# Zone AU du plan local d'urbanisme de Locronan (29134) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29134_PLU_20260224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limites séparatives, la distance entre la construction et la limite séparative doit être, au moins, égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article AU 9) > Pour les zones 1AUh2, 1AUh3 et 1AUh4 L’emprise au sol* de l’ensemble des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur maximale* des dépendances* ne peut pas excéder 6 mètres, dans le cas de toiture à 2 pentes, seules formes de toiture autorisées dans la zone. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Pour les zones 1AUh et 2AUh Les constructions (constructions neuves, extensions, …) ou reconstruction, lotissements, groupes d'habitations, installations et autres modes d'occupation du sol incompatibles avec l'aménagement futur du secteur, tel qu’il est défini dans les Orientations d’Aménagement et dans le présent Règlement. Pour toutes les zones 1AUh, en plus des dispositions de l’alinéa 1) Les dispositions de l’article Uh.1 s’appliquent. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Pour les zones 1AUh et 2AUh La réalisation des opérations d’aménagement ou de construction énumérées ci-dessous doit être conforme avec l’aménagement de la zone, tel qu’il est défini dans le présent Règlement et compatibles avec les principes d’aménagement définis dans les Orientations d’Aménagement. Sont admis dans toutes les zones AU, sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ou des secteurs en les rendant impropres ultérieurement à l'urbanisation ou en rendant celle-ci plus difficile : - la construction ou l'extension d'équipements publics ou d'intérêt collectif - les aménagements, les rénovations* et les extensions* des constructions existantes, ainsi que leurs dépendances*, sous réserve de leur compatibilité avec l'aménagement futur du secteur. Une telle possibilité ne saurait être admise pour des constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d'aménager en raison de leur incompatibilité avec l'affectation du secteur. Les autorisations d'occupations et d'utilisations du sol ne seront délivrées, qu'à la condition que les équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains existent ou soient réalisés concomitamment à l'exécution des projets. Pour toutes les zones 1AUh L’implantation, l’aménagement, le changement de destination*, l’extension* des constructions et d’installations autres que l’habitat (activités économiques, d’équipements, …), sous réserve de ne pas produire de gênes incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone Les opérations devront, de préférence, couvrir la totalité du secteur concerné, mais pourront être réalisées par tranches. Dans ce cas, les aménagements de voirie et le dimensionnement des réseaux devront être étudiés et réalisés de façon à ne pas faire obstacle à la réalisation de tranches ultérieures. SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : conditions de desserte par les voies* et d’accès aux voies ouvertes au public*) 1. Voirie Pour toutes les zones 1AUh La création et l’aménagement de voirie doivent respecter l’esprit des dispositions définies dans les Orientations d’Aménagement. Les dispositions de l’article Uh.3 s’appliquent. 2. Accès Pour toutes les zones 1AUh La création et l’aménagement d’accès doivent respecter l’esprit des dispositions définies dans les Orientations d’Aménagement. Les dispositions de l’article Uh.3 s’appliquent. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ou condit) Adduction en eau potable Pour toutes les zones 1AUh Les dispositions de l’article Uh.4 s’appliquent. 2. Eaux pluviales Pour toutes les zones 1AUh Les dispositions de l’article Uh.4 s’appliquent. 3. Eaux usées Pour toutes les zones 1AUh Les dispositions de l’article Uh.4 s’appliquent. 4. Raccordements aux réseaux Pour toutes les zones 1AUh Les dispositions de l’article Uh.4 s’appliquent. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : superficie minimale des terrains constructibles) Pour toutes les zones 1AUh Les dispositions de l’article Uh.5 s’appliquent. