# Zone A du plan local d'urbanisme de Locon (62520) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62520_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximum des constructions à usage agricole mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est fixée à 12 mètres au faitage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS)

Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES ET ADMISES SOUS CONDITIONS NE SONT ADMIS, SOUS)

RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS CI-APRES, QUE :

Les constructions et installations indispensables à l’activité agricole : - la création et l’extension de bâtiments indispensables aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées, - les constructions à usage d’habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant et sous réserve d’être situées à proximité immédiate du corps de ferme. Les extensions de ces habitations sont admises en vue d’améliorer les conditions d’habitabilité.

Les constructions et installations réputées agricoles par l’article L 311-1 du code rural.

Le changement de destination des bâtiments agricoles répertoriés au plan de zonage, aux

conditions suivantes réunies :

-

la nouvelle destination ne doit pas porter atteinte à l’intérêt agricole de la zone,

notamment en ce qui concerne la proximité d’élevages existants et les contraintes s’attachant à ce

type d’activités (distance d’implantation et réciprocité, plan d’épandage…),

-

l’unité foncière concernée doit être desservie par les réseaux d’eau et d’électricité et

de défense incendie, si on est en zonage d’assainissement collectif, par le réseau

d’assainissement.

-

la nouvelle destination est vouée à l'une ou/et l'autre des vocations suivantes :

hébergement (chambres d'hôtes, gîtes ruraux, accueil d'étudiants) habitation, bureau, artisanat et

restauration. Au final le nombre TOTAL de logements (tous types d'hébergements, habitations

et activités confondus) ne pourra pas excéder le nombre de quatre (y compris le logement

existant).

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation des modes d'occupation et d'utilisation des sols admis, ainsi qu’aux travaux d’hydrauliques.

L'extension des constructions à usage d’habitation existantes et les annexes dans une limite de 30 m de surface de plancher à partir de la superficie existante à date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme

La reconstruction à l’identique des bâtiments existants, après sinistre.
Dans les secteurs soumis à risque d’inondation identifiés au plan de zonage, le premier niveau de plancher devra être situé à au moins +0,50m par rapport au terrain naturel.
Dans le secteur concerné par la Zone à Dominante Humide du SDAGE, toute construction est interdite.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES)

AU PUBLIC
Les accès et voies desservant les terrains doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences : - des modes d'occupation du sol envisagés et du trafic prévisible, - des possibilités de construction résultant de l'application du règlement de la zone, - du fonctionnement et de la sécurité de la circulation, - du fonctionnement normal des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, ...).
ACCES
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil et dans le respect des règles de retrait imposées à l’article 6.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sera aménagé sur la voie qui présente la moindre gène ou risque.
La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 6 mètres,
VOIRIE
Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie.
Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour sans marche arrière, des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICA D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité ou d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau

suffisant.
Le service assainissement d'Artois Comm. sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable.
Les règlements d'assainissement collectif et non collectif définissent les relations existantes entre le service assainissement d'Artois Comm. et les usagers.
Ils précisent les conditions et modalités auxquelles est soumis la gestion des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm, les dispositions relatives à l'assainissement des eaux usées, les conditions de versement des redevances ainsi que les participations financières qui peuvent être dues au titre du service public de l’assainissement.
LES EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes : - Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge, … - Les eaux vannes sont les eaux de WC.
Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou réseaux pluviaux est interdite.
Dans les zones d’assainissement collectif :
Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d’être occupés.
Conformément aux prescriptions de l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l’établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.
Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.
Conformément à l’article L 1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public.
Dans le cadre d'une opération groupée, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire d'Artois Comm.
Une participation au raccordement au réseau collecte existe au droit de l’habitation, sera inscrite sur l’arrêté d'urbanisme correspondant et régler par le propriétaire au service assainissement

d'Artois Comm.
En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies ci-dessous.
Dans les zones d’assainissement non collectif :
La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d’une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d’assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d’évacuation ou de dispersion des eaux traitées.
La filière d’assainissement pourra être de deux types différents :
1 - Soit une filière dite « classique » constituée d’un prétraitement (fosse toutes eaux) et d’un traitement défini par l’étude de sol (étude de conception) ;
2 - Soit une filière soumis à l’agrément du ministère de l’écologie et du développement durable. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l’écologie et du développement durable.
A cette fin, le rapport d’étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif doivent être transmis au service public d’assainissement non collectif d'Artois Comm.
Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.
Le service public d’assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l’intégralité des dispositifs d’assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d’implantations futures.
Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectifs au service assainissement d'Artois Comm.
LES EAUX USEES NON DOMESTIQUES ET ASSIMILEES DOMESTIQUES
Sont classés dans les eaux usées non domestiques et assimilées domestiques, les eaux industrielle en provenance d’ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d’élevage (porcherie, …) et industries diverses.
L'évacuation des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques au réseau public d'assainissement doit, conformément à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’une demande spéciale et être expressément autorisé par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté et si nécessaire dans les

