# Zone UA du plan local d'urbanisme de Locmariaquer (56116) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56116_PLU_20241217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, Uaa, Uab. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Pour les annexes, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation, sauf pour : - L’abri de jardin qui devra être implanté au fond de l’unité foncière - Les piscines qui devront être implantées en retrait d’au moins 5,00m par rapport à la limite d’emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UA 7) > En secteur Uab Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au sommet de la façade, sans pouvoir être inférieure à 1.90 m. ### Emprise au sol (article UA 9) > En secteur Uaa : non règlementé En secteur Uab : l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des annexes (hors abris de jardin) est limitée à 4m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Hors espace urbanisé de la bande des 100 mètres, les constructions, extension de construction existante, installation ou changement de destination, à l’exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et notamment à l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions nécessaires à l’exercice des missions de service public, sont interdits ; - L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, - L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). - La construction d’annexes avant la réalisation de la construction principale. - Les éoliennes sur mats et horizontales - Les habitations légères de loisirs - Le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux des bâtiments identifiés le long des linéaires commerciaux sur les planches du règlement graphique. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver Dispositions applicables à la zone Ua le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. - Un seul abri de jardin par unité foncière est autorisé. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) 1 - Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée carrossable d’au-moins 3,50m de largeur. Toutefois cette largeur peut être réduite, sous réserve de l’avis favorable des services compétents en matière de sécurité incendie. 2 - Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau Electricité et téléphone Les réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain, sur le terrain d’assiette de l’opération et seront à la charge du maître d'ouvrage. Assainissement Eaux usées Sous réserve des règles particulières applicables aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes, raccordées au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir Dispositions applicables à la zone Ua une telle installation. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Eaux pluviales Pour tout projet de construction nouvelle y compris annexe ou extension de plus de 12 m² de surface de plancher et inclus ou non dans une opération d’aménagement d’ensemble, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction, sur l’emprise de l’aménagement proposé. La mise en œuvre d’ouvrages d’infiltration doit être privilégiée (tranchée d’infiltration, puits d’infiltration, nous ou bassin d’infiltration, et.). Lorsque la capacité des sols ne permet pas le recours à l’infiltration d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre. Le zonage d’assainissement pluvial, annexé au présent PLU, rappelle les débits de fuite des mesures compensatoires prévus pour l’urbanisation future. Ces débits de fuite sont conformes au SDAGE Loire Bretagne à savoir 3 l/s/ha. Les ouvrages d’infiltration et de régulation des eaux pluviales doivent suivre les règles de dimensionnement explicitées au sein du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent PLU. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2017 ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. La construction en retrait peut être autorisée, sous réserve que la continuité en limite de voie soit assurée (annexes, mur de clôture) et respecte la typologie urbaine existante. Toutefois, une implantation différente ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ou autorisée, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect ou pour favoriser la performance énergétique des bâtiments. Pour les annexes, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation, sauf pour : - L’abri de jardin qui devra être implanté au fond de l’unité foncière - Les piscines qui devront être implantées en retrait d’au moins 5,00m par rapport à la limite d’emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) En secteur Uaa Les constructions doivent être implantées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre. Dispositions applicables à la zone Ua Toutefois, les constructions peuvent ne jouxter qu'une seule limite séparative latérale à condition que soit assurée la continuité du bâti en bordure de voie. En secteur Uab Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au sommet de la façade, sans pouvoir être inférieure à 1.90 m. Toutefois, une implantation différente ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ou autorisée, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect ou pour favoriser la performance énergétique des bâtiments. En tous secteurs Ua Pour les annexes, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation, sauf pour : - L’abri de jardin qui devra être implanté en limite de fond de parcelle. - Les piscines qui devront être implantées en retrait d’au moins 3,00m par rapport aux limites séparatives. