# Zone UD du plan local d'urbanisme de Locon (62520) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62520_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 14 articles.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS)

Les dépôts de toute nature présentant un aspect inesthétique ou susceptible de créer des nuisances inacceptables (dépôts de vieilles ferrailles, véhicules désaffectés, matériaux de démolition, terres polluées et boues, les déchets industriels et ménagers,…) Les parcs d'attraction susceptibles de produire des nuisances,
Les installations établies pour plus de 3 mois susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou pour tout autre usage et constituées d'anciens véhicules désaffectés, de caravanes et d'abris autres qu'à usage public et à l'exception des installations de chantiers, Les terrains de campings et caravanings, Le stationnement isolé ou hors terrain aménagé de caravanes, mobil-home, Les parcs résidentiels de loisirs, L'ouverture et l'exploitation de carrière, La création de sièges d'exploitation agricole et la construction de bâtiments d’élevage agricole, Les éoliennes industrielles, La création de sous-sols et caves, Les groupes de garages individuels de plus de deux unités, Les pylônes de transmission radiotéléphonique.
En secteur Uj : Les constructions à usage d’habitation.

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

La création, l'extension et la transformation des établissements à usage d'activités comportant ou non des installations classées à condition que : Compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion), ou de nuisances inacceptables (telles qu'en matière d'émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux), de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone. Leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. Ils puissent être desservis normalement par les infrastructures et équipements existants.
La réalisation de mares, piscines dont la superficie n’excède pas 100m et à condition de faire l’objet d’une étude de sol préalable.
Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

Dans les secteurs Uj La création de bâtiments annexes dans une limite de 30m de surface de plancher et 4m de hauteur au point le plus haut, à date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme.
Dans les secteurs soumis à risque d’inondation identifiés au plan de zonage, le premier niveau de plancher devra être situé à au moins +0,50m par rapport au terrain naturel.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES)

AU PUBLIC
Les accès et voies desservant les terrains doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences : - des modes d'occupation du sol envisagés et du trafic prévisible, - des possibilités de construction résultant de l'application du règlement de la zone, - du fonctionnement et de la sécurité de la circulation, - du fonctionnement normal des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, ...).
ACCES
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil et dans le respect des règles de retrait imposées à l’article 6.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sera aménagé sur la voie qui présente la moindre gène ou risque.
La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 6 mètres.
VOIRIE
Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie.
Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour sans marche arrière, des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires.

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité ou d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau suffisant.

Le service assainissement d'Artois Comm. sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable.
Les règlements d'assainissement collectif et non collectif définissent les relations existantes entre le service assainissement d'Artois Comm. et les usagers.
Ils précisent les conditions et modalités auxquelles est soumis la gestion des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm, les dispositions relatives à l'assainissement des eaux usées, les conditions de versement des redevances ainsi que les participations financières qui peuvent être dues au titre du service public de l’assainissement.
LES EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes : - Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge, … - Les eaux vannes sont les eaux de WC.
Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou réseaux pluviaux est interdite.
Dans les zones d’assainissement collectif :
Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d’être occupés.
Conformément aux prescriptions de l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l’établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.
Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.
Conformément à l’article L 1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public.
Dans le cadre d'une opération groupée, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire d'Artois Comm.
Une participation au raccordement au réseau collecte existe au droit de l’habitation, sera inscrite sur l’arrêté d'urbanisme correspondant et régler par le propriétaire au service assainissement d'Artois Comm.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies ci-dessous.
Dans les zones d’assainissement non collectif :
La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d’une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d’assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d’évacuation ou de dispersion des eaux traitées.
La filière d’assainissement pourra être de deux types différents :
1 - Soit une filière dite « classique » constituée d’un prétraitement (fosse toutes eaux) et d’un traitement défini par l’étude de sol (étude de conception) ;
2 - Soit une filière soumis à l’agrément du ministère de l’écologie et du développement durable. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l’écologie et du développement durable.
A cette fin, le rapport d’étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif doivent être transmis au service public d’assainissement non collectif d'Artois Comm.
Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.
Le service public d’assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l’intégralité des dispositifs d’assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d’implantations futures.
Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectifs au service assainissement d'Artois Comm.
LES EAUX USEES NON DOMESTIQUES ET ASSIMILEES DOMESTIQUES
Sont classés dans les eaux usées non domestiques et assimilées domestiques, les eaux industrielle en provenance d’ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d’élevage (porcherie, …) et industries diverses.
L'évacuation des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques au réseau public d'assainissement doit, conformément à l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’une demande spéciale et être expressément autorisé par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté et si nécessaire dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d’Assainissement, l'exploitant des ouvrages et l’établissement désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public.

