# Zone A du plan local d'urbanisme de Loches-sur-Ource (10199) : ce que le règlement autorise La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et viticoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole et viticole sont seules autorisées en zone A. Rappel - L’édification des clôtures doit respecter les articles : R.421-1, R.421-2, R.421-12, R.425-12, R.431-8 du code de l’urbanisme. - En application de l’article L.123.1.5, 7°du Code de l’Urbanisme, la démolition d’un élément du patrimoine identifié est obligatoirement soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir, en application de l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme. Document en vigueur : 10199_PLU_20140219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être implantées à 10 mètres au moins de l’emprise des voies. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder R+1+combles sans dépasser 9 mètres de hauteur. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A2. ### Article A 2 - Occupation ou utilisation des sols admises sous condition les constructions à usage agricole et viticole, nécessaires à l’exploitation agricole et viticole, - les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, installées postérieurement au bâtiment agricole ou viticole, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou viticole, - la reconstruction après sinistre, soit à l’identique, soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone, - les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être nécessaire à la construction, - la construction, l'extension, l'aménagement ou la reconstruction après sinistre de bâtiments et d'installations affectés à l'accueil et le développement d'activités agro-touristiques complémentaires à l'exploitation agricole ou viticole si ils sont situés sur le siège même de l'exploitation agricole ou viticole et à moins de 100 mètres de l'habitation de l'exploitant ou de l'un des bâtiments qui la composent. - les constructions et installations à condition d’être liées à la production d’énergie (aérogénérateur, …), dans le respect de la réglementation en vigueur. - les constructions, les installations, les infrastructures et les réseaux nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt public et collectif. ### Article A 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte et de carrossabilité. (voie carrossable : voie adaptée à la circulation d’un véhicule de tourisme, non spécialement adaptés au « tout terrain » c’est-à-dire suffisamment large, avec un revêtement adapté et sans trop de pente). ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Dispositions techniques 4.1.1.- Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur et à la charge du pétitionnaire. Les constructions qui ne pourraient être desservies en eau (activités grosses consommatrices d’eau) seront admises à condition qu’elles réalisent un dispositif autonome conformément aux normes techniques en vigueur et à la charge du pétitionnaire.. Eau à usage domestique ou non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur 4.1.2.- Assainissement Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur ainsi qu’aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Les aménagements nécessaires seront à la charge du pétitionnaire. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires seront à la charge du pétitionnaire. Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration des eaux pluviales sur sa parcelle. 4.2. Electricité et téléphone L’enfouissement des réseaux peut être envisagé lorsque cela est réalisable techniquement pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non règlementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent être implantées à 10 mètres au moins de l’emprise des voies. 6.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions doivent être implantées soit en limite soit en retrait par rapport aux limites séparatives d’une distance minimum de 3 mètres. 7.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE) Article non règlementé ### Article A 9 - Emprise au sol Article non règlementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Rappel : La hauteur des constructions à usage d’habitation est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 10.1. La hauteur des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder R+1+combles sans dépasser 9 mètres de hauteur. 10.2. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à 9 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée sans être dépassée. 10.3. La hauteur des bâtiments agricoles ou viticoles ne doit pas excéder 10m au faîtage. 10.4. Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1) Dispositions Générales : - En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, - Les constructions doivent présenter une simplicité de volume analogue au bâti environnant, une unité d’aspect et de matériaux, un équilibre des proportions qui correspondent à l’architecture traditionnelle environnante et à l’harmonie du paysage. - Les constructions doivent s’adapter au terrain en respectant la topographie des lieux, - Toute imitation d'une architecture étrangère à la région est interdite. - Les couleurs apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs, le blanc pur (pour les façades et les soubassements des murs de clôture uniquement) sont interdits. La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite, … - Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE®, de type construction passive, ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat. 11.2. Toitures Pour les constructions à usage d’habitation : - Il convient de se référer à la réglementation de la zone U. Pour les constructions à usage agricole ou viticole : - Les toitures des bâtiments agricoles ou viticoles seront à deux pentes minimum sauf constructions spéciales (silo, …), - Les dispositifs nouveaux liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés convenablement à la toiture. 11.3. Murs / revêtements extérieurs - Les aspects des structures et des revêtements extérieurs seront d’un aspect semblable à celui des matériaux naturels et traditionnels (mur enduit, bardage en bois), - Les aspects des matériaux non traditionnels devront être élaborés dans des finitions mates dont l’aspect et la teinte se fondent dans le paysage, - Les couleurs des bardages seront dans les tons gris, brun ou beige. Les couleurs des matériaux de parement, des bardages et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction : dans des tons soutenus (sans associer diverses nuances) si le bâtiment se situe à proximité d’un boisement ou plus clair si le bâtiment se situe dans un paysage de champs ouverts. - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings..., est interdit Zone A ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Des plantations (sous la forme d’arbres, de bosquets ou de haies) constituées d’essences locales variées devront accompagner tout projet de construction avec un minimum de 10% de la superficie du bâtiment développé. L’utilisation d’essences locales* mélangées est imposée. * essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, … - Concernant les éléments de paysage identifié (Art. L.123-1-5, 7°) par les symboles : Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage identifié par les symboles ci-contre doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) C.O.S. Article non réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Article non règlementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Article non règlementé. TITRE V Annexes --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10199_PLU_20140219. Page : https://edifiable.fr/plu/loches-sur-ource-10199/a La commune : https://edifiable.fr/plu/loches-sur-ource-10199.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10199/zone/a