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public* et/ou emprises publiques*) Pour toutes les zones 1AUh Les implantations des constructions doivent respecter l’esprit des dispositions définies dans les Orientations d’Aménagement. En cas de parcelles permettant l'implantation de plusieurs rangées de constructions, les règles cidessous ne s’appliquent que sur la construction ou la rangée de constructions la plus proche de la voie ouverte au public* ou de l’emprise publique*. Les extensions des constructions* existantes pourront être admises dans le prolongement des bâtiments existants, sans tenir compte des reculs définis ci-dessous. Pour les zones 1AUh2, 1AUh3, 1AUh4 Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU(1), les constructions doivent être édifiées à une distance comprise entre 0 et 10 mètres par rapport à l'emprise existante des voies ouvertes au public* ou des emprises publiques*. Lorsque les constructions sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement urbain (alignement existant, …), une implantation différente peut être autorisée. Pour la zone 1AUh1 Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU(1), les constructions doivent être édifiées à l'alignement existant des voies ouvertes au public* ou des emprises publiques* ou en recul de l’emprise existante des voies ouvertes au public* ou des emprises publiques*. (1) Les marges de recul reportées sur les documents graphiques du zonage ne s’appliquent pas dans les cas suivants : - constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation EDF, abris voyageurs, …) pour les motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage - adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel - constructions neuves dans la mesure où elles s’insèrent au milieu de constructions existantes et tiennent compte de leurs implantations ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*) Pour toutes les zones 1AUh Les implantations des constructions doivent respecter l’esprit des dispositions définies dans les Orientations d’Aménagement. Pour les constructions, telles que garages, abris de jardin…, une implantation entre 0 et 3 mètres est possible pour des motifs d’intégration paysagère ou de préservation de murs, murets, haies ou talus existants. Les extensions des constructions* existantes pourront être admises dans le prolongement des bâtiments existants, sans tenir compte des reculs définis ci-dessous. Pour les constructions et ouvrages de services publics et d’intérêt collectif (salle polyvalente, équipements sportifs, … ), il n’est pas fixé de règles d’implantation. En zones 1AUh2, 1AUh3 et 1AUh4 les constructions pourront s’implanter sur l’une des limites séparatives* latérales ou en retrait des limites séparatives*. Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limites séparatives, la distance entre la construction et la limite séparative doit être, au moins, égale à 3 mètres. En zone 1AUh1, les constructions pourront s’implanter sur les limites séparatives* ou en retrait des limites séparatives*. Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limites séparatives, la distance entre la construction et la limite séparative doit être, au moins, égale à 3 mètres. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés ) Pour toutes les zones 1AUh Non réglementé ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : emprise au sol* des constructions) Pour les zones 1AUh2, 1AUh3 et 1AUh4 L’emprise au sol* de l’ensemble des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction. Dans les opérations d’aménagement (lotissement, …), l’emprise au sol* pourra être globalisée et répartie librement entre les lots. L’emprise au sol* des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur maximale* des constructions) Pour toutes les zones 1AUh Les hauteurs des constructions doivent respecter l’esprit des dispositions définies dans les Orientations d’Aménagement. Pour les zones 1AUh2, 1AUh3 et 1AUh4 La hauteur maximale* de l’ensemble des constructions ne peut excéder 9 mètres, à l’exception des dépendances*, dans le cas de toiture à 2 pentes, seules formes de toiture autorisées dans la zone. La hauteur maximale* des dépendances* ne peut pas excéder 6 mètres, dans le cas de toiture à 2 pentes, seules formes de toiture autorisées dans la zone. Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessous peut être autorisée ou imposée. Les reconstructions, rénovations* et extensions* de bâtiments préexistants pourront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices et ne pas tenir compte des hauteurs définies ci-dessus. Pour les constructions et ouvrages de services publics et d’intérêt collectif (salle polyvalente, équipements sportifs, … ), il n’est pas fixé de règle de hauteur. ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords - protection des éléments de paysage et du ) 1. Eléments du patrimoine paysagé Pour toutes les zones 1AUh Les haies, éléments végétaux isolés intéressants ou talus bocagers existants (notamment en limite séparative ou en bordure de voie), ainsi que les talus empierrés et le patrimoine bâti répertoriés sur le document graphique « les éléments à préserver au titre du L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme » seront conservés et entretenus. Si des modifications de ces éléments s’avéraient nécessaires, les travaux feront l’objet d’une déclaration préalable et des mesures compensatoires pourront être exigées. 