L’évacuation de ces eaux usées au réseau d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
LES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles...
Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicité afin d'apportera ces prescriptions techniques.
En aucun cas, les eaux pluviales seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou le dispositif d’assainissement non collectif.
Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
En cas d’impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée en mairie.
En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d’eau de ruissellement vers le réseau unitaire d’assainissement, le débit de fuite sera limité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2 l/s/ha pour les parcelles supérieures à l’hectare sur la base d’une crue vicennale.
Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmises au service assainissement pour validation.
Le service d’assainissement peut imposer à l’usager, la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES DISPOSITIONS GENERALES)

Les façades avant de toutes constructions doivent être implantées : - Dans une bande de 25m à 35m à compter de l’axe des rues du 11 novembre et du 8 mai, - Dans une bande de 15m à 35m à compter de l’axe des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer.
Dans le cas de dent creuse, l’implantation pourra être imposée au pétitionnaire à partir de l’une ou l’autre des constructions limitrophes.
Il est toutefois possible de réaliser des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, qui ne respectent pas ces reculs. La construction des extensions, des annexes et des abris de jardins est autorisée : -soit dans le prolongement de la construction principale, -soit à l’arrière de la construction principale.
COURS D’EAU NON DOMANIAUX ET DOMAINE PUBLIC FLUVIAL Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 mètres :
- des hauts de berges des cours d'eau (non domaniaux et domaine public fluvial), - des hauts de berges des courants et fossés repérés au titre de l’article L 123-1-5-III-2° du
Code de l’urbanisme.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Dans le cas de construction sur un terrain bordé par plus d’une voie, le ou les façades doivent être implantées en limité ou en recul minimal de trois mètres à compter des limites de terrain qui ne correspondent pas à la voie de desserte.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d‘intérêt collectif d’une surface hors œuvre inférieure ou égale à 20m peuvent s’implanter soit en limite de voie, soit avec un recul de 1 mètre par rapport à cette limite.

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

L’ensemble des règles ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif.
DISPOSITIONS GENERALES
Le principe général est que l'implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.

IMPLANTATION SUR LIMITES SEPARATIVES
Dans une bande de 20 mètres mesurés à partir de l’axe de l’alignement, les constructions peuvent être édifiées le long de l’une ou de l’autre des limites séparatives.
Au delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long de l’une ou de l’autre des limites séparatives soit :
Lorsqu'il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l'adossement.
S'il s'agit de bâtiments dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faitage, et d’une superficie maximale de 30 m .
Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment qui vient s’implanter dans le prolongement d’un bâtiment existant.
Pour les constructions à usage exclusif autre qu’habitation d’une hauteur supérieure 6 mètres, l’implantation en limites séparatives est interdite sur toute la longueur des limites séparatives
IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT
Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’un bâtiment qui n’est pas édifié sur ces limites (L), doit être telle la distance d’éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres.
Cette distance minimum est ramenée à 1 mètre pour les bâtiments annexes dont la superficie n'est pas supérieure à 30m et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faitage.
Toute éolienne non industrielle devra être implantée avec un retrait de 15m minimum des limites séparatives.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Dans le cas d’un lotissement ou de plusieurs bâtiments sur un même terrain devant faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’appliquent à chacun des terrains résultant de la division.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d‘intérêt collectif d’une surface hors œuvre inférieure ou égale à 20m peuvent s’implanter soit en limite de propriété, soit avec un recul de 1 mètre par rapport à cette limite.

