# Zone NL du plan local d'urbanisme de Locmariaquer (56116) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56116_PLU_20241217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NLa, NLb, NLc, NLv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NL 6) > Les piscines devront être implantées en retrait d’au moins 5,00m par rapport à la limite d’emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. ### Distance aux limites (article NL 7) > Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au sommet de la façade, sans pouvoir être inférieure à 1,90 m. ### Emprise au sol (article NL 9) > En zone NLa et NLb : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. ### Hauteur (article NL 10) > La hauteur maximale des habitations légères de loisirs en secteur NLb est limitée à 4m au point le plus haut. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Hors espace urbanisé de la bande des 100 mètres, les constructions, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l’exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment à l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public, sont interdits ; - Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article NL 2. Dispositions applicables à la zone NL ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées : En secteur NLa : - Les terrains aménagés pour le camping et le caravaning autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique (terrains de camping mention loisirs ou tourisme), et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation (salles d’accueil, de réunion et de loisirs, sanitaires, piscine, etc.). En secteur NLb : - Le stationnement de résidences mobiles de loisirs à l’année. - L’implantation d’habitations légères de loisirs (HLL). En secteur NLc : - L’implantation d’une borne de vidange reliée à l’assainissement collectif pour la récolte et le traitement des eaux usées des camping-cars. En secteur NLv : - L’extension des bâtiments existants dans la limite de 30% de l’emprise au sol des bâtiments existants. ### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée carrossable d’au-moins 3,50m de largeur. Toutefois cette largeur peut être réduite, sous réserve de l’avis favorable des services compétents en matière de sécurité incendie. Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dispositions applicables à la zone NL ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimentée en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Electricité, téléphone Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. Assainissement Eaux usées Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées et implantée à l'intérieur du périmètre de zonage d'assainissement collectif tel que défini en annexe sanitaire. En l'absence de la possibilité d'un raccordement au réseau collectif d'assainissement, c'està-dire pour les installations et constructions situées hors périmètre de zonage d'assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la règlementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d'assainissement doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l'hydrologie du sol. En particulier, en l'absence de traitement par épandage souterrain ou d'infiltration des eaux traitées dans le sol assurant une dispersion efficace des effluents, le rejet au fossé ou milieu hydraulique superficiel pourra n’être autorisé que pour la réhabilitation de bâti existant. Eaux pluviales Pour tout projet de construction nouvelle y compris annexe ou extension de plus de 12 m² de surface de plancher et inclus ou non dans une opération d’aménagement d’ensemble, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction, sur l’emprise de l’aménagement proposé. La mise en œuvre d’ouvrages d’infiltration doit être privilégiée (tranchée d’infiltration, puits d’infiltration, nous ou bassin d’infiltration, et.). Lorsque la capacité des sols ne permet pas le recours à l’infiltration d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre. Le zonage d’assainissement pluvial, annexé au présent PLU, rappelle les débits de fuite des mesures compensatoires prévus pour l’urbanisation future. Ces débits de fuite sont conformes au SDAGE Loire Bretagne à savoir 3 l/s/ha. Dispositions applicables à la zone NL Les ouvrages d’infiltration et de régulation des eaux pluviales doivent suivre les règles de dimensionnement explicitées au sein du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2017 ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions doivent être implantées en limite des voies et emprises publiques, ou en retrait d’au moins 5,00 mètre. Toutefois, une implantation différente ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ou autorisée, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect ou pour favoriser la performance énergétique des bâtiments. Les piscines devront être implantées en retrait d’au moins 5,00m par rapport à la limite d’emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au sommet de la façade, sans pouvoir être inférieure à 1,90 m. Toutefois, une implantation différente ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ou autorisée, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect ou pour favoriser la performance énergétique des bâtiments. Les piscines devront être implantées en retrait d’au moins 3,00m par rapport aux limites séparatives. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article NL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En zone NLa et NLb : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. En zone NLv : L’emprise au sol est définie par les dispositions de l’article NL 2. Dispositions applicables à la zone NL ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit : Secteur Nla NLb Sommet de la façade 4m 4m Acrotère 4m 4m Point le plus haut 5m 5m Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. La hauteur maximale des habitations légères de loisirs en secteur NLb est limitée à 4m au point le plus haut. En zone NLv : la hauteur des extensions ne devra pas dépasser la hauteur au sommet de façade, à l’acrotère et au point le plus de la construction étendue. ### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS-PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET) DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Aspect des constructions : Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. au titre du L151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme et respecter l’annexe 2 du présent règlement écrit. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies d'essences locales, qu'il est obligé de maintenir et d'entretenir. Les clôtures non végétales pré-existantes et de qualité, telles que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. Leurs aspects, dimensions et matériaux devront tenir compte du bâti et des clôtures environnantes et ne pas porter atteinte aux caractères des lieux : – en évitant la multiplicité des matériaux (homogénéité avec les parcelles voisines et avec la construction), Dispositions applicables à la zone NL – en cherchant la simplicité des formes et des structures, Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôtures ou de haies en bordure de voie pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. La hauteur des clôtures en maçonnerie de pierres pourra atteindre 2,00 m ou une hauteur équivalente à l’existant, si une telle clôture existe déjà, lorsqu’elles constituent le prolongement d’un alignement sous réserve que la clôture soit de nature et d’aspect similaires aux maçonneries qu’elles prolongent. Les portails ou portillons doivent être de forme simple, en adéquation avec la clôture, tant en termes de hauteur que de choix des matériaux. Les règlements et cahiers des charges des opérations d’aménagement d’ensemble devront préciser les types de clôtures autorisées. En bordure d’espace naturel ou agricole, les clôtures devront reprendre un aspect de haies vives bocagères locales. En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 2.00m. En limite de voies et emprises publiques, la hauteur des clôtures est limitée à 1.50m, sauf pour les clôtures en maçonnerie de pierres. Par ailleurs, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, une hauteur supérieure pourra être autorisée (sans excéder 2,00m) si la conception urbaine et architecturale du quartier le justifie et à condition que la mise en œuvre qualitative de ces clôtures soit règlementée dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble. En limite de voies et emprises publiques, Sont autorisés : - Les claustras bois ajourés (avec au minimum 1/3 de vide pour 2/3 de plein) - Les lisses ajourées (avec au minimum 1/3 de vide pour 2/3 de plein) Sont interdits : - Les plaques de béton moulé, ajourées ou non - Les murs avec une maçonnerie d’agglo apparent (parpaing…) - La brande - Les claustras bois non ajourés et non mis en œuvre sur un sous-bassement maçonné d’au moins 80cm, - Les lisses non ajourées - Les bâches plastiques et textiles - Les panneaux en PVC - Les grillages non doublés de végétation. ### Article NL 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe 1 fixe les normes applicables. Dispositions applicables à la zone NL ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L113-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : - Les défrichements, - Toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. Ne sont pas concernées les coupes faisant partie de la liste des coupes autorisées par arrêté préfectoral dit « autorisation de coupes par catégorie dans les EBC ». Par ailleurs, les surfaces libres de toute construction doivent être paysagées. Les essences locales sont préconisées pour les espaces végétalisés. La plantation d’espèces invasives répertoriées en annexe 2 du présent règlement est interdite. Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou massif. ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2017 ### Article NL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OLIGATIONS IMPSOEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AM2NAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFOFRMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Sans objet --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56116_PLU_20241217. Page : https://edifiable.fr/plu/locmariaquer-56116/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/locmariaquer-56116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56116/zone/nl