur ;

Article 16- UE -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de la création d’une nouvelle voie, les fourreaux destinés au réseau de fibre optique devront être mis en place.

Tout projet de construction devra présenter des plantations et aménagements paysagers des espaces non bâtis ;

Article 14- UE - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15- UE -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

1. Les dispositifs d’exploitation des énergies renouvelables sont admis ;

2. Le stockage des eaux pluviales pourra être imposé sur la parcelle en respect des dispositions réglementaires en vigueur ;

Article 16- UE -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement)

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne ;

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES)

1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ;

VOIRIE

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4- UE - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par un branchement au réseau public ;

1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ;

2. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une preuve de la servitude de passage suffisante au sens du Code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

VOIRIE

3. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4- UE - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par un branchement au réseau public ;

1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ;

VOIRIE

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4- UE - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par un branchement au réseau public ;

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT)

2. Pour toute nouvelle construction, les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs ;

Eaux usées domestiques

3. Toute construction ou installation qui le requiert doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées en respect de la réglementation en vigueur ;

4. En l’absence de réseau public, la construction devra bénéficier d’un système d’assainissement autonome respectant la réglementation en vigueur ;

Eaux usées non domestiques

5. Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, conformément au règlement d’assainissement en vigueur ;

Eaux pluviales

6. Les eaux pluviales seront gérées en respect de la réglementation en vigueur. Il peut notamment être exigé que des aménagements soient imposés (stockage, limitation du débit,…) avant la restitution dans le réseau public ou le milieu récepteur ;

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200035889_PLUi_20190523.
Page : https://edifiable.fr/plu/lobsann-67271/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/lobsann-67271.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67271/zone/ue