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le

passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Cette distance doit être au minimum de 4m augmentée à 6m lorsqu’il s’agit de deux constructions à usage d’habitation.

### Article UD 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions

Les constructions à usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus d'un niveau

habitable sur rez-de-chaussée avec un seul niveau de combles aménagés inclus (R+combles

aménagées

ou

R+1).

La hauteur des constructions à usage d'activité mesurée au-dessus du sol naturel avant

aménagement

ne

peut

dépasser

12

m

au

faîtage.

Le seuil du rez-de-chaussée des constructions devra se situer :

- quand le terrain naturel est en déblai par rapport à l'axe de la route, à au moins à 0,3 m, et au plus

0,7

m

de

tout

point

de

l'axe

de

la

route

;

- quand le terrain naturel est en surplomb par rapport à l'axe de la route, au moins à 0,3 m , et au

plus 0,7 m du niveau du terrain naturel.

### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions de part leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les pastiches de l’architecture étrangère à la région, de type chalets savoyards, mats provençaux constructions en conteneurs en décalage avec l’harmonie générale existante, sont interdits.
Dispositions particulières :
1.Les façades et les pignons :
- Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades, - Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. - Les enduits devront rester de couleur naturelle et de couleur claire.

Sont interdits : - L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings) et les imitations de matériaux tels que, faux pans de bois, bardage en toles, panneaux en pvc... - Les bâtiments annexes sommaires réalisés avec des moyens de fortune.
2.Les toitures et couvertures :
- Les toitures des bâtiments annexes et des extensions doivent être traitées en harmonie avec celles de la construction principale, - Les matériaux translucides sont autorisés en cas de vérandas ou exceptions, L’installation de systèmes d’utilisation de l’énergie solaire en toiture (type panneaux solaires) est autorisée sous réserve qu’elle soit de préférence installée afin de ne pas être directement visible depuis la voie de desserte et dans le cas où les dispositions techniques le permettent (l’implantation des panneaux solaires se faisant par rapport à une orientation et non par rapport aux voies).
Les règles ci-après ne s'imposent pas aux constructions d'intérêt collectif
En cas de toitures composées de deux versants, la pente sera comprise entre 40 et 55°, En cas de toitures composées de quatre versants, la pente sera comprise entre 30 et 40°, Les toitures plates et toitures terrasses sont autorisées à condition de comporter une part végétalisée au moins égale à 50% de leurs surfaces totales.
Sont interdits pour les toitures à pente: - Les matériaux . type panneaux métalliques - les tôles fibro-ciment
3.Les clôtures
L’édification de clôture est soumise à une procédure de déclaration de travaux. Les clôtures à l'alignement des voies et sur les marges de recul doivent être constituées : - soit par des grilles, grillages ou autres dispositifs à claire voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 2m, dont 0,80m pour la partie pleine. - soit par des haies plantées d'essences locales ; dans ce cas la hauteur des clôtures ne pourra dépasser 1m et seront implantées avec un recul de 0,50mpar rapport à l'alignement, et leur développement sera contenu dans les limites de l'alignement donné.
Les clôtures sur cour et jardin ne pourront excéder 2m de hauteur totale. Une partie pleine de 2m de hauteur sur une distance de 6m au plus à compter de la façade arrière de la construction principale sera autorisée. Au delà, les dispositions sont les mêmes qu'à l'alignement et dans les marges de recul, avec une hauteur maximale de 2m et un retrait de 0,50m de la limite de la parcelle s'il s'agit de haies qui seront composées d'essences locales (articles 671, 672, 673 et suivants du Code Civil). Leur développement devra rester contenu dans les limites de la parcelle. Les claustras en bois et les clôtures béton, d'une hauteur maximale de deux mètres, ne sont autorisés que sur une longueur maximale de six mètres comptée à partir de la façade arrière de