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété se fera de telle sorte que chaque construction bénéficie des conditions solaires optimales, en fonction des caractéristiques solaires, des caractéristiques climatiques du site et de la compatibilité avec la densité recherchée. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En secteur Uaa : non règlementé En secteur Uab : l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. L’emprise au sol des constructions et équipements d’intérêt public n’est pas limitée. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit : Secteur Uaa Uab Sommet de la façade 6m 4m Acrotère 6.5m 4m Point le plus haut 11m 9m Dispositions applicables à la zone Ua Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions qu’elle jouxte. Le niveau du rez-de-chaussée de plain-pied ne devra pas dépasser de plus de 0,30m le niveau du terrain naturel moyen (pris sous l’emprise de la construction) avant travaux, sauf exception justifiée par la topographie de la parcelle ou des lieux. La hauteur maximale des constructions et équipements d’intérêt public n’est pas limitée. La hauteur maximale des annexes (hors abris de jardin) est limitée à 4m. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Aspect des constructions : 1- Généralités Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble. Elles devront avoir une simplicité de volume et une unité d’aspect s’inscrivant dans l’ambiance paysagère et urbaine du site. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Toute architecture régionaliste autre que bretonne est à proscrire. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit. Les annexes seront constituées avec les mêmes matériaux que les constructions principales ou en bardage bois naturel ou en matériaux ayant l’aspect du bois. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. au titre du L151-19 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme et respecter l’annexe 2 du présent règlement écrit. Dispositions applicables à la zone Ua 2- Rénovation et extension des bâtiments anciens (construction en pierres traditionnelle) a) Rénovation : D’une manière générale, l’aspect des matériaux employés devra être identique à l’aspect de la construction d’origine afin de garantir la pérennité de la construction. Les formes et les pentes des toitures d’origine seront respectées, ainsi que l’aspect de la couverture. Les menuiseries devront présenter une unité d'aspect pour l'ensemble de la construction. De nouvelles ouvertures sont possibles à condition que la composition générale de la façade sur rue soit respectée. En pignon, les ouvertures resteront très limitées, sauf en cas de pignon sur rue. Les coffres de volets roulants visibles depuis l’extérieur sont proscrits. Les encadrements de baies (portes et fenêtres) en pierres devront être : ▪ Soit laissés apparents ▪ Soit être enduits de la même couleur que la façade. ▪ Les modénatures en pierre doivent être laissées apparentes. Les placages imitant d’autres matériaux, ainsi que les bardages PVC sont interdits. Sous réserve de ne pas contredire les autres prescriptions, les matériaux suivants sont autorisés dans le cadre de travaux visant à améliorer la performance thermique de la construction d’origine et/ou pour une meilleure intégration d’une extension : - Le bardage bois ou ayant l’aspect du bois, laissé naturel ou peint - Les enduits lisses, les couleurs devront s’harmoniser avec les couleurs dominantes des bâtiments environnants b) Les extensions Elles devront former un volume général aux proportions équilibrées. Elles devront être traitées soit de manière similaire à la construction existante, soit en bois, soit vitrées (véranda). Extension d’aspect similaire : Les toits-terrasses sont interdits, les pentes de toitures existantes devront être respectées. Dans le cas où l’extension vient dans la continuité du volume étendu (plan de façade et hauteur identiques), celle-ci sera couverte de la même façon que le volume étendu. Dans le cas où l’extension forme un volume accolé, les pentes de toiture des extensions devront être plus faibles que celle de la construction principale. Les couvertures devront être aspect ardoise. . Les lucarnes devront être de proportions verticales, dans le prolongement de la façade Leur point le plus haut ne doit pas représenter plus de la moitié de la hauteur verticale du pan de toiture qu’elles éclairent. La longueur cumulée des lucarnes et des châssis de toiture encastrés ne doit pas représenter plus de la moitié de la longueur du faîtage du toit qu’elles éclairent. Extension en bois naturel ou en en matériaux ayant l’aspect du bois : les toits-terrasses sont autorisés. Les projets devront présenter une harmonie dans les volumes, les proportions, les menuiseries, le choix des matériaux et des couleurs. Le même soin sera apporté à l’ensemble des façades. Les extensions vitrées devront par leur volume, leurs proportions, leurs matériaux, leurs modénatures et leur accrochage au bâti existant être en parfaite harmonie. Une forme Dispositions applicables à la zone Ua géométrique simple, par exemple avec une base carrée ou rectangulaire, pourra être imposée. 