2. Généralités Pour toutes les zones 1AUh L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords doivent respecter l’esprit des dispositions définies dans les Orientations d’Aménagement. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour les zones 1AUh2, 1AUh3 et 1AUh4 Les constructions neuves et les extensions devront respecter les dispositions suivantes : - plans d’emprise rectangulaire pour le bâtiment principal - volumes ayant une dominante horizontale et percements ayant une dominante verticale - toitures ayant une pente proche de 45°, sans débords ou de façon très limitée sur les pignons, couvertes en ardoises naturelles - ouvertures en toiture ne devant affecter qu’une faible partie de la toiture - châssis de toiture encastrés - niveaux des rez de chaussée ne devant pas dépassés 0,30 mètre avant travaux, sauf exception justifiée par la topographie des lieux - sous-sols non surélevés par rapport au terrain naturel, opter pour des garages accolés avec une toiture à deux pentes ou en appentis - pignons peu percés et ne devant pas dépasser 8 mètres - façades et pignons seront de préférence en pierre apparentes ou en maçonnerie enduite. L’utilisation de bardages en bois est possible. Ceux en ardoises, en matière plastique et métallique sont interdits. Toute architecture traditionnelle non locale est interdite. Les architectures d’expression contemporaine ne sont pas soumises aux règles énoncées ci-dessus. On entend par architecture « d’expression contemporaine », une architecture qui ne fait pas référence au style traditionnel ou régional. Elle qualifie de façon imprécise un style, en général novateur et sans référence à des règles classiques. Les constructions annexes, telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc,... réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. Elles devront être réalisées avec des matériaux locaux. 3. Clôtures Pour toutes les zones 1AUh Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain. Pour les zones 1AUh2, 1AUh3 et 1AUh4 Les clôtures sur les voies ouvertes au public* ou emprises publiques* seront établies selon les façons suivantes : - murs de moellons, voire en enduits selon le voisinage (hauteur maxi : 1 m), pouvant être accompagnés d’une haie d’arbustes ou surmonté d’un dispositif à claire-voie (hauteur maxi : 0,60 m au lieu de 1m) et devant s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants. - végétaux pouvant être protégés par un grillage discret - talutages plantés ou les écrans végétaux constitués de la végétation préexistante et/ou d’espèces locales Les clôtures sur limites séparatives* ne devront pas dépassées 2 m. Sont préconisés : les haies constituées de végétaux d'essences locales, pouvant être protégées par un grillage les talus plantés les murs enduits ou de moellons apparents, pouvant être surmontés d'un grillage ou de plaques de bois préfabriquées doublées d’une haie végétale Pour toutes les zones, les talus et murets en pierres existants seront maintenus et entretenus. Feront l’objet d’interdiction : les éléments décoratifs en béton moulé les murs en briques d’aggloméré ciment non enduits les plaques de béton préfabriquées, y compris à claire-voie les plaques en PVC préfabriquées les grillages ou les plaques de bois sans végétation les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment, etc…) ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Pour les zones 1AUh2, 1AUh3, 1AUh4 Les dispositions de l’article Uh.12 s’appliquent. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs) Pour toutes les zones 1AUh La création et l’aménagement des espaces libres et de plantations doivent respecter l’esprit des dispositions définies dans les Orientations d’Aménagement. Pour les zones 1AUh2, 1AUh3 et 1AUh4 Les dispositions de l’article Uh.13 s’appliquent. SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d'occupation des sols (COS)) Pour toutes les zones 1AUh Non réglementé TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A La zone A est constituée par les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est destinée à la préservation et au développement des activités agricoles, aux constructions, installations et équipements liés et nécessaires à ces activités. Elle peut accueillir également les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. RAPPEL LES ELEMENTS DU « TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES » S’APPLIQUENT. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29134_PLU_20260224. Page : https://edifiable.fr/plu/locronan-29134/au La commune : https://edifiable.fr/plu/locronan-29134.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29134/zone/au