conventions spéciales de déversement passées entre le Service d’Assainissement, l'exploitant des ouvrages et l’établissement désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public.
L’évacuation de ces eaux usées au réseau d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
LES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles...
Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicité afin d'apportera ces prescriptions techniques.
En aucun cas, les eaux pluviales seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou le dispositif d’assainissement non collectif.
Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
En cas d’impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée en mairie.
En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d’eau de ruissellement vers le réseau unitaire d’assainissement, le débit de fuite sera limité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2 l/s/ha pour les parcelles supérieures à l’hectare sur la base d’une crue vicennale.
Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmises au service assainissement pour validation.
Le service d’assainissement peut imposer à l’usager, la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Le long de l’ensemble des voies, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 15 mètres à compter de l’axe des voies publiques ou privées, existantes ou à créer,
Les extensions doivent être implantées avec le même recul que la construction existante ou à l’arrière de celle-ci.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d‘intérêt collectif d’une surface hors œuvre inférieure ou égale à 20m peuvent s’implanter soit en limite de voie, soit avec un recul de 1 mètre par rapport à cette limite.
COURS D’EAU NON DOMANIAUX ET DOMAINE PUBLIC FLUVIAL Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 mètres :
- des hauts de berges des cours d'eau (non domaniaux et domaine public fluvial), - des hauts de berges des courants et fossés repérés au titre de l’article L 123-1-5-III-2° du
Code de l’urbanisme.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.
Les dépôts et installations diverses doivent être implantés à 10 mètres au moins : - des limites des zones urbaines UC, UD et zones d'habitat isolé Ah, - des limites séparatives lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation, à l'exception des sièges d'exploitation.
Ces règles ne concernent pas les constructions qui ne respecteraient pas ces dispositions à la date d’approbation du PLU.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d‘intérêt collectif d’une surface hors œuvre inférieure ou égale à 20m peuvent s’implanter soit en limite de propriété, soit avec un recul de 1 mètre par rapport à cette limite.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Cette distance doit être au minimum de 6 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximum des constructions à usage agricole mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est fixée à 12 mètres au faitage. La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est fixée à deux niveaux : R+C aménageables ou R+1 ou R++C non aménageables.
La hauteur maximale des annexes aux constructions à usage d’habitation ne peut excéder 4m au point le plus haut.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions de part leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les pastiches de l’architecture étrangère à la région, de type chalets savoyards, mats provençaux constructions en conteneurs en décalage avec l’harmonie générale existante, sont interdits.
Dispositions particulières aux constructions à usage d’habitations :
1.Les façades et les pignons :
- Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades, - Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. - Les enduits devront rester de couleur naturelle et de couleur claire.
Sont interdits : - L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings) et les imitations de matériaux tels que, faux pans de bois, bardage en toles, panneaux en pvc... - Les bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune.

2.Les toitures et couvertures :
- Les toitures des bâtiments annexes et des extensions doivent être traitées en harmonie avec celles de la construction principale, - Les matériaux translucides sont autorisés en cas de vérandas ou exceptions, - L’installation de systèmes d’utilisation de l’énergie solaire en toiture (type panneaux solaires) est autorisée sous réserve qu’elle soit de préférence installée afin de ne pas être directement visible depuis la voie de desserte et dans le cas où les dispositions techniques le permettent (l’implantation des panneaux solaires se faisant par rapport à une orientation et non par rapport aux voies). Les règles ci-après ne s'imposent pas pour les constructions d'intérêt collectif : En cas de toitures composées de deux versants, la pente sera comprise entre 40 et 55°, En cas de toitures composées de quatre versants, la pente sera comprise entre 30 et 40°, Les toitures plates et toitures terrasses sont autorisées à condition de comporter une part végétalisée au moins égale à 50% de leurs surfaces totales.
Sont interdits pour les toitures à pente : - Les matériaux de Type panneaux métalliques tôles fibro ciment.
3.Les clôtures
L’édification de clôture est soumise à une procédure de déclaration de travaux. Les clôtures à l'alignement des voies et sur les marges de recul doivent être constituées : - soit par des grilles, grillages ou autres dispositifs à claire voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 2m, dont 0,80m pour la partie pleine. - soit par des haies plantées d'essences locales ; dans ce cas la hauteur des clôtures ne pourra dépasser 1m et seront implantées avec un recul de 0,50mpar rapport à l'alignement, et leur développement sera contenu dans les limites de l'alignement donné.
Les clôtures sur cour et jardin ne pourront excéder 2m de hauteur totale. Une partie pleine de 2m de hauteur sur une distance de 6m au plus à compter de la façade arrière de la construction principale sera autorisée. Au delà, les dispositions sont les mêmes qu'à l'alignement et dans les marges de recul, avec une hauteur maximale de 2m et un retrait de 0,50m de la limite de la parcelle s'il s'agit de haies qui seront composées d'essences locales (articles 671, 672, 673 et suivants du Code Civil). Leur développement devra rester contenu dans les limites de la parcelle. Les claustras en bois et les clôtures béton, d'une hauteur maximale de deux mètres, ne sont autorisés que sur une longueur maximale de six mètres comptée à partir de la façade arrière de l'habitation
D'autres types de clôtures ne sont autorisées que s'ils sont justifiés par des nécessites liées à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les terrains voisins, ou pour des problèmes de sécurité liés à l'activité exercée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux portails et pilastres qui doivent s'harmoniser avec la

