# Zone UY du plan local d'urbanisme de Loches-sur-Ource (10199) : ce que le règlement autorise La zone UY est une zone réservée aux activités industrielles, commerciales, artisanales et de services, aux installations classées pour la protection de l’environnement (soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation) et aux installations agricoles. Rappel - L’édification des clôtures doit respecter les articles : R.421-1, R.421-2, R.421-12, R.425-12, R.431-8 du code de l’urbanisme. - Les démolitions sont soumises à l’autorisation prévue à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme dans le périmètre de 500 m autour des monuments classés. - Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet, Document en vigueur : 10199_PLU_20140219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Toutes les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’emprise des voies de desserte. ### Emprise au sol (article UY 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière. ### Hauteur (article UY 10) > La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’activités et agricoles ne doit pas excéder 12 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article UY 2. ### Article UY 2 - Occupation ou utilisation des sols admises sous condition Les constructions à usage de commerce, d’artisanat, d’entrepôts commerciaux, de bureaux, de services, d’entrepôts industriels, - Les constructions à usage agricole, - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone si elles sont intégrées au volume des bâtiments et avoir une SHON maximum de 80 m². - Les installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités autorisées dans la zone soumises à déclaration, à enregistrement et autorisation, lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées, - La reconstruction après sinistre est admise soit à l’identique, soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone, - les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaire à la construction admise dans la zone, - - Les modifications et les extensions des bâtiments existants ainsi que le changement d’affectation des constructions existantes si la vocation est compatible avec le reste de la zone, - Les modifications des installations existantes classées pour la protection de l'environnement lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage ou qu'elles s'accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter cette aggravation des dangers ou des nuisances, - Les extensions et les dépendances des constructions existantes si elles sont réalisées en harmonie avec la construction existante, - Les constructions, les installations et les infrastructures nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt public et collectif. - Les dépôts ouverts sont autorisés, sauf s’ils ne sont pas liés à l’activité. ### Article UY 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc. Rappel : - Les travaux de voirie neufs seront conformes : - à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », - aux décrets 2006-1657 et 2006-1658, - à l'arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées. - Dans la mesure du possible, les travaux de rénovation de voirie devront être conformes à ces mêmes textes. 3.1. Accès - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. 3.2. Voirie - La voirie devra être adaptée à l’opération projetée. - Les voies nouvelles devront être constituées d’une largeur de chaussée de 5,5 m minimum et d’une plate-forme de 8 m minimum. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, sauf si elles sont destinées à être prolongées rapidement. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Dispositions techniques 4.1.1.- Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. Pour les installations industrielles et agricoles : Les constructions qui ne pourraient être desservies en eau (activités grosses consommatrices d’eau) ne seront pas admises à moins que le constructeur réalise à sa charge des dispositifs techniques permettant de les raccorder au réseau d’eau existant. 4.1.2.- Assainissement Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toutefois en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. - Eaux résiduaires industrielles et agricoles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Chaque demande particulière devra faire l’objet d’un accord de la Mairie pour le rejet dans le réseau public. - Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires seront à la charge du pétitionnaire. Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration ou l'évacuation des eaux pluviales sur sa parcelle. Les eaux de stationnement et de voirie devront être traitées à la parcelle. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées ne peut être admis. 4.2. Electricité et téléphone L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandés en fonction des possibilités techniques de réalisation pour les nouvelles constructions. Tout ouvrage technique soumis à autorisation d’urbanisme devra respecter le paysage. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non règlementé ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Toutes les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’emprise des voies de desserte. 6.2. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension en cohérence avec l’implantation de la construction existante. 6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Toutes les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives d’une distance minimum de 5 mètres. 7.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions précédentes. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE) Article non règlementé. ### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière. 9.2. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 10.1. La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’activités et agricoles ne doit pas excéder 12 mètres. 10.2. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à 12 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée sans être dépassée. 10.3. Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1) Dispositions Générales : - En application de l’article R.111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les couleurs apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, sont interdits. - Les aires de dépôt et de stockage ainsi que les aires de stationnement des poids lourds et véhicules utilitaires situées sur les parcelles seront accompagnées par des haies vives. - Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE®, de type construction passive, ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat. 11.2. Toitures - Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, - Les matériaux translucides seront admis dans la mesure où ils contribuent à l’augmentation de l’éclairement de l’intérieur du bâtiment. - Les dispositifs nouveaux liés aux énergies renouvelables sont autorisés mais doivent être intégrés convenablement à la toiture. 11.3. Murs / revêtements extérieurs - Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières, - Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction selon les teintes décrites à l’article 11.1. - Les murs des constructions et des clôtures doivent être réalisés selon les options suivantes : - soit constitués avec des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents, - soit recouverts de matériaux naturels, d’un enduit. - Sont interdits : - les parements extérieurs de couleur vive ou discordante, - l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings..., - les imitations de matériaux naturels par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., - les couvertures et bardages présentant l’aspect de la tôle non peinte, - les plaques de ciment ajourées ou non ajourées. Zone UY 11.4 Clôtures : - Les clôtures doivent être constituées d’un grillage ou de panneaux grillagés, doublé de préférence d’une haie champêtre d’essences locales mélangées, - La hauteur totale de la clôture le long de l’espace public est fixée à 3 m maximum. 11.5. Dispositions diverses et clauses particulières : - Les ouvrages de ventilation, climatisation, … devront être invisibles depuis l’espace public, sauf en cas d’impossibilité technique. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur. - Les aires de stationnement devront être suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées hors des voies ou espaces publics. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations Les aires de dépôt et de stockage ainsi que les aires de stationnement des poids lourds et véhicules utilitaires situées sur les parcelles doivent faire l’objet d’une intégration paysagère. - Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations locales en nombre équivalent. - L’utilisation d’essences locales* mélangées est imposée en cas de plantations de haies vives. * essences locales : érable champêtre, charme, cornouiller sanguin, noisetier, noyer, genévrier commun, troène des bois, … - Une superficie de 5 % minimum de l’unité foncière doit être aménagée en espaces verts et agrémentés de bosquets d'essences locales variées. ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) C.O.S. Article non règlementé. ### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Article non règlementé. ### Article UY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Article non règlementé. TITRE III --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10199_PLU_20140219. Page : https://edifiable.fr/plu/loches-sur-ource-10199/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/loches-sur-ource-10199.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10199/zone/uy