3- Nouvelles constructions a) Volumétrie Les volumes seront simples. Le plan de base sera rectangulaire, évitant les décrochés trop nombreux. Les pans de murs en biais sont à proscrire. b) Façades : aspect et composition générale Les façades devront être : - En enduit lisse. Les enduits ne devront pas former un débord par rapport aux encadrements de baies et aux chaînages d’angle, - En pierres apparentes pour les appareillages en pierres de taille, - En pierres enduites « à pierre vue » pour les appareillages de moellons non taillés. c) Toiture et couverture Les toitures seront à 2 pentes symétriques proches de 45°, couvertes en ardoises naturelles, ne débordant pas sur les pignons ou de débordement de 20 cm maximum. Les panneaux solaires sont autorisés et devront être intégrés à la toiture. Les lucarnes, en nombre limité, seront axées sur les baies de façades. Les fenêtres en rampant de toiture seront encastrées au niveau de l’ardoise et seront positionnées en fonction de la composition de la façade. Les souches de cheminées en pignons seront maçonnées, axées et en prolongement des murs-pignons. Positionnées en toiture, elles seront bardées dans le même matériau que le matériau de toiture et ne seront pas axées. Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies d'essences locales, qu'il est obligé de maintenir et d'entretenir. Les clôtures non végétales pré-existantes et de qualité, telles que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. Leurs aspects, dimensions et matériaux devront tenir compte du bâti et des clôtures environnantes et ne pas porter atteinte aux caractères des lieux : – en évitant la multiplicité des matériaux (homogénéité avec les parcelles voisines et avec la construction), – en cherchant la simplicité des formes et des structures, Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôtures ou de haies en bordure de voie pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. La hauteur des clôtures en maçonnerie de pierres pourra atteindre 2,00 m ou une hauteur équivalente à l’existant, si une telle clôture existe déjà, lorsqu’elles constituent le prolongement d’un alignement sous réserve que la clôture soit de nature et d’aspect similaires aux maçonneries qu’elles prolongent. Dispositions applicables à la zone Ua Les portails ou portillons doivent être de forme simple, en adéquation avec la clôture, tant en termes de hauteur que de choix des matériaux. Les règlements et cahiers des charges des opérations d’aménagement d’ensemble devront préciser les types de clôtures autorisées. En bordure d’espace naturel ou agricole, les clôtures devront reprendre un aspect de haies vives bocagères locales. En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 2.00 m. En limite de voies et emprises publiques, la hauteur des clôtures est limitée à 1.50 m, sauf pour les clôtures en maçonnerie de pierres. Par ailleurs, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, une hauteur supérieure pourra être autorisée (sans excéder 2,00m) si la conception urbaine et architecturale du quartier le justifie et à condition que la mise en œuvre qualitative de ces clôtures soit règlementée dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble. En limite de voies et emprises publiques, Sont autorisés : - Les claustras bois ajourés (avec au minimum 1/3 de vide pour 2/3 de plein) - Les lisses ajourées (avec au minimum 1/3 de vide pour 2/3 de plein) Sont interdits : - Les plaques de béton moulé, ajourées ou non - Les murs avec une maçonnerie d’agglo apparent (parpaing…) - La brande - Les claustras bois non ajourés et non mis en œuvre sur un sous-bassement maçonné d’au moins 80cm, - Les lisses non ajourées - Les bâches plastiques et textiles - Les panneaux en PVC - Les grillages non doublés de végétation. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe n°1 du présent règlement fixe les normes applicables. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra : • Soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées, • Soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé. Dispositions applicables à la zone Ua Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32 CU, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1du Code de l'urbanisme. Les coupes et abattage d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés identifiés sur les planches graphiques du règlement du présent PLU (sauf cas de dispense de cette demande d’autorisation fixée par le code de l’urbanisme). Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les essences locales sont préconisées pour les espaces végétalisés. La plantation d’espèces invasives répertoriées en annexe 2 du présent règlement est interdite. Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou massif. Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2017 ### Article UA 15 - Oligations imposees aux constructions, travaux, installations et AM2NAGEMENTS, en matiere de perfofrmances ene ENVIRONNEMENTALES Sans objet ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. Dispositions applicables à la zone Ua CHAPITRE II – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ub NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL La zone Ub est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation pavillonnaire. Elle comprend les secteurs : - Uba : tissu pavillonnaire à proximité du centre bourg - Ubb : tissu pavillonnaire moins dense dans le bourg ou les secteurs urbanisés en dehors du bourg - Ubc : tissu pavillonnaire peu dense - Ubm : tissu pavillonnaire avec des sites archéologiques à protéger situés à l’intérieur des enveloppes agglomérées. Conformément à l’article R111-4 du code de l’urbanisme, tout projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Si la zone est concernée par le risque de submersion marine, se référer au point 17 des dispositions générales du présent règlement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56116_PLU_20241217. Page : https://edifiable.fr/plu/locmariaquer-56116/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/locmariaquer-56116.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56116/zone/ua