clôture. Le long des cours d'eau, sur une profondeur de 6m par rapport à la berge des cours d'eau, les clôtures de type grillagé seront démontables afin de faciliter le passage d'engins de curage.
Sont interdits :
- les clôtures sur rue et celles sur les marges de recul avant réalisées à l’aide de matériaux préfabriqués (plaques béton, poteaux béton et grillage, plaque pleines),
Les constructions annexes et aux extensions des constructions à usage d'habitation :
- Les coffrets techniques et boite aux lettres doivent être regroupés au sein de modules s’intégrant en continuité de l’alignement. Un espace doit donc permettre le logement des poubelles. Celui-ci sera créé à l'alignement de la construction en harmonie avec celle-ci et les poubelles à l'abri des regards.
- Les poubelles ne doivent pas restées de manière permanente sur l’espace public.
- Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix de matériaux et revêtements.
Les éléments rajoutés à la construction (antennes, paraboles) devront être dissimulés dans la mesure du possible.
Dispositions particulières aux constructions à usage agricole:
S’ils sont proches des bâtiments existants traditionnels ou s’il s’agit de bâtiments agricoles traités en extension de bâtiments existants :
- les nouveaux bâtiments agricoles devront respecter l’harmonie au niveau des couleurs et des matériaux avec les bâtiments existants,
- ils devront respecter l’homogénéité des bâtiments entre eux sur l’aspect extérieur, au niveau du corps de ferme.
Dans les deux cas, les nouveaux bâtiments devront contribuer à l’amélioration de l’intégration de l’ensemble bâti.
S’ils sont isolés, les nouveaux bâtiments agricoles devront être en harmonie avec :
- L’ambiance paysagère générale (voir article sur espaces libres et plantations)
- Les matériaux apparents en façades et couverture devront de préférence être mats et de teintes foncées.
- Les bardages bois sont préférés aux bardages métalliques.
- Les tôles galvanisées non laquées et les bardages PVC de teintes claires sont interdites.
- Les plaques translucides sont autorisées en couverture pour l’éclairage naturel.

- Les équipements permettant de mieux maîtriser l’énergie ou valoriser les énergies renouvelables du type panneaux solaires, petit éolien sont permis.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999).
Les aires de stationnement seront réalisées de préférence en matériaux perméables : ne seront pas comptabilisées dans l’emprise au sol, les places de stationnement réalisées en matériaux filtrants
Pour toutes les constructions, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées: - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules, - pour le stationnement des véhicules des résidents et des visiteurs.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement entretenues.
- Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique, voirie et trottoirs et notamment la sécurité routière.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : - OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALES)

L’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : - OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRIQUE)

L'architecture des réseaux de communications électroniques devra permettre la desserte en haut débit et très haut débit de chaque parcelle.
Les branchements doivent être enterrés et les liaisons domaine public – domaine privé seront

enfouies. . Dans le cas d'opérations d'aménagement, tous les réseaux doivent être enfouis.

Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
Il s'agit d'une zone naturelle protégée pour la qualité et la richesse de ses paysages et de ses milieux naturels et pour son intérêt écologique.
RAPPEL
La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait gonflement des sols argileux. Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative à la nature et la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.
La commune est concernée par le risque sismique : elle est reprise en zone de sismicité de niveau 2, le niveau d’aléa est faible. Selon la catégorie du bâtiment, la construction de ce dernier devra respecter les normes de construction reprise dans l’Euro code 8. Pour la commune de Locon, seules les constructions de classes III et IV sont soumises à la réglementation. La liste des constructions concernées ainsi que l’arrêté relatif aux normes à respecter sont joints au dossier des annexes sanitaires.
Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités localisées ou non, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à al recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62520_PLU_20230126.
Page : https://edifiable.fr/plu/locon-62520/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/locon-62520.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62520/zone/a