l'habitation
D'autres types de clôtures ne sont autorisées que s'ils sont justifiés par des nécessites liées à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les terrains voisins, ou pour des problèmes de sécurité liés à l'activité exercée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux portails et pilastres qui doivent s'harmoniser avec la clôture.
Le long des cours d'eau, sur une profondeur de 6m par rapport à la berge des cours d'eau, les clôtures de type grillagé seront démontables afin de faciliter le passage d'engins de curage.
Sont interdits :
- les clôtures sur rue et celles sur les marges de recul avant réalisées à l’aide de matériaux préfabriqués (plaques béton, poteaux béton et grillage, plaque pleines),
Les constructions annexes et aux extensions des constructions à usage d'habitation :
- Les coffrets techniques et boite aux lettres doivent être regroupés au sein de modules s’intégrant en continuité de l’alignement. Un espace doit donc permettre le logement des poubelles. Celui-ci sera créé à l'alignement de la construction en harmonie avec celle-ci et les poubelles à l'abri des regards.
- Les poubelles ne doivent pas restées de manière permanente sur l’espace public.
- Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix de matériaux et revêtements.
Les éléments rajoutés à la construction (antennes, paraboles) devront être dissimulés dans la mesure du possible.

### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999). Les aires de stationnement seront réalisées de préférence en matériaux perméables : ne seront pas comptabilisées dans l’emprise au sol, les places de stationnement réalisées en matériaux filtrants
Constructions à usage d'habitation
Il est exigé deux places de stationnement par logement hors garage sauf pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, pour lesquels il est exigé une place de

stationnement par logement, hors garage.

Pour les constructions à usage professionnel, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent

être

réservées:

- pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules

de

livraison

et

de

service,

- pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Il est exigé au minimum deux places de stationnement par tranche de 5 logements en cas d’opérations groupées pour les visiteurs.

Pour les opérations d’habitat collectif ou division d’immeubles existants, il est exigé deux places de
stationnements par logements en dehors des voies publiques. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain, le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé : -à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200m du premier, les surfaces qui lui font défaut, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places. - à justifier d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. -à verser une participation dans les conditions fixées aux articles R.332-17 à 23 du Code de l’Urbanisme en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement entretenues.
- Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique, voirie et trottoirs et notamment la sécurité routière.
- L’utilisation de conifères est interdite dans la composition des haies formant clôture. Celles-ci devront être composées de préférence d’essence locales dont la liste est annexée au présent règlement.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS

### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : - OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALES)

L’implantation des constructions devra être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques (chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.

### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : - OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION)

et INSTALLATIONS ELECTRIQUES L'architecture des réseaux de communications électroniques devra permettre la desserte en haut débit et très haut débit de chaque parcelle. Les branchements doivent être enterrés et les liaisons domaine public – domaine privé seront enfouies. . Dans le cas d'opérations d'aménagement, tous les réseaux doivent être enfouis.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH
Il s'agit d'une zone urbaine affectée aux équipements d'intérêt collectif, sportifs, scolaires.
RAPPEL
La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait gonflement des sols argileux. Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative à la nature et la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.
La commune est concernée par le risque sismique : elle est reprise en zone de sismicité de niveau 2, le niveau d’aléa est faible. Selon la catégorie du bâtiment, la construction de ce dernier devra respecter les normes de construction reprise dans l’Euro code 8. Pour la commune de Locon, seules les constructions de classes III et IV sont soumises à la réglementation. La liste des constructions concernées ainsi que l’arrêté relatif aux normes à respecter sont joints au dossier des annexes sanitaires.
Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités localisées ou non, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à al recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62520_PLU_20230126.
Page : https://edifiable.fr/plu/locon-62520/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/locon-62520.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62520/zone/ud